COUR D* APPEL DB LYON

Arrêt du 13 février 1884.

Un indu^riel e$t responêable du défaut de livret et d'inscription sur son registre des enfants employés dans son usine, alors même que ces enfants travaillent, non pour son compte, mais pour le compte d'un de ses ouvriers.

La Cour,

Considérant qu'un procès-vôrbal dressé le 25 octobre i8S3 par le sieur B..., .inspecteur du travail des enfants dans Tindustrie, relève à rencontre du sieur X. . . , moulinier, un certain nombre de contraventions de nature différente résultant :

i* De ce qu'il n'a pas inscrit sur les livrets de 12 enfants, dont les noms sont donnés au procès-verbal, la date de leur entrée dans l'atelier ;

2* De ce qu'il n'a pas mentionné sur le registre prescrit par l'article 10 de la loi du 19 mai 1874 les indications que le maire doit porter sur les livrets des enfants ;

3® De ce qu'il n'a pas représenté à l'inspecteur le registre qu'il est obligé de tenir.

Sur le premier chef :

Considérant que le fait matériel est certain ; que X... allègue seulement que G... ne travaillait pas pour son compte, et était occupée par sa sœur, la femme S..., qui travaille dans son atelier ;

Considérant que cette allégation, lors même qu'elle serait justiûée, ce qui n'est pas et n'a pas même été tenté, nesuflSrail pas, ainsi que Ta pensé à tort le tribunal de Saint-Élienne, pour faire disparaître la responsabilité de X... ;

412 LE TRAVAIL DANS l' INDUSTRIE.

Que Tadmission dans un atelier d'un enfant qui ne remplit pas les conditions déterminées par la loi de 1874 est une infraction dont le chef de Tatelier est responsable ;

Que Tarticle 1*' déclare expressément que les enfants ne peuvent être employés dans les ateliers que sous les conditions que la loi prescrit et que, aux termes de Tarticle 25, les chefs dlndustrie qui gèrent leurs établissements ont à répondre devant le tribunal correctionnel des contraventions commises dans leur atelier.

Sur le deuxième chef :

Considérant que X... a justifié que les filles T..., B... et M... ont un livret régulier, depuis une époque antérieure au procèsverbal, et que, sur ce point et à l'égard de ces trois jeunes filles, la contravention relevée par le procès-verbal disparaît aujourd'hui devant les justifications qui sont produites ;

Mais considérant qu'une contravention de même nature reste établie à l'égard des filles C..., L..., D..., B..., D..., D..., C... et F... ;

Que X... n*a pas inscrit sur leurs livrets les éponciations édictées par l'article 10 ;

Que X... objecte vainement qu'il était dans l'impossibilité de faire sur les livrets lesdites énonciations, parce que les livrets ne lui avaient pas été présentés ;

Que le maire seul était tenu de les délivrer, et que la loi ne lui imposait pas le devoir de les exiger ;

Qu'en effet, si cette obligation d'exiger le livret n'est pas textuellement énoncée dans l'article 10, elle est évidemment présupposée par la nature même de l'obligation que cet article impose au chef d'atelier ;

Qu'en lui prescrivant de faire certaines mentions sur ce livret, la loi lui prescrit par cela même d'exiger le livret afin de se mettre en mesure d'y faire la mention exigée ;

Que, par conséquent, en recevant dans son atelier des enfants non pourvus de livret, X... s'est mis dans l'impossibilité de faire sur les livrets les mentions exigées et n*a pas exécuté ses obligations ;

Que cette obligation d'exiger les livrets, qui résulte de l'obli-

cation d'y faire des mentions, est encore présupposée par l'article 18 qui impose au chef d'atelier le devoir de les représenter à l'inspecteur.

Sur le troisième chef :

Considérant que le § 3 de l'article 10 prescrit encore au chef fl'atelier la tenue d'un registre sur lequel il doit mentionner les mêmes indications qui ont portées sur le livret ;

Que X... n'a pas tenu ce registre et par suite a encore méconnu, à l'égard des 12 enfants nommés au procès-verbal, les prescriptions de l'article 10, § 3 ;

Qu'Une peut pas se justifier de leur inobservation en disant qu'on ne lui avait pas remis les livrets contenant les renseignements qu'il devait inscrire sur le registre ;

Que son devoir était de se procurer ces renseignements, soit par la production exigée des livrets, soit par tout autre moyen, afin de les porter sur le registre dont la loi lui impose la tenue ;

Que d'ailleurs l'article 10, § 3, ne lui prescrit pas de copier le livret, mais de mentionner les nom et prénoms de l'enfant, la .date et le lien de sa naissance, son domicile, le temps pendant lequel il a suivi l'école, la date de l'entrée dans Tatelier, renseignements qu'il lui sera sans doute plus facile de se procurer en les empruntant au livret, mais qu'à la rigueur il peut obtenir de toute autre manière ;

Que si X... estimait que la production du livret lui était nécessaire pour y puiser les renseignements qu*il devait porter sur son registre, c'était à lui à en réclamer la présentation, qu'il ne pouvait se prévaloir d'une négligence des parents des enfants pour se dispenser de remplir l'obligation personnelle qui lui incombait de tenir régulièrement le registre.

Sur le quatrième chef :

Considérant que cette contra ventipn à l'article 18 n'est pas contestée, que, le 25 octobre, l'inspecteur B... a demandé la représentation du registre et n'a pu l'obtenir *,

Considérant que chaque contravention doit être frappée d'une peine spéciale et que le nombre des contraventions résulte du nombre des enfants à l'égard desquels la loi n'a pas été observée et du nombre des infractions de nature différente commises à l'égard dé chaque enfant ;

414 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

Que, par suite de ce double calcul, le nombre des contraventions à retenir contre X... est de 23 ;

Considérant que X... a été condamné par le tribunal correctionnel d'Yssingeaux pour les infractions à la loi de 1874 le 11 janvier 1883, c'est-à-dire dans les 12 mois qui ont précédé les faits qui sont l'objet de la poursuite actuelle, et que, par suite, aux termes de l'article 16, il est en état de récidive ;

Considérant néanmoins qu'il y a dans la cause des circonstances atténuantes ;

Par ces motifs,

La Cour, après en avoir délibéré, faisant droit à l'appel de M. le procureur général et statuant par défaut contre le nommé X... qui ne se présente pas ni personne pour lui ;

Réforme le jugement du tribunal correctionnel de Saint- Etienne ;

Déclare X... coupable de 33 contraventions, soit d'une contravention à l'article 9, de 9 contraventions à l'article 10, § % de 12 contraventions à l'article 10, § 3, d'une contravention à Tarticle 18, et lui faisant application desdits articles ainsi que des articles 26 de la même loi et 463 du Code pénal ;

Le condamne à 23 amendes de 16 fr. pour les 23 contraventions qu'il a commises ;

Et le condamne aux dépens.

(Voir MonUeur judiciaire de Lyon du 3 mai 1884.)