TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT

Jugement du 21 juin 1886.

Cesi une obligaiian pour un pairon d'exiger que les enfanté qu'il emploie possèdent le livret prescrit par la loi ; il ne peut in^ vaquer comme excuse qu'il n'en existait pas à la mairie.

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte des trois procès-verbaux dressés par rinspecteur divisionnaire du service du travail des enfants mineurs dans l'industrie, aux dates des 14 et 15 avril 1886, des débats et des aveux mêmes du prévenu qui ne conteste pas les faits, tout en déclarant cependant que s'il n'avait pas les livrets exigés par la loi, c'était la faute du maire de la commune de Frontenay qui n'a pu les lui fournir, la Commission n'en possédant pas la preuve, que le sieur Savin a commis 45 contraventions aux dispositions de la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants mineurs;

Attendu que l'inculpé devait exiger du maire de la commune de Frontenay les livrets prescrits par la loi.

Par ces motifs, condamne.

410 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

TRIBUNAL GORRECTIONMEL DES SABLES-d'OLONNE. Jugement du P' août 1889.

Dan* le même sens que le jugement précédent du tribunal ie

Niort.

Le Tribunal,

Attendu que Fontaine déclare que si Tenfant n en était muni, c'est par suite de l'impossibilité d'en trouver chez libraires des Sables ;

Qu'il est constant que la mairie des Sables, contrairement aax prescriptions de l'article 10 de la loi du 19 mai 1874, ne possède et n'a jamais possédé de livrets à l'usage des enfants mineurs employés comme apprentis dans les usines et manufactures, que les intéressés eux-mêmes se procurent ces livrets et les font remplir et signer à la mairie ;

Que l'absence de livrets à la mairie des Sables ne saurait être une excuse pour le chef d'industrie, qu'il est facile aux intéressés de se procurer des livrets, et qu'il appartient d'ailleurs aux chefs d'industrie de faire les réclamations nécessaires.

Par ces motifs, condamne.

TRIBUNAL GORREGTIOMNEL D AUXERRE.

Jugement du 31 juillet 1888.

Il ne suffit pas que le patron représente le livret d*un enfant; il faut encore que ce livret contienne toutes les mentions exigées par la loi.

Le Tribunal,

Attendu que les livrets de ces deux enfants ainsi que les livrets de six autres enfants ne contenaient pas la date de l'entrée dans l'atelier ;

Attendu qu'il ressort incontestablement des termes de l'article 10 de ladite loi, qu'il ne suffit pas que le patron représente le livret des enfants ; qu'il faut encore que toutes les mentions

exigées par la loi y soient portées et soient mises à jour ; qo*il s'ensuit que l'entrée doit y être portée à sa date ;

Attendu en conséquence que Gallot a également contrevenu à cet article 10 en ne veillant pas à la tenue régulière des livrets des enfants susnommés.

Par ces motifs, condamne.