TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LK SEINE

Jagement du 30 novembre 1882.

Surcharges. — Respomabilitë du père, même s'il n'est pas un industriel {art. 1i et Décret du IS mai 1875).

Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, en date du 23 octobre 1882, que X..., entrepositaire de bière à Paris, a, à deux reprises différentes, fait traîner, par le jeune X..., âgé de moins de 14 ans révolus, des charges exigeant des efforts supérieurs à ceux correspondant au poids de dix kilogrammes ;

Ce qui constitue l'infraction prévue et punie par les articles ii de la loi du 19 mai 1874 et 3 du décret du 13 mai 1875 ;

Condamne X... à deux fois 25 francs d'amende et aux dépens'.

1. 11 s'agissait, dans respèce, d'un jeune garçon de douze ans et demi, le propre enfant de X,.., qui avait été rencontré, deux jours de suite, traînant un tiaquet de grandes dimensions chargé de fûts et de bouteilles vides.

Lors delà première constatation , l^enfant était seul; mais, le lendemain, il était suivi à quelque distanee par son père, qui, lorsque le gardien de la paix lai enjoignit de conduire iui-méme sa voiture, répondit : « Il faut bien que mon fils travaille pour gagner son pain. »

Le jugement ci-dessus est donc particulièrement intéressant, en ce sens que le sieur X... n^était pas un industriel, mais un commerçant, et que Tenfant qn^il avait surchargé était son fils.

II résulte de la jurisprudence adoptée par le tribunal de la Seine que, dans le cas de surcharge, Pinspection a qualité pour Intenrenir et protéger les enfants contre les abus de Pautorité paternelle.

422 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.