INSTRUCTIONS GÉNÉRALES AUX PRÉFETS
Paris, le 20 décembre 1892.
Monsieur le Préfet, la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels entre en vigueur le i" janvier prochain. Je crois devoir vous transmellre un exemplaire des instructions que j'adresse aux inspecteurs du travail en vue d'assurer l'exécution de <îette loi.
Un certain nombre des prescriptions légales consternent l'administration préfectorale ou les administrations communales. La présente circulaire a pour objet de les expliquer.
. Art. 2.
Certificat d'aptitude physique. — Examen médical.
La loi exige^ avant l'admission au travail des enfants de douze à treize ans, la production d'un certificat d'aptitude physique; en outre, pour les enfants au-dessous de seize ans, rinspecleur a le droit de requérir un examen médical lorsque le travail auquel un enfant est employé parait dépasser ses forces ; à la suite de cet examen ; Tinspecleur peut, sur l'avis conforme du médecin, exiger le renvoi de renfant de l'établissement où il travaille.
La loi a indiqué les médecins qui ont qualité pour délivrer ces certificats ou procéder à cet examen ; ce sont : !• les médecins-inspecteurs des écoles ; â"" les médecins chargés de la surveillance des enfants du premier âge et, 3% les médecins chargés d'un service public qui auront été, à cet efl'et, désignés par le préfet.
Il importe de mettre partout à la disposition des familles ouvrières un médecin réunissant les conditions requises par la loi pour délivrer aux enfants le certificat d'aptitude physique exigé, ou procéder, s'il y a lieu, à l'examen médical qui serait requis par l'inspecteur. Vous aurez donc à désigner un médecin spécial dans toutes les localités ayant jane certaine importance industrielle et où ne réside ni le médecin-inspecteur des écoles, ni celui chargé de la surveillance des enfants du premier âge. Toutefois, comme le certificat doit être délivré à titre gratuit, vous aurez soin, avant toute nomination, de vous assurer du consentement des médecins que vous désignerez.
La loi stipule que l'exanïen médical des enfants sera contradictoire si les parents le réclament, c'est-à-dire que ceuxci pourront choisir un autre médecin pour examiner l'enfant en même temps que celui commis par la loi. Il va de soi que, dans ce cas, les honoraires du second médecin seront à la charge de la famille qui l'aura appelé.
L'article 2 n'a pas indiqué comment, en cas de désaccord entre les deux médecins, serait choisi l'arbitre chargé de les départager. La Commission supérieure, instituée auprès de mon département pour veiller à l'application de la loi, estime qu'il vous appartiendrait, en cette circonstance, de prendre les mesures nécessaires pour éviter un conflit et au besoin de désigner un troisième médecin qui pourrait recevoir une indemnité. Ce fait se produira, d'ailleurs, très rarement.
Le certificat d'aptitude devra contenir les indications suivantes :
1^ Nom et prénoms du médecin certifiant avec la mention de la qualité qui lui donne le droit de délivrer le certificat ;
2* Nom, prénoms, âge et domicile de l'enfant ;
3^ Indication du travail ou des travaux industriels auxquels l'enfant peut être employé.
356 I^ TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
A titre d'indication, une formule de certificat est jointe à la présente circulaire.
Afin que les familles connaissent les noms et adresses des médecins ayant qualité pour délivrer le certificat d'aptitude physique, vous pourriez recommander aux maires de faire afficher ces noms et adresses dans les écoles communales et dans une salle de la mairie ouverte au public. Il y aurait intérêt, d'autre part, à fixer, dans les communes importantes, un jour à la fin de Tannée scolaire où le médecin se tiendrait à la disposition des enfants dans une salle de l'école ou de la mairie.
Art. 8.
Emploi des entants dans les ihéfttres et cafés-concerts
sédentaires.
Les enfants des deux sexes âgés de moins de treize ans ne peuvent être employés comme acteurs, figurants, etc., aux représentations publiques données dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires.
Toutefois, la loi a donné au Ministre de Tinstruction publique et des beaux-arts, à Paris, et aux préfets, dans les déparlements, la faculté d'autoriser exceptionnellemerU remploi d'un ou plusieurs enfants pour la représentation de pièces déterminées.
Des instructions spéciales vous seront adressées à ce sujet par M. le Ministre de l'instruction publique et des beauxarts.
Art. 10.
Livrets.
Tout enfant au-dessous de dix-huit ans employé dans un atelier doit avoir un livret indiquant ses nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance ainsi que son domicile. Si Tenfant a moins de treize ans, le livret doit mentionner
qu'il est muni du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1883.
Ce livret est délivré gratuitement par le maire du domicile de l'enfant; la dépense doit donc en être supportée par les budgets communaux.
La loi n'a imposé pour les livrets aucune forme spéciale ; il suflSt qu'ils contiennent toutes les indications exigées par l'article 10. Toutefois, afin de faciliter le contrôle des ins* peçteurs, la Commission supérieure du travail a adopté un modèle type dont je vous adresserai prochainement un certain nombre d'exemplaires que vous enverrez comme spécimen aux municipalités des communes les plus importantes de votive département.
▲liiohago.
Les industriels doivent afficher dans leurs ateliers, en outre de la loi et des règlements d'administration publique, une feuille indiquant les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Un duplicata de cette dernière affiche doit être déposé à la mairie.
Art. 15.
Déclaration des accidents.
AUX termes de l'article 15, tout accident ayant occasionna une blessure à un ou plusieurs ouvriers doit être l'objet d'une déclaration par le chef de l'entreprise ou^ à son défaut et en son absence, par son préposé.
Celte déclaration contiendra le nom et l'adresse des ter moins de l'accident ; elle sera faite dans les quarante-huit heures au Maire de la commune qui en dressera procèsverbal dans la forme qui sera déterminée par un règlement d'administration publique. Lorsque ce règlement aura été
358 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
rendu, je m'empresserai de vous en adresser un exemplaire.
 cette déclaration doit être joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant Tétat des blessés, les suites probables de Taccident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Le maire doit remettre, séance tenante, au déposant, un récépissé de la déclaration et du certificat médical ; il avise immédiatement l'inspecteur divisionnaire ou départemental du travail^ Il est donc indispensable que vous fassiez connaître aux maires de votre département les noms et adresses des inspecteurs du travail dans la circonscription desquels se trouve leur commune.
La question s'est posée de savoir quand la blessure doit être considérée comme suffisamment grave pour rendre obligatoire la déclaration de l'accident. La Commission supérieure du travail, consultée sur ce point, estime que tout accident ayant occasionné une incapacité de travail de trois jours au moins, doit être déclaré à la mairie.
Art. 48.
Installation des inspecteurs.
Les inspecteurs divisionnaires et départementaux doivent se faire installer dans leurs fonctions par le préfet du département de leur résidence. Vous aurez, dans ce cas, à leur faire prêter le serment professionnel et le serment prescrit par l'article 18 de la loi, de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Vous m'adresserez un procès-verbal de cette installation et de cette prestation de serment. Cette dernière formalité ne doit, d'ailleurs, être exigée des inspecteurs qu'à leur entrée dans le service ; elle n'est pas nécessaire lorsqu'un inspecteur, déjà en fonctions, change de résidence par suite d'avancement ou pour tout autre molif^
Ainsi que vous le verrez par les instructions générales cijointes, j'ai recommaildé à ces fonctionnaires de ne négliger aucune occasion de se mettre en rapport avec Tadministratien préfectorale. De votre côté, je vous prié de vous tenir au coarant de la façon dont ils s'acquittent de leurs fonctions ; vous aurez, d'ailleurs, à m'adresser chaque année, sur chacun d'eux, des notes signalétiques.
Art. 24.
Commissions départementales.
L'article 24 de la loi du 2 novembre 1892 prescrit aux conseils généraux d'instituer une ou plusieurs commissions départementales chargées de présenter, sur l'exécution de la loi et les améliorations dont elle serait susceptible, des rapports qui me seront transmis et que je communiquerai à la Commission supérieure. Vous aurez donc à demander au conseil général de votre département, à sa plus prochaine session, de vouloir bien procéder à l'institution de ces commissions. Cette assemblée appréciera s'il convient de créer une ou plusieurs commissions pour l'ensemble du département.
La loi n'a pas déterminé le nombre des membres de chacune de ces commissions, ni comment ces membres seraient nommés. Dès lors, c'est aux conseils généraux chargés d'instituer les commissions départementales qu'il appartient d'en choisir les membres autres que les membres de droite de fixer leur nombre et de limiter la durée de leurs pouvwrs.
En outre des metnbres nommés par les conseils généraux , les commissions départementales comprendront un certain nombre de membres de droit, ce sont :
1* Les inspecteurs divisionnaires et les inspecteurs et inspectrices départementaux. Chaque inspecteur divisionnaire sera membre de droit de toutes les commissions départe*
360 X-K TRAVAIL DANS l'iNDTJSTRIE.
mentales fonctionnant dans la circonscription placée sous sa surveillance ; il en sera de même d'un inspecteur départemental qui serait chargé de plusieurs départements ou dans la circonscription duquel, même si elle n'est formée (jue d'un seul département ou d'une partie.de département^ le conseil général aurait créé plusieurs commissions déparr tementales. En revanche, lorsqu'un département, possédant plusieurs inspecteurs et inspectrices départementaux, n'aurait qu'une seule commission, tous les inspecteurs et inspectrices feraient de droit partie de cette commission;
2" Les président et vice-président du conseil de prud'hommes du chef-lieu du principal centre industriel du département.
Cette disposition, pour éviter toute difficulté dans la pratique, a besoin d'une interprétation. La Commission supérieure que j'ai consultée à ce sujet a, dans sa séance du 26 novembre dernier, émis l'avis, suivant :
Dans les départements possédant plusieurs conseils de prud'hommes dont l'un au chef-lieu d'une seule commission départementale du travail, ce sont les président et viceprésideat du conseil de prud'hommes du chef-lieu qui feront partie de droit de cette commission.
Lorsque plusieurs conseils de pru(f hommes existeront simultanément dans une même ville, s'il y a une seule commission départementale, tous les présidents et viceprésidents des conseils de prud'hommes en feront partie ; s'il y a plusieurs commissions, le conseil général répartira les présidents et vice-présidents des conseils de pnid'hommes dans ces commissions, à condition toutefois que chacune d'elles comprenne au moins un président et un viceprésident de conseil de prud'hommes ;
3* Parmi les membres de droit des commissions déparr tementales, la loi désigne également les ingénieurs des mines pour les commissions dans la circonscription desquelles se trouvent des exploitations minières. 11 y a lieu de
faire remarquer que l'ingénieur des mines a, parfois, sou3 son contrôle, plusieurs départements ; il fera, dès lors, partie de commissions siégeant dans des villes assez éloignées de sa résidence habituelle. Il y aurait intérêt, dans ce cas, à ce que le conseil général désignât le contrôleur des mines au nombre des membres dont il a la nomination, afin que le service des mines, chargé d'appliquer la loi dans les exploitations souterraines, puisse prendre part aux délibérations de toutes les commissions départementales.
Je vous prie de faire part des considérations qui précèdent au conseil général de votre département et dem'adresserla liste des membres de chaque commission départementale du travail dès qu'elle aura été constituée.
Art. 25.
Comités de patronage.
En outre des commissions départementales, la loi a prévu rin^titution de comités de patronage ayant pour objet :
4* La protection des apprentis et etifants employés dans l'industrie;
2* Le développement de leur instruction professionnelle.
Il n'était pas absolument besoin d'une disposition législative pour que ces comités puissent être créés par l'initiative privée et en fait, sous le régime de la loi du 19 mai 1874, qui était muette à leur égard, plusieurs comités de cette nature ont fonctionné. Mais le législateur a pensé qu'en par reille matière l'initiative privée est parfois un peu lente et que, pour activer le développement d'institutions aussi utiles, il n'était pas superflu de faire appel à l'action des pouvoirs publics.
Le conseil général est chargé, dans chaque département, de déterminer le nombre et la circonscription des comités de patronage. C'est donc à cette assemblée qu'il appartient de prendre l'initiative de leur création, et il y a lieu d'espérer
362 LB TRAVAIL DANS l'INDUSTRIE.
que cette initiative sera féconde. Il convient toutefois de veiller à ce que ces institutions ne puissent dévier du bat pour lequel elles ont été créées, ni s'écarter des attributions parfaitement limitées qui leur sont dévolues. C'est pourquoi leurs statuts doivent être approuvés, dans le département de la Seine, par M. le Ministre de l'intérieur et par moi, et dans les autres départements par les préfets.
Afin que le contrôle du Gouvernement s'exerce à l'égard de ces statuts d'une manière uniforme, je vous prie de me communiquer ceux d'entre eux, soumis à votre approbation, qui vous paraîtraient soulever des objections, de quelque nature que ce soit.
L'action des comités de patronage qui s'appuieront sur le concours moral de ladministration doit, d'ailleurs, être centralisée dans chaque département par une commission directrice composée de sept membres dont quatre seront nommés par le conseil général et les trois autres par vous. Les membres de cette commission seront renouvelables tous les trois ans.
Tels sont, Monsieur le Préfet, les points principaux sur lesquels il m'a paru utile de vou3 adresser des instructions qui pourront être ultérieurement complétées.
Je vous prie de m*accuser réception de la présente
circulaire.
1(6 Ministre du commerce et de l'industrie,
Jules SIEGFRIED.
^^n^AMM^
SECTION I
Instructions adressées à l'IrupecUar divisionnaire de la 14* eir* conscription concernant les peseurs publics,
Paris, le lOjuUlet 1876.
Mofisieiiry<iaiis le rapport que vous ni*avez adressé, le 27 avril dernier, vous exposez qa'ft Marseille un certain nombre d'enfants sont employés chez les peseurs publics et vous posez la question de savoir s'il ne conviendrait pas d'appliquer à ces enfants le régime de la loi du 19 mai 1874.
La Commission supérieure, consultée à ce sujet, a exprimé, dans sa séance du 16 juin dernier, l'avis que ces enfants pouvaient être assimilés aux enfants qui travaillent seuls chez leurs parents et qui sont exclusivement soumis à l'autorité paternelle. Je partage cette opinion. Votre surveillance ne devra pas, dès lors, s'étendre sur cette catégorie d'enfants.
Le Ministre de ^'agriculture et du commerce. Signé : TEISSEBENG de BORT.
Instructions à VInspecteur divisionnaire dé la P* circonscription concernant les établissements à soumettre à la loi.
Paris, le 16 janvier 1877.
Monsieur, vous avez posé dans votre rapport les deux questions suivantes :
1<* Un père qui tient un atelier et qui n'emploie comme enfants que les siens, est-il soumis à toutes les prescriptions de la loi du 19 mai 1874, relative au travail des enfants et filles mineures employés dans l'industrie ?
S^ Dn industriel qui ne fabrique ou ne transforme aucun produit, tel, par exemple, qu'un épicier, un quincaillier, un boucher, etc., est-il soumis à la loi et surtout aux prescriptions des §§2
^ '^ ^^ i\y^ ^JW'V'^ÎPSW
364 J-E TRiLVAIL DANS l' INDUSTRIE:.
et 3 de rarlicle 3 du règlement d'administration publique du 13 mai 1875, relatif aux travaux des enfants dans les établissements classés comme insalubres, dangereux et incommodes ?
La Commission supérieure, consultée à ce sujet, dans sa séance du 7 décembre dernier, s*est prononcée pour la négative sur la première question, par la raison que les enfants ne peuvent être soustraits à l'autorité paternelle, mais elle est d'avis que la loi doit être appliquée aux enfants qui sont employés par des industriels (épiders, quincailliers, bouchers, etc.) qui ne fabriquent ou ne transforment aucun produit. Je partage l'opinion de la commission sur ces deux points et vous prie de vous y conformer.
Le Ministre de l'agrictUture et du commerce, Signé : TËISSËRËIÏG de BORT.
Lettre au préfet de police concernant les enfants employés che%
les maraichtrs.
Paris, le n octobre 1880.
Monsieur le Préfet, vous m'avez fait l'honneur de m'écrire pour me demander, au nom de plusieurs commissions locales du département de la Seine, si la loi du 19 mai 1874 était ou n'était pas applicable aux enfants chez les maraîchers, lorsque leur travail consistait uniquement à éplucher et à parer des légumes destinés à la vente.
Cette question a été soumise à l'examen de la Commission supérieure du travail des enfants, qui a émis l'avis que la loi du 19 mai 1874 ne s'applique pas aux enfants employés à des travaux agricoles proprement dits, mais que lorsque ces enfants sont employés à des travaux accessoires présentant un caractère ir\dustriel, ils devaient être assujettis aux prescriptions de bdile loi.
Je partage entièrement cet avis et vous engage, en conséquencci à répondre dans ce sens à la question posée par les commissions locales de la Seine.
Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé : P. TIRARD.
Article 8
Circulaire du Ministre de VinstrucHon publique, des beauxarts et des cultes, aux directeurs des théâtres de Paris.
Paris, le 26 Janvier 1893.
Monsieur le Directeur, •
La loi du 2 novembre 1892 défend, en principe, l'emploi des enfants des deux sexes, âgés de moins de treize ans, comme acteurs, figurants, elc, aux représentations publiques données dans les théâtres et cafés-concerts. Toutefois, des autorisations peuvent être accordées exceptionnellement pour la représentation de pièces déterminées.
J'ai l'honneur de vous faire connaître les conditions dans lesquelles ces autorisations pourront être données.
Lorsque vous désirerez faire figurer un ou plusieurs enfants dans une pièce nouvelle ou remise à la scène, vous aurez à m'adresser, cinq jours au moins avant la répétition générale, une liste nominative des enfants âgés de moins de treize ans que vous vous proposez d'employer, avec l'indication de l'âge de chacun d'eux. Us ne pourront paraître en représentation que lorsque l'autorisation vous aura été adressée; vous aurez à faire viser cette autorisation par le commissaire de police de votre quartier.
Lorsqu'au cours des représentations, vous devrez employer des enfants dont les noms n'auront pas été portés sur la liste primitive, vous aurez à m'adresser une demande, cinq jours au moins avant celui où ils devront paraître en public. L'autorisation qui vous sera accordée devra être soumise au visa du commissaire de police.
366 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE,
Je dois, d'ailleurs, vous faire remarquer que la législation nouvelle n'a en rien modifié la loi du 7 décembre 1874 et qu'il est absolument interdit de faire exécuter des tours de force périlleux et des exercices de dislocation à des enfants âgés de moins de seize ans.
En ce qui concerne les pièces en cours de représentation, vous aurez à m'adresser, dans un délaide huit jours, la liste nominative des enfants âgés de moins de treize ans employés actuellement.
Je crois devoii* porter à votre connaissance les articles de la loi édictant des pénalités contre ceux qui auront contrevenu à ses prescriptions.
Ait, 26.
Les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements Yisés dans la présente loi, qui auront contreyenu aux prescriptions de ladite loi et des règlements d'administration pubUque relatifs à son exécution, seront pouv suivis deyant le tribunal de simple police et passibles d'une amende de 5 à 15 fr.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'U y aura de personnes employées dans des conditions contraires à la présente loi»
Toutefois, la peine ne sera pas applicable si Tinfiraction à la loi a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.
Les chefs d'industrie seront civUement responsables des condamnations prononcées contre leufs directeurs ou gérants.
Ait. 27.
En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi devant Je tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr.
Il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuiYi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.
En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la réddire, l'amende sera appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions.
Les tribunaux correctionnels pourront appliquer les dispositions de ^a^
tide 463 da Gode pénal sur les dreonstances atténuantes, sans qu'en aucun cas Tamende, pour chaque contrayention, puisse être inférieure khtc,
Aet. 28.
yaillehage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidire seulement, être ordonné par le tribunal de police correctionnelle.
Le tribunal peut également ordonner, dans le même cas, Tinsertion du jugement aux frais du contrevenant dans un ou plusieurs journaux du département.
Ait. 29.
Est puni d'une amende de 100 à 500 fr. quiconque aura mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur.
Bn cas de récidive, l'amende sera portée de 500 à 1,000 fr.
L'article 463 du Gode pénal est applicable aux condamnations prononcées en vertu de cet article.
Je VOUS prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente dépêche.
Pour le Ministre de rinstructlon publique, des beaux-arts et des cultes :
Le Directeur des Beaux^Arts, Signé: H. Roujon.
Circulaire du Ministre de l'instruction publique, des heauoHirts et des cultes, relative à V emploi des enfants dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires.
Paris, le 26 janvier 1893.
Monsieur le Préfet,
La loi du 3 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans l'industrie , a déterminé, par son article 8, les conditions toutes spéciales dans lesquelles les enfants pourraient être employés dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires,
La part que vous êtes appelé à prendre à. Texécution de cette prescription législative, soit par les autorisations exceptionnelles que vous pourrez accorder, soit par Içs ins-
-*Vr-
368 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
tructions que vous aurez à adresser aux commissaires de police, est considérable et je compte sur tout votre concours pour assurer le succès des mesures édictées par le Parlemenl dans un but d'hygiène et de moralisation.
Je dois tout d'abord vous faire remarquer que cette disposition nouvelle n'est nullement applicable aux cirques, exhibitions foraines, et autres spectacles non sédentaires, La loi du 7 décembre 1874 est toujours applicable dans ce cas ; aucune modification ne lui a été apportée. Il en est de même, dans tous les ca§, qu'iL s'agisse d'un théâtre sédentaire ou non, pour les enfants qui exécuteraient des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation. L'âge de 16 ans continue à être exigé, sous les pénalités prévues par l'article 1" de la loi du 7 décembre 1874.
Quant aux représentations comme acteurs, figurants, etc., dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires, le contrôle de l'administration porte uniquement sur les enfants des deux sexes âgés de moins de treize ans. Les commissaires de police doivent dresser procès-verbal contre tout emploi d'enfants dans ces conditions, qui ne serait pas autorisé par vous. Les directeurs de théâtre devront vous adresser, avant la répétition qui précède la première représentation, une liste nominative des enfants qu'ils désireront employer; cette liste indi quera l'âge de chacun de ces enfants : vous voudrez bien désigner pour assister à cette représentation un fonctionnaire sur le rapport duquel vous statuerez immédiatement sur la demande du directeur; copie de celte décision devra être transmise au commissaire de police. Dans le cas où les représentations projetées auraient lien dans une ville autre que le chef-lieu tlu département, la demande devra vous être adressée avant la dernière répétition, dans un délai que je vous laisse le soin de fixer.
Je vous communique, à titre de renseignement, la circulaire que j'adresse aux directeurs des théâtres de Paris.
Je me réserve d'ailleurs d'autoriser directement l'emploi,
sur les théâtres, des enfants faisant partie des troupes exécutant des tournées en province et partant de Paris. Les autorisations que j'aurai accordées dans ces conditions seront directement communiquées aux commissaires de police.
Je vous prie, Monsieur le Préfet, de vouloir bien m'accuser réception de la présente dépêche.
Le Ministre de l'instruction publique, des beaux^arts et des cultes.
Pour le Ministre et par autorisation :
le Directeur des Beaux- Arts, Signé: H. Roujon.
SECTION m.
Circulaire du 4 mai 1893. fastructlons générales aux ingénieurs des mines.
Monsieur l'Ingénieur en chef, j*ai Thonneur de vous adressai: le règlement d'administration publique du 3 mai 1893 déterminant, en exécution de l'article 9 de la loi du â novembre 1892^ les conditions de l'emploi des enfants du sexe masculin au-dessous de dix-huit ans dans les travaux souterrains des mines, minières et carrières.
Ce décret ne s*occupe pas des filles mineures et des femmes puisque, aux termes de l'article 9 de la loi du 2 novembre 1892, leur emploi est formellement interdit dans les exploitations souterraines.
En ce qui concerne les enfants, ses dispositions se rapportent à quatre points : l'âge d'admission, la durée du travail, les travaux autorisés et enfin le travail de nuit.
Age d'admission. — Le texte du décret du 3 mai 1893 ne détermine pas d'une fnçon précise l'âge auquel les enfants peuvent être admis dans les travaux souterrains. Chaque fois qu'il s'occupe des plus jeunes enfants il les désigne par Tex* pression: c les enfants au-dessous de seize ans > ; c'est vo* lontairement que cette désignation a été adoptée.
TaAYAII. DANS L'iIfDUSTaiB. 24
L'article 2 de la loi a, vous le savez, fixé à treize ans l'âge d'admission des enfants dans les établissements industriels, avec rsiculté toutefois, pour les enfants munis du certificat d'instruction primaire, d'entrer à l'atelier dès l'âge de douze «ns. Mais, d'autre pa/l, l'article 9, spécial aux travaux souterrains, ne parle que des enfants de treize à dix-!uiit ans. Ce dernier texte veut-il dire que l'exception stipulée à l'article i en faveur de certains enfants de douze ans ne s'applique pas aux travaux souterrains ? Le conseil général des mines n'a pas cru devoir se prononcer sur cette question essentiellement juridique et non technique, mais la Commission supérieure du travail a formulé à cet égard un avis très net. Elle estime que les règles fixées par l'article 2 relativement à Tâge auquel les enfants peuvent être admis dans un atelier sont générales, et qu'elles s'appliquent à tous les établissements visés à l'article 1*', c'està-dire aux mines, minières et carrières, comme aux autres établissements industriels.
Conformément à cet avis, vous pourrez donc permettre l'emploi, dans les travaux souterrains, des enfants de douze à treize ans, à la condition qu'ils soient munis du certificat d'instruction primaire et du certificat d'aptitude physique.
Durée du travail. — En ce qui concerne la durée du Iravail, dans le&galeries souterraines, des enfants du sexe masculin au-dessous de dix-huit ans, le décret du 3 mai 1893 a établi deux catégories. Pour les enfants au-dessousde seize ans, le travail ne peut avoir une durée de plus de huit heures par poste et par vingt-quatre heures ; quant aux jeunes ouvriers de seize à dix-huit ans, ils ne peuvent travailler plus de cinquante-quatre heures par semaine, ni plus de dix heures par jour.
Il s'agit, bien entendu, ici du travail effectif, dans la durée duquel ne sont pas compris le temps de la remonte et de la descente, ni celui employé à aller au chantier et à en venir, ni les repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure.
Nature du travail. — Les enfants au-dessous de seize ans ne peuvent être occupés aux travaux proprement dits du mineur, tels que l'abatage, le forage, le boisage, etc
Les jeunes ouvriers de seize à dix-huit ans pourront être occupés à ces travaux, à titre d'aides ou d'apprentis, et pour une durée qui n'excédera pas cinq heures par jour.
Les enfants et jeunes ouvriers peuvent être employés au triage et au chargement du minerai, à la manœuvre et au roulage des wagonnets, â la garde et à la manœuvre des ventilateurs à bras et autres travaux accessoires n'excédant pas leur force.
Les enfants et jeunes ouvriers employés à faire tourner les ventilateurs ne pourront y être occupés pendant plus d'une demi-journée de travail effectif, coupée par un repos d'une demi-heure au moins.
Il doit demeurer entendu que les enfants et jeunes ouvriers, qui ne seront occupés à certains travaux que pour une durée maxima d'un demi-poste, peuvent être employés, pendant le restant du même poste, aux travaux normaux permis, sans distinction de durée, à tous les travailleurs.
Travail de nuit. — Le travail de nuit reste celui à faire entre neuf heures du soir et cinq heures du matin. Il est, en principe, interdit par la loi du 2 novembre aux enfants au-dessous de dix-huit ans, aux filles mineures et aux femmes. Mais, d'une part, les exploitations minières, dans lesquelles la durée du travail ne dépasse pas neuf heures, pourront bénéficier des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 et employer les enfants à partir de quatre heures du matin et jusqu'à dix heures du soir, sans qu'il soit besoin, pour cela, d'une tolérance spéciale.
D'autre part, la loi a fait une autre exception en faveur de certaines mines exigeant, en raison de leurs conditions naturelles, une dérogation à la règle générale. Dans ces mines, qui devaient être désignées par des règlements d'administration publique, i4 sera permis d'employer des enfants à partir de quatre heures du matin et jusqu'à minuit, sous la condition expresse que ces enfants ne soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif, ni à plus de dix heures de présence dans la mine par vingt-quatre heures (art. 9, § 3).
Le règlement d'administration publique du 3 mai 1893 a autorisé à user des dispositions spéciales de l'arliclê 9 de la loi rappelées ci-dessus, les exploitations de couches minces de houille dans lesquelles le travail est mené à double poste
372 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
et lorsque le travail de l'un des postes consiste à exécuter, aai chantiers d'abatage, renlèvement des roches encaissantes et le remblayement qui n'ont pu s'effectuer pendant le poste d'extraction.
L'exploitant qui voudra recourir h ce régime devra, aa préalable, vous en donner avis. Si la mine qu'il exploite ne vous parait pas remplir les conditions indiquées au règlement d'administration publique précité, vous l'en informerez immédiatement. Il pourra, dans ce cas, solliciter mon autorisation.
Lorsque ladite demande d'autorisation me parviendra par votre intermédiaire, vous y joindrez vos observations ; quand elle me sera adressée directement, j'aurai soin de vous la communiquer pour avis.
Les prescriptions contenues dans ce règlement ne visent que les travaux souterrains. Pour les travaux exécutés à la surface ou dans les carrières à ciel ouvert, les dispositions ordinaires de la loi du 2 novembre restent applicables, ainsi que le sont d'ailleurs même pour les travaux souterrains celles qui n'ont pas été modifiées par le décret du 3 mai 1893 ci-joint, notamment l'obligation du Iivret,du registre d'inscription, de l'affichage, de la déclaration des accidents, etc.
Vous trouverei dans les instructions générales aux inspecteurs du travail, que je vous adresse également, d'utiles indications pour l'application de la loi du 2 novembre 1892.
En ce qui concerne le fonctionnement du service des mines au point de vue de la surveillance qui lui est confiée pour l'exécution de cette loi, ces instructions me paraissent devoir être modifiées ou complétées sur les points suivants :
l"" Établissements industriels soumis a la surveillance EXCLUSIVE DES INGÉNIEURS DES MINES. — Afin d'éviter toute cause de conflit entre le service des mines et les inspecteurs du travail, il est nécessaire de faire connaître à chaque service les limites exactes de ses attributions. Pour cela, il convient de déterminer d'une façon précise la portée de l'expression < exploitation de mines, minières et carrières » employée par l'article 17 de la loi du 2 novembre 1892, et d'indiquer quelles sont, parmi les dépendances immédiates de ces exploitations, celles qui y sont rattachées assez intimement pour qu'on puisse
les considérer comme faisant corps avec elles el par suite vous en confier la surveillance.
Tai consulté, sur ce point, la Commission supérieure du travail et, conformément à son avis, J*ai décidé que la surveillance des ingénieurs des mines, pour l'application de la loi du 2 novembre 4892, s'étendrait, à l'exclusion de celle des inspecteurs du travail: 1' sur les dépendances des exploitations proprement dites des mines, minières et carrières qui y sont rattachées expressément en vertu des stipulations sur la police des mines; les dépendances qui rentrent incontestablement dans cette catégorie sont, en dehors des places mêmes, carreaux ou plâtres des mines, avec leurs voies de chargement et de déchargement, les ateliers de triage, criblage et lavage des combustibles ou des minerais établis à l'orifice ou au voisinage immédiat des puits et galeries ;
2'' Sur les dépendances qui se rattachent industriellement et matériellement à une exploitation minière, dans lesquelles l'exploitant se borne à une première transformation simple des produits par lui extraits, pourvu que ces dépendances se trouvent établies sur le carreau de la mine, minière ou carrière ou dans son voisinage immédiat et reliées directement aux puits et galeries par des voies dépendant de l'entreprise, dont elles ne constitueraient qu'une branche accessoire et secondaire.
Il vous sera facile de faire application de ces règles générales aux espèces que vous rencontrerez. Si toutefois, dans certains cas, des doutes vous paraissaient devoir s'élever, je vous prie de vouloir bien m'en référer. J*en saisirai la Commission supérieure qui a déjà d'ailleurs formulé un avis formel en ce qui touche certains établissements se rattachant aux exploitations extractives. Conformément à la délibération prise par cette Commission, vous considérerez comme soumis à votre surveillance :
Les fabrications de cokes et d'agglomérés reliées immédiatement, dans les conditions de fait ci^dessus rappelées, à une mine de combustibles ; les ateliers de lavage des phosphates; les ateliers de fendage d'ardoises^ lorsqu'ils font partie de l'exploitation même de la carrière ; mais les ateliers de taille et de sciage à la mécanique d'ardoises qui n'ont plus avec la carrière
374 LE TRA.VAIL DANS l'iNDUSTRIE.
une liaison matérielle immédiate sont laissés à la surveillance des inspecteurs du travail. La même distinction doit être faite pour les pierres et les marbres.
Les fours à chaux, les ateliers de cuisson et de blutage du plâtre, les briqueteries et les tuileries restent sous le contrôle des inspecteurs du travail.
Fonctionnement du service au point de vue de l'application DE LA loi du 2 NOVEMBRE 1892. — Touto la Correspondance relative à la loi du i novembre 1892 s'échange directement entre les ingénieurs en chef des mines et mon département.
En dehors des communications spéciales qu'ils peuvent avoir à m'adresser, ces fonctionnaires doivent me faire parvenir tous les ans un rapport général sur l'îàpplication de la loi du 2 novembre 1892 dans les exploitations de mines, minières et carrières de leur circonscription. A ce rapport sera joint : 1*" un état des accidents ayant entraîné une incapacité de travail de plus de trois jours à un enfant au-dessous de dix-huit ans, à une fille mineure ou à une femme de tout âge ; S** un état des procès-verbaux dressés pour contravention à la loi du 2 novembre. Ces états seront rédigés conformément aux modèles adoptés par la Commission supérieure et mon administration et qui vous ont été récemment transmis.
Frais de tournée. — Frais fixes. — Pour indemniser les ingénieurs et contrôleurs des mines des dépenses auxquelles donneront lieu les nouvelles fonctions dont ils ont été chargés par la loi du 2 novembre 1892, j'ai décidé qu'il serait alloué: 1*" aux ingénieurs en chef et aux ingénieurs, des frais fixes et des frais de tournées ; 2° aux contrôleurs, des frais de tournées.
Un état, approuvé par moi, après avis du service compétent du Ministère des travaux publics et que vous trouverez ci-joint, détermine les frais fixes alloués annuellement à chaque ingénieur ainsi que le maximum des frais de tournées pouvant être dépensés par chaque fonctionnaire ou agent. Toutefois, en ce qui concerne les contrôleurs d'un même arrondissement minier, le maximum n'est pas absolument immuable pour chaque agent. L'état ci-joint fait masse des maxima individuels, afin que vous puissiez, si vous le jugiez convenable, permettre une ré-
partition différente, pourvu que l'ensemble de la dépense ne dépassât pas le total des maxima partiels.
Ces frais de tournées seront calculés d'après le tarif et dans les conditions déterminées par la circulaire de M. le Ministre des travaux publics en date du 9 décembre 1892. Ils devront figurer sur les états ordinaires dont le modèle est annexé à ladite circulaire. Pour les tournées effectuées à la fois pour les services dépendant du Ministère des travaux publics et pour l'application de la loi du 2 novembre 1892, la ventilation des frais entre les divers services sera faite par les ingénieurs en s'inspirant des règles fixées dans la circulaire précitée de M. le Ministre des travaux publics.
Telles sont, Monsieur l'Ingénieur en chef, les explications et instructions que j'ai cru utile de vous adresser au début de Tapplication de la loi du 2 novembre 1892. Si vous aviez besoin d'indications complémentaires sur certains points spéciaux, je m'empresserais de vous les fournir.
Le Ministre du commerce, de Vindtistrie et des colonies.
Signé: TERRIER.
SECTION IV
