CHAPITRE V
Règles et formes de la comptabilité des Dépenses engagées
La comptabilité des Dépenses engagées a pour objet de faire apparaître à tout moment le montant des engagements pris en matière de dépenses publiques et de montrer, par la comparaison des sommes engagées et des crédits ouverts, ce qui reste disponible.
Elle doit faire connattre aussi le montant des ordonnances émises et permettre de s’assurer à toute heure qu’elles se maintiennent à la fois dans la limite des crédits votés et dans celle des engagements. |
La forme et les règles de cette comptabilité ont été déterminées, conformément à l’article 3 de la loi du 10 août 1922, par un décret portant règlement d'administration publique en date du 15 juin 1923 paru au Journal officiel du 16 du même mois et que nous publions en annexe. Ce règlement se borne à poser des règles générales susceptibles d’être appliquées
partout et laisse à des arrêtés interministériels le
soin de fixer les règles spéciales à chaque administration (article 19). |
Il prescrit tout d’abord, dans son article 1° la tenue contradictoire d’une comptabilité des Dépenses engagées à la fois par les contrôleurs et par chacun des services des administrations centrales ayant la gestion des crédits. Les fonctionnaires des services extérieurs doivent également, aux termes de l’article 8, tenir comptabilité des dépenses qu'ils engagent en vertu des autorisations qui leur sont accordées.
Il faut noter l'importance de ces prescriptions qui rendent obligatoires pour les administrations centrales et les services extérieurs des formalités qui jusqu'ici étaient facultatives. Si elles sont fidèlement observées, elles obligeront les services à suivre de près l'emploi de leurs crédits et on peut en attendre de grands avantages. :
La Comptabilité des Dépenses engagées comporte l'emploi obligatoire de deux livres :
1° Un carnet d'arrivée, qu'on peut assimiler au Livre-Journal du Commerce, sur lequel sont inscrites au fur et à mesure de leur réception et suivant une série ininterrompue de numéros, avec l'indication sommaire de leur objet, toutes les propositions envoyées par les différents services (art. 2).
Chaque proposition est revêtue de son numéro d'inscription au Journal, indépendamment dunuméro
qu'elle a reçu dans le service d’où elle émane ;
2° Un autre livre, dit Registre des dépenses engagées, qui n’est autre chose qu'un Grand-Livre, dont les comptes généraux seraient les chapitres et les subdivisions de chapitres, et qui est établi au moyen des renseignements portés au Livre-Journal.
Ïl est destiné à suivre l’emploi et la disponibilité des crédits par chapitre et subdivisions de chapitre, dans les conditions indiquées par l’article 4.
En général, le Grand-Livre se compose d’une série de colonnes où figurent respectivement : |
Le numéro d’ordre du Journal ;
Le numéro d'ordre du service ;
La date de la signature de la décision.
Le montant des crédiis ouverts :
a) Par la loi de finances ; b) Par des lois spéciales et des décrets avec leur total ;
Le monlant des dépenses engagées :
Les dépenses annulées ou reprises ;
Le total des dépenses réellement engagées ;
Le montant des remboursements et reversements qui doivent venir atténuer les dépenses engagées.
Enfin le solde des crédits disponibles.
Indépendamment de ces deux livres, les contrôleurs tiennent tous ceux qu'ils jugent utiles pour la bonne exécution des services dont ils sont chargés.
Bien que le décret n’en parle pas, ils ne peuvent
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