TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE
Jugement do 7 décembre 1882.
Est responsable de la contraveniion, non le propriétaire de Vusine, mais celui qui a la direction effective des ateliers et du personnel.
Le Tribunal,
Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé, le 27 septembre 1882, par l'inspecteur divisionnaire, que trois enfants âgés de moins de 16 ans ont été trouvés dans les mines de...., ayant une charge de 18 kilogrammes;
Attendu que X... et X..., cités par le miniistère public devant le tribunal de céans, comme prévenus de ces contraventions, soutiennent, par l'organe de leur défenseur, qu'étant seulement chefs d'industrie, ils peuvent bien être civilement responsables des condamnations prononcées contre leur directeur ou gérant, mais qu'en aucun cas ils ne peuvent personnellement tomber sous le coup de la loi pénale;
Attendu que l'article 25 de la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie, porte dans ses deux premiers paragraphes que les manufacturiers, directeurs ou gérants d'établissements industriels, qui auront contrevenu aux prescriptions de cette loi et des règlements d'administration publique relativement à son exécution, seront poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 16 à 50 francs pour chaque contravention ;
Attendu que ce même article porte, dans son dernier para« graphe, que les chefs d'industrie sont civilement responsables des condamnations prononcées contre les directeurs ou gérants;
Attendu que, si on s'en tenait seulement au texte, il y aurait déjà lieu de décider que les prescriptions des deux premiers paragraphes de l'article 25 précité ne peuvent être appliquées à X... et X..., qui ne sont que des chefs d'industrie et non les directeurs ou gérants des mines de...., et qu'ils ne tombent que sous le coup du dernier paragraphe de cet article, relatif à la responsabilité civile ;
Mais que cette appréciation du texte est entièrement confirmée par la discussion qui a précédé l'adoption de la loi du 19 mai 1874;
Qu'en effet, un membre de la Chambre des députés s'étant écrié : < Et les industriels qui sont ici ?» Le rapporteur a immédiatement répondu : t Pour ceux-là, la réponse est facile et Tobjection ne porte pas. Nous avons fait suivre l'expression de » manufacturiers > de celle-ci: les directeurs ou exploitants de l'usine. Par là, nous avons nettement indiqué que nous entendions exclusivement atteindre ceux dont la responsabilité est engagée comme dirigeant actuellement les ateliers où la contravention est constatée.
€ Le chef d'industrie qui sera absent », ajoute le rapporteur, t ou qui aura confié à un tiers l'administration de son exploitation ne pourra pas être, dans ce cas, personnellement poursuivi. La pénalité frappera celui-là seul gui dirigeait Tusine et qui avait Tautorité, par conséquent la responsabilité au moment môme où la contravention a été commise. »
Et le rapporteur conclut en ces termes : t Ainsi » vous le voyez, il n'y a pas de confusion possible, l'industriel ne sera puni que pour des faits dont il aura réellement connaissance ou qu'il sera en faute de ne pas avoir connus. Il ne pourra être poursuivi pour la faute du directeur qui le remplace. :^
Attendu que devant une interprétation aussi claire du texte de la loi par la bouche de celui qui a contribué à la faire voter, le doute n'est pas possible ;
Attendu, dès lors, que les prévenus doivent être renvoyés des
fins de la plainte, à raison de la pénalité qui est réclamée contre euir;
Par ces motifs, Le Tribunal acquitte X... et X... les renvoie sans dépens delà poursuite dirigée contre eux.
COUR d'appel de riom.
Arrêt du 27 décembre 1882.
Responsabilité (art. 25). — La doctrine de cet arrêt est conforme
à celle du jugement qui précède.
La Cour,
Attendu que diverses infractions à la loi du 19 mai 1874 sur le travail des enfants employés dans l'industrie ont été relevées dans la verrerie de...., par un procès-verbal en date du 12 août 1882, dressé par un inspecteur divisionnaire ;
Que X..., poursuivi pour ces faits devant le tribunal correctionnel de...., a décliné toute responsabilité pénale, prétendant qu'elle devait rejaillir sur L..., directeur du service dans lequel s'étaient produites les contraventions constatées par ledit procèsverbal ;
Que, nonobstant, le tribunal a, par jugement du 4 novembre 1882, déclaré les poursuites régulières et ordonné qu'il serait jugé au fond;
Attendu que, par acte du greffe, en date du 13 novembre 1882, X... a interjeté appel de cette décision ;
Que la régularité de son appel n'étant pas contestée, il s'agit d'en apprécier le mérite;
Attendu que le législateur a, dans l'article 25 de la loi du 19 mai 1874, fait suivre l'expression de c manufacturiers » de celleci: c les directeurs ou exploitants de l'usine > et que, par là, il a nettement indiqué qu'il entendait exclusivement atteindre celui dont la responsabilité est engagée, comme dirigeant actuellement les ateliers où la contravention est constatée ;
Attendu que les premiers juges se sont écartés de cette saine interprétation de la loi en refusant à L... la qualité de directeur
et en l'assimilant à un contremaître sur le compte duquel X
voulait rejeter sa propre faute ;
Attendu que, sans avoir recours à Tenquôte réclamée par X..., et après examen des documents produits et des circonstances de la cause, il est possible, en Tétat, de déterminer sur qui retombe la responsabilité pénale ;
Que L... a dans l'usine une demeure personnelle, qu'il occupe un pavillon entier, qu'il touche un traitement de 6,000 fr. avec les avantages du chauffage et de l'éclairage;
Que X...,au contraire, demeure en dehors et à une assez grande distance de la verrerie ;
Que, tout en conservant une surveillance générale, il a dû diviser en plusieurs services une administration trop lourde pour une seule personne ;
Que L... est chargé de la direction des ateliers, du recrutement et de la formation du personnel ;
Qu'une volumineuse correspondance venue de toutes les parties de la France en fait foi et établit d'une façon péremptoire que la qualité de directeur lui est universellement reconnue ;
Que l'inspecteur divisionnaire lui-même, dans une lettre du 21 novembre, postérieure à l'exception proposée par X..., donne à'L... la qualité de directeur;
Qu'à L... appartient exclusivement le droit d'admettre ou de renvoyer les ouvriers ;
Attendu que toutes les contraventions relevées par le procèsverbal de l'inspecteur divisionnaire ont trait au personnel de l'usine et que, dès lors, la responsabilité qui en découle doit retomber sur L...;
Qu'il y a lieu d'en exonérer X.., ;
Par ces motifs,
La Cour reçoit X... dans son appel et, sans avoir égard (à la demande d'enquête, dit mal jugé, bien appelé, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, le déclare irresponsable au point de vue pénal et le relaxe de la plainte, sans dépens.
