CHAPITRE PREMIER

Des différents contrôles auxquels . sont assujetties les dépenses publiques

Après l'approbation par le Parlement des évaluations de dépenses et le vote des crédits nécessaires pour les acquitter, les dépenses sont liquidées, puis ordonnancées par les ministres et enfin payées par les comptables.

Or, avant d’être liquidées, ordonnancées et payées,

les dépenses ont été faites et, avant d'êtres faites, elles ont dû être autorisées. Les crédits votés par le Parlement ne sont, en effet, que des prévisions, et leur vote ne donne pas nécessairement le droit de faire la dépense à laquelle ils s'appliquent. Souvent celte dépense exige une autorisation spéciale.

Les dépenses publiques, avant d'arriver à leur terme final, qui est le paiement entre les mains des créanciers de l'Etat, traversent donc plusieurs phases,

qui sont l'autorisation et l'exécution, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.

L'autorisation résulte de l’approbation par l’autorité compétente du travail à effectuer ou de la fourniture à faire ou d’une façon plus générale du service à exéculer.

La liquidation consiste à reconnaître la réalité du service fait, à vérifier les droits du créancier et à les régler.

L’ordonnancement, c’est l’ordre d’acquitter la dépense une fois liquidée et la mise à la disposition des fonctionnaires dûment qualifiés des crédits nécessaires pour cet objet.

Le paiement, le mot l'indique suffisamment, n’est autre chose que la remise aux ayants droits, créanciers de l'Etat des sommes qui leur sont dues.

Contrôles antérieurs au paiement

À chacune de ces étapes, différents contrôles sont appelés à s'exercer.

C’est d’abord le contrôle, qui doit faire l’objet de cette étude, et qu’on appelle un peu improprement le Contrôle des Dépenses engagées. Les mots « dépenses engagées » impliquent en effet, une idée de chose réalisée, alors que le controle dont il s’agit doit s’exercer précisément avant le fait accompli. Il

serait donc plus exact de dire « Contrôle des engagements de dépenses ».

Nous tenons à souligner tout de suite l'importance de ce contrôle, le seul qui soit préventif et vraiment efficace (1). En effet, une fois engagée au regard d’un tiers de bonne foi, la dépense est due, même si le ministre a commis en l’engageant des fautes lourdes et de graves irrégularités.

C’est ensuite le Contrôle de l’ordonnancement qui est exercé, une fois la dépense faite, par la Direction du Mouvement général des Fonds, au moment de la présentation des ordonnances au visa du ministre des Finances. Nous verrons que toute ordonnance doit aussi être visée par le contrôleur des Dépenses engagées, afin de lui permettre de s’assurer que toutes les dépenses ordonnancées ont déjà été vues par lui au moment de leur engagement.

C’est en troisième lieu le Contrôle des paiements, dont sont chargés les comptables du Trésor, lesquels doivent sous leur'responsabilité personnelle et pécuniaire, s’assurer que les pièces justificatives présentées à l'appui des mandats de paiement sont régulières, que l’imputation budgétaire de la dépense est exacte, qu'ils se trouventbien en présence de l’ayant

1. Les administrations centrales exercent, cependant, elles aussi un contrôle préventif en ce qui concerne les dépenses des services extérieurs.