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droit capable de donner valablement quittance, qu'il n’y a pasopposition au paiement, enfin que la dépense correspond bien à un service fait et qu'il existe des crédits disponibles pour l’acquitter (1).

Ces différents contrôles précèdent lacquittement de la dépense. Mais ils n’ont pas et ne peuvent pas avoir d’action sur l’utilisation des crédits par les services extérieurs ni sur les multiples opérations administratives qui suivent l'engagement des dépenses, parce qu’ils s'effectuent simplement sur pièces et sont éloignés des faits.

Îla donc fallu les compléter et les renforcer par d’autres contrôlesinvestis d’une mission permanente de vérification et de surveillance

Contrôles postérieurs au paiement

Ces contrôles, qui s’exercent à posteriori, une fois le paiement fait, sont: Administratif, judiciaire et législatif. |

Ils sont assurés dans le premier cas par les différents corps de contrôle des ministères, dans le second cas par la Cour des Comptes, dans le troisime cas par Le Parlement. |

1. Au point de vue de la disponibilité des crédits, les payeurs disposent à l'égard des ordonnances secondaires d'un véritable droit de contrôle ; la signification qui leur a été faite des crédits délégués leur permet,en effet,de constater les dépassemments de crédits résultant de l'émission d’un mandat.

Nous croyons-utile de donner de chacun d’eux un bref aperçu.

Du contrôle administratif. — Les corps de contrôle administratif n'ont existé pendant longtemps que dans un petit nombre de ministères, aux Finances, aux Colonies, à l'Intérieur, à la Guerre et à la Marine.

Ce sont dans cet ordre :

L’Inspection générale des Finances.

L’Inspection des Colonies.

L'Inspection générale des Services administratifs. Le Contrôle de l'Administration de l'Armée.

Le Contrôle de l'Administration de la Marine.

La loi de finances du 13 juillet 1911 a complété cette organisation en décidant par ses articles 150 et 151, que dans les départements ministériels où il n'existait pas déjà des corps de contrôle financier, il en serait constitué dans les conditions à déterminer par des règlements d'administration publique, rendus sur la proposition du ministre intéressé et du ministre des Finances. Il y est stipulé que chacun de ces corps veillera à l'observation des lois, des décrets et des décisions ministérielles qui régissent le fonctionnement des différents services; qu’il signalera les abus, les erreurs et les fautes et recherchera les économies à réaliser et les améliorations à apporter

dans l’organisation administrative du département ministériel (1).

En vertu de cette disposition législative, des corps de contrôle de l’exécution du budget, opérant sous l'autorité directe du ministre intéressé, ont été créés dans différents ministères :

Aux Travaux publics par décret du 7 mai 1918.

Aux Régions libérées par décret du 25 septembre

Aux Postes par décret du 17 février 1921 ;

À l'Agriculture par décret du 29 mars 1922:

Quelques autres sont en voie de création. Chacun d'eux est composé d’un petit nombre d’agents (de 2 inspecteurs généraux du ministère et de t inspecteur genéral des Finances, à l'Agriculture, aux Travaux publics, aux Postes et Télégraphes).

La compétence de ces corps de contrôle s'étend légalement sur toutes les opérations administratives tant de l'Administration centrale que des services extérieurs. En fait les administrationscentralesrestent le domaine particulier des contrôleurs des dépenses engagées et les corps de contrôle ne s'en occupent que s'ils y sont spécialement invités. l

1. Une commission permanente instituée Par un décret du 13 novembre 1911, est chargée de rechercher les mesures à prendre pour assurer l’application de l’article 150 de la loi de finances de 9111. Elle a été réorganisée en dernier lieu par un décret du 17 juin 1922.

Nous verrons plus loin que jusqu’au vote de la loi du 10 août 1922, les corps de contrôle de la guerre, de la Marine, des Colonies et de l'Intérieur étaient chargés du contrôle des Dépenses engagées. Le ministère des Finances seul avait un contrôleur des Dépenses engagées distinct du corps de l'Inspection des Finances.

Il convient d’ajouter que certains ministères possèdent depuis longtemps, en dehors de ces corps de contrôle organisés, des fonctionnaires inspecteurs qui, sans exercer une action aussi étendue, permettent cependant aux ministres intéressés de se renseigner utilement sur l'emploi des crédils par leurs administrations. Tels sont les Inspecteurs généraux des Ponts et Chaussées, des Postes et des Télégraphes, de l’Instruction publique, des Bâtiments civils, de l’Agriculture, etc.

Contrôle judiciaire de la Cour des Comptes. — La Cour des Comptes est un tribunal et ses membres sont des magistrats. Elle a pour mission de juger la gestion de tous les comptables des deniers publics.

Elle rend des arrêts qui établissent si les comp-

tables sont « quittes », «en avance » ou « en débet ». Ces arrêts sont exécutoires, sauf pourvoi en révision devant la Cour elle-même, ou en cassation devant le Conseil d'Etat. C’est l’agent judiciaire du Trésor,

J. Touzery 2

qui est chargé de poursuivre, quand il y a lieu, l'exécution des arrêts.

En outre la Cour certifie par des déclarations générales la sincérité des comptes présentés par. les ministres et leur conformité avec les comptes individuels des comptables.

Enfin elle établit chaque année un rapport pré- | sentant toutes les irrégularités qu'elle a relevées à la charge des ordonnateurs et administrateurs. Ce rapport, qui contient les explications des adminisrations mises en cause, est distribué au Parlement (1). |

Contrôle législatif. — Le Parlement reçoit communication, en dehors du rapport de la Cour Comptes, du compte des dépenses de chaque ministère par exercice, du compte définitif des recettes et du compte général de l'Administration des Finances,

1. Dans une proposition en date du 25 mars 1920 (n° 620) M. Geo Gérald, député, a proposé de confier le Contrôle préventif des dépenses engagées à la Cour des Comptes et de rendre cette Haute Assemblée compétente pour apprécier au fond les propositions dé dépenses.

Cette proposition n’a reçu aucune suite. Au sujet de cette question, M. Jean de Moulezin, dans une thèse récemment parue (Le Contrôle des Dépenses engagées. La loi du 10 août 1922. Paris, 1923) sans adopter dans son ensemble la proposition Geo Gérald envisage l'extension de la compétence de la Cour des Comptes de manière à lui permettre de rendre des arrêts sur les Comptes des Ordonnateurs comme sur les comptes des comptables, ce contrôle a postérori étant de nature à rendre inutile tout contrôle préventif. :

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lequel décrit en détail toutes les opérations budgétaires ou de trésorerie de l’année.

es documents viennent à l’appui du projet de loi de règlement définitif des bud zets, qui est déposé par le ministre des Finances, et permettent aux Chambres d'exercer en toute connaissance de cause

leur droit souverain de contrôle.

= Nous ne nous étendrons pas davantage sur ces différents contrôles. Cet exposé très sommaire des différentes formes que revêt le Contrôle bugdétaire n’a d'autre but que de situer l’objet de cette étude.