COUR DE LYON
Arrêt du 31 mars 1892.
La loi du 19 mai 1874 est absolue dans ses dispositions relatives à la durée du travail des enfants mineurs employés dans l'industrie, et ne saurait être éludée sous aucun prétexte.
Ainsi une prolongation du travail au delà de la durée fixée par la loi ne peut être excusée par le motif que ce surcroît de travail est compensé par une réduction du travail un jour. de la semaine (le samedi).
Cette compensation de V excédent du travail, fût-elle même équitable, ne peut être légalement admise.
La Cour,
Statuant sur Tappel du ministère public, d'un jugement du tribunal de police correctionnelle de Saint-Étienne, en date du 22 janvier 1892, qui a condamné B... (Antoine) à 28 amendes de 2 francs chacune pour avoir :
1* Occupé dans ses ateliers, à la Chapelle (Loire), en dé-
cembre 1891, 9 enfants mineurs de 16 ans, plus de 12 heures par jour ;
2"* Occupé, à la même époque, dans ses ateliers, 18 ouvrières mineures de 21 ans, ou msgeures, plus de 12 heures par jour;
Considérant que B... soutient vainement que le supplément de i heures de travail par jour imposé à ses ouvrières, pendant 4 jours de la semaine, se compensait avec leur sortie de l'atelier le samedi à 3 heures, soit 4 heures plus tôt que Theure habituelle;
Considérant que ce surcroit de 2 heures de travail par jour, pendant 4 jours, donne 8 heures de travail supplémentaires par semaine, alors que les ouvrières ne bénéficiaient que de 4 heures en sortant plus tôt le samedi ; que ce mode de procéder procurait donc à B... 4 heures de travail par semaine et par chaque ouvrière en sus des heures de travail réglementaires, ce qui est à la fois inhumain et abusif;
Considérant que la compensation de Texcédentdu travail, fût* elle même équitable, ne pourrait être légalement admise; qu'en effet, la loi est formelle, que ses prescriptions sur la durée du travail portant sur chaque jour ne sauraient être éludées sous aucun prétexte ;
Considérant, dès lors, que le système de défense de B... n'est bien fondé ni en fait ni endroit, et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter;
Sur la déclaration de culpabilité;
Adoptant au surplus les motifs des premiers juges;
Sur l'application de la peine:
Considérant.que B..., déjà condamné le 27 décembre 1890^ par le tribunal de Saint-Étienne, pour 38 contraventions à la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants dans les manufactures, è 68 francs d'amende, se trouve dans le cas de récidive prévu par l'article 26 de ladite loi; que c'est donc à tort que les premiers juges n'ont pas fait l'application de cet article ;
Vu les articles 3, 25, 26, 27, 29 de la loi du 19 mai 1874 et l'article 1*' du décret du 9 septembre 1848, dont lecture a été donnée à l'audience par M. le président ;
Par ces molifs.
Confirme le jugement dont est appel sur \a déclaration de culpabilité;
Et sur l'application de la peine, faisant droit à Tappel du ministère puUic ;
Dit que le nombre des amendes, fixé par erreur à 28, doit être réduit à 27 ;
Élèfe de 2 francs à 5 francs chacune des 18 condamnations prononcées en vertu du décret du 9 septembre 1848 ;
Élève de 2 francs à 20 francs chacune des 9 condamnations prononcées en vertu de la loi du 19 mai 1874, soit ensemble 270 francs ;
Condamne B... au paiement de cette somme;
Ordonne que le présent arrêt sera affiché aux frais de B... à la porte de son usine et à la porte de la mairie de sa commune ;
Condamne B... en tous les dépens;
Fixe au minimum de la loi la durée de la contrainte par corps.
REPOS HEBDOMADAIRE (art. 5).
COUR d'appel de TOULOUSE.
Arrêt du 21 novembre 1890.
Pour qu'il y ait contravention à l'article de la loi relatif au repos hebdomadaire, il faut que l'enfant travaille pour le compte de son patron ; ou que tout au moins le travail auquel était occupé l'enfant puisse être considéré comme ayant été commandé par le patron ou pouvant lui profiter.
La Cour,
Attendu que, le 4 juillet 1890, Tinspecteur départemental du travail des enfants et des filles mineures dans l'industrie de la 16* circonscription a dressé contre le prévenu B..., bourrelier à Toulouse, un procès-verbal qui ne contient textuellement que la mention suivante : c Un enfant de 12 à 15 ans, Auguste R..., né le 16 mars 1876, travaillait le dimanche contrairement aux prescriptions de l'article 5 de la loi du 19 mai 1874 t, qu'il importe de préciser et que le procès-verbal ne contient rien de plus;
408 " LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
Atleodu en droit qu'aux, termes du texte de la loi précitée, les enfants de moins de 16 ans et les filles âgées de moins de 21: ans ne peuvent être employés h aucun travail par leurs patrons les dimanches et fêtes reconnues parla loi, même pour rangement d^atelier; qu'il suit de là qu'un patron ne peut être recherché comme ayant contrevenu à ces dispositions de la loi que si le; dimanche ou un jour de fête reconnue, il a lui-même employé son apprenti ù un travail quelconque ou toléré un travail qui* puisse être considéré comme ayant été commandé par lui ou pouvant lui profiter;
Attendu en fait qu'il résulte des dispositions des témoins cités devant la cour que le fait unique mentionné au procès-verbal est> exact ; mais que l'atelier du sieur B... était rangé; que lui-même, assis dans un coin de son magasin, était occupé à faire la lecture et que l'apprenti R..., au lieu de travailler pour le compte de son patron, faisait un travail tout à fait personnel ; qu'il réparait une vieille bride que son patron lui avait donnée pour porter à son père à Portet, que cette bride lui avait été promise antérieurement, ainsi que R... père en a déposé, et qu'il établissait parla déposition, deR. . . père, soit par celle du voiturier G. . . , que le jeune apprenti, comme cela avait été convenu la veille, est parti avec G... pour Portet très peu d'instants après le procès-verbal, portant à son père la vieille bride que son patron lui avait donnée et que l'enfant réparait au moment de la visite de l'inspecteur;
Attendu sans doute que l'inspecteur a reproduit devant la cour comme devant les premiers juges la seule réponse alors faite par le prévenu c que l'enfant faisait un travail insignifiant >; mais que B... a précisé qu'il n'avait pas eu le temps d'entrer dans plus de détails, ne pouvant d'ailleurs se croire compromis; que le texte du procès-verbal ci-dessus rapporté semble indiquer avec quelle rapidité la constatation matérielle a été faite ; que, dans tous les cas, on ne peut garder aucun doute sur la sincérité des faits, en présence de la déposition de G... et de celle de R... père, dont l'honorabilité est attestée dans les renseignements recueillis par le ministère public; que ces témoin gnages ne sont nullement en opposition avec le procès- verbal;
Attendu que de ce qui précède il résulte que la contravention reprochée à B... n'a pas été commise;
Par ces motifs :
La Cour, après en avoir délibéré, vidant le renvoi au conseil, disant droit de Fappel relevé par B... et réformant le jugement entrepris, dit que la contravention n*eiist6 pas, relaie B... dë^ toutes poursuites, sans dépens.
LIVRET, REGISTRE (art. 10).
