SURVEILLANCE DES ENFANTS. — POLICE DES ATELIERS

Circulaire du 14 octobre 1875 adressée aux préfets coneernant la délivrance gratuite des extraits de naissance pour Vapplicaton de la loi du i9 mai 1874.

Monsieur le Préfet, aux termes de l'article 10 de la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie, les maires sont tenus de délivrer aux père, mère ou tuteur, un livret sur lequel sont portés les nom et prénoms de l'enfant, la date et le lieu de sa naissance, etc. Lorsque l'enfant est occupé dans la commune d'où il est originaire, la délivrance du livret par le maire ne doit souffrir aucune

376 ' LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

«lifiBcuité ; mais dans le cas, au contraire, où Tenfant travaille dans une commune autre que celle où il est né, il serait nécessaire que le père ou le tuteur produisit un acte de naissance à Taide duquel le livret serait dressé. Gomme la délivrance de cet acte de naissance;, dans les conditions ordinaires, entraînerait des frais qu*il n*a pas été dans l'esprit de la loi de mettre au compte des familles, j'ai soumis la question à M. le ministre de l'intérieur, et il a résolu, de concert avec nos coliques M. le garde des sceaux et M. le ministre des finances, que les pères et tuteurs se borneront à faire connaître le lieu de naissance des enfants ; le maire chargé de la délivrance des livrets demandera au maire de la commune où l'enfant est né un bulletin de naissance qui pourra lui être délivre sur papier libre, conformément à l'article 16, n® 1, de la loi du 13 brumaire an YII.

Je vous prie. Monsieur le Préfet, de vouloir bien donner des instructions dans ce sens aux maires des communes de votre département, et m'accuser réception de la présente circulaire.

Le Ministre de f agriculture et du commerce, Signé : G. de ME AUX.

Circulaire du Si janvier 1877 aux préfets concernant la délivrance gratuite des certificats de vaccine pour ^application de la loi du 19 mai 1874.

Monsieur le Préfet, mon attention a été appelée sur l'intérêt qu*il y aurait à ce que les médecins fussent autorisés à délivrer, sur papier libre et sans frais, les certificats de vaccine demandés par les parents qui désirent obtenir le livret exigé par la loi du 19 mai 1874, pour faire admettre leurs enfanis dans les ateliers et fabriques. J'ai soumis à M. le Minisire des finances cette question dont la solution rentre dans ses attributions.

Mon collègue rappelle, dans la lettre qu'il vient dem'adresser à ce sujet, que la loi du 19 mai 1874 ne contenant aucune disposition qui exerppte ces certificats de l'impôt du timbre auquel ils sont assujettis par application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII, il ne lui est pas possible de créer, par voie

d'instraction ministérielle, une exemption que n'a pas prévue la législation. Toutefois, H. le Uinistre ajoute que les certificats d jQdigence étant compris parmi les actes et documents exemptés du droit et de la formalité du timbre en vertu de l'article 16 de la loi du 13 brumaire an VU sur le timbre, un de ses prédé^^esseurs a décidé, le là août 1872, qu'il n'y avait pas lieu de sou^ mettre au timbre des certificats de vaccine mentionnant Tindi^ gence des individus auxquels ils sont délivrés. En conséquence, les certificats de vaccine nécessaires pour l'admission des enfants mineurs dans les ateliers et fabriques pourront être rédigés sur papier non timbré, à la condition de mentionner Tindigence des parents auxquels ils sont délivrés.

Je vous prie, Monsieur le Préfel, de vouloir bien donner des instructions dans ce sens aux maires des communes de votre département, et m'accuser réception de la présente circulaire.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce. Signé : TEISSERENG de BOUT.

SECTION V

Instructions au préfet de police et à plusieurs préfets au sujet de la constatation des contraventions en matière de surcharge des enfants.

Paris, le 28 janvier 1876.

Monsieur le Préfet, M. l'inspecteur divisionnaire du travail des enfants vient de m*adresser un rapport dans lequel il appelle mon attention sur les nombreuses infractions aux règlements commises par les industriels en ce qui concerne les fardeaux portés ou traînés par les enfants au-dessous de 16 ans. Ces infractions, qui sont déplorables au point de vue du développement physique de Tenfance, ont déjà occasionné plusieurs accidents. Il importe donc de remédier au plus tôt à un élat de choses si fVlneste pour les enfants employés dans Tindustrie. Pour arriver à un résultat pratique, il serait à désirer que les contraventions

378 LE TRAVAIL DANS l'INDUSTRIE.

dont il s*agit pussent être constatées par les gardiens de la paix que leur service appelle sur les voies publiques et signalées aux officiers de police judiciaire ; je viens en conséquence vous prier de faire donner les instructions nécessaires h ces agents pour qu'ils dressent procès-verbal des contraventions commises aux dispositions du règlement d'administration publiqi^ie du 13 mai i875, rendu en exécution de la loi du 49 mai 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce, Signé: G. de MEADX.

Circulaire du 15 février 1876 aux inspecteurs divisionnaires au sujet de la constatation des contraventions en matière de surcharge des enfants.

Monsieur, l'attention de mon administration a été appelée sur les nombreuses infractions aux règlements commises par les industriels, en ce qui concerne les fardeaux portés ou traînés par les enfants au-dessous de 16 ans. Ces infractions, qui sont déplorables au point de vue du développement physique de l'enfance, ont déjà occasionné plusieurs accidents ; il importe donc de remédier à un état de choses aussi funeste. Afin d'arriver à un résultat pratique, j'ai invité MM. les préfets des grandes villes industrielles à faire donner des instructions nécessaires pour que les contraventions dont il s'agit puissent être constatées par les agents de police dans les villes et par les gendarmes ou les gardes champêtres dans les communes et signalées aux officiers de police judiciaire. Ces agents auront pour mission de dresser procès-verbal des contraventions commises aux dispositions du règlement d'administration publique du 13 mai 1875, rendu en exécution de la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures.

J'appelle particulièrement vos soins sur cette partie importante de votre inspection et j'ai tout lieu d'espérer que vous ne négligerez rien pour réprimer, autant qu'il $era en votre pouvoir,

ces abus des forces de Tenfance qui constituent une grave contravention à la loi que vous avez pour mission de faire observer.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce. Signé: G. de ME AUX.

Lettre au préfet de police sur ^application de l'article S du décret du 13 mai 1875 concernant les surcharges imposées aux enfants de moins de 16 ans par les industriels.

Paris, le 7 juin 1878.

Monsieur le Préfet, vous m'avez fait Thonneur de m'écrira pour appeler mon attention sur les difficultés que rencontre l'application des prescriptions de l'article 3 du décret du 13 mai i875 (art. 3, §§ 2 et 3) relativement aux surcharges imposées aux enfants qui sont employés par les brocanteurs, pâtissiers, confiseurs, marchands épiciers et autres débitants et commerçants qui ne sont point industriels proprement dits. Vous exprimez le désir de savoir si les prescriptions rappelées dans votre dépêche du 14 mai dernier sont applicables à tous les patrons, quels qu'ils soient, qui emploient des enfants, ou si elles ne visent que les chefs d'usines où les matières premières subissent une transformation quelconque.

J'ai l'honneur de vous informer, Monsieur le Préfet, que cette question a fait l'objet d'un examen spécial de la part de Tadministration et de la Commission supérieure. Dans un rapporty en date du 9 novembre 1876, M. l'inspecteur divisionnaire de la 1'* circonscription a demandé si un industriel qui ne fabrique ou ne transforme aucun produit, tel, par exemple, qu'un épicier, un quincailler, un boucher, etc., doit être soumis à la loi et surtout aux prescriptions des paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du règlement d'administration publique du 13 mai 1875.

La Commission supérieure, consultée à ce sujet, a, dans sa séance du 7 décembre 1876, exprimé l'avis que la loi du 19 mai 4874 doit être appliqueée aux enfants employés par les industriels (épiciers, bouchers, quincailliers, etc.) qui ne fabriquent

380 LE TRAVAIL DANS l'INDUSTRÎE.

OU ne transforment aucun produit. Le 16 janvier 1877, j*ai fait connaître cet avis à H. Tinspecteur et Tai invité à s'y conformer.

J'ajouterai que, d'après les renseignements qui me sont transmis sur le travail des enfants dans l'industrie, plusieurs patrons, tels que pâtissiers, fruitiers, bouchers, etc., ont été l'objet de condamnations pour contraventions ë la loi du 19 mai 1874, notamment en matière de surchai^es.

Je vous prie, en conséquence, Monsieur le Préfet, de vouloir bien prendre, de concert avec M. l'inspecteur divisionnaire, les mesures nécessaires pour que la loi et les règlements qui la complètent soient appliqués aux industriels ci-dessus indiqués.

Le Ministre de VagriaUtttre et du commerce, Signé: TEISSËRENG de BORT.

Circulaire du 24 avril 189S aux préfets relative à la déclaration des accidents.

Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le texte du décret du 21 avril 1893 qui a déterminé la forme du procès-verbal de déclaration des accidents à dresser par le maire. Je vous prie de porter ce décret à la connaissance des maires de votre département en leur faisant connaître quelles sont les obligations nouvelles que leur impose la loi du 2 novembre 1892, en ce qui concerne les accidents du travail. Ces obligations sont rappelées ci-après :

Tout accident survenu dans un établissement industriel et ayant occasionné une Messure à un 'ou plusieurs ouvriers, doit faire l'objet d'une déclaration par le chef de l'entreprise ou, à son défaut et en son absence, par son préposé.

Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune. L'industriel doit y joindre un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.

1* DÉGLARATioif . — ^ Ainsi que l'indique le modela de procèsverbal annexé au règlement d'administration publique du Si avril i89ï, la déclaration est obligatoire pour tout accident paraissant devoir entraîner une incapacité de travail de trois jours au moins. L'industriel qui négligerait de faire cette déclaration, avec tous les renseignements indiqués plus haut» serait passible des peines prévues aux articles 26 et 27 de la loi du i novembre 1892.

La question s'est posée de savoir si la déclaration est obligatoirepour tout accident arrivé à un ouvrier industriel quel qu'il soit, ou si elle n'est exigée que pour le personnel protégé par la loi du 2 novembre, c'est-à-dire pour les enfants andessous de 18 ans, les filles et les femmes de tout Age. C'est dans ce dernier sens que s'est prononcée la Commission supérieure du travail ; elle a fait remarquer qu'en employant l'expression € ouvriers » l'article 15 n'avait pu lui donner une portée plus large que n'avait la loi elle-même par son titre et son article 1*'. Il n'y aura donc pas lieu d'exiger la déclaration des accidents arrivés à des ouvriers du sexe masculin âgés de plus de 18 ans. Si toutefois un industriel croyait devoir faire une déclaration de cette nature, le maire ne se refuserait pas à la recevoir.

Je vous prie d'inviter les maires à porter les prescriptions qui précèdent à la connaissance des industriels de leur commune.

2' Procês-verbal de la déclaration. — Dès qu'il reçoit une déclaration d'accident, le maire dresse procès-verbal dans la forme indiquée par le règlement d'administration publique du 21 avril 1893. Récépissé de la déclaration est remis, séance tenante, au déposant.

3** Avis A l'inspecteur. — Le maire doit donner immédiatement avis de l'accident à l'inspecteur du travail.'' A cet effet, il lui transmet le procès-verbal dressé par lui avec le certificat médical. Ces pièces sont adressées à l'inspecteur départemental dans la circonscription duquel se trouve la commune où a eu lieu l'accident. En cas d'accident arrivé dans une mine, minière ou carrière, les pièces dont il s'agit doivent être envoyées à l'ingénieur des mines.

382 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Afin que les maires sachent à quel inspecteur ou à quel ingénieur Tavis doit être adressé, je vons prie d'insérer dans le Bulletin des actes administratifs de votre département, à la suite de la présente circulaire, un tableau indiquant les noms el adresses des inspecteurs du travail et ingénieurs des mines, avec les circonscriptions territoriales soumises à la surveillance de chacun d'eux. En ce qui concerne les inspecteurs du travail, ce renseignement découle du décret du 13 décembre 4892, qui vous a été communiqué antérieurement par mon administration. Quant au service des mines, l'organisation n'en a pas été modifiée et vous la connaissez certainement.

Veuillez, d'ailleurs, avertir les maires qu'ils peuvent communiquer en franchise sous bandes, avec les inspecteurs du travail et les ingénieurs des mines, dans la circonscription desquels se trouve leur commune.

Le Ministre du commerce, de Vindtbstrie et des colonies,

Signé: TERRIER.

Circulaire du 25 avril 1893 aux inspecteurs du travail et aux ingénieurs des mines relative à la déclaration des accidents.

Messieurs, j'ai l'honneur de vous adresser le texte du règlement d'administration publique du ^\ avril 1893 qui a déterminé la forme du procès-verbal à dresser par les maires lorsqu'ils reçoivent une déclaration d'accident. J'y joins les instructions transmises à MM. les préfets sur le même sujet.

Les maires doivent, vous le savez, communiquer immédiatement le procès- verbal dressé par eux et le certificat médical qui l'accompagne aux inspecteurs départementaux du travail et aux ingénieurs des mines. D'autre part, la déclaration est obligatoire pour tout accident arrivé à une personne protégée par la loi du 2 novembre 1892 et paraissant devoir entraîner une incapacité de travail de (rois jours au moins. Le nombre des procès- verbaux de déclaration que vous recevrez sera donc considérable.

CIRCULAJÏIES ET INSTRUCTIONS. 383

Dans ces conditions, la Commission supérieure a pensé que si i*on demandait aux inspecteurs et aux ingénieurs de procéder à une enquête pour chaque accident, ces enquêtes absorberaient la majeure partie de leur temps sans profit appréciable pour l'application de la loi ; conformément à Tavis exprimé par cette commission, vous n'aurez à faire une enquête, au sujet d'un accident, que lorsque sa gravité, ou les circonstances spéciales dans lesquelles il s'est produit, vous paraîtront la rendre nécessaire. Toutefois, l'enquête devra toujours avoir lieu quand, sur le vu du procès-verbal dressé par le maire, l'accident vous semblera résulter d'une violation des prescriptions des articles 42, 13 ou 14 de la loi du 2 novembre 1892, ou des règlements d'administration publique qui les compléteront.

En exécution des instructions générales du 19 décembre 1 892, vous aurez à m'envoyer tous les trois mois un état des accidents arrivés dans votre circonscription. Cet état devra être dressé conformément à un modèle que vous avez reçu récemment.

Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et des documents qui y sont joints en nombre suffisant d'exeinplaires pour les inspecteurs départementaux ou les ingénieurs ou contrôleurs placés sous vos ordres.

Le Ministre du commerce, de V industrie et des colonies,

Signé: TERRIER.

SECTION VI

Circulaire du 8 novembre 1875 aux préfets au sujet de la prèslation du serment des inspecteurs divisionnaires.

Monsieur le Préfet, la formule préparée par mon administration pour la rédaction des procès-verbaux à dresser en matière de contraventions aux lois et règlements sur le travail des enfants employés dans Tindustrie, contient la mention (ï assermenté di la

384 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRJE.

suite de lUndicalion du nom de l'inspecteur rédacteur du procès- Ycrbal. Il restait à déterminer Tautorité devant laquelle les inspecteurs divisionnaires doivent prêter serment. M. le garde des sceaux, que j*ai consulté à ce sujet, pense, comme moi, que ces fonctionnaires doivent prêter serment devant les préfets, ainsi d'ailleurs que cela a été indiqué dans une circulaire émanée du département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sous la date du 25 septembre 1874, circulaire qui a dû être insérée au Recueil des actes administratifs de votre département. Je viens, en conséquence, d'inviter H. l'inspecteur en résidence dans votre département à remplir d'urgence cette formalité entre vos mains. Il restera à examiner la question de savoir si cette même formalité devra être remplie dans chacun des départements compris dans la circonscription de l'inspecteur, ou si, au contraire, le serment prêté entre les mains du préfet du tfépartement dans lequel a été fixée la résidence de l'inspecteur suffit. Je vous ferai connaître la décision qui interviendra.

Le Ministre de r agriculture et du commerce, Signé : G. de M£AUX.

Circulaire du 8 novembre 1875 aux inspecteurs divisionnaires au sujet de la prestation de serment.

Monsieur, la formule préparée par mon administration pour la rédaction des procès-verbaux à dresser en matière de contravention aux lois et règlements sur le travail des enfants employés dans l'industrie, contient la mention dUassermenU à la suite de l'indication du nom de inspecteur rédacteur du procèsverbal. Il restait à détermîher l'autorité devant laquelle chaque inspecteur doit prêter le serment. M. le garde des sceaux, que j'ai consulté à ce sujet, pense, comme moi, que ce serment doit être prêté devant les préfets, ainsi, d'ailleurs, que le prescrit une circulaire du 25 septembre 1854 émanant du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Je vous invite, en conséquence, à remplir d'urgence cette formalité devant le préfet du département de votre résidence. Quant à la question

de savoir si vous devez prêter serment devant chacun des préfets des départements qui composent votre circonscription, c'est un point qui n'est point encore résolu. Je vous ferai connaître ultérieurement la décision qui aura été prise.

Le Ministre de Vagriculture et du commette, . Signé : G. de MEAUX.

Circulaire du 30 novembre 181 â auxpréfeU concernant la prèstalion de serment des inspecteurs divisionnaires.

Monsieur le Préfet, par une leltre en date du 8 de ce mois, je vous ai fait connaître que j'invitais M. l'inspecteur divisionnaire du travail des enfants en résidence dans votre département à prêter serment entre vos mnins. J'ai ajouté qu*il restait à résoudre la question de savoir si cette prestation de serment suffirait ou si, au contraire, M. l'inspecteur aurait à remplir la même formalité devant les préfets des autres départements compris dans sa circonscription.

J'ai reconnu, d'accord avec M. le garde des sceaux, que le serment prêté par les fonctionnaires doit être unique, mais que ce serment, alors que le fonctionnaire a des attributions étendues dans plusieurs départements, devait être prêté entre les mains du ministre duquel il relève ou devant un délégué de ce ministre. J'ai l'honneur de vous attribuer cette délégation et j'en informe M. l'inspecteur divisionnaire en résidence dans votre département. Le procès-verbal de la* prestation du serment devra mentionner cette délégation. Il ne s'agit, bien entendu, que du serment professionnel; la formalité du serment politique n'existe plus. Si déjà M. l'inspecteur divisionnaire a prêté serment sans que cette délégation ait été mentionnée, il conviendra de remplir à nouveau cette formalité dans les termes que j'indique.

Le Minisire de l'agriciUture et du commerce^ Signé : G. de MëâUX.

TRAVAIL DANS L'iMDDSTRiE. 25

386 LE TRAVAIL, DANS l'iNDUSTRIE.

Circulaire du /*' mai 1884 itUerdisani aux inspecteurs divisionnaires de quitter leur poste sans autorisation-

Monsieur, j'ai remarqué que plusieurs inspecteurs divisionnaires du travail des enfants s'absentaient de leur circonscription sans autorisation régulière ou prolongeaient au delà du délai (ixé les congés qui leur sont accordés.

Je crois devoir vous rappeler à ce sujet qu'il vous est absolument interdit de quitter votre circonscription sans avoir préalablement obtenu mon autorisation. Il est, en effet, indispensable, dans rintérêt même du service, que mon administration puisse toujours vous adresser des instructions avec la certitude qu'elles seront reçues et mises à exécution sans retard.

En conséquence, lorsque vous aurez à vous absenter, pour quelque cause que ce soit, vous devrez toujours, si courte que puisse être cette absence, m'adresser une demande de congé, dans la forme ordinaire, et c'est seulement lorsque ce congé vous aura été accordé que vous pourrez quitter votre poste. Vous devez, d'ailleurs, m'informer exactement de la date de votre départ et du jour auquel vous aurez repris vos fonctions.

Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire, aux prescriptions de laquelle je vous invite à vous conformer strictement à l'avenir.

Le Ministre du commerce f Signé : Gh. HÉRISSON.

Lettre du Ministre de la justice au Ministre de V agriculture et du commerce, au sujet du mode de prestation de serment des inspecteurs départementaux.

Paris, le 20 mars 1879.

Monsieur le Ministre et cher collègue, par une dépêche du 10 février dernier, voire département m'a consulté au sujet d'une délibération par laquelle le conseil général de la Seine, usant de la faculté que lui confère le paragraphe 2 de rarticle 21 de la loi du 19 mai 1874, relative à l'inspection du travail des enfants dans les m/inufactures, a nommé six inspecteurs et sept

inspectrices pour veiller, sous la direction de l'inspecteur de l'État, à Texécution de cette loi dans la première circonscription. Votre prédécesseur a bien voulu me faire connaître que M. le préfet de police sollicitait des instructions sur le mode de prestation de serment à suivre pour les inspecteurs dont il s'agit et pour les inspectrices, notamment en ce qui concerne celles qui pourraient se trouver en puissance de mari.

Sur le premier point, je n'hésite pas à penser, Monsieur le Ministre et cher collègue, que les inspecteurs départementaux doivent, quant au mode de prestation de serment, être assimilés aux inspecteurs divisionnaires. Or, aux termes d'une circulaire de votre département, en date du 30 novembre 1875, ces fonctionnaires sont tenus de prêter serment devant le préfet du lieu de leur résidence. La même règle me paraît également ap^ plicable aux inspectrices nommées par le conseil général de la Seine. A raison des fonctions qu'elles sont appelées à remplir, il est indispensable de les astreindre au serment professionnel. J'estime, toutefois, qu'il n'est pas nécessaire d'imposer à celles qui seraient mariées l'obligation de justifier de l'autorisation maritale. La prestation de serment est, en effet, un acte essentiellement personnel. J'ajoute que les intérêts du mari ne peuvent être, en aucun cas, compromis par suite de l'accomplissement d'une formalité qui consiste simplement, de la part de la femme, à promettre qu'elle remplira ses fonctions avec exactitude et probité.

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice et des cultes.

Signé : E. LE ROTER.

Circulaire du /*' mars 1876 du Ministre de la justice aux pro» cureurs généraux, concernant Vintervention des inspecteurs divisionnaires dans les enquêtes sur les accidents dont les enfants sont victimes dans les usines.

Monsieur le Procureur général, la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l'indus* Irie a créé, pour surveiller l'exécution des dispositions qu'elle

contient, quinze inspecteurs divisionnaires répartis en autant de circonscriptions territoriales.

Les procès-verbaux dressés par > ces nouveaux inspecteurs devant faire foi jusqu'à preuve contraire (art. i8), ils devaient être astreints au serment professionnel avant d'entrer en fonctions. Il a été décidé qu'ils prêteraient serment deyant le préfet du département de leur résidence, délégué spécialement à cet efifet par le ministre de Tagriculture et du commerce, lorsque leur surveillance s'étendrait sur deux ou plusieurs départements. {Circulaire du Ministre de l'agriculture et du commerce du 30 novembre 1815.)

Une autre circulaire du même département a recommandé aux préfets de réclamer l'avis de rinspecteur,lorsque des enfants sont victimes d'accidents survenus dans les usines et ateliers confiés à leur surveillance. {Circulaire du 29 août 1875.)

M. le Ministre pense que ces fonctionnaires pourront fournir des renseignements utiles sur la situation de l'usine et sur l'inexécution des mesures qu'ils auraient prescrites afin de remédier aux dangers qu'offriraient certaines installations d'atelier, Je vous prie de recommander aux magistrats qui ont à dirigea des enquêtes judiciaires de recourir, dans les mêmes cas, à l'expérience et aux connaissances spéciales des inspecteurs.

Malgré l'autorité reconnue aux procès-verbaux des inspecteurs, les chefs de parquet et juges d'instruction peuvent faire constater les infractions qui leur seraient dénoncées par toutes les voies de droit commun (art. 18 déjà cité).

Mais le vœu de la loi est que les inspecteurs soient les surveillants ordinaires des ateliers et manufactures, où ils ont le droit d'entrer et de visiter les enfants. Ce serait nuire à leur autorité que de soumettre les procès-verbaux qu'ils transmettent, aux parquets à un contrôle habituel de la part des agents de la police judiciaire. Vos substituts devront donc s'abstenir de faire vérifier, soit par les commissaires de police, soit par la gendarmerie, les faits qui auront été l'objet de constatations régulières de la part des inspecteurs.

Les procédures auxquelles les infractions à la loi auront donné lieu peuvent suggérer aux magistrats des observations qui

seraient de nature à intéresser le département de ragricuUure et du commerce. Je vous saurai gré de me les transmettre.

Le Garde des sceattx, Ministre de la Justice, Signé: J. DDFA€RE.

Circulaire du 6 octobre 1886 aux inspecteurs, relative

aux- procès-verbaux.

Monsieur, plusieurs inspecteurs se sont plaints à mon administration de ce que certains parquets avaient l'habitude de faire contrôler par les agents de la police judiciaire les faits énoncés dans leurs procès-verbaux.

H. le garde des sceaux, à qui j'avais signalé ces réclamations, a bien voulu reconnaître qu'une telle façon de procéder était contraire aux instructions formelles contenues dans une circulaire d'un de ses prédécesseurs, en date du 1*' mars 1876. Mais il m'a fait remarquer en même temps que parfois les procèsverbaux dressés par le service de T inspection ne fournissaient pas les éléments nécessaires à la poursuite. Les chefs de parquet se trouvaient alors dans l'obligation de les compléter à l'aide d'une information officieuse.

Pour que la circulaire du 1*' mars 1876 reçoive son entière application, et afin d'éviter désormais toute instruction complémentaire, il est nécessaire que vous apportiez le plus grand soin à la rédaction de vos procès-verbaux. Ceux-ci doivent être très complets et contenir tous les renseignements de nature à permettre aux tribunaux correctionnels de statuer en pleine connaissance de cause.

Je vous prie de prendre bonne note des instructions contenues dans la présente circulaire dont vous devrez m'accuser réception.

Le Ministre du commerce et de l'industrie, EDOUARD LOGKROY.

3i)0 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Circulaire du 14 avril 1881 aux procureurs généraux, les mvitanl à faire connaître aux inspecteurs la suite donnée à leurs procès-verbaux.

Monsieur le Procureur général, une circulaire de mon département en date du 1*' mars 1876, relative au travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie, a recommandé au xmagislrats de recourir, pour Tinstruction des infractions commises, à l'expérience et aux connaissances spéciales des inspecteurs divisionnaires institués par la loi du 19 mai 1874.

Une seconde circulaire, en date du 14 juin 1879, prescrit toutes communications utiles à ces fonctionnaires avec mention sur la notice hebdomadaire que vous envoient vos substituts.

De telles dispositions impliquaient évidemment, pour les parquets, l'obligation d'aviser sans retard les inspecteurs des suites données aux procès-verbaux et notamment du résultat des poursuites exercées.

Cependant, M. le Ministre de l'agriculture et du commerce me fait connaître que divers parquets ne transmettent pas cet avis où ne le transmettent que sur les réclamations qu'ils reçoivent et quelquefois trop tard pour permettre aux inspecteurs du travail des enfants de prendre, dans les délais légaux, les mesures nécessaires au point de vue de l'appel à interjeter.

Je vous prie de vouloir bien donner les instructions à vos substituts pour qu'à l'avenir cette notification soit faite aussitôt que le jugement aura été rendu.

Le Garde des sceaux, Ministre de lajusliee, Signé: Jules GAZOT.

Circulaire du 27 avril 1881 au sujet de la notification ws inspecteurs divisionnaires des jugements rendus en t^U^^^ de contraventions à la loi du 19 mai 1874.

Monsieur, Faltention de mon administration a été appelée sur les inconvénients qui peuvent résulter du retard apporté paf'^^ parquets h la notification, aux inspecteurs divisionnair*^^) ^^

jugements rendus en matière de contraventions à la loi du 19 mai 1874.

En vue de remédier à ces inconvénients, j*ai écrit à M. le Garde des sceaux pour le prier de vouloir bien envoyer à MM. les procureurs généraux des instructions pour que les suites données aux procès-verbaux des inspecteurs divisionnaires soient portées à leur connaissance aussitôt que possible.

Mon collègue vient de me faire connaître qu*il a adressé à tous les procureurs généraux une circulaire portant la date du 14 avril courant et les invitant à donner h leurs substituts des instructions pour qu'à l'avenir la notification dont il s*agit soit faite aussitôt que le jugement aura été rendu.

J*ai rhonneur de vous en informer.

Le Ministre de l'agriculture et du commerce,

Signé: P. TIRARD.

Lettre du Ministre de la justice au Ministre de V agriculture et du commerce au sujet de la délivrance^ par les parquets, aux inspecteurs divisionnaires d'une expédition des jugements prononcés à la suite des procès-verbaux dressés par ces derniers.

Paris, le 9 JuUlet 18S1.

Monsieur le Ministre et cher collègue, vous avez bien voulu me transmettre, le 14 juin dernier, la copie de deux lettres qui vous ont été adressées par M. Tinspecteur divisionnaire de la 14* circonscription de Tinspection du travail des enfants employés dans l'industrie. D'après cette communication, la notification prescrite par ma circulaire du 12 avril de Tannée courante, en cas de condamnations prononcées par application de la loi du 19 mai 1874, serait parfois insuffisante. Il en serait ainsi, itolamment, lorsque le prévenu n*a pas été condamné sur tous les chefs relevés à sa chaire dans le procès-verbal. Votre administration aurait alors intérêt à connaître quelles sont les contraventions que le tribunal a cru devoir écarter et par quels motifs. Les inspecteurs n'étant informés, par la notification, que

392 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTOIE.

du chiffre de l'amende, il serait nécessaire, pour combler celte lacune, d'autoriser les parquets à leur faire délivrer à Favenir une expédition du jugement intervenu.

Je ne saurais méconnaître la valeur de ces considérations ; j*estime, toutefois, Monsieur le Ministre et cher collègue, que les indications signalées pourraient être facilement recueillies par le service d'inspection sans qu'il y ait lieu de recourir à la mesure que sollicite M. inspecteur divisionnaire de la 14* circonscription. Il lui suffirait, à cet effet, de se renseigner soit auprès de MM. les procureurs généraux, soit auprès de leurs substituts. La demande dont il s'agit soulève d'ailleurs une question de frais sur laquelle je dois appeler votre attention.

L'article 63 du décret du 18 juin 1811 est ainsi conçu :

f II n'est rien alloué aux greffiers pour les écritures qu'ils sont tenus de faire sous la dictée et l'inspection des magistrats, ni pour la minute d'aucun acte quelconque, non plus aussi que pour les simples renseignements qui leur sont demandés parle ministère public pour être transmis aux ministres, j»

En présence de cette disposition, il ne me paraît pas possible d'imposer aux greffiers l'obligation de délivrer gratuitement bux inspecteurs des expéditions des jugements susmentionnés.

Le décret de 1811 fixe les droits d'expédition des jugements ou d'arrêts à iO cent, par rôle, sans distinguer si cette pièce est délivrée au ministère public ou à une partie intéressée (art. 48). Celte allocation doit être payée par l'administration qui réclame l'expédition ; elle serait donc, dans l'espèce, Si la charge de voire département. Elle ne saurait, en effet, à aucun titre, être impu^^® sur le crédit voté pour frais de justice criminelle, ces fraisée*® rapportant, en général, qu'aux actes d'instruction ou de poursuue- Le Garde des sceaux, Minisre de la justice et des <^" '

Signé: Joles CAZOT.

Circulaire du 7 avril 1884 du Ministre de la justice et des ^** ^ aux procureurs généraux, relative au témoignage verb^^ inspecteurs à Vaudience.

Monsieur le Procureur général, M. le Ministre du com^^ appelle mon attention sur les inconvénients qui résultent, P

le service,' de ce que les inspecteurs divisionnaires du travail des enfants et filles mineures employés dans l'industrie soient fréquemment appelés en témoignage à Toccasion des procèsverbaux qu'ils ont dressés au cours de leurs tournées d'inspection.

Ces déplacements répétés occasionnent, en effet, une perte de temps considérable, très préjudiciable au fonctionnement du service de rinspection. De plus, ils nécessitent des dépenses qui réduisent considérablement, sans profit direct pour la surveillance, le crédit alloué à ces agents pour leurs frais détournées.

Pour remédier à ces inconvénients, j'estime avec M. le Ministre du commerce qu'il y aurait lieu, de la part des magistrats du ministère public, de se borner à produire aux débats le procès* verbal dressé par l'inspecteur divisionnaire. La présence de ce fonctionnaire devant le tribunal ne devrait être exigée que dans les cas exceptionnels où son témoij^nage serait reconnu absolument indispensable pour éclairer la justice.

Vous voudrez bien donner des instructions en ce sens à vos substituts et m'accuser réception de la présente circulaire.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes,

Signé : MARTIN-FEDILLÉE.

Circulaire du 8 mars 1887 aux inspecteurs, relative à la délivrance des copies de jugements.

Hon&ieur, plusieurs de vos collègues m'ont demandé de leur faire connaître si les inspecteurs divisionnaires du travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie sont tenus de rembourser aux greffiers le coût des copies des jugements prononcés à la suite de leurs procès-verbaux.

Après une correspondance échangée à ce sujet avec H. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, mon administration a été amenée à reconnaître qu'en présence des termes de rarticle 63 du décret du 18 juin 1811, concernant le tarif des frais en matière criminelle et de police, il ne paraissait pas possible d*im«

394 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

poser aux greffiers l'obligation de délivrer gratuitement aux inspecteurs les expéditions des jugements ou arrêts.

D'un autre côté, les frais de ces expéditions ne me paraissent pas devoir être supportés par les inspecteurs divisionnaires.

Vous pourrez donc joindre h vos états de frais de tournées un état spécial en double expédition, relatif aux frais d'expédition des jugements que vous aurez payés aux greffiers.

Il y a intérêt, afin d*éviter rétablissement de pièces de comptabilité pour des sommes peu importantes, à ce que vous ne m'adressiez pas un état spécial pour chaque copie de jugement que vous m'aurez fournie.

Vous voudrez bien, d'ailleurs, mentionner dans voire lettre d'envoi la date à laquelle les expéditions de jugements ont été transmises à mon ministère.

Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire.

Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé : Édouâhd L0GKR0Y«

Circnlaire du Ministre de l'intérieur, — Protection des enfatUs employés dans les professions ambulantes.

Paris, le 6 avril 1875.

Monsieur le Préfet, l'Assemblée nationale a adopté, dans sa séance du 7 décembre 1874, une loi relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes.

Les dispositions de cette loi, dont l'application est spécialement réservée au pouvoir judiciaire, n'ont donné lieu jusqu'à présent, d'après une communication qui vient de m'dtre faite par M. le Garde des sceaux, à aucune difficulté d'interprétation de nature a exiger des instructions spéciales; mais si les rapports qui m'ont été adressés d'autre part à ce sujet sont exacts, il n'en serait pas de même des obligations imposées par ladite loi aux autorités iViunicipales et aux agents administratifs. - Après avoir stipulé (art. 1, 2 et 3) l'interdiction d'employer dans les professions ambulantes ainsi qu^à \^ mendicité habituelle,

soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, les enfants âgés de moins de seize ans, Tarticle 4 dispose que tout individu exerçant une des professions spécifiées à l'article l*' (acrobate, saltimbanque, charlatan, montreur d'animaux, directeur de cirque) devra être porteur des papiers nécessaires pour justifier de l'identité des enfants placés sous sa conduite.

Et afin d'assurer à ce sujet un contrôle régulier, il est enjoint par l'article 5 aux autorités municipales d'interdire toutes représentations aux individus qui n'auraient pu faire les justifications requises et d'en donner immédiatement avis au parquet.

Or c'est précisément cette disposition, sur laquelle repose toute l'eflScacité de la loi, qui, d'après des informations récentes, serait jusqu'ici restée lettre morte dans un grand nombre de départements où l'on continuerait de voir des enfants se livrer k la mendicité ou figurer dans des troupes de saltimbanques.

Le haut esprit de moralité qui a inspiré la loi qui nous occupe et le grave intérêt social qui s'attache à son exécution, vous feront comprendre, Monsieur le Préfet, sans qu'il soit besoin d'entrer dans de plus longs développements, la nécessité d'éveiller ou de stimuler à cet égard la sollicitude des municipalités et de les inviter à remplir scrupuleusement les obligations qui leur incombent.

Vous voudrez bien faire insérer des instructions dans ce sens dans le receuil des actes de votre préfecture, et m'en adresser un exemplaire.

Signé : BUFFET.

Circnlaire du 25 novembre i8S5, relative à la définition des mots « usine et manufacture. » (Loi du 9 septembre 1848.)

Monsieur l'Inspecteur, la loi du 16 février 1883 a chargé les inspecteurs du travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie de surveiller l'exécution de la loi du 9 septembre 1848 sur la durée du travail journalier des adultes. Cette loi, vous le savez, n'est applicable qu'aux usines et manufactures,

396 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

les simples ateliers n*y sont pas soumis. En réponse à la circulaire par laquelle Tun de mes prédécesseurs vous avait informé de vos nouvelles attributions, vous m'avez demandé, pour pouvoir utilement les exercer, de vous faire connaître, par une définition exacte des mots c usine et manufacture >, quels établissements industriels sont soumis à la loi de 1848 et quels sont, au contraire, ceux qui échappent à ses prescriptions.

Depuis 1848, cette question s'est posée à plusieurs reprises sans jamais recevoir une solution précise. En 1849, la Commission spéciale, chargée de préparer le règlement d'administration publique prescrit par l'article 2 de cette joi, avait proposé de la déclarer applicable à « tout entrepreneur d'industrie payant patente et réunissant dans son atelier dix ouvriers ». Celte proposition ne fut pas admise, car, dans une circulaire adressée aux préfets, le 24 juin 1851, le Ministre de l'jigricnUure et da commerce indiquait que la distinction entre les usines et manufactures et les simples ateliers s'établirait d'après la pratique industrielle et qu'en cas de difficulté, il appartiendrait aux tribunaux de statuer.

Ce défaut de définition précise me paraît avoir été l'une des principales causes de l'inapplication de la loi précitée, et jai pensé que, pour pouvoir la remettre utilement en vigueur, il était indispensable de faire cesser sur ce point l'incertitude qui paralyse actuellement la bonne volonté des agents chargés de la faire exécuter.

Après avoir pris l'avis du Comité consultatif des arts et manufactures et celui de la Commission supérieure du travail, instituée par la loi du 19 mai 1874, j'ai été amené à reconnalire que, si l'on veut déterminer d'une façon précise les établissements que la loi du 9 septembre 1848 a entendu désigner sous le nom d^usine ou de manufacture, il est nécessaire de rappeler qu'au moment où cette loi a été votée, une autre loi alors en vigueur avait indiqué exactement les établissements auxquels le législateur croyait devoir étendre son droit de réglementation et qui ont été visés dans la loi de 1848 sous l'expression plus générale « usines et manufactures ». C'est la loi du 22 mars 1841, relative au travail des enfants employés daris l'industrie. Dans son article 1*', elle a décidé que ses prescriptions s'é-

tendraient : 1* è tous les établissements à moteur mécanique ou à feu continu et à leurs dépendances; 2® à toute fabrique occupant plus de vingt ouvriers réunis en atelier.

Vous devrez donc considérer comme soumis à la loi de i848 toutes les industries rentrant dans Tune ou l'autre de ces deux catégories.

Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire et d'en transmettre une copie aux inspecteurs départementaux placés sous votre direction.

Le Ministre du commerce, Signé: Lucien DâUTRESME.