Voir la 1° séance du Sénat du 19 juin 1923, p

de matériel et aussi pour les dépenses de personnel dans la mesure où elles peuvent donner lieu à un engagement préalable.

[Il y a sans nul doute entre ces deux opinions toute la distance qui sépare la théorie de la pratique ét il n’est pas facile, pour qui n’est pas technicien, de prendre parti pour l’une ou pour l’autre. Chacune certainement, contient une partie de vérité.

Nous avons tendance à penser, comme M. Henry Bérenger, qu’il serait abusif d’engager d'office dès le début de l’année la totalilé du crédit budgétaire, même quand il s’agit de dépenses obligatoires. On conçoit qu’une telle manière de procéder, sans supprimer absolument l'exercice du Contrôle, le complique et l’entrave, et il semble préférable, comme sans inconvénient, de n’engager les crédils que progressivement, au fur et à mesure des besoins. C’est ainsi que pour les dépenses de personnel la logique suggère de n’engager d’abord que le montant des crédits qui correspond aux effectifs en service au 1® janvier, étant entendu que ces engagements devront être périodiquement augmentés ou réduits d’après les mouvements qui se produiront en cours d'année.

Cette méthode ne semble nullement incompatible avec les dispositions de l’article 5 du règlement d’administration publique du 15 juin 1923.

L'énumération, que cet article contient, des dépenses à prendre en charge dès le début de l'exer- cice ne constitue certainement qu’une indication générale sans rien d’impératif et laisse chaque contrôleur libre d'opérer suivant ce qu’il juge devoir mieux faciliter l'exercice de sa mission.

On ne peut de même que se ranger à l’avis du rapporteur général du Sénat quand il déclare que les engagements doivent loujours précéder les paiements. C’est le moins qu’on puisse exiger des administrations et, sauf des cas exceptionnels et de force majeure, l'observation de cette règle doit être de rigueur.

Par contre, le ministre des Finances soutient avec raison, semble-t-il, que les situations des dépenses engagées ne peuvent pas donner la physionomie exacte des crédits budgétaires même après le 31 décembre, ce qui ne signifie pas, d’ailleurs, qu’elles soient sans valeur. ;

Théoriquement, il est vrai, le Contrôle doit por- ter sur l’acte même qui crée la dépense et intervenir avant qu'elle soit autorisée et, comme conséquence, aucune dépense ne devrait être faite sans que le. contrôleur en fût avisé, et sa comptabilité devrait à tout moment retracer la situation d'emploi des crédits votés.

Mais la réalité est tout autre et, comme le dit M. le ministre des Finances bien placé pour le

savoir, il est un grand nombre de dépenses qui ne sont portées à la connaissance du contrôleur qu’une fois le fait accompli.

Nous n’en citerons qu’un exemple, celui des subventions allouées aux services publics réguliers de transports par automobiles, Le montant de ces subventions dépendant, pour chaque entreprise, de la quantité des voitures mises en service, du nombre de voyages effectués, de la distance parcourue,elc…., la liquidation n’en peut être faite que l’année échue, après la présentation et la vérification des comptes des concessionnaires, et c’est seulement au cours de la période complémentaire de l’exercice que souvent le conirôleur est appelé à connaître la dépense et peut la porter dans ses écritures. Il en est de même pour d’autres catégories de dépenses.

Les engagements ainsi effectués tardivement n’ont, d’ailleurs rien d’irrégulier, du moment où ils se rapportent à des services faits ou à des droits acquis avant le 1° janvier.

11 n’en reste pas moins que toutes les dépenses engagées n'apparaissent pas immédiatement dans la comptabilité tenue par les contrôleurs et que parfois elles n’y figurent que tardivement.

Voilà pourquoi on aurait tort de tirer des situations périodiques que les contrôleurs sont appelés à fournir des déductions trop rigoureuses. On ne doit les considérer que comme des sources intéressantes

de renseignements ei de précieux éléments d’information.

Seule la situation au 31 mars de la seconde année de l'exercice, sans avoir encore la précision des comptabilités commerciales, présente des chiffres à peu près complets, dont il est permis de faire usage avec mesure et discernement, parce qu’à cette époque la période des engagements est définitivement close ; on pourrait d’ailleurs y apporter une utile amélioration en y ajoutant le montant des ordonnances émises

à la même date.

Au surplus, quoi qu'il en soit de la valeur qu'il convient d’attribuer à la Comptabilité des Dépenses engagées, il importe de ue pas perdre de vue dans une discussion comme celle-ci, qu’elle n’est pas le reflet complet de l’œuvre accomplie par les contréôleurs et qu’elle ne saurait exprimer tous les résultats de leur activité. |

Appelés en principe à connaître tous les actes des fonctionnaires susceptibles d'entraîner une dépense, ils ont l’occasion de s’opposer à bien des mesures plus ou moins régulières, dont leur comptabilité ne porle pas trace et qui se seraienttraduites parfois, s’ils ne les avaient empêché d'aboutir, par des dépassements et des crédits additionnels.

C’est dans leur rapport d'ensemble, plutôt que daus leur comptabilité, qu'il faut chercher les résul-

tats de l’action qu’ils exercent sur le bon emploi des deniers publics.

On leur a, cependant, reproché de n'avoir pas su toujours empêcher les abus en matière de crédits supplémentaires, ou du moins, de ne les avoir pas signalés en temps utile, et on est allé jusqu’à dire que, s’il en est ainsi, c'est qu'ils n’exercent pas l'intégralité des attributions que la loi leur confère.

Nous ignorons si ce reproche est justifié, mais ce que nous pouvons dire, c’est que les attributions des contrôleurs, malgré leur étendue, ont cependant un horizon limité ; les services extérieurs continuent à rester en dehors de leur rayon d'action, et c’est dans ces services qu’en grande partie prennent naissance les dépassements de crédits.

Rien d'étonnant, dès lors, à ce que parfois les contrôleurs les ignorent.

Si, malgré tout et compte tenu de cette situation, on a encore constaté dans le fonctionnement du Contrôle des Dépenses engagées certaines lacunes et quelques défaillances, il ne paraît pas douteux pour nous qu'il faut en chercher la cause principale dans son organisation insuffisante et dans la faiblesse des moyens dont disposent les contrôleurs.

Après avoir lu la loi du 10 août 1922, particulièrement les articles 4 et 5 qui fixent leurs devoirs, on reste, en eflet, un peu surpris de l’énormité de leur tâche. Quelque expérience administrative qu’on leur

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suppose, quelles que soient l’étendue et la variété de leurs connaissances, quelque zèle et quelque dévouement qui les anime, il paraît impossible qu'ils ne soient pas souvent débordés et que leurs vérifications puissent toujours être approfondies et complètes.

On est généralement d'accord à cet égard, et la Revue de science et de législation financière est certainement l'interprète de l’opinion de ceux qui connaissent la question, quand elle écrit :

« Le rôle attribué au contrôleur des Dépenses engagées est un rôle écrasant. Il est impossible de demander à un fonctionnaire, quelles que soient les conditions dans lesquelles il ait été nommé, si sa situation, en fait comme en droit, n’est pas très forte, d’assurer la surveillance et le contrôle dont on charge les contrôleurs des Dépenses engagées (1). »

Dans ces conditions, peut-on s'étonner que la réglementation nouvelle n’ait pas produit,non certes, ious les résultats théoriquement escomptés, mais même ceux qu'il était raisonnable d’en attendre.

La Commission des Finances du Sénat a constaté et signalé dès le premier jour, nous l’avons dit plus haut,ce défaut primordial de l'institution du Contrôle des Dépenses engagées, et c’est sans doute pour y remédier qu'elle a proposé et fait voter l'insertion dans la loi de finances de 1923 de la disposition suivante : :