ÉPOQUE

▲ IiAqUMLLB

il M» poadble

d*tB oonmltre

le résolut délBitir.

(8) S'il t'afit d'no accident arrivé dans une mine, minière eu earrlère, indiquer Fingénienr des minet auquel le procèi-Terbal doit être trantmie.

La déclaration et le certificat médical ont été annexés au présent procès-verbal pour être transmis à H. l'inspecteur départemental 0 en résidence à

Fait et arrêté le présent procès-verbal les jour, mois et an que dessus, lequel a été signé avec nous par le déclarant après lecture faite.

{Signaturei.)

Lorsque raccident est arrivé dans une mine, c'est évidemment à Tingénieur des mines que Tavis doit être adressé par le maire.

Bonnes mœurs. — < Les patrons ou chefs d'établissements doivent en outre veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la décence publique > (art. 16).

Au cours de la discussion devant le Sénat un membre de celte- assemblée exprima Tavis qu'il était inutile de fairp figurer une semblable disposition dans la loi, puisque l'article 334 du Code pénal permet déjà de poursuivre tout patron qui tolérerait chez lui un outrage aux bonnes mœurs ou à la décence. .L'article fut néanmoins maintenu sur l'observation du rapporteur qui fit remarquer que cette disposition existait déjà dans la loi de 1874 et était en vigueur depuis 15 ans. On aurait pu ajouter, pour en justifier le maintien, que les inspecteurs du travail n'avaient pas qualité pour faire respecter les prescriptions du Code pénal, et que, pour leur permettre de dresser procès-verbal en cas d'outrage aux bonnes mœurs et à la décence, il fallait inscrire dans la loi qu'ils sont chargés d'appliquer un article leur en donnant le pouvoir.

Il n'est pas possible de préciser à l'avance les cas dans lesquels les patrons devront être considérés comme en contravention à cet article. liCs inspecteurs les apprécieront d'ailleurs facilement.

T'M^jjTS^/