TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN
Jugement du 28 décembre 1883.
Le décret du iS mai 1875, rendu en vertu de V article ii de la loi du 19 mai 1874, a, dans son article 7, interdit l'emploi des enfants au-dessous de 16 ans à des appareils possédant des lames tranchantes mécaniques. Les tondeuses de drap mécaniques rentrent dans cette catégorie et pour que les enfants puissent y être employés, il est nécessaire de recouvrir les lames tranchantes d* organes protecteurs, ainsi quHl résulte du jugement suivant :
Le Tribunal,
Attendu qu'à la date du 9 octobre 1883, l'inspecteur divisionnaire du travail des enfants dans les manufactures a dressé procès-verbal contre X... X..., manufacturiers à..., pour avoir contrevenu aux articles 14 de la Ui du 19 mai 1874, 2 et 7 du décret du 13 mai 1875, en employant la jeune G..., âgée de 13 ans et demi, au travail d'une tondeuse mécanique dont les lames tranchantes mécaniques n'étaient pas recouvertes d'organes protecteurs ;
Attendu que, quelques jours auparavant, la jeune G... avait eu deux doigts coupés par les lames de la tondeuse ;
Attendu qu*à la date du 29 octobre 1883, l'inspecteur départemental du travail des enfants a dressé contre X... X... un autre procès-verbal pour avoir employé aux tondeuses, contrairement aux articles précités de la loi de 1874 et du décret de 1875, sept autres enfants âgés de moins de 16 ans;
Attendu qu'à la suite de ces deux procès- verbaux X... a été cité devant le tribunal correctionnel comme l'un des associés de la maison X... X... plus spécialement chargé de la direction de la partie technique de l'établissement, pour répondre tant de la contravention à la loi sur le travail des enfants dans les manufactures que du délit de blessures par imprudence ;
Attendu que le fait de l'emploi aux tondeuses de la jeune C... et des six autres enfants dénommés au procès-verbal du 23 oc-
tobre est établi, tant par les procès-verbaux susvisés que par les dépositions des témoins et Taveu du prévenu ;
Attendu que celui-ci soutient n'avoir commis aucune contravention à la loi sur le travail des enfants dans les manufactures ainsi qu'il résulte d'une délibération de la commission locale de surveillance, d'après laquelle la tondeuse ne doit pas être classée dans la catégorie des outils visés par Tarticle 7 du décret du 13 mai 1875;
Attendu que, pour arriver à cette conclusion, la commission locale se fonde sur ce que le travail dont ces enfants sont char* gés aux tondeuses n'offre par lui-même aucun danger, de telle sorte qu'un accident ne peut se produire que si, comme Fa fait la jeune C..., l'enfant, dont le rôle consiste à tendre la lisière du drap, passe sa main par-dessus un tablier en tôle, qui le garantit des lames de la tondeuse et enlève la bourre, sans arrêter la machine, contrairement aux ordres formels donnés à cet égard ;
Attendu que la question de savoir si, en thèse, le travail de Tenfant aux tondeuses offre plus ou moins de danger ; que la commission locale de surveillance peut avoir à apprécier l'état de danger ou d'insalubrité qui se produit dans une usine, en dehors des cas prévus et déterminés par la loi de 1874 ou par les décrets réglementaires qui l'ont suivie ; mais que, lorsqu'on se trouve dans un des cas spécialement prévus et déterminés, la contravention existe indépendamment de toute constatation préalable de la cause du danger ; que, de même, dans ces cas, l'inspecteur du travail des enfants n'est point astreint à prendre l'avis de la commission locale avant de dresser procès-verbal ;
Or, attendu que, dans l'espèce, la commission locale ellemême reconnaît qu*en prenant les choses au pied de la lettre, on ne peut nier que la tondeuse est un instrument à lames Iranchantes;
Attendu que le prévenu a donc commis la contravention prévue parTarticle 14 de la loi du 19 mai 1874 ou, plus exactement, la contravention prévue par les articles 12 de la loi précitée et 7 du décret du 13 mai 1875, en employant des enfants de moins de 16 ans au travail de cisailles ou autres lames tranchantes mécaniques ;
424 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIR.
Attendu, au surplus, que X... ne conteste pas à la tondeuse le caractère d'instrument à lames tranchantes ; qu'il soutient seulement que les enfants étaient employés, non au travail même de ces lames, mais, en quelque sorte, à un travail à côté de ces lames ;
Attendu qu'un semblable moyen de défense est inadmissible; que la jeune C... tendait la lisière du drap devant les lames tranchantes et présentait ainsi l'étoffe à ces lames, ce qui constituait bien le travail à la machine dangereuse que la loi de 1874 et le décret de 1875 ont voulu interdire aux enfants de moins de 16 ans;
Attendu, dans tous les cas, que, même en admettant sur ce point In prétention de X..., celui-ci n*en aurait pas moins contrevenu au règlement d'administration publique qui, en exécution de l'article 12 de la loi de 1874, détermine les travaux interdits aux enfants ;
Attendu que si l'article 7 du décret du 13 mai 1875 précise que les enfants ne peuvent être employés au travail des cisailles et autres lames tranchantes mécaniques, l'article 2 interdit d'une façon générale de les employer dans les ateliers qui mettent en jeu des machines dont les parties dangereuses et pièces sa illantes mobiles ne sont point couvertes de couvre-engrenages ou garde-mains ou autres organes protecteurs;
Attendu qu'il n'est pas possible de considérer comme une couverture suffisante le tablier de tôle que les témoins et le prévenu ont représenté uniquement comme organe protecteur, mais dont le rôle principal, d'après la commission locale, est de recevoir la bourre ;
Attendu que ce tablier ne protège pas l'enfant contre sa propre imprudence, ainsi que l'exige la loi de 1874; que la meilleure preuve s'en trouve dans l'accident môme arrivé à la jeune G...| qui s'est précisément fait couper les doigts en voulant retirer la bourre du tablier;
Attendu que la contravention à la loi de 1874 et au décret de 1875 étant établie, il échet de décider, par voie de conséquence, que, pour inobservation des règlements, X... a été involontairement la cause des blessures de la jeune G... et a commis le'délit prévu et réprimé par les articles 310 et 320 du Code pénal;
Qu'il y a deux infractions dislincles à la loi, pour lesquelles il doit être prononcé deux condamnations différentes et qu'à raison du caractère contraventionnel de l'infraction à la loi sur le travail des enfants, il n'y a pas lieu au cumul des peines ;
Attendu que l'imprudence de la jeune C... et sa désobéissance à l'ordre qu'elle avait reçu de ne pas enlever la bourre de la machine pendant la marche de celle-ci ne peuvent notamment,
au point de vue pénal, exonérer X des conséquences de la
faute par lui commise ;
Attendu que l'imprudence de la jeune G. . . constitue seulement une excuse de grande atténuation de la culpabilité de X..., qu'on trouve encore des causes d'atténuation dans le fait que l'établissement X... X... est, en général, bien tenu et que ces industriels pouvaient de bonne foi se croire en règle avec la loi de 1874, puisqu'on voit la commission locale de surveillance, instituée par cette loi, soutenir qu'ils n'ont commis aucune contravention ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de recourir h l'expertise subsidiairement conclue,
Déclare X... coupable d'avoir, à la date du 5 octobre 1883, en employant au travail des tondeuses mécaniques, dans son usine de..., les jeunes G..., S..., M..., R..., D..., Vv et A..., tous enfants de 10 à 14 ans, contrevenu aux articles 2 et 7 du décret du 13 mai 1875, lesquels déterminent, en vertu de la loi du 19 mai 1874, les différents genres de travaux qui présentent des causes de danger et sont interdits aux enfants dans les ateliers où ils sont admis ;
Déclare également X... responsable d'avoir, à la dalesusindiquée du 5 octobre 1883, involontairement et par inobservation des règlements, été la cause des blessures arrivées à la jeune G..., qui a eu deux doigts coupés par les lames d'une tondeuse mécanique;
Vu les articles 14, 25, 29 de la loi du 19 mai 1874; 319, 320 et 463 du Gode pénal, dont la lecture a été donnée à l'audience ;
Gondamne X... à 5 fr. d'amende pour chacune des sept contraventions retenues contre lui, soit, au total, à 35 fr. ;
Le condamne à 16 fr. d'amende pour le délit de blessures par imprudence ;
Le condamne en outre aux frais du procès.
426 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
