CHAPITRE VI

. Discussion et critique de la loi du 10 août 1922

Les observations, qu’appelle le texte de la loi nouvelle, sont de différentes sortes,

La première qui vient à l'esprit, en voyant l’importance du rôle dévolu aux contrôleurs des Dépenses engagées, est celle de savoir si les moyens d’action dont ils disposent sont suffisants.

On se demandera ensuite jusqu'où peuvent aller leurs pouvoirs et s’ils ne sont pas de nature parfois à faire écheo à l'indépendance des ministres et au principe de la responsabilité qu’ils tiennent de la constitution.

On examinera avec un soin particulier la question de la responsabilité personnelle et civile des ministres et administrateurs, ia nature et la portée des sanctions édictées. |

La question des ordonnateurs secondaires, dont on s’est tant préoccupé, reliendra aussi notre atlention el nous nous demanderons s’il y a été apporté la solution que l’on recherchait,

PNR ETS

Moyens d'actions des contrôleurs des Dépenses engagées

Après avoir déterminé les attributions des conirôleurs des Dépensés engagées et leur avoir assuré la plus complète indépendance vis-à-vis des administrations auprès desquelles ils sont détachés, le Parlement a eu la préoccupation de leur donner les moyens indispensables à l’accomplissement de la mission très importante dont il les chargeait.

Mais il ne pouvait, sans empiéter sur les prérogatives du pouvoir exéculif, ni intervenir dans leur choix ni procéder à l’organisation matérielle de leurs services. R

Il s'est borné sur ces deux points à donner des directives au Gouvernement et à marquer son désir de voir confier ces délicates fonctions à des hommes d’une compétence certaine et de voir aussi leurs moyens d'action adaptés à l'étendue de leur tâche.

Sur le premier point il a voulu que les contrôleurs fussent tous recrutés dans les cadres de l’Administration des finances et que le ministre des Finances en eût le libre choix.

Sur le second point, il a eu soin de préciser qu’il appartiendrait également au ministre des Finances, sous la seule réserve de se mettre d'accord avec ses collègues, de procéder à l’organisation de chaque

contrôle, de répartir et de désigner le personnel d'exécution et de lui procurer les locaux et le matériel nécessaires.

Cette question essentielle de la bonne organisation des Contrôles avait retenu particulièrement l’attention du Sénat et, sur la proposition de sa Commission des finances qui avait attribué pour une bonne part les médiocres résultats obtenus jusque-là à la tâche écrasante qui incombait aux contrôleurs, il avait d’abord voté une disposition interdisant de confier plusieurs contrôles à un même agent.

Mais le ministre des Finances ayant fait observer . que cette mesure nécessiterait la création d’un grand nombre de postes.-nouveaux et que certains ministères ne comportaient pas un travail suffisant pour occuper un seul agent, la Haute Assemblée finit par s'incliner, tout en faisant les plus expresses réserves concernant certains postes trop chargés (voir lerapport supplémentaire H. Bérenger, n° 122, Sénat, année 1922).

Nous nous permettons de penser que la disposition votée en premier lieu par le Sénat était sage et qu'il est regrettable qu’elle n’ait pas été définitivement adoptée, car, ainsi que le déclarait M. le rapporteur général du Sénat, il faut éviter d'imposer aux contrôleurs une tâche trop lourde, si l’on veut obtenir des résultats efficaces.

Or, « même dans les ministères les moins impor-