CHAPITRE VII

(Articles 10 et il.)

Cette section comprend les dispositions que le législateur a jugées nécessaires pour permettre et faciliter la surveillance confiée aux inspecteurs. Les mesures imposées consistent : iMans l'obligation d'un livret individuel pour les jeunes ouvriers; 2* dans leur inscription sur un registre spécial, et 3* dans l'affichage de la loi et des règlements d'administration publique, des heures de travail et de repos, du jour du repos hebdomadaire, etc. La loi du 49 mai 1874 contenait déjà des prescriptions analogues.

Livret. — Aux termes de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1892, tout enfant au-dessous de 18 ans doit avoir un livret indiquant ses nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, ainsi que son domicile.

Sous le régime de la loi de 1874, on s'était demandé si ce livret était également obligatoire pour les filles mineures, le texte de l'article ne contenant que l'expression a: enfants ». Le Ministre du commerce s'était prononcé pour la négative (Lettre du 22 juill. 1881) et

^mmmmm

24 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIB.

Commission supérieure avait exprimé un avis diffé- ;nt dans le rapport qu'elle avait adressé au Président 3 la République le 14 août 1884. La jurisprudence ir ce point était également contradictoire. La question tt tranchée, dans te sens de l'affirmative, par la loi n 2 juillet 1890 sur les livrets d'ouvriers. Cette loi îcida, dans son article 1", que l'article 10 de la loi du 9 mai 1 874 (relatif au livret) continuerait à être exécuté ., de plus, qu'il serait applicable aux enfants et aux Iles mineures.

La loi du 2 novembre1892aimplicitementsupprimé ïtle obligation du livret pour les filles mineures. L'arcle 10, en effet, limite exclusivement l'obligation du iret aux enfants des deux sexes au-dessous de 18 ans, , s'il avait voulu la maintenir pour les filles mineures, l'aurait dit expressément. D'ailleurs, les travaux prépaitoires confirment cette interprétation. Voici comment exprimait à ce sujet M. Charles Ferry dans son rapïrt au Sénat (20 juin 1889):

L'âge où le travail de Teofant est soumis à une réglementa- )n ayanl été abaissé par voire commission de IS â 16 ans, ce Bst que pour les ouvriers et ouvrières de 13 â 16 ans que le Tel est exigible.

Mais si le livret n'est pas obligatoire pour les filles ineures, il t'est incontestablement pour les enfants mus d'un contrat d'apprentissage. La loi de 1874 n'avait :ndu applicable aux apprentis, régis par la loi du mars 1851, que ses articles 2, 3, 4 et 5; ces enfants étaient donc pas soumis à l'article 10 qui instituait le

livret; Mais la loi ^u 2 novembre 1892 a astreint les apprentis à toutes les prescriptions qu'elle édicté pour les enfants. L'article 31 est absolument formel sur ce poinl.

Les enfants qui se trouvent dans lés orphelinats, ouvroirs, refuges, etc., doivent-ils être également munis d'un livret? Il est incontestable que le texte de l'article 10 est général et vise tous les établissements énumérés à l'article 1"; mais, l'on doit se demander si le législateur n'a pas voulu créer, pour les enfants des établissements de bienfaisance, une situation spéciale. C'est ce qui semble résulter de l'article 11 qui force les directeurs de ces établissements à fournir, tous les trois mois, à rinspecteur un état, certifié confortne, des enfants élevés chez eux, avec toutes les indications exigées pour les livrets. Dans ces conditions, la production du livret peut paraître inutile. En certains cas, cependant, l'inspecteur aura besoin d'un document officiel pour contrôler les indications relatives à l'âge des enfants données par les directeurs des établissements sur l'état dressé par eux; il faut donc que l'inspecteur puisse réclamer, lorsqu'il le jugera nécessaire, le livret qui, fourni par le maire, contient des renseignements sûrement exacts.

Le livret est obligatoire pour tous les enfanls audessous de 18 ans employés dans les ateliers, même lorsque les enfants sont de nationalité étrangère. Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix, du 13 juillet 1888, s'est fprmdléiûent pronoiacé dans ce sens.

Indioâtions que doit cantenir le livret, ^ Ainsi que rexîgê l'artible 1.0, l'e livret doit contenir ries nom et

^yrr.wiyr-jg^jftj

12è LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

prénoms de l'enfant, la date et le lieu de sa naissance, son domicile. La loi de 1874 exigeait, de plus, l'indication du temps qu'il avait passé à l'école. Actuellement, cette mention n'est plus nécessaire ; la loi du 2 novembre 1892 n'exige, sur le livret, un renseignement se rattachant à l'instruction primaire, que pour les enfants de 12 à 13 ans. Comme ceux-ci, pour entrer dans un atelier, doivent être munis du certificat d'instruction primaire, il est nécessaire que leur livret mentionne qu'ils possèdent effectivement ce certificat.

La loi n'a imposé, pour le livret des enfants au-dessous de 18 ans, aucune forme spéciale; dès qu'il contient les indications dont nous venons de parler, le vœu du législateur est rempli. Toutefois, afin de faciliter le contrôle des inspecteurs et l'application de la loi, l'administration du commerce a établi un modèle type qui a reçu l'approbation de la Commission supérieure. Ce modèle est tenu à la disposition des municipalités et des particuliers.

Autorités chargées de délivrer le livret. — Le livret est délivré par le maire du domicile de l'enfant, sur la demande qui lui en est faite par le père, la mère ou le tuteur. A Paris, comme sous le régime de la loi de 1874, la délivrance en est faite par le maire de l'arrondissement.

Sous la loi de 1874, on s'était demandé si les commissaires de police ne pouvaient pas également délivrer ces livrets. Celte question fut tranchée négativement. Voici en quels termes s'exprimait le Ministre

du commerce dans une lettre qu'il adressait à l'inspecteur divisionnaire de la 3* circonscription, le 7 février 1876:

C'est avec intention que la loi a désigné les maires ; il n*est pas possible de leur substituer des commissaires de police. L'intervention de ces officiers changerait le caractère de la mission ; il est indispensable de ne pas s'écarter des termes de la loi.

Les raisons invoquées alors, pour que les maires seuls délivrent les livrets aux enfants, n'ont rien perdu de leur valeur aujourd'hui.

C'est une obligation pour les maires de donner les livrets aux père, mère ou tuteur qui en font la demande, et la délivrance doit en être faite gratuitement. En insérant ce mot dans l'article 10, le législateur a évidemment voulu indiquer que la dépense, d'ailleurs très minime, nécessitée par l'achat de livrets serait supportée par le budget communal.

A qui incombe le devoir de fournir au maire les renseignements à porter au livret et les pièces justificatives nécessaires? Évidemment à la personne, père, mère ou tuteur, qui demande le livret. En fait, cependant, au moins lorsque l'enfant est né en France, on n'exige d'eux que les indications pour se procurer les pièces justificatives. Lorsque l'enfant est occupé dans la commune dont il est originaire, il est facile au maire de contrôler les assertions des parents; mais quand, au contraire, l'enfant travaille dans une commune autre que celle où il est né, il est nécessaire de produire un acte de naissance à l'aide duquel le livret sera dressé. La même

produisait sous le régime de la loi de a reconnu que les frais occasionnés par la '. cet acte de naissance ne devaient pas sharge des communes. Un accoi-d est inles ministres du commerce, de l'intérieur !s, et l'on a décidé que le père ou le tuteur faire connaître le lieu de naissance e maire chargé de la délivrance des livrets nander au maire de la commune où Ten- I bultetio de naissance qui lui est délivré re, conformément à l'article 16, n" l, delà ■umaire an VII (Cire, du d4 oct. 1875, également cire, du 19 déc. 1899.] concerne les enfants nés hors du territoire aire n'a pas la même facilité pour se proilletin de naissance; aussi, dans ce cas, ïur le père ou le tuteur de fournir toutes .ificatives nécessaires reste entière.

le vaccine. — L'obligation du livret exisseulement sous le régime de la loi du mais même sous celui de la loi du 2S mars rculaire de 1854 demandait qu'il fût inît si l'enfant avait été vacciné ou s'il avait irole. Il est certainement désirable que ces its soient consignés au livret, mais la loi ■el892 ne les exige pas et leur; omission nstituer une contravention. Néanmoins',

icinatiori est une garantie sérieuse, pour 3 dès ateliers, le Gouvernement a voulu

faciliter la délivrance des certificats de vaccine. La loi du 2 noveaibre 1892, pas plus que celle de 4874, ne contenant aucune disposition qui exempte ces certificats de l'impôt du timbre, auquel ils sont assujettis par application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII, il n'a pas été possible de créer, par voie d'instruction ministérielle, une exemption en leur faveur. Mais une circulaire du Ministre du commerce du 31 janvier 1877 (voir p. 376) a rappelé que les certificats d'indigence sont compris parmi les actes el documents exemptés du droit et de la formalité du timbre, et a informé les préfets qu'en conséquence, les certificats de vaccine réclamés pour l'admission des enfants mineurs dans les ateliers el les fabriques pourraient être rédigés sur papier non timbré, à la condition de mentionner rindigence des parents auxquels ils sont délivrés.

Obligations du chef d'industrie en ce qui concerne le livret. — Lorsqu'un enfant demande à entrer dans un atelier, le patron ne doit le recevoir que s'il est muni d'un livret, et si ce livret contient toutes les indications que nous avons énumérées plus haut. Bien que l'obligation pour le chef d'industrie d'exiger le livret ne soit pas textuellement inscrite dans l'article 10, elle est évidemment présupposée par la loi qui, en prescrivant au chef d'atelier de faire certaines énonciations sur le livret, l'oblige par cela même à exiger la production de cette pièce. Par conséquent, en recevant dans son atelier un enfant qui n'en est pas pourvu, l'industriel se met dans l'impossibilité de faire les mentio ns exigées et manque à

TRAVAIL DANS l'INDUSTRIE. 9

130 LlV TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

ses obligations (Cour d'appel de Lyon, arrêt du 13 fév. 1884, voir p. Mi). C'est pour le patron un devoir absolunient impératif. L'absence de livrets à la mairie et chez les libraires de la localité n'est pas une excuse pour lui, il doit l'exiger dans tous les cas (Trib. de Niort, jug. du 21 juin 1886, voir p. 409; (Trib. des Sables-d'Olonne, jug. du 1" août 1889, p. 410). Il doit même l'exiger des enfants étrangers; dans le cas où il ne le fait pas, il ne peut arguer qu'il a été induit en erreur. (Cour d'appel d'Aix, 13 juill. 1888.)

Il ne suffit pas, pour le patron, de demander le livret, il doit encore examiner si toutes les mentions imposées par la loi y sont portées.

Grâce à ces renseignements, le patron se rend compte immédiatement si l'enfant remplit les conditions requises pour être employé chez lui. Il inscrit alors sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier. S'il néglige de le faire, il est également en contravention (Trib. d'Auxerre, jug. du 31 juill. 1888, voir p. 410).

Les patrons doivent garder les livrets des jeunes ouvriers, aussi longtemps que ceux-ci travaillent dans leur établissement. Ils peuvent ainsi les produire lors des visites des inspecteurs.

Registre d'inscription. — Les patrons doivent en outre avoir un registre sur lequel ils inscrivent tous les enfants employés chez eux, en y reproduisant, pour chacun d'eux, toutes les indications exigées sur le livret, y compris la date de l'entrée dans l'atelier et celle de la sortie.

L'inscription sur le registre des filles mineures et des femmes protégées également par la loi du 2 novembre 1892 est-elle obligatoire pour le patron comme celle des enfants au-dessous de 18 ans? La question s*était également posée, en ce qui concerne les filles mineures, sous le régime de la loi de 4874 dont les prescriptions étaient à cet égard conçues dans des termes identiques à ceux de la loi nouvelle. L'administration s'était prononcée pour l'affirmative, mais les tribunaux n'avaient pas, sur ce point, une jurisprudence nettement établie. Certains déclaraient que l'inscription des filles mineures n'était pas obligatoire (Avesnes, 17 février 1887). Néanmoins, la majorité d'entre eux s'était prononcée pour l'obligation. Voici en quels termes un arrêt de la Cour de Lyon, du 12 août 1886, motivait son interprétation dans ce sens :

L'article 10 ne cite nominativement que les enfants, mais la nature même de ses dispositions indique qu'il ne faut pas entendre cette disposition dans son sens littéral. L'inscription sur le registre de l'établissement est une mesure générale qui est la mise en action et le moyen de contrôle de toute la loi, puisque l'indication des âges peut, seule, déterminer les devoirs des chefs de l'industrie et l'étendue de la protection à laquelle ont droit, non seulement les enfants, mais encore les filles mineures. Les articles 4, 5 et 7 de la loi nécessitent cette interprétation parce que, à défaut d'inscription sur le registre, il n'est pas possible de vérifier la légalité de leur application.

Faut-il interpréter de la même façon l'article 10 de la loi du 2 novembre 1892? Les documents préparatoires, les discussions devant la Chambre et le Sénat ne contiennent aucune indication précise à ce sujet. Il y a

132 LE TRAVAIL DANS l'xNDUSTRIE.

lieu de faire remarquer, toutefois, (Jue le § 1 de l'article iO de la loi nouvelle, au lieu d'employer uniquement l'expression enfantSy que la Cour de Lyon a considérée conune ayant une portée générale visant tout le personnel protégé par la loi de 1874, a dit les enfants des detix sexes au-dessous de i8 ans. On pourrait en arguer que le législateur a voulu restreindre les prescriptions de l'article 40 à une catégorie parfaitement limitée de travailleurs. C'est dans ce sens que s'est prononcée la Commission supérieure dans sa séance du 26 novembre

La loi n'a imposé aucune forme spéciale pour les registres; il suffit qu'ils contiennent toutes les indications exigées. Toutefois l'Administration du commerce, d'accord avec la Commission supérieure, a établi un registre type, dont les inspecteurs ont un certain nombre d'exemplaires à leur disposition, et qu'ils remettent aux industriels lors d'une première visite.

Le patron est personnellement tenu d'inscrire sur le registre toutes les indications exigées. Il ne suffit donc pas qu'il possède un registre, il faut encore que ce registre soit constamment à jour.

D'autre part, ce registre doit toujours être à la disposition de l'inspecteur, ainsi que les livrets des enfants.

« Attendu, dit un jugement du tribunal correctionnel d'Uzès du 11 février 1892, que le prévenu présente à l'audience les livrets ou registres dont s'agit, mais qu'en admettant même que ces documents, ou tout au moins les mentions exigées, existassent au moment du

procès-verbal, le seul fait de ne les avoir pas représentés à première réquisition, constitue toujours deux contraventions condamne... »

Affichage. — « Le^ patrons ou chefs d'industrie et loueurs de force motnce sont tenus de faire afficher, dans chaque atelier, les dispositions de la présente loi, les règlements d'administration publique relatifs à son exécution et concernant plus spécialement leur industrie, ainsi que les adresses et les noms des inspecteurs de la circonscription. » (Art. H, § 1 .)

Sous le régime de la loi de 1874, certains industriels avaient cru que, même dans un établissement qui comprend plusieurs ateliers distincts, il suffisait d'afficher la loi et les règlements dans un des locaux pour satisfaire à la volonté du législateur. Un arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 1883 (voir p. 415) décida que, lorsqu'il y a plusieurs ateliers distincts dans une même usine, l'affichage doit se faire dans chacun d'eux, même dans ceux où les enfants ne seraient pas employés. — Cet affichage doit être permanent, et fait d'une façon très visible, dans les ateliers où travaillent les ouvriers, et non dans les bureaux ou le cabinet du patron (Cire, du Ministre du commerce du 29 mai 1875; Instructions générales du 19 décembre 1892, p. 336).

L'article 11 de la loi du 2 novembre 1892 a rendu cet affichage obligatoire non seulement pour les chefs d'ateliers, mais aussi pour les loueurs de force motrice. On appelle ainsi certains industriels qui, propriétaires de vastes immeubles, les divisent en une série d'ateliers

134 LE TRAVAIL DANS l'INDUSTRIE.

peu importants qu'ils louent séparément à des petits industriels auxquels ils procurent, en même temps, la force motrice dont ces industriels ont besoin. Voici en quels termes le rapporteur de la loi à la Chambre des députés justifiait cette addition : La Commission demande l'addition, après les mots: « les patrons ou chefs d'industrie > de ceux-ci : « et loueurs de force motrice ».

Il existe, en effet, à Paris, un certain nombre d'usines qui sont de vraies ruches industrielles, et dans l'intérieur desquelles se meuvent des industries multiples.

Sans doute, les propriétaires de force motrice ne peuvent être responsables des contraventions qui se produiraient dans ces établissements ; mais il a semblé à la commission qu'on pouvait leur imposer l'affichage dans l'intérieur de leurs usines, et obtenir ainsi un résultat qu'il serait bien difficile de demander à leurs locataires, pour la plupart beaucoup trop nomades (Chambre des députés, séance du 5 fév. 4889).

Les loueurs de force motrice ne sont d'ailleurs tenus qu'à afficher la loi; les autres affiches ne sont obligatoires que pour les industriels eux-mêmes (Avis de la Commission supérieure du 26 novembre 1892).

La loi doit être affichée presque en entier. Le modèle adopté par la Commission supérieure n'a supprimé que quelques articles n'intéressant pas directement l'industrie. Quant aux règlements d'administration publique, il suffit que l'affiche contienne ceux qui concernent plus spécialement l'industrie exercée dans l'atelier. Des types différents d'affiches contenant, sous la forme la plus réduite possible, toutes les prescriptions néces-

SECTION IV. — SURVEILLANCE DES ENFANTS. 13â

saires et pouvant s'appliquer à diverses industries, ont été adoptés par l'Administration du commerce et la Commission supérieure. En outre de la loi et des règlements, une aflSche doit contenir les noms et adresses des inspecteurs de la circonscription. En disant des «inspecteurs », la loi a voulu sans doute indiquer qu'il fallait mettre sur cette affiche à la fois le nom de l'inspecteur départemental et celui de l'inspecteur divisionnaire; c'est dans ce sens que s'est prononcée la Commission supérieure (Avis du 26 nov. 1892).

Les chefs d'industrie sont également tenus d'afficher les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Ces indications trouveront naturellement place sur l'affiche relative au jour du repos hebdomadaire exigé par l'article 5.

A l'occasion de l'affichage des heures où commencera et finira le travail, il a été échangé, à la tribune du Sénat (séance du 16juill. 1891), des explications qui permettent de se rendre compte de la portée de cette prescription, et que nous rappelons ici:

H. BLiiviER. — Messieurs, je n*ai qu'une simple observation à faire sur le troisième paragraphe de Tarticle 11. Je demande à la Commission de vouloir bien l'examiner de nouveau d'ici h la seconde délibération.

Ce paragraphe porte :

c Ils afBclieront également les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Un duplicata de cette affiche sera envoyé à Tinspecteur, ua autre sera déposé h la mairie, i)

Je fais remarquer d'abord, qu'au point de vue de la rédaction.

1, . -3 rrrj» '.

136 LE TRAVAIL DANS l' INDUSTRIE.

le mot c également » devrait être supprimé, comme conséquence de la suppression du paragraphe précédent. Quant au fond, je prie la commission de ne pas perdre de vue que, sur certains chantiers, il n*y a pas d'heures de travail déterminées.

Cette rédaction s'applique parraitement aux filatures : là, lorsque la machine à vapeur roule un certain nombre d'heures déterminées, il y a des repos fixés. Par conséquent, il est facile d'afficher les heures de repos. Mais dans des ateliers comme ceux dont je m'occupe particulièrement — ce sont les ateliers de fabrication de l'ardoise — il n'y a pas d'heures de repos. L'ouvrier vient quand il veut, reste à son travail le temps qu'il veut ; il n'y a pas d'heures de repos fixées par le patron.

Or, comme vous avez inscrit, à l'article 25, des pénalités très sévères pour la non-observation des différentes obligations que vous imposez au patron, j'appelle votre attention sur ce point. Je vous signale une grande industrie, celle de l'ardoise, dans laquelle l'ouvrier est à ses pièces, vient quand il veut à son travail, s'en va quand il veut; il n'y a d'heure déterminée ni pour le travail, ni pour le repos. Dans ces conditions, il ne faut pas que le patron soit mis à l'amende, s'il n'affiche pas des indications qui ne se rapportent à aucune réalité.

M. LE Rapporteur. — Messieurs, je serais bien surpris si, dans les ateliers dont parle M. Blavier, il n*y avait pas tout au moins une heure d'ouverture et une heure de fermeture.

M. Blavier. — Vous pouvez être surpris : cela n'existe pas.

M. le Rapporteur. — Là où il est impossible de déterminer des heures de travail, là où l'ouvrier est aux pièces, où son travail ne s'engrène pas à celui d'un camarade, on ne pourra pas évidemment exiger l'application des heures de travail, puisqu'il est impossible de les établir.

La déclaration sera toute simple. L'industriel dira pourquoi et comment il ne peut pas fixer l'heure du travail.

M. Blavier. — Il faut que cela soit entendu.

M. le Rapporteur. — Nous ne pouvons pas condanàner le patron à l'impossible et exiger ce qui n'est pas réalisable!

M. Blavier. — J'étais bien aise de provoquer tout au moins cette explication.

Le cas indiqué dans celle discussion se produira rarement. Si, d'ailleurs, il est absolument impossible d'indiquer les heures de repos, tout au moins peut-on toujours aflBcher la loi, les règlements et le nom des inspecteurs. Cet affichage est obligatoire dans tous les cas, quel que soit rétablissement. C'est ainsi que, sous le régime de la loi de 1874, le tribunal de Marseille a décidé (Jug. du 20 janv. 1887, voir p. 416), qu'un entrepreneur de maçonnerie, qui ne peut afficher la loi dans ses chantiers de travaux, essentiellement provisoires, doit le faire dans son bureau ou dans le local où il paie habituellement ses ouvriers.

[ Un duplicata de l'affiche indiquant les heures où commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos doit être envoyé à l'inspecteur; un autre sera déposé à la mairie (art. 11, § 3). En ce qui concerne les mines, dans lesquelles l'applicalion de la loi est confiée aux ingénieurs des mines (voir art. 17), il est bien entendu que c'est à ces derniers que cette affiche doit être envoyée.

Les prescriptions de la loi relatives à l'affichage sontelles applicables à tous les établissements industriels sans exception, même à ceux qui n'emploient que des ouvriers adultes mâles? La question s'était déjà posée sous le régime de la loi de 1874, et la jurisprudence y a répondu par deux décisions absolument contradictoires. Oui, dit un jugement du tribunal du Mans (21 mars 1890, voir p. 417), l'affichage est obligatoire dans tous les ateliers, quel que soit le travail auquel on s'y livre et alors même qu'aucun enfant n'y serait employé. — Un

138 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

jugement du tribunal de Lille (23 juin 1888, voir p. 419) déclare, au contraire, que Taffichage n'est pas obligatoire dans les usines où l'on n'emploie que des hommes adultes. C'est également notre avis, La loi dont nous nous occupons n'a pour but, ainsi que son titre même l'indique, que de réglementer le travail des enfants, des filles mineures et des fenunes; les établissements industriels qui n'emploient que des hommes ne sont pas soumis à ses prescriptions.

C'est aux industriels qu'incombe la charge de se procurer les imprimés nécessaires pour l'affichage et les registres d'inscription. Ces imprimés se trouvent dans chaque département chez un ou plusieurs libraires que l'inspecteur leur indiquera. Néanmoins, le Ministère du commerce met à la disposition des inspecteurs un certain nombre d'imprimés, mais la remise n'en est faite aux industriels qu'à titre purement gracieux et pour faciliter l'application de la loi. Les chefs d'industries ne pourraient donc invoquer, pour excuser une contravention sur ce point, que les affiches et registres ne leur ont jamais été remis par l'inspecteur et qu'ils ne savent où se les procurer.

Relais. — A la suite des prescriptions relatives à l'affichage, l'article 11 contient une disposition ainsi conçue :

L organisation de relais qui aurait pour effet de prolonger au delà de la limite légale la durée de la journée de travail est interdite pour les personnes protégées por la présente loi.

La première partie de ce paragraphe avait été proposée à titre d'amendement par M. Dron, député. D'après les explications échangées au cours de la séance (séance du 5 fév. 1891), l'auteur de l'amendement semblait avoir pour but de faire porter la réglementation non seulement sur la durée du travail des ouvriers, mais aussi sur celle de la marche d'une usine. Voici, en effet, comment il s'exprimait :

Cette disposition se borne à empêcher une organisation de relais qui rendrait impossible toute application de la loi.

Voici quelle est à cet égard la jurisprudence : les lois de 1848 et de 1872 sont muettes; seule la circulaire du 24 juin 1851 a force de loi.

Elle est ainsi conçue :

( Les fabricants et les ouvriers sont libres de distribuer de gré à gré les douze heures de travail, soit le jour, soit la nuit, et d*en débattre les conditions. Rien ne s'oppose à Torganisation de relais, qui reste dans le droit commun. Un chef d'établissement est libre de tenir son atelier en activité aussi longtemps qu'il le juge à propos, pourvu que le travail soit organisé par série et que chaque ouvrier ne soit point occupé plus de douze heures sur vingt-quatre, y^

Grâce à ces tolérances, auxquelles je fais allusion, certaines usines peuvent ainsi travailler quatorze et quinze heures par jour, en échelonnant les heures de repos de telle sorte qu'il se trouve toujours au travail le nombre d'ouvriers strictement nécessaire.

C'est là un abus qui nous a été révélé par les enquêtes auxquelles nous avons procédé, et que nous devons chercher à supprimer.

Je sais bien que le troisième paragraphe de l'article 12 parait me donner satisfaction, puisqu'il oblige les patrons à afficher les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Il pourrait, par conséquent, être

140 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

interprété dans le sens que je soutiens. Mais, comme rien ne vaut un texte précis et comme il faut éviter toute ambiguïté dans la loi, j'ai Thonneur de déposer le paragraphe additionnel dont M. le président vous a déjà donné lecture tout à l'heure.

Mais la Commission et le Gouvernement n'acceptèrent cet amendement qu'autant qu'il serait bien entendu qu'il ne s'agissait pas de limiter la durée de la marche d'une usine, mais uniquement celle du travail des ouvriers qui y sont occupés. Pour bien préciser leur intention sur ce point, on ajouta à la fin du paragraphe un membre de phrase ainsi conçu :... pour les personnes protégées par la présente loi.

En réalité la prescription contenue dans ce paragraphe n'empêche pas une usine de marcher aussi longtemps que cela plaît au patron, pourvu que chaque enfant, fille mineure ou femme n'y travaille pas au delà de la durée fixée par l'article 3, pour chacune de ces catégories de travailleurs.

Mais, dira-t-on, le paragraphe dont nous nous occupons est inutile! Pas absolument, car, placé à l'article 11, il crée, au point de vue de l'affichage de la durée du travail, une situation spéciale pour les usines dont la durée de marche dépasse les limites fixées pour le travail journalier des ouvriers. Dans ces usines, le ^ 3 de l'article 11 donne implicitement aux inspecteurs le droit d'exiger Taffichage de la durée du travail de chaque équipe d'ouvriers, et même la production de l'état nominatif des ouvriers compris dans chacune de ces équipes, afin de se rendre compte si les prescriptions de la loi ne sont pas violées.

Dispositions spéciales aux ouvroirs, orphelinats et autres établissements de bienfaisance. — Les établissements de bienfaisance, ainsi que l'a expressément spécifié l'article 1", sont soumis à toutes les prescriptions de la loi du 2 novembre 1 892. Ils doivent donc, comme les autres établissements industriels, observer les règles imposées en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le livret, les conditions d'hygiène et de sécurité. Mais, les prescriptions relatives à l'afHchage ont été remplacées, en ce qui les concerne, parla disposition spéciale ci-après :

« Dans toutes les salles de travail des ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance dépendant des établissements religieux ou laïques, sera placé d'une façon permanente un tableau indiquant, en caractères facilement lisibles, les conditions du travail des enfants telles quelles résultent des articles S, 3, 4 et 5, et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail m^inuel, du repos, de l'étude et des repas. Ce tableau sera visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature. y> (Art. 11, §4.)

On le voit, la loi exige dans les ouvroirs et ateliers de charité un affichage plus détaillé que celui qui est imposé aux autres établissements. Alors que, dans ces derniers, il n'est nécessaire d'indiquer sur l'affiche que l'organisation du travail industriel lui-même, au point de vue de sa durée, l'article 1 1 demande que, dans les établissements de bienfaisance, le tableau contienne la répartition totale de la journée, c'est-à-dire l'indication

heures consacrées au travail manuel, à l'étude, au os et aux repas.

în outre, ce labieau doit être soumis au visa de l'insteur qui aura la faculté de refuser son approbation 'organisation du travail indiquée est en contradic- I avec les prescriptions de la loi.

''oici les raisons qui ont été invoquées devant le Parent pour amener l'adoption de cette disposition ciale aux établissements de charité.

'inspection ne s'; fait qu'è travers mille obstacles de toutes es et au milieu de subterfuge!! sans cesse renaissants orgas pour la dérouter. De là, une nécessité absolue, suivant ■,de porter à la connaissance des intéressés, c'est-â-dire des nts, d'une manière bien évidente, et avec des précautions sautes pour rendre toute dissimutiition impossible, les dislions tutëlaires de la loi dont lis pourront eux-mêmes peutconstater presque chaque jour la violation, itte mesure aura pour effet d'imposer le respect de la loi UT qui seraient tentés de l'éluder (Chambre des députés, )urs de M. Montant, séance du 8 juill. 1800).

et affichage remplace celui exigé par les §§ 4 et 2 'article H pour les autres ateUers industriels. Voici indications qui ont été données lors de l'adoption ce paragraphe à la Chambre des députés (même

ice):

irrive maintenant â la question de l'affichage.

I ne peut pas contester son utilité. L'affichage était prévu la loi de 1874, et il est également prévu dans la loi qui est soumise. Il faut, en eiTet, que tous les intéressés, et

nment les enfants, dont je m'occupe spécialement en ce

ent, puissent constamment avoir sous les yeux, non pas

toutes les prescriptions de la loi, pas plus que les règlements d'administration publique relatifs à son exécution, mais des extraits des articles de la loi qui les intéressent plus particulièrement. Ce sont les seuls qu'ils aient besoin de connaître et d'avoir sans cesse sous les yeux. A cet effet, pour mettre d'une manière très claire sous les yeux des enfants les dispositions qui les concernent, je propose que les inspecteurs fassent un extrait très succinct de la loi, extrait qui pourrait être conçu de la manière suivante :

Extrait de la loi du... (Ici la date.)

Quatre paragraphes très courts présenteraient tout ce qui intéresse les enfants travaillant dans les ateliers et ouvroirs.

Le premier pourrait être ainsi conçu :

I.— L'enseignement manuel ou professionnel pour les enfants âgés de moins de treize ans ne pourra dépasser trois heures par jour (art. 2).

IL — Les 6lles,jusqu'à dix-huit ans, ne peuvent être employées à un travail effectif de plus de dix heures par jour, coupées par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure (art. 3).

IIL — Les enfants de moins de dix-huit ans ne pourront être employés à aucun travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin (art. 4).

rV. — Tout travail sera supprimé pendant un jour entier par semaine. II en sera de même les jours de fêtes reconnues et le jour de la Fête nationale.

Cette affiche ne ressemblerait en rien à ces grandes pancartes que nous voyons, par exemple, dans les gares de chemins de fer, qui contiennent tout ce qui concerne la loi et la police des chemins de fer, ainsi que les règlements d'administration publique auxquels ces lois et arrêtés ont donné lieu, affiches qu'il est absolument impossible de lire. Exposer dans un atelier quelconque une affiche de ce genre rappelant en petit texte les nombreux articles de la loi et les divers règlements qui l'accompagnent constituerait une mesure presque illusoire; il faudrait passer des heures pour en prendre connaissance. Ce que nous demandons, c'est, sous une forme extrêmement réduite et en employant de gros caractères, un exposé des dispositions principales. De

44 LE TRiVAIL DAN3 l'iNDUSTRIE.

!lte façon on pourrail, à mon sens, obtenir un résultat tout h it pratique.

Au-dessous de celle affiche on placerait un petit tableau qui irait ainsi conçu :

Tableau de l'emploi du temps.

Lever : (telle heure).

Puis, enseignement manuel, repas, récréation, enseignement :olaire, repas, coucher, etc., en indiquant les heures d'une çon bien apparente.

Ënfm, pour clore le tout, la mention : « Vu par l'inspecteur a travail des enfants et des filles mineures », et la signature î ce fonctionnaire.

Cet affichage, nous le voudrions bien apparent et permanent, est-à-dire h l'abri de toute espèce de dissimulation et des disiritions clandeslines qui sont toujours ît craindre.

En outre de l'affichage, diins les conditions que nous snons d'indiquer, il est une autre obligation imposée pécialement aux ouvroirs et autres établissements de ienfaisance. Tous les trois mois, les directeurs de ces tablissements doivent remettre A l'inspecteur ua état îrtifié conforme et contenant la liste nominative corntète de tous les enfants élevés dans l'établissement, œc l'indication de leurs noms el prénoms, de la date et u lieu de leur naissance; cet état doit faire mention e toutes les mutations survenues depuis la production u dernier état (art. i i , § 5).

L'application de cette dernière prescription renconera certainement quelques difficultés qui ont déjà été julevées sous le régime de la loi du 19 mai 1874. Les lesures propres à faciliter le contrôle des inspecteurs e sont pas moins nécessaires dans les établissements e bienfaisance que partout ailleurs; mais, surtout en

ce qui concerne les maisons de refuge, elles avaient paru présenter certains inconvénients.

On a fait remarquer, avec quelque raison, que, dans rinlérét de Thonneur des familles, chaque jeune fille y reçoit, à son arrivée, un nom d'emprunt sous lequel elle est constamment désignée et que son vrai nom restait absolument secret. Tenant compte des considérations invoquées, le Ministre du commerce et de l'industrie avait autorisé les inspecteurs à permettre que, dans les maisons de refuge, les jeunes filles fussent inscrites sur le registre sous leur nom d'emprunt.

Une semblable toléranca, quelque justifiée qu'elle puisse paraître, ne semble plus possible sous le régime de la loi du 2 novembre 1892. Le § 5 de l'article 41 exige un état nominatif avec prénoms, date et lieu de naissance des jeunes enfants. Cette prescription, le législateur Ta faite absolument impérative et il n'est pas possible de s'y soustraire. Les commentaires par lesquels l'auteur du paragraphe l'a justifiée montrent bien qu'on a voulu sur ce point empêcher toute tolérance administrative :

Il me suffira, pour faire sentir l'importance d'une pareille prescription, de rappeler cette affaire retentissante du c Bon pasteur de Gholet », où, sur 427 contraventions constatées et relevées dans le rapport de rinspection, contraventions dont la prévenue elle-même, la dame supérieure du couvent du Bon- Pasteur, et prussienne par parenthèse, n'a pas contesté la matérialité, 34 seulement ont pu être déférées au tribunal.

Etsavez-vous pourquoi? parce que, comme le dit très bien M. Victor Jeanvrot dans son réquisitoire, les noms de 34 enfants seulement ont pu être connus; 393 contraventions ont dû être

TB.VVAIL DANS l'INDDSTRIE, 10

146 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

écartées de la poiirsuile parce que les noms de près de 240 enfants parmi ceux qui étaient employés dans les ateliers de confection étaient absolument inconnus.

Pour se procurer ces noms, qu*il jugeait une base essentielle de la poursuite, le ministère public avait ouvert une enquête qui, malgré sa durée de quatre mois, n'a pu aboutir.

Il a été impossible d'obtenir cette indication indispensable pour intenter l'action judiciaire. La rendre obligatoire et permanente dans les ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance de tout genre, constitue une nécessité et un devoir sur lequel il serait superflu d'insister. (Chambre, Sjuill. 1890, dise, de M. Montaut.)

11 est donc du devoir strict des inspecteurs de se conformer rigoureusement sur ce point aux prescriptions formelles de la loi.