TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE

Jugement du 23 juin 1888.

U affichage n'est pas obligatoire dans les ateliers qui n'emploienl aucun enfant ni aucune personne protégée par la loi.

Le tribunal,

Attenda que R... n'employant, pas d'enfants dans son usine de Lomme, TafiSchage de la loi sur le travail des enfants ne lui était pas imposé et qu'aucune contravention pour défaut d'affichage de cette loi et des règlements d'administration y relatifs ne peut être relevée contre lui.

Par ces motifs, etc.

TRAVAUX DANGEREUX (art. 12).

COUR DE CASSATION

Arrêt du 9 juin U83.

L'obligation de séparer les ouvriers des appareils dangereux employés dans les usines est absolue ; le juge de répression ne peut excuser la contravention à cette obligation, en la subordonnant à la déclaration préalable par le procès-verbal du danger que présentent ces appareils.

La Cour,

Attendu que la loi du 19 mai 1874, indépendamment des mesures qu'elle précise et règle dans l'article 14 par des dispositions particulières, applicables aux usines à moteurs mécaniques, a, par son article 12, renvoyé à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les prescriptions complémentaires propres à assurer l'exécution de la loi.

Attendu que le décret du 13 mai 1875, rendu en vertu de cette délégation légale, a, en vue de protéger spécialement les enfants âgés de moins de 16 ans, déterminé les travaux auxquels ces

420 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

enfants pourront être employés, interdit ceux qui seraient réputés dangereux pour eux et formulé les diverses contraventions qui, au point de vue de la protection des enfants, pourraient, en dehors des prescriptions de la loi de 1874^ être relevées et poursuivies contre les chefs d'industrie, sous les sanctions pénales prévues et autorisées par Tarticle 25 de ladite loi ;

Attendu, en conséquence, que, en décidant que les dispositions de Tarticle 14 de la loi de 1874 et celles du décret de 1875 ne se confondent pas et s'appliquent à des cas différents, et en déclarant spécialement que, d'après Tarlicle 2 du décret précité, la contravention que cet article réprime existe par le seul fait que des enfants au-dessous de 16 ans sont employés dans un atelier où se trouvent des machines présentant les périls indiqués audit article, sans qu'il soit besoin que la cause du danger ait été préalablement constatée, l'arrêt attaqué a fait une exacte interprétation de cette disposition de loi;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 14 de la loi du 19 mai 1874, en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu sur deux chefs de contravention par lui commise dans la filature

de et dans le tissage mécanique de en ne séparant pas

des ouvriers plusieurs roues, engrenages et autres appareils présentant des causes de danger ;

Attendu que la loi, en vue de préserver les ouvriers contre les dangers de leur propre imprudence, a formellement ordonné que, dans toute usine où se trouvent des moteurs mécaniques, les roues, les engrenages ou tous autres appareils dangereux doivent être séparés des ouvriers;

Attendu que si la contravention n'existe légalement et ne peut être punie qu'autant qu'il est reconnu par la justice que la disposition des appareils crée un péril pour les ouvriers, il n'est pas nécessaire que ce péril ait été constaté par un procès-verbal de l'inspecteur préalablement à la faute commise ;

D'où suit que l'arrêt attaqué, en prononçant de ce chef le relaxe du prévenu, par le motif que l'inspecteur n'avait pas, avant la contravention par lui relevée, constaté le danger de la disposition des appareils, a admis une excuse que la loi ne reconnaît pas et par suite violé la disposition légale susvisée;

'm^^ïy^

Statuant sur le pourvoi du procureur général près la cour de Chambéry.

Casse et annule Tarrêt de cette cour en ce qu*il a relaxé le prévenu du chef de la violation de Tarticle 14 de la loi du 19 mai 1874;

Et pour être statué à nouveau renvoie devant la cour de Gre^ noble.