PONS

de transports ou de distribution d'énergie électrique :

à 15 % du capital de la filiale exploitant elle-même un service public d'électricité.

Tel est le principe posé par l’article 153; celui-ci, ainsi que l’article 154, comportent en outre une réglementation détaillée pour les conditions d’application de ces mesures; nous ne nous occuperons pas de cette réglementation qui n’offre qu’un intérêt restreint dans une étude de droit commercial. Signalons simplement que, désireux,de favoriser la création des filiales utiles à l’économie nationale, le législateur a pris des précautions pour que cette mesure ne profitât pas à des groupements financiers de spéculation, achetant et vendant des titres ; il a donc exigé que la société mère possédât sa participation depuis un certain temps

— depuis la souscription des actions, pour les filiales créées avant le 1 janvier 1945.

Cette condition est une trace de la conception admise autrefois de la filiale et qui con-

* fondait création de la société et création de la filiale ;

— depuis deux ans, pour les filiales créées depuis le 1” janvier 1943. Tout en freinant le développement de combinaisons arbitraires, cette dernière solution laisse cependant possibles les mouvements de titres réellement utiles et admet la pratique de la « filiation > d’une société existante.

146. — Cette évolution offre l'intérêt de bien montrer comment s’est formée la conception de la filiale dans l'esprit du législateur : celui-ci est parti de la no-