DISPOSITIONS SPÉCIALES

Section IX. — Articles 30 à 32.

Préparation des règlements d'administration publique. T-*' Les règlements d'administrcUion publique prévus par les divers articles de la loi doivent être rendus après avis du Comité consultatif des arts et manufactures et de la Commission supérieure du travail instituée par l'article 22.

En outre, pour les règlements relatifs au travail dans les mines (art. 9), le Conseil général des mines doit également être appelé à donner son avis (art. 30).

Au cours de la discussion de cet article devant la Chambre des députés (séance du 19 juin 1888), un membre du Parlement avait .demandé qu'on y inscrivît également l'obligation de consulter les chambres de commerce. Le Ministre du commerce n'accepta pas cette addition; il fît remarquer que les règlements d'administration publique sont toujours précédés d'enquêtes très complètes, au cours desquelles les chambres de commerce peuvent présenter leurs observations.

Apprentis. — La loi du 19 mai 1874 n'avait rendu applicable aux enfants munis d'un contrat d'apprentissage que celles de ses dispositions relatives à l'âge d'admission dans les ateliers, à la durée du travail, au travail de nuit et du dimanche, et enfin à la juridiction