Infra. Texte de-la loi du 10 août 1922 (Voir annexes

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que chaque Administration contrôlée devra fournir le personnel d’exécution, les locaux et le matériel de bureau.

Article 2. — L’entière indépendance des contrôleurs est une condition essentielle de l'efficacité du Contrôle.

L'article 2 la leur assure complète, en décidant que ces fonctionnaires seront désormais placés sous la seule autorité du ministre des Finances, qu'ils devront être choisis par lui! exclusivement dans les cadres des Administrations dépendant de ce ministère et qu’ils ne pourront être chargés d'aucune fonction en dehors de leur service de contrôle.

Bien plus, ce que la loi ne dit pas, ils sont aujourd'hui payés sur les crédits du Budget du ministère des Finances.

En fait, les contrôleurs appartenaient tous depuis longtemps à. l'Administration des Finances sauf, comme nous l’avons dit plus haut, ceux des ministères de la Guerre, de la Marine, de l'Intérieur, des Colonies et des Pensions. Dans ces ministères, le Contrôle des Dépenses engagées était exercé par les corps techniques de contrôle qui y sont organisés et, ce n’est que sur l’insistance irréductible du Sénat et malgré l'opposition du Gouvernement, que cette mission leur a été retirée. |

La loi nouvelle a, néanmoins, laissé subsister ces

Se EE organismes auxquels il reste encore un rôle impor« tant à remplir, et s’est contenté de placer à côté d’eux un fonctionnaire du ministère des Finances pour

assurer la tâche par eux abandonnée. Cette modification a été réalisée dès le lendemain du vote de la loi,

Article 3.— L'article 3, relatif à la comptabilité, ne fait guère que codifier les textes antérieurs. Il ajoute seulement que les règles ei la forme de la comptabilité des Dépenses engagées seront déterminées par un règlement d'administration publique, au lieu de l'être, comme précédemment, par un décret simple.

Les autres dispositions de l’article portent obligation de fournir trimestriellement les résultats de cette comptabilité au ministre des Finances, aux ministres

intéressés et aux Commissions financières, et d'y joindre un relevé explicatif appuyé de tous renseignements utiles, des suppléments et annulations de crédits que l’état des engagements pourrait motiver au cours de l’exercice.

La disposition, qui prescrit ainsi aux contrôleurs d'indiquer sur leurs situations trimestrielles les dépassements et les annulations probables, nous semble importante et mérite d’être signalée. |

Le Parlement a voulu être renseigné périodiquement sur la situation des crédits budgétaires sans attendre la surprise des projets de loi collectifs de crédits supplémentaires.

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Dans l’état actuel de leur organisation les contrôleurs ne sont pas en mesure de connaître les dépassements et les annulationssusceptibles dese produire. Pour pouvoir satisfaire à cette prescription de la loi, ils devront s’adresser aux différents services de leurs administrations respectives, seuls capables de les renseigner ; et ces derniers ne pourrout euxmêmes leur donner satisfaction que s’ils tiennent un compte rigoureux de leurs crédits et s’ils en suivent l'emploi avec une attention soutenue.

On doit voir là une garantie contre la négligence el l’inattention des services, et la liaison constante qu'ils seront obligés d'entretenir avec le contrôle des Dépenses engagées ne pourra que donner debons résultats.

Articles 4,5,6 et 7.— Les articles 4,5, 6 et 7 constituent l'essentiel de la loi ; ils fixent minutieusement les attributions et les obligations des contrôleurs des Dépenses engagées et déterminent les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions qu’ils contiennent. |

Atiribations des contrôleurs

Article 4.— Aux termes de l’article 4, les contrôleurs donnent leur avis motivé, au point de vue financier, sur les projets de lois, de décrets, d’arrétés,

contrats, mesures ou décisions soumis au contreseing ou à l’avis du ministre des Finances y compris les projets de budget et de crédits supplémentaires, et ces avis sont transmis au ministre des Finances en même temps que les projets ou propositions à contresigner ou à viser par lui.

Notons dès maintenant, en attendant que nous revenions sur ce point, l'importance et l’étendue de la mission confiée aux contrôleurs des Dépenses engagées par l'obligation qui leur est imposée de donner un avis motivé sur tant de propositions. Le projet de Budget à lui seul, avec ses nombreux chapitres et subdivisions de chapitres, constitue un travail considérable.

Article 5.— L'article 5 élargit encore cette mission en prescrivant de soumettre au visa préalable du contrôleur, et par conséquent à son examen, tous autres décrets, arrêtés, contrats, mesures ou décisions, émanant d’un ministre ou d’un fonctionnaire de l'Administration centrale et ayant pour effet d’engager une dépense, même lorsqu'ils ne doivent pas être soumis au contreseing ou à l'avis du ministre des Finances. Le contrôleur présente ses observations, quand il y a lieu, et, en cas de désaccord persistant avec le ministre auprès duquel il est accrédité, il lui est enjoint de porter le débat devant le ministre des Finances.

Il résulte clairement des discussions et des instructions antérieures que l’obligation du visa s'applique non seulement aux propositions qui ont pour conséquence directe, immédiate, l'engagement d’une dépense, mais encore à tout projet de décision susceptibled’avoir d'une manière quelconque une répercussion budgétaire, qu'il s’agisse d’une mesure de principe ou d'espèce, que la répercussion soit immédiate ou lointaine, et alors même que son importance ne pourrait être évaluée sur le moment.

Le contrôle ainsi établi (on ne saurait trop insister sur ce point, car son efficacité en dépend) doit être préalable, en ce sens qu’il doit porter, non sur des décisions qui se présentent avec un caractère irrévocable, mais sur des projets ou propositions qu'il dépend du ministre d'approuver ou de refuser.

Le visa préalable présente les avantages suivants: il donne plus de garantie au ministre ; ensuite, il sauvegarde son amour-propre en ne le mettant pas dans la nécessité de revenir éventuellement sur une décision qu’il aura déjà prise ; enfin, le contrôleur est lui-même moins gêné pour donner son avis que si la proposition avait été déjà approuvée parle ministre.

Le même article 5, se bornant, d’ailleurs, à cet égard, à rappeler les prescriptions de la loi du 13 juillet 1911, indique avec précision que le contrôleur doit examiner les propositions qui lui sont soumises au point de vue :