Voir le texte de cette loi, pages 1 à

ne peùt.avoir eu pour effet de soustraire à la réglementation des établissements qui y étaient déjà soumis avant sa promulgation. L'énuméràtion deTarticle 1" de la loi nouvelle comprend d'ailleurs tous les établissc- -ments désignés dans la loi du 19 mai 1874, c esl-àrdire les usines, manufactures, mines, chantiers et ateliers; elle y ajoute même les minières et les carrières afin que rénumération soit aussi complète que possible.

Les décisions judiciaires, les avis interprétatifs de la Commission supérieure et les instructions ministérielles -intervenues sous le régime de là loi du 19 mai 1874, au sujet de certaines professions, pour lesquelles des doutes avaient été élevés, peuvent donc servir d'utiles indications pour l'interprétation de la loi nouvelle sur .ce point. Nous les rappellerons plus loin.

D'ailleurs, c'est surtout la nature dii travail, bien plus encore que le caractère de l'établissenient luimême qu'il convient de considérer chaque fois 'qu il -s'agit de déterminer si la loi est applicable ou non. M. Eugène Talion donne, à ce sujet, dans son commen- -taire* de la loi de 1874, dont il avait été le rapporteur, une défihitiori du travail industriel qu'il est intéressant de rappeler :

La nature du travail induslriei peut être le plus souvent caractérisée par remploi ou la transformation des produits mis entre les mains de l'ouvrier. C'est principalement par cette transformation qu'il se différencie du travail commercial où le produit est l'objet d'une simple transmission sans qu'il soit ou dénaturé ou modifié.

1. Manuel pratique et Commentaire de la Loi Au \^ n^ai 1874, par M. Eugène Talion. — Pichon, éditeur.

étâbussements soumis a la loi. 29

7 décembre 1876) et le Ministre du commerce se prononcèrent pour l'affirmative. Cet avis a, du reste, été confirmé par un certain nombre de décisions judiciaires et notamment par un jugement du tribunal de Reims du 18 janvier 1882 (voir page 399). Le tribunal correctionnel de la Seine s'est également prononcé constamment dans le même sens. Il est incontestable d'ailleurs que les travaux de ramonage ont été vises par le mot « Chantier :».

Apprentis coifleurs-perruquiers. — On s'est demandé si les apprentis coiffeurs-perruquiers étaient soumis à la loi. Cette question a été soulevée en 1887 devant la Commission supérieure. Cette commission a émis l'avis (séance du 7 déc. 1887) que les boutiques des perruquiers et des coiffeurs ne devaient pas être comprises au nombre des établissements industriels visés par la loi. Le Ministre du commerce, dans une lettre adressée le 16 décembre à M. Délaissement, inspecteur à Reims, se prononça dans le même sens. Cette interprétation paraît un peu en contradiction avec le principe posé plus haut. La boutique d'un coiffeur n'est pas un simple magasin de vente, mais bien un véritable atelier où les apprentis exécutent un travail industriel qui les force à se tenir debout la plus grande partie de la journée, et qui peut devenir fatigant à la longue. Il serait peut-être plus conforme à l'esprit de la loi de les soumettre aux prescriptions qu'elle a édictées, tant au point de vue de la durée du travail que de l'âge d'admission, de la salubrité des ateliers et de leurs dépendances, à

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ÉTABLISSEMENTS SOUMIS A LA LOI. 3i

aux prescriptions de ia loi, même loi*squ'ils ne sont employés qu'accidentellement. C'est dans ce sens que M. le Ministre du commerce a répondu le 17 novembre i88é à l'inspecteur divisionnaire de la 14* circonscription qui lui demandait des instructions au sujet d'enfants et de filles mineures embauchés temporairement dans les fabriques de fruits confits, pour le pelage des fruits au moment de la saison.

En revanche, c'est avec raison qu'il a été décidé que la loi ne s'appliquait pas aux enfants employés comme aides chez les peseurs publics (Avis de la Commission supérieure du 16 juin 1876; Lettre du Ministre du commerce du 10 juill. 1876), à des travnux d'art tels que la sculpture, la peinture, la gravure, à ceux qui travaillent comme commis de bureaux, grooms ou commissionnaires, même chez des industriels (Lettre de M. le Ministre du commerce à l'inspecteur de la 11® circonscript. du 14 juill. 1887; Avis de la Commission supérieure du 7 déc. 1876). Mais, pour que ces derniers échappent à la loi, il faut qu'ils ne soient jamais occupés dans les ateliers industriels. S'ils y travaillent, même accidentellement, le patron est soumis à toutes les obligations inscrites dans la loi (voir dans ce sens jug. du trib. de Valognes du 9 mai 1888). Toutefois la cour d'Angers s'est prononcée en sens contraire (Arrêt dul6oct. 1886, voirp. 401).

De même lorsque des ouvriers employés dans une usine v emmènent travailler avec eux leurs enfants, même accidentellement, ceux-ci sont astreints à toutes les obligations de la loi et le patron est responsable