TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS

Jagement du 18 janvier 1882.

Enfants employés par les entrepreneurs de ramonage.

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte des débats à Taudience que le prévenu a depuis moins de 3 ans, à Reims, contrevenu à la loi «ur le travail des enfants mineurs ;

Attendu que le sieur X...., sans contester la matérialité des faits, se borne d'abord h invoquer une nécessité professionnelle Tobligeant à employer de très jeunes enfants, ce qui est sans intérêt dans la cause, aucune contravention n'étant relevée quant à l'âge même des enfants ;

Qu'il soutient encore que l'industrie du ramonage ne tombe pas sous l'application de la loi du 19 mai 1874 ;

Mais attendu qu'il résulte de la discussion de la loi que le travail est réglementé dans l'intérêt des enfants employés non seulement dans la grande industrie, mais d'une manière générale dans un chantier ou atelier industriel, c'est-à-dire consacré à une spéculation commerciale ;

Que l'industrie du ramonage a même été visée dans le rapport de la commission ;

Attendu que cette intention du législateur s'est traduite clairement par la généralité des termes de l'article 1*' et par l'emploi du mot patron, joint soigneusement à l'expression chefs d'industrie dans les articles visés par la citation ;

Condamne X... en 50 fr. d'amende ;

400 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Le condamne en outre aux dépens et fixe à 20 jours la durée de la contrainte par corps.

L'entrepreneur de ramonage contre lequel le procès-verbal avait été dressé prétendait que la loi du 19 mai 1874 ne lui était pas applicable.

TRIBUNAL DE l"^' INSTANCE d'ARRAS.

Jugement du 23 mars 1886«

La loi n'est applicable que lorsque les enfants sont employés

à des travaux industriels.

Le Tribunal,

Attendu que les prescriptions et prohibitions delaloidel874i ne prévoient que le travail industriel des enfants mineurs et qu'on ne saurait, sans en étendre arbitrairement la partie, en faire Tapplication aux chefs d'industrie ou patrons qui emploient des enfanls à des travaux n'ayant pas ce caractère ;

Attendu que le seul enfant qui ait été rencontré dans l'établissement du prévenu est le jeune H... G..., âgé de 14 ans;

Attendu que cet enfant est le fils d'une veuve indigente chargée d'une nombreuse famille ; que le prévenu l'a occupé par charité après la mort de son père, qu'il était uniquement chargé de certains soins de propreté et de commission à faire soit au dedans, soit au dehors, qu'il n'était employé à aucun travail industriel et qu'on ne saurait par suite le faire entrer dans la catégorie des enfants pour lesquels la loi de 1874 a cru nécessaire d'organiser une protection spéciale ;

Par ces motifs.

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi Jugeant en premier ressort, prononce la relaxe du prévenu des fins de la prévention sans dépens.

COUR d'appel D* ANGERS.

Arrêt da 16 octobre 1886.

La loi n'est applicable qu'aux enfants employés à un travail industriel. Un enfant qui fait les courses d'un patron et ne travaille à Vatelier que d'une façon tout à fait accidentelle ne doit pas être considéré comme un ouvrier industriel.

La Cour»

Attendu que la question qui domine le débat consiste à décider si le jeune B..., âgé de moins de douze ans, était employé dans l'usine des inculpés à un travail industriel prévu par la loi du 19 mai 1874;

Attendu eu fait qu'il est établi que le jeune B«.«.* n'a pas été employé à un travail industriel, dans l'usine de Joubert et Cheviller ;

Qu'en effet, il ressort de» documents servis et notamment de la déclaration de l'instituteur Gourdon, que cet enfant, chassé de l'école, n'avait été recueilli par les inculpés que pour l'empêcher de vagabonder ;

Que sa présence chez eux était intermittente, et, que le prétendu salaire qu'il recevait n'était qu'une aumône déguisée;

Que ses occupations consistaient chez ces manufacturiers à faire des commissions au dehors, à ramasser des bouts de chanvre ;

Qu'eût-il même touché accidentellement la roue, l'emploi de son temps d'ailleurs irrégulier ne saurait, dans de telles conditions, caractériser le travail industriel dans le sens de la loi, de nature à fonder la contravention prévue par les articles 1 et 2 de la loi du 19 mai 1874;

Qu'au surplus, à l'appui de la prévention, le ministère public n'a pas fait les justifications qui lui incombent ;

AttendUj qu'en cet état, la solution négative de la question relative au travail industriel entraine nécessairement l'acquit- •tement des deux prévenus sur toutes les autres contraventions relevées qui sont intimement liées à celle-ci.

TBAVÂIL DANS L'iNOUSTRlE. 26

402 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Par ces motifs :

Dit qu'il y a lieu de débouler le minisière public de son appel ;

Confirme.

COUR d'appel de TOULOUSE.

Arrêt du 16 juin 1886.

Un patron qui emploie cheX' lui, à des travaux de son métier, une fille mineure, sa parente, recueillie par charité, est soumis à la loi.

La protection de la loi ne doit pas moins s'étendre aux enfanti recueillis par charité, dès l'instant qu'on les emploie à des tmvaux manuels constituant l'industrie du patron.

La Cour,

Attendu que le procès-verbal, dressé le 22 mars 1886 par M. P..., inspecteur départemental, et que ce fonctionnaire vient de compléter dans sa déposition, établit:

Que B... travaille avec sa femme, une autre femme Agée, salariée, et la jeune Germaine également salariée, dans la boutique et arrière-boutique de la maison, rue de la République, à Toulouse, à la confection d'articles de pêche ;

Qu'il n'est pas dès lors douteux qu'il y a là un véritable atelier, plaçant ledit B... sous l'application de la loi du 19 mai 1874;

Et attendu qu'il est constaté :

1*" Que la jeune fille, âgée de 13 ans et demi, n'avait pas le livret prescrit par l'article 10;

^ Que, quoique dépourvu du certificat d'instruction primaire élémentaire, elle était admise à travailler plus de six heures chaque jour, contrairement à l'article 9 ;

3* Que le registre prescrit par l'article 10 n'existait pas;

4* Que la loi n'était pas afiSchée dans l'atelier, contrairement à l'article 11 ;

Qu'il suit de là que les quatre contraventions reprochées au prévenu sont constantes et doivent rester à sa charge ;

Attenda que vainement B... oppose que la jeune fille est une parente recueillie par charité et à laquelle il remet le salaire qu'il croit devoir arbitrer ;

Qu'en fait nulle parenté n'existe entre la jeune Germaine et lui; qu'en droit, la protection de la loi ne doit pas moins s'étendre aux enfants recueillis par charité, dès l'instant qu'on les emploie à des travaux manuels et industriels, constituant le com* merce ou la fabrication du patron, et qu'il ne saurait être permis de violer ainsi la loi sous un tel prétexte, au détriment d'abord des enfants, et ensuite au détriment des autres industiels contre lesquels la loi serait appliquée;

Qu'il y a d'autant plus lieu d'assurer l'application stricte de la loi que le nombre des enfants placés dans des situations semblables à celle de la jeune Germaine est très considérable dans les grandes villes surtout, les petits industriels n'employant souvent qu'un seul apprenti fort jeune.

Par ces motifs, la Cour,

Déclare que B... a commis les quatre contraventions décrites dans le procès-verbal du 22 mars dernier, et reproduites dans les motifs du présent arrêt.

En conséquence, réformant la décision rendue par les premiers juges et faisant droit à l'appel du ministère public, condamne ledit B... à un franc d'amende pour chacune des quatre contraventions, et le condamne aussi aux entiers dépens de première instance et d'appel.