CHAPITRE II

Analyse et commentaire de la loi du 10 août 1922 (1) Ses innovations

Article premier. — L'article 1° institue un Contrôle et une Comptabilité des Dépenses engagées dans chaque ministère et décide en même temps qu’un même contrôleur peut être chargé du contrôle de plusieurs ministères, la répartition des contrôles entre les contrôleurs étant faite par les soins du ministre des Finances dans la limite des crédits budgétaires.

Il ne fait que confirmer à cet égard ce qui existait déjà. j

Mais, afin d’obvier à la mauvaise volonté possible des administrations, l’article stipule que l’organisation de chaque contrôle, au point de vue du personnel d'exécution, des locaux et du matériel de bureau, est arrêtée par le ministre des Finances lui-même après accord avec le ministre intéressé, étant entendu