TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE

Jogement du 24 mars 1881.

Les enfants étrangers employés dans un établissement industriel doivent être pourvus du livret prescrit par l'article iO de la loi. Le patron qui les emploie doU les faire figurer sur son registre d'inscription et est tenu d'afficher la loi dans l'at^ lier où ils travaillent.

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal et des débats que X..*» fumiste à Paris, a, en 1881, contrevenu aux prescriptions de la

loi sur le travail des enfants en employant un enfant de nationalité italienne non pourvu du livret ;

En ne tenant pas de registre dinscription et en ne faisant pas afficher, dans son atelier, les dispositions de ladite loi ;

Ce qui constitue les infractions prévues et punies par les articles 10, 11 de la loi du 19 mai 1874 ;

Condamne X... à trois fois 10 fr. d'amende et aux dépens.