TRIBUNAL CORRECTIONNEL D*UZÈS

Jagement da 11 février 1892.

n ne suffU pas qu*un industriel présenfè à Vaudienee Us livrets ei registre exigés par l^ article H ; il faui encore qu'il les tienne dans son usine à la disposition de Vinspecteur.

Le Tribunal,

Attendu que le prévenu présente à l'audience les livrets et registres dont il s*agit, mais qu*en admettant que ces documents on tout au moins les mentions exigées existassent au moment du procès-verbal, le seul fait de ne les avoir pas représentés à première réquisition constitue toujours deux contraventions se rapportant à chacune des seize ouvrières dénommées. Par ces motifs condamne.

AFFICHAGE (art. 11).

COUR DE CASSATION

Arrêt du 9 juin 1883.

L'affichage de la loi doit être fait, non seulement dans les ateliers oU travaillent des enfants, mais dans tous les ateliers dépendant de l'établissement.

La Cour, Attendu que Farticle 1*' de la loi du 19 mai 1874 ne permet aux patrons et chefs d'industrie d'employer des enfants que sous les conditions déterminées par la loi ;

416 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIB.

Sur le deuxième moyen pris de la violation de Tarlicle 11 de la loi du 19 mai 1874, en ce que Tarrêt attaqué a appliqué àX... les dispositions pénales de cet article, bien qu'aucun mineur de 15 ans ne fftt employé dans les trois ateliers où Tabsence deTaf- Gche a été constatée ;

Attendu que Tarrêt constate avec le procès-verbal qucX...a omis de faire afiScher le texte de la loi précitée dans trois des

ateliers de son usine sise à et qu'il est constaté en outre

que ces trois ateliers dépendent d'un tissage mécanique où de nombreux enfants sont employés ;

Attendu que la prescription de l'article s'applique, non seulement aux ateliers dans lesquels les enfants travaillent, mais bien à chacun des ateliers de tout établissement soumis aux dispositions de la loi du 19 mai 1874, et que l'infraction prévue et punie par l'article 11 existe, alors que des enfants mineurs fréquentent ledit établissement;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi de X...

{BtUletin de la Société de protection des apprentis , t. XVI, p. 184.)