CHAPITRE XI

Section YIH.

Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements industriels qui contreviennent aux prescriptions de la loi du 2 novembre i892 et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution, sont poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à i5 francs (art. 26, § 1).

La loi, on le voit, rend d'abord responsables des contraventions les chefs d'industrie. C'est ce qu'avait fait également la loi du 19 mai 1874. Sans doute, elle prévoit aussi la responsabilité des directeurs ou gérants, mais celle-ci n'existe que quand l'industriel leur a délégué la direction de son usine et du personnel qui y est employé. Il faut, d'ailleurs, que cette délégation soit complète et que le droit de diriger ou de recruter le personnel appartienne exclusivement au directeur ou gérant. Lorsque ce dernier n'a que la surveillance et la conduite des travaux, la responsabilité du chef d'industrie reste entière s'il a conservé la direction générale de rétablissement, ou s'il le visite assez fréquemment pour que les contraventions n'aient pas été ignorées par

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lui (Cour d'appel d'Amiens, 48 mars 1878, voir p. 445; Cour de Nancy, 28 nov. 1882; Trib. de Lille, l"mars 1890, voir p. 444).

Cette responsabilité directe et personnelle du chef d'entreprise existe même lorsqu'il a traité avec un sousentrepreneur pour l'exécution de certains travaux, et que l'ouvrier en contravention a été embauché par ce dernier (Trib. de Reims, 23 sept. 1887, voir p. 446; Cour d'appel de Nancy, 25 oct. 1888, voir p. 448).

Mais lorsqu'un chef d'entreprise a complètement abandonné la direction d'une usine à un gérant et qu'il ne s'occupe ni du mode de recrutement du personnel, ni de l'organisation du travail, c'est le gérant qui est responsable (Trib. corr. de Marseille, 7 déc. 1882, p. 440; Cour d'appel de Riom, 27 déc. 1882, p. 442).

Toutefois cette responsabilité n'atteint jamais un agent secondaire tel qu'un contremaître. Il résulte de la discussion de la loi de 1874 (et sur ce point la situation n'a pas été modifiée par la loi nouvelle), que l'on a voulu rendre responsables ceux qui avaient l'autorité effective dans l'usine où se. commettent les contraventions (voir dans ce sens jug. du trib. de Confolens, 15 mars 1889, p. 449; Trib. de Lille, 1" mars 1890, et Cour d'Amiens, 18 mars 1878, cités plus haut).

Dans cet ordre d'idées on a jugé qu'une compagnie industrielle, être moral et collectif, civilement responsable des fautes de ses agents, ne saurait encourir une responsabilité pénale qui doit toujours être basée sur un fait personnel et précis (Trib. do Béthune, 13 juin 1888, p. 450). Dans ce cas, c'est le directeur de l'usine

PÉNAUTÉS. 237

qui doit être poursuivi (Trib. de Béthune, 18 mars 1890).

Il convient de remarquer que les parents ou tuteurs de l'enfant ne sont pas compris par la loi au nombre des personnes qui peuvent être rendues responsables des contraventions. En faisant entrer son enfant dans un établissement industriel, le père a délégué son autorité au chef d'industrie qui, seul, est coupable d'en avoir mésusé.

Il est un cas, cependant, où le père ou le tuteur peuvent être poursuivis pour contravention à la loi du 2 novembre 1892. C'est lorsque le père occupe, comme patron, à la fois ses enfants et d'autres ouvriers ou lorsque, bien que n'occupant que ses propres enfants, il a un moteur mécanique ou exerce une profession classée au nombre des industries dangereuses ou insalubres. Ainsi que nous avons vu en nous occupant de l'article 1", il doit, dans ce dernier cas, se soumettre aux prescriptions des articles 12, 13 et 14 et des règlements d'administration publique qui les ont complétés, et, en cas de contravention, l'inspecteur peut dresser procès -verbal contre le père qui, dans l'espèce, se confond avec l'industriel.

Les contrevenants sont poursuivis devant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à 15 fr. pour chaque contravention.

Les contraventions à la loi du 19 mai 1874 étaient déférées au tribunal correctionnel.

Cumul des peines. — L'amende doit être appliquée

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autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires à la loi du 2 novembre i892 (art. 26, § 2).

Une disposition analogue figurait dans la loi du 19 mai 1874. Elle a été diversement interprétée par les tribunaux. Les uns, prenant le texte dans son sens littéral, ont pensé que le nombre des amendes devait être déterminé par celui des enfants illégalement employés, même si plusieurs contraventions distinctes avaient été relevées pour chaque enfant (Trib. de Troyes, 4 nov. 1881 ; Trib. de Lunéville, 80 août 1883 et 7 mai 1890 ; Cour d'appel de Nancy, 15 nov. 1883, voir p. 453).

D'autres, au contraire, ont pensé qu'en édictant que l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a eu de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, le législateur a voulu empêcher qu'on ne considérât, comme une seule et unique contravention, l'emploi abusif et irrégulier d'un nombre plus ou moins grand d'enfants ou de filles mineures, sans que l'on puisse induire de ces expressions que des chefs distincts de contraventions, s'appliquanl à une même personne ne doivent donner lieu qu'à une amende unique. Ils ont pensé, au contraire, que les infractions à la loi dont nous nous occupons sont des contraventions, que, par conséquent, l'article 365 du Gode d'instruction criminelle leur est inapplicable et que, conformément au droit commun en matière de contraventions, il doit y avoir autant de condamnations que a infractions constatées. Ils ont jugé, en conséquence, qu'il faut s'attacher, pour prononcer les peines, non seulement au nombre des enfants, mais

aussi au nombre des contraventions commises, fussentelles relatives au même enfant ; par exemple : Finfraction à la durée du travail d'un enfant et l'omission, sur le registre, de l'inscription de son nom prescrite par Tarticle 40, sont deux infractions qui, bien que commises au sujet du même enfant, doivent donner lieu à deux peines différentes (Trib. de Glermont-Ferrand, 16 fév. 1882 ; Cour d'appel de Chambéry, 22 avril 4882, p. 456; Cour d'appel de Lyon, 16 juin 1890, p. 458). Cette seconde interprétation a, d'ailleurs, été confirmée par la Cour de cassation (arrêt du 9 juin 1883, p. 457).

Exception de bonne foi. — Les infractions à la loi du 2 novembre 1892 ont le caractère de contraventions; la seule excuse qui puisse être invoquée est celle que la loi elle-même a spécifiée : c'est la fraude qui a surpris absolument la bonne foi de l'industriel.

Toutefois la peine ne sera pas applicable si V infraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d* actes de naissance, livrets ou cerli figeais contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne (art. 26, § 3).

Dans ce cas, en effet, le chef d'industrie ne peut con-. naître la contravention ni, par conséquent, la faire cesser.

Ce sont les auteurs des falsifications que l'on punit.

La loi du 19 mai 1874 avait déclaré que les articles 12 et 13 de la loi du 23 juin 1854 sur les livrets d'ouvriers lui étaient applicables. Cette mention n'a pas été reproduite dans l'article 26 de la loi nouvelle ; d'ailleurs

240 LE TRAVAIL DANS l'INDUSTRIE.

p la loi du 23 juin 1854 a été abrogée par celle du

2 juillet 1890. Les falsificateurs de livrets, certificats, etc., tombent donc maintenant sous le droit commun, c'est-à-dire sous les articles 150 et 158 du Code pénal.

Responsabilité civile. — Lorsque la direction d'un établissement industriel est complètement confiée à un gérant, nous avons vu que c'est ce dernier qui est punissable pour les infractions commises. Mais le chef d'industrie reste civilement responsable des condamnations prononcées contre son gérant ou directeur (art. 26, §4).

Dans son Commentaire de la loi du 19 mai i874\ M. Eugène Talion se demande ce qu'il faut entendre par ces mots Condamnations prononcées. Comprennent-ils tout à la fois : l'amende, les dommages-intérêts et les dépens ?

M. Talion fait remarquer qu'en principe la responsabilité civile d'un délit ne s'étend pas aux peines d'amendes ou autres encourues par l'auteur du délit ; elle est restreinte aux réparations civiles et aux dépens (Cassation 28 sept. 1838, S. 39, 1, 145). 11 ajoute que si la peine de l'amende devait, par voie de recours, être reprise sur le chef d'industrie, en cas de poursuite des directeurs ou gérants, cette poursuite serait inutile et illusoire à l'égard de ceux-ci. M. Talion estime, en conséquence, que, lorsqu'un directeur ou gérant est poursuivi aux lieu et place du chef d'industrie, celui-ci ne doit être tenu que des réparations civiles et des dépens.

D'autres auteurs se sont prononcés en sens contraire.

! . Déjà cité.

II y a lieu de remarquer, en effet, que le mot condamnation est général et que d'autre part la responsabilité, telle que la comprend M. Talion, résulte du droit commun (art. 1384 du Gode civil). Si Ton n'avait pas voulu faire plus, il n'était point nécessaire d'insérer une disposition spéciale dans la loi.

Ajoutons qu'à notre connaissance la question n'a pas encore été tranchée par les tribunaux.

De la prescription. — Par quel laps de temps s'acquiert la prescription des infractions commises à la loi du 2 novembre 1892?

Sous la loi du 1 9 mai 1 874, comme les contraventions commises étaient assimilées aux délits, à la fois par la juridiction à laquelle elles étaient déférées, par le chiffre de l'amende et par l'admission des circonstances alténuantes, on s'était demandé si la prescription qui leur était applicable était celle des délits ou celle des contraventions.

11 n'en est plus de même aujourd'hui. Les contraventions à la loi du 2 novembre 1892 sont déférées au tribunal de simple police et leur délai de prescription est le délai de droit commun pour les contraventions, c'està-dire un an pour la poursuite et deux ans pour la peine (art. 639 et 640 G. Inst. G.).

Récidive. — En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à iOO francs (art. 27, § 1).

La première conséquence de la récidive est, on le

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voit, de faire changer la juridiction compétente: Taffaire, qui, pour une première contravention, est déférée au tribunal de simple police, doit, en cas de récidive, être jugée par le tribunal correctionnel; d'autre part, létaux de l'amende est élevé.

Quand y a-t-il récidive? Cette question a soulevé un assez long débat devant le Sénat (séances des 5 et 9 nov. 1891).

Sous le régime de la loi de 1874, il suffisait que le contrevenant ait été condamné dans les douze mois pour infraction à un article quelconque de ladite loi ou des règlements d'administration publique qui la complétaient.

La loi du 2 novembre 1 892 exige plus :

Il y a récidive, dit le § 2 de l'article 27, lorsque, dans les 12 mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.

Par ces mots contravention identique, le législateur a voulu indiquer que la contravention nouvelle devait, pour constituer la récidive, être de même nature que celle précédemment poursuivie; ainsi, par exemple, un industriel emploie dans ses ateliers un enfant âgé de moins de 13 ans, il est poursuivi et condamné pour ce fait ; dans les douze mois de la première condamnation, rinspecteur trouve, de nouveau, dans la même usine, un enfant n'ayant pas l'âge prescrit par la loi, il y a récidive sans que pour cela il soit nécessaire que l'enfant soit celui qui avait motivé le premier procèsverbal.

Le mot identique doit être interprété dans le sens que nous venons d'indiquer. Il ne veut pas dire que le môme fait doit être reproduit intégralement pour constituer la récidive. C'est pour ne pas restreindre aussi complètement le cas de récidive que les mots contravention identiqv£ ont été, dans le texte définitif, substitués à ceux-ci même fait qui avaient d'abord été votés, « ce qui laissait supposer, a dit le rapporteur, qu'il ne pouvait y avoir récidive que dans le cas où on relèverait, contre l'individu poursuivi, un fait absolument de même nature que celui pour lequel il avait déjà été poursuivi » (Sénat, séance du 9 nov. 1891). Une interruption faite dans la même séance semble avoir précisé la question plus encore : « Ce sont les contraventions punies par le même texte qui sont identiques. »

Pour nous résumer, et en attendant que la jurisprudence soit bien fixée sur ce point, il semble qu'on doive considérer comme identiques des contraventions à la même prescription de la loi, même quand elles se sont produites dans des conditions différentes.

Pour le délai de la récidive, le rapprochement de la date du premier jugement de celle de la nouvelle infraction constatée par le procès-verbal, suffît pour le préciser (Gass, 9 juin 1883, p. 457).

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, V amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions (art. 27, § 3).

Il résulte de. ce texte que les peines seront appliquées cumulativement, en cas de récidive, par le tribunal cor-

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rectionnel, comme doivent l'être, lorsqu'il n'y a pas récidive, celles prononcées par le tribunal de simple police (voir cumul des peines, p. 237).

Cela ressort à la fois du texte même du § 3 de l'article 27 que nous venons de citer, et de sa discussion devant le Parlement. Dans la même séance du Sénat du 5 novembre 1891, M. Thezard, auteur d'un amendement dont l'article 27 reproduit sinon le texte, du moins l'esprit, s'exprimait ainsi :

En cas de pluralité de contraventions tombant sous le coup du présent article, c'est-à-dire de la récidive, mon amendement proposerait le cumul facultatif des amendes de 16 à 100 francs. Il peut y avoir ici un principe délicat de droit pénal en jeu, mais ne pourrail-on pas concilier les diverses idées que j'ai rhonneur de soumettre au Sénat, en disant qu'en cas de pluralité (le contraventions tombant sous le coup du présent article, les amendes de 16 à 100 francs, applicables à chaque contravention, pourront être prononcées cumulativement, mais que l'arlicle 463 sera applicable.

Sur ce point, une entente serait facile.

C'est à celte combinaison que le Sénat se rallia. Il vota le cumul des peines pour la récidive, mais permit aux tribunaux d'appliquer l'article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes (art. 27, § 4). Toutefois, il fut décidé qu'en aucun cas l'application des circonstances atténuantes ne pourrait faire descendre l'amende au-dessous de cinq francs pour chaque contravention (art. 27, § 4 in fine).

Dans la séance du Sénat du 9 novembre 1891, le rapporteur donne la raison capitale de cette disposition. Après avoir expliqué qu'aux termes de l'article 26 le

juge de paix peut, lorsqu'il n'y a pas récidive, prononcer une amende de 5 à 15 francs, il ajoute:

Pour les affaires ainsi soumises au juge de paix, il n'y a pas lieu, vous le savez, à l'application de Tarticle 463 sur les circonstances atténuantes ; de sorte que, si, lorsqu'il s'agit de cette récidive d'une nature spéciale, vous ne mettez pas une limite à l'indulgence des juges, il pourrait arriver que le récidiviste fût frappé moins sévèrement que celui qui est poursuivi pour une première faute. Cela parait absolument illogique.

A l'occasion de la compétence du tribunal de simple police pour une première contravention et du tribunal correctionnel en cas de récidive, une question se pose.

Lorsqu'un inspecteur constatera, dans une usine, à la fois des contraventions constituant la récidive et d'autres qu'il relèvera pour la première fois, devra-t-il faire deux procès- verbaux : l'un pour les récidives, destiné au tribunal correctionnel, et l'autre pour les contraventions ordinaires, dont il saisira le juge de paix? Ou bien devra-t-il réunir le tout dans un seul procèsverbal qu'il adressera au procureur de la République?

En ce qui concerne la conduite à tenir par l'inspecteur les instructions ministérielles se sont prononcées d'une façon très nette. Elles ont fait remarquer qu'il n'est pas pratique de disjoindre, pour en faire l'objet de procès-verbaux distincts, des contraventions relevées le même jour dans un même établissement industriel, et dont la simultanéité est un élément important d'appréciation pour fixer la religion du juge et déterminer le degré de culpabilité de l'industriel. Les inspecteurs

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ont donc été invités à ne dresser qu'un seul procèsverbal contre le même chef d'entreprise pour des contraventions relevées dans la même visite, alors même que l'appréciation de ces contraventions appartiendrait, si elles étaient séparées, à deux degrés différents de juridiction (Cire, minist. du 19 déc. 1 892, voir p. 352).

Mais le tribunal correctionnel sera-l-il compétent pour statuer sur l'ensemble de ces contraventions et pour appliquer aux unes des peines borrectionnelles et aux autres des peines de simple police? Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour l'affirmative.

Il convient tout d'abord de rappeler, à l'appui de cette opinion, l'article 192 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu :

Si le fait n*esl qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal (correctionnel) appliquera la peine, etc.

Dans ce cas le jugement sera en dernier ressort.

On voit, par ce texte, que le tribunal correctionnel peut appliquer une peine de simple police pourvu que le renvoi ne soit pas demandé par le ministère public ou par la partie civile; s'il est demandé par l'inculpé, le tribunal n'a pas à en tenir compte.

Mais lorsque le tribunal .correctionnel statue sur une contravention de simple police, son jugement n'est pas susceptible d'appel (Cassation 16 août 1811 ; 17 janv. 1868), malgré la conncxité de la contravention avec le délit. Ainsi, le tribunal d'appel, saisi de l'appel d'un jugement sur un délit et une contravention, ne peut

statuer que sur le délit et noa sur le chef relatif à la contravention (Cassation 11 mars 1841; voir, dans le même sens, un arrêt de la Cour de Poitiers du 5 déc. 1890, page 459).

Au point de vue de la bonne administration de la^ justice on ne saurait nier qu'il y ait un véritable intérêt à soumettre à un même tribunal toutes les infractions, quand elles sont relevées en même temps, à la loi qui réglemente le travail, car elles deviennent réciproquement, par le fait de leur existence simultanée, des circonstances aggravantes les unes pour les autres.

Circonstances atténuantes en cas de récidive. — Les tribunaux correctionnels pourront, en cas de récidive, appliquer l'article 463 sur les circonstances atténuantes, sans qu'en aucun cas Famende pour chaque contravention puisse être inférieure à 5 francs.

Affichage du jugement. Insertion daas les journaux. — Le changement de juridiction et l'augmentation delà peine ne sont pas les seules conséquences de la récidive. Le tribunal correctionnel peut, en outre, ordonner,, suivant les circonstances, l'affichage du jugement et son insertion, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département. L'affichage et l'insertion ne peuvent être prescrits qu'en cas de récidive seulement (art. 28).

Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. — Est puni d'une amende de iOO à 500 francs

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quiconque aura mis obstacle à V accomplissement des devoirs d'un inspecteur (art. 29, § 1).

En cas de récidive l'atnende sera portée de 500 à i, 000 francs {diVL'i^.l'i),

Quand y a-t-il obstacle à raccomplissement des devoirs d'un inspecteur? Il est bien difficile de poser une règle précise à cet égard, et c'est aux tribunaux qu'il appartiendra de se prononcer dans les cas d'espèce qui leur seront soumis. On peut dire, toutefois, d'une façon générale, que tout acte, toute résistance même passive, de nature à entraver l'exercice de l'inspection, doit être considéré comme tombant sous le coup de l'article 29.

A titre d'exemple, citons quelques jugements rendus, à ce sujet, sous le régime de la loi du 49 mai 1874 qui contenait une disposition analogue.

Ainsi, il y a obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur : 1** quand on lui refuse l'entrée d'un établissement industriel (Trib. correctionnel de Bourg, 23 déc. 1891); 2** quand on lui refuse communication du registre d'inscription ou de documents de même nature dont il a besoin pour se renseigner exactement (Trib. corr. de Compiègne, 19 juin 1883, p. 462); 3** quand on fait disparaître des enfants au moment où l'inspecteur se présente (Trib. corr. d'Avesnes, 17 fév. 1887, p. 463; Lavaur, 12 mars 1891, p. 463).

Il semble résulter de la discussion de l'article 29 devant le Sénat (séance du 29 mars 1892) que toute fausse déclaration faite à l'inspecteur peut, également, être considérée comme un obstacle à l'accomplissement de ses devoirs.

Injures. — Dans le cas d'injures, de voies de fait envers l'inspecteur, l'induslriel ou son représentant tombe sous le coup de l'article 224 du Code pénal et est passible d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de l'une des deux peines seulement.

Tentatives de corruption. — Un industriel <|ui tente de corrompre un inspecteur par des dons, offres ou promesses est passible des peines prévues à l'article 479 du Code pénal (Trib. correct, de Saint-Étienne, 43 août 1891, p. 464).

Juridiction compétente. — La juridiction compétente pour statuer sur les contraventions à l'article 29 est évidemment le tribunal correctionnel. Ainsi que l'a fait remarquer, au cours de la discussion, le président du Sénat (séance du 29 mars 1892), l'acte d'un individu qui met obstacle au service d'un fonctionnaire public, constitue, au point de vue de la cause, non pas une contravention mais un délit. De plus, la peine portée dans l'article est une peine correctionnelle.

Circonstances atténuantes. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de l'article 29.