DISPOSITIONS SPÉCIALES

compétente pour réprimer les contraventions et à la quotité de Tamende à infliger.

Les apprentis étaient donc dispensés du livret et les patrons n'étaient tenus ni à afficher la loi, ni à posséder le registre d'inscription.

Il n'en est plus de même sous le régime de la loi du 9 novembre 1892. Toutes les prescriptions de cette loi sont applicables aux enfants employés dans un établissement industriel, que ceux-ci soient ou non munis d'un contrat d'apprentissage. Les dispositions de la loi du 4 mars 1851 sur les contrats d'apprentissage sont donc abrogées dans tout ce qu'elles ont de contraire à la loi nouvelle (art. 31).

Disposition transitoire. — L'article 32 et dernier fixe au !•' janvier 1893 Tapplication de la loi du 2 novembre 1892.

La loi du 19 mai 1874 et les règlements d'administration publique rendus en exécution de ses dispositions sont abrogés à partir de cette date.

ANNEXES

Règlements d'administration publique complétant la loi du 2 novembre 1892. '

Lois du 9 septembre 1848 et du 16 février 1893 (durée du travail) et règlements d'administration publique les complétant.

Loi du 7 décembre 1874 (protection des enfants employés dans les professions ambulantes).

Loi du 4 mars 1851 (contrats d'apprentissage).

Circulaires et instructions.

Jurisprudence.

Commission supérieure, personnel de l'inspection du travail et du service des mines.

Projet de loi sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

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