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1° De l’imputation de la dépense ;

2° De la disponibilité des crédits ;

3 De l'exactitude de l'évaluation :

4° De l’application des dispositions d’ordre financier des lois et règlements ;

5° Des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les finances publiques ;

6 De l'exécution du Budget en conformité du vote des Chambres. |

Il a le droit de réclamer toutes les explications et toutes les justifications qui lui sont nécessaires et doit être avisé sans délai de la suite donnée aux propositions dont il a eu à connaître et surtout aux observations qu'il a formulées.

Nous verrons plus tard qu'il est informé en général de la suite donnée au moyen d’une fiche de contrôle qui accompagne les propositions d'engagement et qui lui est renvoyée avec l'indication de la décision intervenue.

Au point de vue de - HpUBton: le contrôleur doit s'assurer :

a) Que la dépense appartient bien à l'exercice, surlequelelleestimputée, c’est-à-dire qu’elle concerne bien un service fait ou un droit acquis du 1° janvier au 31 décembre de l’année qui donne son nom à un budget, ou au 31 janvier de l’année suivante quand il s’agit de services de matériel dont l’exécution

commencée avant le 31 décembre n’a pu être ter-

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minée pour des causes de force majeure (loi du 25 janvier 1889, art. 2).

b) Qu'elle rentre bien par son objet dans le libellé du chapitre sur lequel elle a été imputée.

L’exactitude de l’imputation est une condition essentielle du bon emploi des crédits bugétaires et du bon ordre des finances publiques.

Le contrôleur doit y apporter tous-ses soins et, pour l’assurer, il est nécessaire qu’à une attention sans défaillance il joigne une connaissance approfondie tout d’abord des règlements financiers et ensuite de la nomenclature du budget qu’il contrôle. I doit veiller spécialement en examinant le projet de budget à ce que chaque chapitre ne contienne que des services corrélatifs et de même nature (art. 56 du décret du 31 mai 1862) et par consé- quent que les libellés des chapitres soient clairs et suffisamment détaillés.

Qu’aucune dépense ne soit engagée sans qu’ilexiste des crédits suffisants pour l’acquitter, tel est le second devoir que le contrôleur doit remplir. C’est l’application des articles 41 et 42 du décret du 31 mai 186», qui interdisent aux ministres de dépenser au delà des crédits ouverts à chacun d'eux.

Pour lui permettre de remplir cette partie de sa mission le contrôleur tient un carnet sur lequel sont portés, d’une part les crédits ouverts par les lois ou

En 10 décrets, d'autre part les sommes engagées et ordonnancées, au fur et à mesure de leurs engagements et de leurs ordonnancements. La tenue régulière de cette comptabilité est une condition nécessaire pour : éviter les dépassements de crédits.

Le contrôleur aura non seulement à vérifier si les calculs relatifs à l'évaluation de la dépense sont matériellement exacts, mais encore à discuter les procédés d'évaluation employés et les principes sur lesquels reposent les calculs et à rechercher si la somme indiquée n’est pas exagérée ou insuffisante pour subvenir au besoin projeté.

Comme le constate M. Gervais (1) dans son Étude sur le Contrôle des Dépenses engagées, « c’est peutêtre là la partie la plus délicate de sa tâche.

« Cette recherche exige, en effet, une culture générale très étendue, car il doit être au courant des prix marchands d’un certain nombre de matières et de leurs variations. »

Elle est cependant des plus utiles, afin d'éviter que sous un chiffre volontairement exagéré on ne cache une dépense étrangère difficile à avouer, ou bien qu’un engagement notoirement insuffisant pour effectuer le service n’entraîne fatalement un crédit sup-. plémentaire.

Chargé de veiller à la stricte application des dispo-

1. René Gervais, le Contrôle des Dépenses engagées, 1906, p. 58.