ADO

sitions d'ordre financier des lois et règlements, il devra d’abord les étudier, ensuite en tenir un répertoire complet et détaillé, et ce ne sera pas la partie la moins nécessaire ni la moins ardue de sa tâche.

D ne devra pas perdre de vue, non plus, au cours, de sa vérification, les répercussions budgétaires que

les mesures proposées sont susceptibles d'entraîner

dans les autres départements ministériels et à plus forte raison dans les autres services de l’administration qu’il contrôle.

Enfin il lui est fait une obligation particulière de s'assurer que les décisions qui lui sont soumises sont prises en conformité avec les voies du Parlement.

Il ne doit pas ignorer que les crédits, mis à la disposition des diverses administrations par les lois de finances, doivent être uniquement employés à

l'exécution des services dans les conditions où ils

fonctionnent au moment oùils sont votés, sans autres modifications possibles que celles résultant d’améliorations ou d'extensions expressément approuvées, et il lui est prescrit de veiller à ce que les crédits devenus inutiles par suite des circonstances soient annulés au profit du Trésor et ne puissent pas servir à réaliser des réformes sur lesquelles ni les Chambres ni le ministre des Finances n'ont été consultés.

Il en résulte pour lui l'obligation de suivre avec

SRE

une attention particulière le détail de tous les débats parlementaires.

Pour permettre au contrôleur d'examiner les enga- gements de dépenses aux divers points de vue qui viennent d’être énumérés, pour qu’il puisse notammenti connaître avec précision la nature exacte et l'importance de la dépense, les éléments qui ont servi de base aux calculs, les raisonnements qui ont servi à évaluer les charges prévues, l’article 5 fait obligation aux services de lui fournir spontanément ou sur sa demande tous les renseignements nécessaires, toutes les pièces utiles à son examen.

Article 6. — Visa des ordonnances. — Mais, après avoir ainsi déterminé les points sur lesquels doit porter l’examen du contrôleur, le législateur a voulu qu'il puisse acquérir la certitude qu'aucun engagement visé par lui n’a été modifié par la suite à son insu.

C’est pourquoi l’article 6 a décidé qu'aucune ordonnance de paiement ou de délégation ne peut être préseniée à la signature du ministre ordonnateur qu'après avoir été soumise au visa du contrôleur des dépenses engagées.

L'obligation du visa des ordonnances figurait déjà dans l’article 148 de la loi de 1911, mais ce visa n’était pas nécessairement préalable à la signature

rentes

du ministre et il ne comportait pas les sanctions dont il sera question dans un instant.

Cette disposition, nous l’avons déjà dit, accroît singulièrement les pouvoirs du contrôleur. Il n’a plus à connaître seulement des engagements de dépenses, mais aussi des dépenses failes.

Toutefois, son contrôle, pour ne pas faire double emploi avec ceux qui existent déjà, doit porter exclu sivement sur le point de savoir si les ordonnances se rapportent à des engagements visés par lui et ne dépassent pas les crédits. D’autre part, le visa ne peut être refusé, il peut simplement être donné avec observations. .

Nous en aurons fini avec les attributions des contrôleurs quand nous aurons indiqué qu'ils sont appelés à viser l’état nominatif des créances restant à payer en fin d'exercice, ainsi que les états de nouvelles créances constatées en addition des restes à payer (art. 5); el qu’indépendamment des situations trimestrielles qu'ils sont appelés à fournir, les contrôleurs sont tenus d'établir chaque année dans les conditicns fixées par l’article 5 un rapport d’ensemble sur les opérations du budget de l'exercice écoulé, exposant les résultats de leurs opérations et les propositions qu'ils ont à présenter ; et qu’enfin ils sont chargés d’assurer également le Contrôle des Dépenses engagées des établissements publics de l'Etat pourvus de l’autonomie financière, dans des

conditions à déterminer par des instructions arrêtées par le ministre des Finances, d'accord avec ses collègues (art. 8).

Sanctions des infractions aux différentes dispositions de la loi (art. 5, 6 et 9)

L'œuvre de la loi n’aurait pas été complète si elle avait laissé sans sanctions les importantes dispositions qu'elle contient.

Ces sanctions figurent dans les articles 5, 6 et 9.

L'article 5 accorde au contrôleur le droit de refuser de viser les mesures qui lui paraissent entachées d'irrégularités, et lui prescrit, en cas de désaccord persistant, d’en référer au ministre des Finances. C’est là un point important de la loi sur lequel nous reviendrons plus loin.

Il est évident que ce refus de visa ne sera qu’exceptionnel et que dans la pratique l'accord s’établira le plus souvent entre le contrôle et Les services, soit que ceux-ci renoncent aux mesures critiquées, soit que le contrôleur mieux informé lève son opposition.

En ce qui concerne les ordonnances, le contrôleur ne peut refuser son visa, car à ce moment-là la dépense est faite et, si on pouvait arrêter le paiement, on risquerait de léser un tiers de bonne foi. Mais, si elles paraissent entachées d'irrégularités, il les vise avec observations (art. 6).

Dans les deux cas, les ministres et les administra-

J. Touzery &

TA

teurs ne peuvent passer outre au refus de visa ou au visa avec observations du contrôleur qu'après autorisation du ministre des Finances.

En cas d’infractions à ces dispositions impératives de la loi, et sous réserve que ces infractions soient commises sciemment, les ministres et administrateurs sont déclarés, comme nous l’avons vu plus haut (p. 28), personnellement et civilement responsables. Pour rendre cette responsabilité effective l’article 9 qualifie de « forfaiture toute mesure prise «sciemment en violation des formalités prescrites « par les articles 5 et 6 de la loi et ayant pour objet « d'engager des dépenses dépassant les crédits ou- « verts ou qui ne résulteraient pas de l’application « des lois ».

Le Gouvernement est autorisé, toutefois, pour des nécessités extérieures ou pour des nécessités de défense nationale ou de sécurité intérieure, à engager des dépenses au delà et en dehors des crédits ouverts. Mais la loi précise qu’il devra d’abord y avoir dans ce but une délibération spéciale du Conseil des ministres et ensuite qu’une demande de crédits supplémentaires devra être immédiatement présentée devant les Chambres appelées à régulariser l’initiative du gouvernement ou à refuser l’autorisation.

Innovations de la loi du 10 août 1922. — Avant d'aborder la discussion même de la loi, nous croyons

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utile de résumer ici les principales innovations qu'elle contient et que nous avons déjà signalées plus haut, En voici la nomenclature :

1° Les contrôleurs des Dépenses engagées sont placés désormais sous la seule autorité du ministre des Finances, payés sur le Budget du ministère des Finances et recrutés exclusivement dans les administrations qui en dépendent ;

2° L'avis motivé des contrôleurs sur les projets de loi soumis au contreseing ou à l’avis du ministre des Finances est rendu obligatoire. Cet avis n'était requis antérieurement que pour les décrets, arrètés, etc.

3e Le visa du contrôleur doit être préalable à la signature du ministre ; la nouvelle loi fait une obligation émpérative de ce qui était seulement dans l'esprit de la législation antérieure ;

4° De même un ministre ne peut plus passer outre aux observations du contrôleur des Dépenses engagées sans s'être mis d’accord avec le ministre des Finances, ce qu'aucun texte ne lui interdisait jusqu'ici;

5° La validité des ordonnances est subordonnée au visa des contrôleurs ;

6° Mais l'innovation la plus importante, c’est l’introduction, dans la législation, de la responsabilité civile des ministres et aussi de celle des administrateurs subordonnés, ce qui n’avait jamais été tenté.

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Cette question, étant le point culminant de la loi, mérite une attention particulière et nous y avons consacré plus loin un paragraphe spécial.

N. B. — Il est utile d'indiquer que la loi de finances de 1923 contient, comme toutes les lois de finances depuis quelques années, un article 211 portant interdiction aux ministres de prendre des mesures appelées à augmenter irrégulièrement les dépenses publiques.

Cet article est ainsi conçu:

« 11 est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1% et 97 et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi.

« Les ministres ordonnateurs et le ministre des Finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition cidessus dans les conditions prévues par la loi du 1o août 1922 sur l’organisation du Contrôle des Dépenses engagées. »