La filiale et le Droit des Personnes

On a pu s’étonner que, dans cet examen des

caractères de la filiale, nous n’ayons pas fait.allusion au rapprochement que le mot même de filiale incite

ap En

à faire avec le droit des personnes : la filiale se trouverait vis-à-vis de la société mère dans la situation de l'enfant mineur vis-à-vis de ses parents, à un double point de vue d’ailleurs, d’une part parce que c’est la société mère qui crée la filiale et, d'autre part, parce que la filiale dépend de la société mère pendant son existence. à En fait, la situation est différente,

16. — Il est exact qu’autrefois, l’une des conditions essentielles pour qu’une société soit dite filiale d’une autre société était qu’elle ait été fondée par cette dernière, Mais dans ces dernières années, à mesure que l'idée de « contrôle » se précisait, la notion de filiale s’est élargie de telle sorte que l’idée de dépendance s’est substituée à celle de génération. La question de la fondation apparaît maintenant comme très secondaire, Une société peut être considérée comme la filiale d’une autre entreprise, même si cette dernière n’a pris aucune part à sa constitution : du jour où celle-ci a acquis une portion de capital lui donnant la majorité dans la direction, la première société, indépendante jusque là, est devenue filiale de la seconde. Elle a été « filialisée ».

17. — D'autre part sa situation n’est pas identique à celle de lenfant mineur. Celui-ci, juridiquement, ne possède pas le plein exercice de sa capacité, il n'est pas l’égal de son tuteur; un engagement contracté par lui seul est nul. La filiale au contraire est pleinement capable, juridiquement, elle est l’égale de la société mère et les engagements qu’elle contracte seule sont parfaitement valables et produisent tous leurs effets.

Le .parallélisme avec le droit des personnes est donc beaucoup plus verbal que réel. |