TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN
Jagement da 7 jain 1883.
Le fait d* enlever avec un balai le duvet de coton qui s*amasu sur les cardes en marche, rentre dans les travaux dangereux interdits aux enfants au-dessous de 16 ans par V article /*' du décret du iS mai 1875.
Le Tribunal,
1*^ Sur la contra?ention :
Attendu que X... ne conteste pas que les trois jeunes filles, âgées de moins de 16 ans, qui ont fait Tobjet du procès-verbal de l'inspecteur, fussent employées à un certain travail auprès de machines en marche, mais nie que ce travail fût du nettoyage;
Attendu qu'un spécimen de Tinstrument qui servait à ces jeunes filles pour ce travail a été présenté au Tribunal par X... et que
la jeune F qui a reconnu cet instrument pour celui qui lui
servait au moment de l'accident dont il va être parlé, en a expliqué remploi ;
' Attendu que cet instrument est un balai en crin muni d'une poignée qui, d'a'prës les explications et les démonstrations fournies par la jeune F , lui servait, comme d'autres semblables
ont servi aux autres jeunes filles, pour balayer le duvet de coton qui s'attache aux cardes dans leur marche et les encrasse ;
Attendu que celte opération, fût-elle un peu plus légère que
ne Ta indiqué la fille F et ne fût-elle, comme l'indique X ,
qu'une sorte d'époussetage, cette opération, qui aurait toujours pour but d'enlever le duvet de coton qui, dans leur marche, s'attache aux cardes, serait encore une opération de nettoyage de ces machines et ne saurait être autre ;
2' Sur le délit :
Attendu qu'il résulte de la déposition de la jeune F... que, le 13 mai dernier, alors qu'elle était occupée, dans l'établissement dirigé par X..., à balayer, ainsi qu'elle le prétend, ou à épousseter ainsi que le prétend X..., une carde en marche, son balai s'est trouvé pris dans l'engrenage de cette carde où son bras l'a suivi ;
Attendu que la jeune F... a dû subir Tamputation de l'avant* bras;
Attendu que ce terrible accident n*est arrivé que par la négligence et l'imprudence de X... qui ne s'est pas conformé aux règlements sur la matière ;
Attendu, sur l'application de la peine, qu'il y a lieu d'accorder à X...., sur lequel de très bons renseignements sont fournis, dont l'établissement, sous tous autres rapports, est bien tenu, le bénéfice des circonstances atténuantes ; Par ces motifs,
Le déclare coupable d'avoir à , en avril 1883 :
1*^ Par maladresse, imprudence, inattention, négligence et inobservation des règlements, causé involontairement des blessures à la nommée F... ;
^ Contrevenu aux lois et règlements sur le travail des enfants dans les manufactures, en employant au nettoyage des machines en marche, dont les engrenages sont insuffisamment garantis, trois jeunes filles, B..., B... et F... ;
Yu les articles i*'du décret du 13 mai 1875, 35 de la loi du 19 mai 1874, 320 et 463 du Code pénal ainsi conçus:
(Art. 320 du Code pénal.) c S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des blessures ou coups, le coupable sera puni de six jours à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 100 fr. ou del'une de ces peines seulement. )>
Condamne X... à 100 fr. d'amende pour le délit;
Le condamne à une amende de 5 fr. pour chacune des trois contraventions, soit, en totalité, à 15 fr. ;
Le condamne en outre aux frais du procès.
COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 février 1883.
Hacfaines dangereuses. Défaut d'organes protecteurs. Imprudence de l'enfant. Responsabilité de rindustriel. — La loi du 19 mai 1874, article 14, § 3, sur le travail des enfants dans les manufactures, prescrit aux industriels employant
des machines, d'entourer d'organes prolecteurs les parties dangereuses et les pièces mobiles de ces machines. Cette preh cription a pour but, non seulement d'empêcher les accidents, mais aussi de prévenir les imprudences des ouvriers. L'arrêt qui acquitte un industriel dans les ateliers duquel un enfant a reçu des blessures occasionnées par un arbre de transmission sur lequel il s'était assis, en se fondant sur l'imprudence de l'enfant, ne donne pas de motifs suffisants àVap-pui de V acquittement, lorsqu'il est constaté que cet arbre de transmission n'était pas couvert ; il doit explicitement préciser les différentes circonstances de fait établissant qu'il a accompli toutes les prescriptions de la loi et que les blessures n'ont été occasionnées que par le fait seul de l'enfant,
La Cour,
Attendu que Tarticle i4, § 3, de la loi du 19 mai 1874, sur le travail des enfants dans les manufactures, prescrit de séparer des ouvriers, dans les usines à moteurs mécaniques, tous les appareils qui présentent une cause de danger; que TarlicleS da décret réglementaire du 13 mai 1875, rendu en exécution de cette loi, interdit d'employer les enfants au-dessous de 16 ans dans les ateliers qui mettent en jeu des machines dont les parties dangereuses et pièces saillantes mobiles ne sont pas couvertes de couvre-engrenages, de garde-mains ou autres organes protecteurs;
Attendu que l'accident dont le jeune G..., apprenti âgé de moins de 16 ans, a été victime, a été occasionné par un arbre de transmission de la machine de l'imprimerie X... à..., que la poursuite dirigée contre X..., à raison de cet accident, était fondée sur l'inobservation des dispositions légales précitées, en ce que cet arbre de transmission, qui fonctionnait à découvert dans l'atelier même dans lequel G... était employé, aurait dQ être considéré comme une partie essentiellement dangereuse de la machine qui le mettait en jeu, et muni, en conséquence, d'un organe protecteur;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le renvoi du prévenu des fins de la poursuite, ne fait connaître, ni dans l'indi* cation des causes de l'accident, ni dans la description de l'appareil
qui Ta occasionné, les circonstances qui seraient de nature à établir que cet appareil ne devait pas être considéré comme dangereux ; que l'exposé môme des moyens de la défense, que l'arrêt reproduit en les résumant, ne relate pas ces circonstances avec précision ; qu'il contient plutôt une affirmation de Tinnocuilé de l'appareil qu'une discussion des faits qui lui auraient donné ce caractère ;
Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué ne s'approprie même pas ces moyens d'une manière expresse et qu^ainsi ses motifs sont, dans cette partie, à la fois insuffisants et équivoques et ne peuvent servir de base au relaxe du prévenu ;
Attendu, d'autre part, que les juges font, dans les autres constatations de l'arrêt attaqué, une appréciation erronée des conditions légales du délit imputé à X...; qu'ils s'attachent en effet à établir la justification du prévenu sur une double imprudence qu'aurait commise la victime en montant et s'açseyant sur l'arbre de transmission, et en portant des vêtements trop longs. Mais, attendu que l'auteur reconnu de blessures involontaires n'est pas affranchi de la responsabilité pénale par les imprudences que la victime a pu commettre elle-même, si la faule personnelle, qui est le fondement de cette responsabilité, demeure nettement établie à sa charge ;
Attendu que ce principe doit être plus rigoureusement appliqué lorsqu'il s'agit d'enfants que la loi a entendu protéger, de la manière la plus efficace, contre leurs propres imprudences, en prescrivant l'adoption de dispositions matérielles de nature à écarter d'eux par elles-mêmes, dans la limite des prévisions possibles, toute cause de danger ;
Attendu que l'arrêt attaqué fonde encore le renvoi du prévenu sur ce qu'il ne serait pas établi qu'il a commis avec intention l'inobservation des règlements, qui lui était imputée ;
Hais, attendu que l'inobservation des règlements, qui est l'un des éléments constitutifs du délit de blessures involontaires, est indépendante de l'intention ; qu'elle existe par le seul fait de l'infraction, dès que les règlements ont été légalement publiés et sont devenus exécutoires ;
Attendu que, de cet ensemble de constatations, il résulte que Tarrêt attaqué ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer
430 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
utilement le contrôle qui lui appartient; qu*en présence de motifs, dont les uns sont manifestement erronés et les aatres équivoques et incomplets, la Cour ne peut vérifier, ni si le rejet de la prévention a été motivé par une appréciation juridique de rinobservation des règlements imputée au prévenu, ni si les juges, en tenant cette inobservation pour constante, ont considéré seulement les faits comme ne réunissant pas les autres caractères légaux du délit, objet de Tincrimination ; qu'ainsi, et à ce double point de vue, Tarrêt attaqué est insuffisamment motivé ;
Par ces motifs, casse et annule Tarrêt de la cour d*appel d'Àix, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1882; et, pour être statué de nouveau, conformément à la loi, renvoie la cause et le prévenu devant la cour d'appel de Nîmes.
Le 21 avril 1883, la cour d'appel de Nîmes rendit l'arrêt suivant :
La Cour,
Attendu que le 4 avril 1882, à..., le jeune G..., enfant âgé de moins de 16 ans, employé à l'imprimerie X..., dirigée par le prévenu, se trouvait dans un atelier du premier étage dont la presse est mise en mouvement par un arbre de couche ou de transmission portant près de la muraille un collier en métal fixé à Taide d*écrous, que sa blouse s'enroula dans l'arbre de transmission, qu'il fut entraîné dans le mouvement de rotation et reçut des blessures très graves qui ont mis ses jours en danger;
Attendu que les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit n'ont pu être nettement précisées, que le commissaire de police constate que des explications qui lui ont été fournies, il résulte que la victime était occupée à placer une tierce sur Técritoire de la machine lorsque, s'étant baissée, sa blouse a été prise par l'arbre de couche et qu'elle a été entraînée;
Que le témoin H..., conducteur typographe, a déclaré ne point se souvenir s'il avait donné l'ordre à G... de remettre une tierce ^ sa place, derrière la machine ; mais il se rappelle que cette tierce était près de lui avant l'accident et qu'après, il l'a trouvée placée sur l'encrier de derrière, près du point où l'accident est arrivé ;
Attendu que l*arbre de transmission devait être considéré comme une partie dangereuse de la machine qui le mettait en jeu et que, par suite, il eût été essentiel de le munir d*un grillage qui, d'après la plupart des témoins, aurait suffi pour prévenir l'accident ;
Attendu qu'aux termes de l'article 14, § 3, de la loi du 19 mai 1874, les engrenages, ou tout autre appareil présentant une cause de danger, doivent être séparés des ouvriers de telle manière que l'approche n'en soit possible c|Me pour les besoins du service, et que le prévenu a commis une première faute engageant sa responsabilité pénale en n'entourant pas l'arbre de transmission d'un organe protecteur ;
Attendu qu'il a également contrevenu aux dispositions de l'article 2 du décret du 13 mai 1875, qui interdit d'employer des enfants au-dessous de 16 ans dans les ateliers mettant en jeu des machines dont les parties dangereuses et pièces sail- Ijintes mobiles ne sont pas protégées par des couvre-engrenages ou garde-mains ;
Attendu que le prévenu prétend que l'inspecteur divisionnaire ne lui avait point signalé la nécessité d'entourer d'un grillage l'arbre de transmission et que, dans d'autres ateliers, ce même grillage fait également défaut ;
Que ces points de fnits, en les supposant établis, ne seraient point de nature à excuser l'infraction à une prescription formelle et impérative de la loi ;
Attendu que le prévenu soutient encore que G... a été victime d'une double imprudence par lui commise, soit en portant une blouse trop longue, soit en s'asseyant sur l'arbre de transmission; Attendu que ce dernier fait n'est nullement justifié, mais qu'en admettant la double imprudence alléguée, la responsabilité du prévenu ne serait pas moins engagée, puisque la loi, en imposant à ta vigilance de l'industriel des précautions techniques qu'il n'a point prises, a voulu protéger les ouvriers et spécialement les enfants, non seulement contre les dangers inhérents à l'exercice de leur profession, mais aussi contre leur propre imprudence ; Attendu, d'ailleurs, que l'article 18 de la loi du 19 mai 1874 proclame ce principe général que la surveillance des inspecteurs organisée par le législateur ne déroge pas aux règles de droit
432 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
commun, quant à la constatation et à la poursuite des infractions commises ;
Attendu que l'intention délictueuse et mauvaise n'est point une condition du délit reproché au prévenu ; qu'en pareille matière, la responsabilité pénale est encourue par l*inobservation des règlements et l'oubli des garanties protectrices imposées par la loi;
Attendu, toutefois, qu'ilyalieu de tenir compte, dans Tapplication de la peine, de Th^norabilité du prévenu et des autres circonstances plus haut rappelées qui atténuent considérablement la responsabilité ;
Par ces motifs, La Cour,
Vidant le renvoi ordonné devant elle par l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 1883 ;
Infirme le jugement rendu le 30 mai 1882 par le tribunal correctionnel de ;
Déclare le prévenu coupable du délit qui lui est reproché ;
Le condamne à 16 francs d'amende et aux dépens de.première instance et d'appel.
COUR DR CASSATION
Arrêt du 23 juin 1892.
La disposition de l'article 14 spéciale aux moteurs mécaniques ne fait pas obstacle à ce qu'en vertu de V article 12 précèdent, un décret détermine les différents genres de travaux périUeux ou excessifs à interdire aux enfants ; — en rangeant dam ces travaux la mise en jeu de toute machine dont les parties dangereuses et saillantes n'auraient pas été recouvertes d'organes protecteurs, le décret reste dans les limites de la diUgalion de la loi.
La Cour, Oui M. le conseiller Forichon, en son rapport ; M. Sabatier, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Sarrut,en ses conclusions ;
Sur le moyen pris de la violation, par fausse application, des articles 320 du Code pénal, 12 et U de la loi du 19 mai 1874, et 2 du règlement d'administration publique du 13 mai 1875 :
Attendu que l'arrêt entrepris constate qu'un ouvrier de B..., mineur de 16 ans, a eu un doigt broyé par l'engrenage d'une machine à colorier qu'il manœuvrait à la main ; que cet engrenage n'était recouvert d*aucun organe protecteur et que ce défaut de protection a produit l'accident ;
Attendu que le demandeur, propriétaire de la machine placée dans son atelier, a été poursurvi en raison de ces faits et déclaré coupable d'avoir, par inobservation du règlement d'administration publique du 13 mai 1875, article 2, involontairement causé des blessures à son ouvrier et qu'il a été condamné à l'amende de l'article 320 du Code pénal ;
Attendu que ce règlement a été pris en vertu de l'article 12 de la loi du 19 mai 1874, ainsi conçu : a Des règlements d'administration publique détermineront les différents genres de travaux présentant des causes de danger ou excédant leurs forces, qui seront interdits aux enfants dans les ateliers où ils seront admis > ;
Attendu que son article 2 est ainsi conçu : « Il est interdit d'employer des enfants au-dessous de seize ans dans les ateliers qui mettent en jeu des machines dont les parties dangereuses et pièces saillantes mobiles ne sont point couvertes du couvreengrenages ou garde-mains, ou autres organes protecteurs i» ;
Attendu que les termes de ces deux textes sont également généraux et ne font aucune distinction entre les ateliers qui mettent en jeu des machines à moteurs mécaniques et les ateliers où les machines ont des moteurs d'une autre nature ;
Attendu que l'article 14 de la loi du 19 mai 1874 a prescrit, il est vrai, pour les usines h moteurs mécaniques, de séparer tous les ouvriers des roues, courroies, engrenages ou tout autre appareil, dans le cas où il aura été constaté qu'ils présentent une cause de danger, et a exigé que l'approche en fût rendue impossible sauf pour les besoins du service ;
Mais attendu que cette disposition spéciale iie fait pas obstacle à ce qu'en vertu de l'article 12 précédent, un décret détermine les différents genres de travaux périlleux ou excessifs à interdire
TRAVAIL DANS L^iNDUSTBIB. 28
434 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
aux enfants dnns tous les ateliers, et qu'en rangeant au nombre de ces travaux la mise en jeu de toute machiné dont les parties dangereuses et les pièces saillantes mobiles n'auraient pas été recouvertes d'organes protecteurs, le décret susvisé est resté dans la limite de la délégation de la loi ;
Attendu, dès lors, que la condamnation prononcée contre B... a une base parfaitement légale et que le moyen doit être rejeté;
Attendu, d'ailleurs, que Tarrêt est régulier en la forme etque les faits souverainement constatésjustifient la qualification qu'ils ont reçue et la peine appliquée.
Rejette le pourvoi de B... contre l'arrêt, en date du 6 avril 1892, rendu contre lui par la cour d'appel de Nancy et condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens ; fixe au minimum la durée de la contrainte.
COUR d'appel de GRENOBLE.
Àrrét du 9 mars 1882.
Procès -verbaux des inspecteurs divisionnaires, force probante, ateliers, dangers, insalubrité, mise en demeure, mention au procès-verbal (art. 18).
Les procès-verbaux des inspecteurs divisionnaires du travail des enfants dans les manufactures font foi, jusqu'à preuve contraire, des énonciations qu'ils contiennent.
Et il en est ainsi, alors même que l'inspecteur divisionnaire n'a pas indiqué dans son procès-verbal les moyens par lui employés pour arriver à la constatation de la durée du travail. La contravention résultant de Vétat de danger ou d'insalubrité que présente un atelier où sont employés des enfants peut être relevée contre un chef dHndustrie^ bien que Us causes de danger ou dHnsalubrité ne lui aient pas été préalablement signalées et qu'il n'ait pas été mis en demeure d'y remédier {L. 19 mai 1874, art, U et 18),
Un inspecteur divisionnaire a qualité pour constater seul, spécialement dans les usines à moteurs mécaniques, Vétat de danger ou d'insalubrité que présente un atelier, lorsque cet
état résulte de V inobservation de l'une des précautions prescrites par l'article 14 de la loi au 19 mai 1874.
Le 20 décembre 1881, le tribunal correctionnel de Saint-Marcellin avait rendu un jugement ainsi conçu :
En ce qui concerne Tapplicatioti des articles 14 de la loi du 19 mai 1874 et 2 du décret du 13 mai 1875, visés dans le procèsverbal de llnspecteur divisionnaire Delattre, sous les n^' 1 et 4;
Attendu qu'aux termes de l'article 18, § 5, de la môme loi sainement interprété à l'aide du procès-verbal des séances du Corps législatif et de la circulaire ministérielle du 29 mai 1875, l'existence dans les usines d'installation d'engins dangereux ne peut être l'objet d'un procès-verbal et motiver une condamnation qu'autant que les appréciations de l'inspecteur sur ce point auraient été contrôlées par la commission locale, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce ;
Qu'on ne saurait distinguer à cet égard entre les dispositions de l'article 14 de la loi et celles de l'article 2 du décret, ces diverses prescriptions dictées par les mêmes motifs, s'appliquant aux mêmes faits d'imprudence et de négligence, et le décret n'ayant pas pu supprimer dans un cas identique, par cela seul qu'il ne les a pas appelées, les garanties établies par la loi en faveur du justiciable ;
En ce qui concerne le défaut de certificat d'instruction primaire de trois ouvrières âgées de moins de 15 ans, relevé dans le procès-verbal sous le n* 5 :
Attendu que la contravention prévue par l'article 9 de la loi n'existe qu'autant que les enfants qui se trouvent dans cette situation travaillent plus de six heures par jour, c^ qui n'est pas suffisamment établi en présence des dénégations formelles du prévenu, l'inspecteur n'ayant pu faire sur ce point aucune constatation réellement probante.
Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble fit appel de ce jugement et, le 9 mars 1882, la cour rendit Tarrét suivant :
La Cour,
Attendu que X..., ainsi que le constate le jugement du 28 dé-
436 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
cembre dernier, a renoncé à l'expertise qai avait été ordonnée sur sa demande par le jugement du âO du même mois ; que le procès-verbal du il mars précédent a relevé contre lui le défaut d'apposition d'aiBches de la loi et des règlements dans neuf ateliers et que ledit procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ; que c'est donc à tort que, par leur décision du 28 décembre 1881, les premiers juges, se fondant sur les simples affirmations de X..., quelle que soit, d'ailleurs, l'honorabilité de ce dernier, ont réduit k cinq les contraventions de ce chef;
Sur les contraventions à l'article 9 de la susdite loi, pour avoir admis les trois jeunes ûlles dénommées au procès-verbal du 11 mars 1881, alors âgées de moins de 15 ans accomplis, à travailler plus de six heures chaque jour sans qu'elles aient justifié, par la production d'un certificat de l'instituteur ou de l'inspecteur primaire, visé par le maire, qu'elles avaient acquis rinsruction primaire élémentaire ;
Attendu qu'en cela, encore, le procès-verbal de l'inspecteur divisionnaire fait foi jusqu'à preuve contraire du fait que les enfants en question ont travaillé chaque jour plus de six heures et que, contînt-il Tindication par l'inspecteur, des voies et moyens par lesquels il est arrivé à se renseigner pour le constater, ce qui serait préférable à son silence sur ce point, c'est encore par Ja preuve contraire seule que le prévenu pourrait être admis à combattre la foi qui est due audit procès-verbal; que c'est donc à tort que les premiers juges ont, en l'absence d'une preuve contraire, méconnu l'effet dudit procès-verbal, admis les simples dénégations du prévenu et déclaré que l'inspecteur n'avait pu faire sur ce point aucune constatation probante;
Attendu, au surplus, qu'à l'audience publique du 3 du courant, X... a loyalement reconnu devant la cour avoir appris, depuis la décision dont est appel, qu'en effet, antérieurement au procèsverbal du 11 mars 1881, les trois jeunes filles y dénommées, sans être pourvues alors du certificat exigé par la loi et bien qu'âgées de moins de 15' ans accomplis, avaient été admises à travailler plus de six heures par jour dans ses ateliers ;
Attendu qu'il existe des circonstances atténuantes ;
En ce qui concerne la contravention à l'article 14 de la loi susvisée :
Attendu qu'il peut être regrettable, au point de vue des intérêts généraux de l'industrie, que les manufacturiers soient ex* posés à voir verbaliser contre eux, sans que, préalablement, les dangers que peuvent présenter leurs ateliers aient été signalés et qu'ils aient ainsi été appelés à y remédier, mais que la loi de 1874 n'a édicté, comme devant être le préalable obligé du procès-verbal et de la poursuite, aucune mise en demeure de la nature de celle tirée par X>.. des expressions du troisième paragraphe de Tarticle 14; qu'en effet, la loi n'a déterminé ni la forme d'un pareil acte, ni la personne de laquelle il devait éma* ner, ni le délai auquel, avant le procès-verbal ou la poursuite, il*devait y être procédé; que le décider autrement serait em-
piéter sur le pouvoir administratif, qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à cette prétendue fin de non-recevoir ;
Attendu, d'autre part, que Tarticle 18 prescrit, il est vrai, aux inspecteurs divisionnaires, de prendre l'avis de la commission locale lorsqu'ils auront reconnu qu'il existe dans un établissement ou atelier une cause de danger ou d'insalubrité; mais que cet article dispose ainsi en vue d'un danger dont la cause est indéterminée par la loi et d'ateliers ou établissements dont les moteurs ne sont pas spécifiés par elle, tandis que l'article 14, après avoir prescrit les conditions de propreté, de salubrité, de ventilation, de sécurité des ateliers, spécifie les engins ou appareils desquels peut résulter le danger dans les usines précisées : celles à moteurs mécaniques ;
Qu'il suit de là que, lorsqu'il s'agit de l'application de l'article 14, en tant que disposant comme il vient d'être dit, l'inspecteur n'a pas à prendre l'avis de la commission locale;
Attendu qu'il en est de même en ce qui concerne l'application de l'article 2 du décret du 13 mai 1875, cet article spécifiant certains ateliers caractérisés par les machines déterminées qu'ils mettent en jeu et spécifie aussi, par cela même, le danger qui y est inhérent;
Qu'ainsi, au point de vue, soit de l'article 14, soit de l'article 2, le procès-verbal de l'inspecteur conserve son autorité jusqu'à preuve contraire, et cela, sans qu'il ait eu à demander l'avis de la commission locale, cet avis n'étant nécessaire que lorsque,
438 LE TRAVAIL DANS l'INDUSTRIE.
soit dans Tarticle i4, soit dans Tarticle 2, comme dansTarticleiS» la cause du danger n'est pas expressément définie ;
Qu'en tous cas, la déposition de l'inspecteur, entendu comme témoin en première instance, aurait à ce titre la valeur d'un témoignage ordinaire, ne pouvant, lui aussi, être combattu que par une preuve contraire ;
Attendu que la preuve contraire par voie d'expertise est subsidiairement offerte au nom de X..., au regard, soit de la contravention relevée en vertu de l'article 14, soit de celles relevées en vertu de l'article 2 du décret ;
Attendu que la contravention à l'article 2 existe par le seul fait que l'enfant de moins de 16 ans a été employé dans les ateliers spécifiés par ledit article ;
La Cour, faisant droit à l'appel émis par M. le procureur général contre les jugements du tribunal correctionnel de...., des 20 et 28 décembre 1881, réforme lesdits jugements;
Et, statuant h nouveau,
Déclare X. .. convaincu d'avoir, depuis moins de 3 ans, commis:
1"^ Neuf contraventions à l'article li de la loi du 19 mai 1814, en n'affichant pas, dans neuf ateliers, cette loi et les règlements relatifs à son exécution ;
2° Trois contraventions à l'article 9 de ladite loi, en admettant dans ses ateliers, à un travail de plus de six heures par jour, les trois jeunes filles dénommées au procès-verbal, âgées de moins de 15 ans au 11 mars 1881, date à laquelle il a été dressé, et dépourvues à la même époque du certificat d'études primaires élémentaires ;
En réparation, condamne X... à 1 fr. d'amende par chaque contravention; soit, en tout, 12 fr. d'amende;
Et le condamne aux dépens.
COUR DE CASSATION
Arrêt du 9 juin 1883.
Procès-verbauxdesînspecteurs, indications indispensables en matière de surcharges. — // n'est pas nécessaire que l'inspecteur, dans les procès-verbaux pour surcharges, indique
le nom des enfants surchargés, le poids exact du fardeau. Il suffit qu'il déclare que des enfants âgés de moins de 14 ans portaient un fardeau excédant le poids permis,
La Cour,
Sur le moyen tiré de la violation de Tarticle 3 du décret du 13 mai 1875 et de l'article 18 de la loi du 19 mai 1874 :
Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier que deux enfants figés de moins de 14 ans étaient employés, en contravention à l'article 3 du décret susvisé, à porter des fardeaux excédant 10 kilogrammes ;
Attendu que ce procès-verbal faisait foi jusqu'à preuve contraire et que ni le prévenu ni le jugement n'ont contredit son affirmation ;
Que l'arrêt attaqué a prononcé de ce chef la relaxe du prévenu, par le double motif que le procès-verbal n'énonçait pas les noms des deux enfants et n'indiquait pas exactement le poids du fardeau ;
Attendu que renonciation des noms des enfants n'était pas nécessaire ;
Qu'il suffisait que l'indication de leur âge, condition essentielle de la contravention, fût exprimée au procès- verbal qui la contenait effectivement ;
Que, quant au poids, il suffisait que le procès-verbal constatât, ainsi qu'il l'a fait, que le maximum fixé par la loi était dépassé, sans qu'il fût besoin d'une indication plus précise de l'excédent ;
D'où il suit qu'en relaxant le prévenu de ce chef en l'absence de toute preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, l'arrêt attaqué a violé les dispositions susvisées ;
Par ces motifs,
Rejette le pourvoi de X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Ghambéry, du 25 novembre 1882 ;
Statuant sur le pourvoi du procureur général près de ladite cour :
Casse et annule ce même arrêt, en ce qu'il a relaxé le prévenu
440 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
au chef de violation de l'article 3 du décret du 13 mai 1815 et de l'article 18 de la loi du 19 mai 1874 ;
Et pour être statué à nouveau, renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
SECTION IX
PÉNALITÉS (art. 2 6 à 29).
