TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE
Jugement do 1*' mars 1890.
Responsabilité (art. 86). — Les industriels sont responsables dei contraventions commises toutes les fois que la direction effective de leur établissement leur appartient et lorsque, bien qu'ils aient délégué à un gérant ou à un directeur la surveillance et la conduite des travaux, ces industriels visitent à des époques périodiques leurs usines et que, par suite, leur attention est matériellement provoquée sur les infractions à la loi.
Le Tribunal,
Attendu que D... prétend pour sa défense qu*il aurait été actionné à tort, que son. usine aurait un directeur, le sieur S ,
sur lequel seul devrait retomber la responsabilité des infractions commises;
Attendu que le sieur S ne peut être considéré comme un
directeur gérant rétablissement à la place et en l'absence du patron ;
Que D... habite Lille qui n'est distant de Wervicq-Sud que de vingt kilomètres ; qu'il a reconnu que, s'il n'est pas constamment présent à l'usine, il s'y rend au moins de temps en temps;
Qu'il n'a pu ignorer les faits qui lui sont reprochés h titre d'infractions à la loi et que cette connaissance suffit pour que sa responsabilité se trouve engagée ;
Qu'il a de fait accepté cette responsabilité;
Qu'il résulte en effet d'un procès-verbal de gendarmerie en date du seize juillet mil huit cent quatre-vingt-neuf qu'il a reconnu avoir commis plusieurs des contraventions qui lui étaient imputées;
Que ce n'est qu'à l'audience qu'il a commencé à se prévaloir d'un cas d'exception dont il n'établit pas l'existence;
Qu'il y a des circonstances atténuantes ;
Le Tribunal déclare D.... coupable d'infractions h la loi sur le travail dans les manufactures avec circonstances atténuantes;
• En conséquence le condamne.
COUR d'appel d' AMIENS.
Arrêt du 18 mars 1878.
Contravention à la loi du 19 mai 1874. Gérant délégué. Responsabilité du chef d'industrie (art. 25 de la loi de 1874). — Le chef d'industrie qui délègue à un gérant la direction des travaux et la surveillance des ouvriers n*en reste pas moins directement et personnellement responsable des contravendions commises dans son établissement contre les lois et règlements relatifs au travail des enfants et des filles mineures employés dans l'industrie, si, restant sur les lieux, il continue à visiter habituellement cet établissement et y prend une part active, tout au moins à une branche importante de la gestion.
La Cour,
Considérant que d'un procès-verbal régulier dressé à la date du 12 novembre 1877, par l'inspecteur divisionnaire du travail des enfants et des filles mineures dans les établissements industriels de la sepliëme circonscription, il résulte : l"* que dans l'usine de 6..., appartenant à MX. H..., C..., N... et G^% associés en nom collectif, il n'existe aucun registre destiné à recevoir la mention des indications énoncées en l'article 10 de la loi du 19 mai 1874 (ici, énoncé de faits d'infraction jusqu'à 10**) ;
Considérant que les trois premiers faits et les faits subséquents, ces derniers, à raison du nombre de personnes auxquelles ils s'appliquent, forment un total de quarante-deux contraventions aux articles 1, 3, etc., de la loi susdite et 2, etc., du décret du 22 mai 1875;
Considérant qu'inculpé de ces contraventions, M... n'en conteste pas l'existence matérielle ; que seulement il soutient qu'elles ne sauraient lui être imputées par le motif que ce ne serait pas lui qui, dans l'établissement, dirige les travaux et surveille les ouvriers ; que cette direction et cette surveillance auraient été déléguées tant par lui que par ses associés à un sieur D..., des manquements duquel ils seraient responsables uniquement au point de vue civil dans les termes du paragraphe dernier de l'article 25 de la loi du 19 mai 1874 ';
446 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
Mais, considérant que celte délégation, si tant qu'elle existe, n'est ni complète ui absolue, et qu'elle apparaît comme Tan de ces c expédients et échappatoires » signalés par le rapporteur de la loi et tentés par les chefs d'industrie pour se soustraire personnellement à l'action de cette loi ; qu'en effet, les renseignements recueillis au cours de l'instruction et à l'audience sur les
occupations habituelles et les modestes appointements de D
témoignent de la situation très subordonnée de cet employé;
Que, d'autre part, il résulte de ces renseignements que H..-, l'un des trois chefs de la société et de l'industrie exercée par celle-ci, est le seul des associés en nom collectif qui habite sur les lieux et qui, chaque jour, vient à l'usine ; que, de son aveu même, il prend une part active tout au moins à une branche importante de la gestion; que tenu, à raison de ces circonstances et de sa qualité, de veiller à l'observation de la loi et des règlements relatifs à son industrie, il n*a pu ignorer les contraventions si nombreuses et si manifestes commises dans son établissement ; que si, par impossible, elles ont échappé à son attention, il serait, comme le dit encore fort bien le rapporteur de la loi, c en faute de ne pas les avoir connues », et qu'elles ne lui en seraient pas moins directement imputables;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de faire à M... Tapplication des articles ci-dessus de la loi du i9 mai 1874 et du décret du 22 mai 1875, ainsi que de l'article 25 de la susdite loi, etc.;
Par ces motifs, déclare M... atteint et convaincu des quarante-deux contraventions susspéficiées ; et, pour chacune d'elles, le condamne, etc.
