CHAPITRE X

COMMISSION SUPÉRIEURE ET COMMISSIONS DÉPARTE- MENTALES. — COMITÉS DE PATRONAGE.

Section \IL — Articles 22 à 25.

La loi du 49 mai 4874 avait institué, pour veiller à Tapplication de ses prescriptions : 4* une Commission supérieure fonctionnant auprès du Ministre du commerce, et 2* des commissions locales.

La Commission supérieure a été maintenue par la loi du 2 novembre 4892, mais les commissions locales sont abolies (art. 24, § 3). Pour les remplacer, au moins à certains points de vue, on a créé des commissions départementales et des comités de patronage ; mais, ainsi que nous le verrons plus loin, la loi n'a pas donné à ces commissions et comités les attributions que possédaient autrefois les commissions locales.

Commission supérieure. — La Commission supérieure instituée par la loi auprès du Ministre du commerce se compose de neuf membres; elle comprend deux sénateurs et deux députés, élus par leurs collègues, et cinq autres membres nommés par décret du Président

de la République rendu sur la proposition du Ministre du commerce. La durée des pouvoirs des membres de cette Commission est de quatre ans; leurs fonctions sont gratuites (art. 22, § 1).

Le Ministre du commerce a toute liberté pour le choix des cinq membres nommés sur sa proposition. Il a pris soin d'y appeler des personnes dont la compétence, à des titres divers, pouvait être d'un utile concours pour les travaux de cette Commission. Ainsi qu'on peut le voir par la liste des membres que nous donnons plus loin (page 465), cette Commission comprend, en outre des deux sénateurs et des deux députés :

Un conseiller d'État;

Le directeur du commerce intérieur au Ministère du commerce et de l'industrie ;

Un ingénieur en chef des mines ;

Un industriel, membre du Comité consultatif des arts et manufactures;

Enfin, un hygiéniste, membre du Comité consultatif d'hygiène publique de France ;

La question pouvait se poser de savoir comment serait nommé le président de la Commission supérieure. Elle a été tranchée par le Ministre du commerce et de l'industrie, qui a nommé lui-môme le président par un arrêté de novembre 1892.

Le secrétaire de la Commission est le chef du bureau compétent au Ministère du commerce (Bureau de l'industrie); il est suppléé, en cas d'absence, par le sous-chef du même bureau.

222 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Cette Commission est chargée :

1** De veiller à l'application uniforme et vigilante de la loi;

2° De donner son avis sur les règlements à faire et généralement sur les diverses questions intéressant les travailleurs protégés.

Ces attributions lui avaient été dévolues par la loi du 19 mai 1874 et rien n'est changé à ce sujet.

Il résulte de ce texte que le Ministre du commerce a le devoir de consulter la Commission sur tout ce qui touche à l'application de la loi du 2 novembre 1892. Cet avis ne doit évidemment être demandé que sur les questions ayant un caractère général, par exemple Tinterprétation à donner au texte d'un article, les règlements d'administration publique à élaborer, etc., mais les détails d'administration ne sauraient lui être soumis sans retarder considérablement le fonctionnement du service.

Les avis de la Commission n'ont, d'ailleurs, qu un caractère purement consultatif et s'ils doivent être obligatoirement demandés sur les points que nous venons d'indiquer, le Ministre n'est pas tenu de s'y conformer. Membre du pouvoir exécutif il agit sous sa responsabilité.

La loi du 19 mai 1874 avait également confié à la Commission supérieure la mission d'arrêter la liste de présentation des candidats pour la nomination des inspecteurs divisionnaires. La loi du 2 novembre 1 892 a modifié les conditions du recrutement des inspecteurs qui a lieu désormais par le concours. Il ne pouvait plus être

question, dès lors, de faire dresser une liste de présentation par la Commission supérieure. La loi s'est donc bornée à lui confier le soin d'arrêter les conditions d'admissibilité des candidats et le programme du concours qu'ils devront subir. Sur ce point, ce n'est pas seulement un avis qu'elle donne, c'est une décision qu'elle prend.

C'est la Commission supérieure qui a arrêté les conditions et le programme du concours que nous avons indiqué plus loin (voir p. 303 et suiv.).

Bien que la loi n'ait pas chargé expressément la Commission supérieure de veiller à l'exécution de la loi du 9 septembre 1848 sur la durée du travail des ouvriers adultes, dont l'application est également confiée aux inspecteurs du travail, elle est, en fait, également consultée par le Ministre du commerce sur tout ce qui se rattache à cette loi.

La Commission supérieure se réunit au ministère du commerce et de l'industrie toutes les fois qu'elle le juge convenable.

Chaque année, le président de la Commission supérieure adresse au Président de la République un rapport général sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatifs à l'exécution de la loi.

Ce rapport doit être, dans le mois de son dépôt, publié au Journal officiel.

Commissions départementales. — En outre de la Commission supérieure, la loi du 19 mai 1874 avait institué dans les départements des commissions locales. Ces

224 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

commissions étaient chargées : 1* de veiller à l'exécution de la loi ; 2® de contrôler le service de l'inspection, et 3* d'adresser des rapports aux préfets sur l'état du service et Texécution de la loi.

Ces commissions n'ont pas donné les résultats qu'on en attendait. Sauf dans le département de la Seine, elles n'ont guère fonctionné. A Paris, on a constaté d'autres inconvénients. La loi du2 novembre 1892 les a, en conséquence, supprimées. Le législateur a pensé que « des fonctions de police, d'une natm^e aussi délicate que celles qui sont imparties à l'inspection du travail, ne peuvent être confiées qu'à un personnel spécial, ayant passé des examens particuliers, hiérarchisé et rétribué, soit par l'État, soit par les départements y>. (Rapport de M. Charles Ferry au Sénat, 20 juin 4889.)

La loi du 2 novembre 1892 a donc remplacé les commissions locales par des commissions départementales (art. 24) et des comités de patronage (art. 25). Mais, ainsi que nous allons le voir, les attributions ne sont plus les mêmes. « Les conseils généraux, dit l'article 24, devront instituer une ou plusieurs commissions chargées de présenter, sur l'exécution de la loi et les améUorations dont elle serait susceptible, des rapports. y>

On ne parle plus ici de « contrôler le service de l'inspection j>, attribution qui donnait aux commissions locales le droit de visiter les ateliers, ce que leurs membres faisaient non seulement en corps, mais même individuellement.

La volonté formelle du législateur de ne pas main- •

tenir, aux membres des commissions départementales ou des comités de patronage, le droit de visite dans les ateliers, a été manifestée très nettement au cours de la discussion de l'article soit devant la Chambre, soit devant le Sénat :

Il ne faut pas confondre les deux choses, disait le rapporteur, H. Waddington: à chacune son rôle; à la commission celui de contrôler et de délibérer, aux inspecteurs la lâche d'inspecter et de visiter. Or, ce serait établir une confusion de pouvoirs que de confier aux membres des commissions des fondions qui sont exclusivement du domaine du pouvoir exécutif. (Chambre, séance du 5 février 1889.)

Faire disparaître ce droit de visiter les ateliers accordé à de simples particuliers, non revêtus d'une fonction publique et non agents du pouvoir exécutif, a d'ailleurs été la cause déterminante de la suppression^ des commissions locales. On ne saurait donc soutenir que, soit les membres des commissions départementales, soit les membres des comités de patronage dont nous parlerons plus loin, en jouissent sous le régime de la loi nouvelle.

D'ailleurs, il n'est permis de violer le domicile d'un citoyen et de pénétrer chez lui, même sans son autorisation, qu'en vertu d'une délégation formelle. et précise du législateur. Cette délégation, la loi du 2 novembre 1892 ne Ta accordée ni aux commissions départementales, ni aux comités de patronage.

liCs membres de ces commissions et comités ne^ peuvent donc pénétrer dans les ateliers que si les industriels y consentent.

TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE . 1 5

226 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Attributions. — Aux termes de rarticle 24, les commissions départementales sont «chargées de présenter, sur Texécution de la loi el les améliorations dont elle serait susceptible, des rapports qui seront transmis au Ministre et communiqués à la Gonunission supérieure )). On voit que leurs attributions sont purement consultatives.

La volonté du législateur a été d'en faire des assemblées fonctionnant dans les conditions où fonctionnait, sous le régime de la loi du 19 mai 1874, la Commission départementale supérieure de la Seine.

Dans le but (Tintéresser les conseils généraux à seconder l'action des inspecteurs..., disait le rapport présenté à la Chambre des députés par M. Richard Waddington,... nous autorisons les assemblées départementales à nommer une ou plusieurs commissions chargées de présenter, sur l'exécution de la loi et les améliorations dont elle serait susceptible, des rapports adressés au Ministre.

L'inscription de cette faculté n'est d'ailleurs que la régularisation d'une institution qui, dans le département de la Seine, a donné d'excellents résultats. Les commissions ainsi constituées apporteront, par leurs conseils et leurs avis, à l'exécution de la loi, un concours d'autant plus utile que, cantonnées dans leur rôle purement consultatif, elles ne pourront prétendre aux attributions exclusives de l'inspecteur, (â^rapport de M. Richard Waddington à la Chambre, 10 juin 1890.)

Institution. — Les commissions départementales sont instituées par les conseils généraux. Cette institution n'est pas seulement facultative pour les assemblées départementales, comme on l'avait proposé d'abord; le texte définitivement voté en fait une obligation, c Les

conseils généraux devront d, dit l'article 24. Mais c'est aux conseils généraux qu'il appartient d'apprécier s'il convient d'en nommer une ou plusieurs pour le déparlement.

Composition. — La loi n'a pas fixé le nombre de membres dont serait composée chaque commission départementale; elle a laissé toute liberté à cet égard aux conseils généraux qui instituent ces commissions et nomment leurs membres autres que les membres de droit. Il semble, néanmoins, qu'elles doivent comprendre un nombre suffisant de personnes pour que les membres de droit, dont nous allons parler, n'y forment pas la majorité.

La loi a, en effet, décidé (art. 24, § 2) que certaines personnes feraient partie de droit de ces commissions pour lesquelles elles semblent d'ailleurs désignées par la nature de leurs fonctions, ce sont : .

i^ Les inspecteurs divisionnaires et départementaux, dansleur circonscription naturellement. Ainsi, un inspecteur divisionnaire est membre de droit de toutes les commissions départementales instituées dans la circonscription placée sous sa surveillance; il en serait de même d'un inspecteur départemental qui serait chargé de plusieurs départements ou dans la circonscription duquel, même si elle n'est formée que d'un seul département ou d'une partie d'un département, le conseil général aurait créé plusieurs commissions départementales. En revanche, lorsqu'un département possédant plusieurs inspecteurs départementaux n'aurait créé

228 LE TRà,VàiL DANS l'iNDUSTRIE.

qu'une seule commission départemenUile, tous les inspecteurs feraient, de droit, partie de cette commission (voir Cire, ministérielle du 20 déc. 1892, p. 358).

2° Les président et vice-président du conseil des prud'hommes du chef-lieu ou du principal centre industriel du département.

Cette disposition, pour éviter des difficultés dans 1p pratique, aurait besoin d'une interprétation qu'on ne trouve malheureusement pas dans les travaux préparatoires, ni danstadiscussiondela loi devant le Parlement. Le législateur semble, par l'alternative qu'il a posée, avoir voulu prévoir le cas où un chef-lieu étant dépourvu d'un conseil de prud'hommes, il en existerait un dans une autre localité du déparlement. Mais d'autres cas existent : il y a des départements qui possèdent des conseils de prud'hommes, à la fois au chef-lieu et dans une ou plusieurs autres villes industrielles. Dans ce cas, tous les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes seront-ils membres de droit de la commission départementale, en supposant qu'il n'en existe qu'une seule pour le départemeni ? Nous ne le croyons pas. Il semble que, dans cette hypothèse, le président et le vice-président du conseil de prud'hommes du chef-lieu doivent, seuls, faire partie de droit de la commission départementale qui y siège (Instr. min. du 20 déc. 1892).

La même question se pose pour le cas où, dans une même ville, les industries ont été réparties en plusieurs conseils de prud'hommes spéciaux ayant tous la même circonscription territoriale, comme cela existe à Paris,

à Lyon et à Saint-Étienne. Tous les présidents et viceprésidents seront-ils membres de droit de la commission départementale ou des commissions départementales du travail, ou, dans la négative, au bureau de quel conseil reviendra ce droit?

La Commission supérieure a été consultée à ce sujet et elle a exprimé l'avis que la loi devait être interprétée dans le sens le plus large. Dans les villes où il y a plusieurs conseils de prud'hommes, si le conseil général ne crée qu'une seule commission départementale, tous les présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes feraient partie de droit de cette commission. Dans le cas où il y aurait plusieurs commissions, ils seraient répartis dans chacune d'elles par le conseil général, à condition que chaque commission comprenne au moins un président et un vice -président de conseil de prud'hommes (Avis de la Comm. sup. du 26 nov. 4892).

3° S'il y a lieu, ringénieur des mines. — Nous avons vu plus haut que le soin de faire appliquer la loi dans les mines, minières et carrières est confié aux ingénieurs et contrôleurs des mines (art. 17, § 3); il est donc tout naturel que les ingénieurs des mines fassent partie, de même que les inspecteurs du travail, des commissions départementales dans la circonscription desquelles se trouvent des exploitations minières.

La loi ne désigne pas les contrôleurs des mines parmi les personnes qui feront partie de droit des commissions départementales. Or, en supposant même

qu'il n'y ait qu'une commission par département, il arrivera, dans certains cas, que l'ingénieur des mines, ayant sous ses ordres plusieurs départements, fera partie de droit de plusieurs commissions fort éloignées de sa résidence habituelle. Ainsi, l'ingénieur ordinaire du sousarrondissement minéralogique de Versailles réside à Paris et est chargé des départements de Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Loiret et Eure-et-Loir. Dans les instructions qu'il a adressées aux préfets (voir Cire, du 20 décembre 1892, p. 360), le Ministre du commerce et de l'industrie a fait remarquer qu'il y aurait intérêt à comprendre, dans ce cas, le contrôleur des mines parmi les membres de la commission dont la nomination appartient au conseil général, afin qu'un représentant du service des mines, chargé d'appliquer la loi dans les exploitations souterraines, puisse prendre part aux délibérations dans toutes les commissions départenientales. La plupart des conseils généraux tiendront certainement compte de cette indication.

La loi n'a pas déterminé comment seraient nommés les membres des commissions départementales autres que les membres de droit, ni quelle sera la durée de leurs pouvoirs; mais, puisque l'institution de ces commissions appartient aux conseils généraux, c'est évidemment ces assemblées qui possèdent le droit d'en nommer les membres et de déterminer la durée de leurs pouvoirs (Avis de la Gomm. sup., voir instr. min. 20 décembre 1892).

Suppression des commissions locales. — Nous avons

dit plus haut que les commissions départementales ne devaient pas être considérées comme la continuation des commissions locales instituées par la loi du 19 mai 1874. Celles-ci sont supprimées par une disposition formelle (art. 24, § 3).

Le texte primitivement voté par la Chambre des députés se contentait de ne pas en faire mention, et le rapporteur avait expliqué les raisons pour lesquelles on ne croyait pas devoir les maintenir. Cela ne parut pas suffisant au Sénat.

La Commission, déclara son rapporleui% a pensé que la suppression des commissions locales ne pouvait se faire par prétention comme dans le projet de la Chambre, mais qu'une disposition formelle devait édicter cette suppression, d'autant plus que la loi du 16 février 1883 a chargé les commissions locales de surveiller, concurremment avec les inspecteurs du travail des enfants, l'application de la loi du 9 septembre 1848 sur la durée des heures de travail. (Rapport de H. Charles Ferry au Sénat, 20 juin 1889.)

Cette explication, fournie par le rapporteur même de la loi, suffirait pour réfuter la prétention émise par certaines commissions locales de la Seine de continuer à fonctionner et à visiter les ateliers sous prétexte que la mission spéciale qui leur avait été donnée par la loi du 16 février 1883 ne leur a pas été enlevée.

Cette dernière loi avait chargé deux organes, créés par la loi de 1 874, d'appliquer la loi de 1 848 sur la durée du travail. Ces deux organes, les inspecteurs et les commissions locales, tombent, disparaissent avec la loi même qui les avait créés et ne peuvent plus, par . conséquent, être chargés d'aucune mission puisqu'ils

■232 LE '1"RAVAIL DANS L'iNDUSTRIE.

■n'exisleiiL plus. Gela est si vrai, que ta loi du 9 novembre 1892, bien qu'elle permette de maintenir les anciens inspecteurs dans le nouveau service d'inspection qu'elle institue, a cependant reconnu la nécessité d'une investiture nouvelle pour leur donner à nouveau le <lroit de constater, par des procès-verbaux, les contraventions à la loi do 1848, droit qui avait été confié aux anciens inspecteurs par la loi de 1883. C'est ce qu'a fait l'article 17 ainsi conçu : Les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et de la loi du 9 septembre i84S.

Celte mission spéciale, en ce qui concerne les prescriptions de la loi du 9 septembre 1848 sur la durée ■du travail desouvriers dans les usines et manufactures, les inspecteurs l'ont désormais seuls, avec les agents ordinaires de la police judiciaire. Les anciennes commissions locales ne l'ont plus, puisqu'elles n'existent plus, et les nouvelles commissions départementales ne l'ont pas, puisque aucun texte ne la leur a confiée.

Comités de patronage. — En outre des commissions départementales, la loi a prévu l'institution de comités de patronage ayant pour objet:

1° La protection des apprentis et enfants employés dans l'industrie;

2° Le développement de leur instruction professionnelle (art. 25, §1).

Il n'était pas besoin d'une disposition législative pour ■que ces comités puissent être créés par l'initiative privée, et, en fait, sous le régime de la loi du 19 mai 1 874,

qui était muette à leur égard, des comités de cette nature ont fonctionné. Faut-il citer la Société de protection des apprentis dont le développement a été si rapide et que connaissent tous ceux qui s'intéressent à l'enfance ouvrière. D'autres sociétés, plus localisées, ont été fondées dans divers départements et à Paris. Mentionnons celle du \T arrondissement de Paris, due à l'initiative et au dévouement d'un ancien membre de la Commission supérieure du travail, M. de Hérédia. Son action, pour s'étendre à un cercle plus restreint, n'en a pas moins déji^ produit d'excellents résultats. Mais le législateur a pensé qu'en pareille matière l'initiative privée était parfois un peu lente et que, pour activer le développement d'institutions aussi utiles, il n'était pas superflu de faire appel à l'action des pouvoirs publics.

Le conseil général est chargé, dans chaque département, de déterminer le nombre et la circonscription des comités de patronage (art. 25, § 2). C'est donc cette assemblée qui prendra l'initiative de leur création. Leur nombre, ni celui des membres de chacun d'eux, n'est pas déterminé. C'est aux statuts qui les régiront qu'il appartiendra de décider sur ce point. Afin, toutefois, que des institutions de cette nature ne puissent pas dévier du but pour lequel elles ont été créées, ni s'écarter des attributions qui leur sont dévolues, la loi a décidé que leurs statuts seraient approuvés, dans le département de la Seine par le Ministre de l'intérieur et le Ministre du commerce et de l'industrie, et par les préfets dans les autres départements.

Pour l'élaboration de leurs statuts, aucune règle

234 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

n'est imposée aux comités de patronage ; les circonstances locales établiront nécessairement entre eux quelques divergences de détail.

L'action des comités de patronage est centralisée, dans chaque département, par une commission directrice, composée de sept membres, dont quatre sont nommés par le conseil général et trois par le préfet (art. 25, § 3).

Les membres de cette commission sont renouvelables tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être appelés de nouveau à en faire partie (art. 25, § 4). Leurs fonctions, comme celles des membres des comités de patronage, sont entièrement gratuites.

La loi n'a pas indiqué la durée des pouvoirs des membres des comités de patronage. C'est aux statuts les régissant qu'il appartiendra de le faire. Comme il s'agit d'une œuvre de dévouement, non rétribuée, on acceptera vraisemblablement, comme membres des comités, toutes les personnes honorables qui consentiront à en faire partie, et on les laissera en fonctions aussi longtemps qu'elles voudront bien continuer leur concours.