TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS

Jugement du 23 septembre 1887.

Sous-traitants. -— Responsabilité du chef de l'entreprise.

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats à l'audience que C... a, à Champigny, en mil huit cent quatre-vingt-sept,

contrevenu à la loi du dix-neuf mai mil huit cent soixante-quatorze, sur leHravail des enfants dans Tinduslrie :

1** En n'afSchant pas dans la briqueterie le texte de la loi ; ^ en ne tenant pas le registre d*inscription prescrit parla loi et en n'inscrivant pas sur ce registre sept enfants employés ; 3^ en employant six enfants sans livret d*identité; 4^ en employant une enfant Agée de moins de douze ans ; 5"* en ne faisant pas fréquenter l'école à une enfant employée ; 6*^ en employant six enfants de douze à quinze ans pendant plus de six heures par jour sans s'être fait représenter un certificat constatant leur degré d'instruction primaire ;

Attendu qu'il est établi que C... a la direction sur place de la briqueterie qu'il exploite à Champigny; qu'il fournit aux ouvriers non seulement la matière première et le combustible, mais le logement dans des baraques qui sont sa propriété;

Qu'il n'y a pas lieu d'examiner si C... a traité avec les ouvriers pour le paiement soit à la façon, soit à la journée, la loi de mil huit cent soixante-quatorze ne s'occupant pas du mode de paiement des salaires, mais de la façon dont le chef d'une entreprise quelconque exploite son industrie ;

Que la loi précitée ne tient pas compte davantage de la personne qui emploie ou qui embauche l'enfant employé ; qu'elle ne s'occupe uniquement que du fait de son emploi dans l'atelier, c'est-à-dire qu'elle rend responsable des infractions à ces dispositions ceux à qui appartient la direction principale des travaux dans l'établissement industriel ;

Que pour repousser l'action du ministère public, C... prétend :

1° Qu'il a fait un traité avec un entrepreneur belge pour le travail à façon des briques, qu'en conséquence il n'a pas à se préoccuper du personnel employé et qu'il ne peut être responsable des contraventions constatées ;

^ Qu'enfin la loi n'est pas applicable à son chantier, parce que les enfants sont de nationalité belge ;

Attendii que la responsabilité pénale du chef de l'entreprise ne peut être dégagée que si habituellement il n'exploite pas lui-même et s'est substitué dans toutes les opérations de son industrie, un gérant ou un directeur qui le supplée d'une ma-

nière permanente, ce qui n*a pas lieu dans respëcè, puisque G... reconnaît qu'il dirige lui-même son chantier ; Par ces motifs, condamne C

COUR d'appel de NANCY.

Arrêt do 25 octobre 1888.

Sona-entrepreneur — Responsabilité du chef

de l'entreprise.

La Cour,

Attendu qu'un procès-verbal dressé le 26 avril 1888, par un inspecteur du travail des enfants dans l'industrie, constate que 3 enfants âgés de 12 à 15 ans dépourvus d*un certificat d'instruction primaire élémentaire ont été employés plus de 6 heures par jour dans des exploitations de phosphates h Laheycourt (Meuse), contrairement aux prescriptions de l'article 9 de la loi du 19 mai 1874; que l'un deux, ErnestG..., a été employé au moins un mois ; Pol G... du 10 octobre 1887 au 20 mars 1888 et Jules Victor C... du 10 avril 1887 au 20 mars 1888;

Attendu qu'Auguste P.. • est le directeur-gérant de cette exploitation qui s'exerce pour le compte du sieur P..., industriel à Nantes ; qu'en cette qualité, il traita au nom de son commettant avec des ouvriers employés à l'extraction des phosphates, qu'il surveille les chantiers et doit veiller à la stricte exécution des lois et règlements;

Qu'il importe peu que, pour extraire les phosphates, P... ait passé des marchés à la tâche avec des ouvriers qui ont embauché les enfants admis en contravention à la loi et payé leurs salaires alors que la surveillance des chantiers lui incombait, et aussi la responsabilité de l'exécution des prescriptions légales selon les termes de l'article 25 de la loi précitée;

Par ces motifs, .

La Cour, faisant droit à l'appel émis par le ministère public, déclare Auguste P.». convaincu d'avoir à Laheycourt en 1887 et en 1888, moins de 12 mois depuis le 10 mai 1887, daté d'une précédente condamnation pour contravention à la loi du 19 mai

1874, autorisé en sa qualité de direcleur-géianl d'une exploita tiou induslrielle de phosphates Tossiles, 3 enTunls 3gés <le moin: de 15 ans à travailler plus de 6 lieures par jour dans ces exploi tations et sans être pourvus d'un ciTlilicat d'instruction primuir élémentaire.

Condamne.

TIIIBUNAL GORHECTIONNËL DE CONPOLENS.

Jogement du 15 mars 18S0.

Responsabilité. — La respontabililé des contraventions in

combe au chef de l'entreprise ou tout au moins à celai qui i

la direction générale de l'usine, elle ne peut parler sur de

agents secondaires. ,

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal en date du 4 té Trier 1889 dressé par l'inspecteur divisionnaire du travail de: enfants dans tes manufactures pour la 14* cîrconscriplioi que ledit jour à 3 heures de l'après-midi, il a constaté qui parmi les enfants employés dans l'usine dite Tuilerie mécani que de Fontafie, 3 âgés de moins de 15 ans et 3 autres Agé: de moins de 14 ans transportaient aux séchoirs sur le dos et l l'aide d'une hotte des tuiles dont le poids variait entre W e 25 kilogr. ;

Attendu que ce fait constituait h la charge des directeurs ai gérants de l'usine six contraventions 'd l'article 3 du décret di 13 mai 1815;

Attendu que D..., l'un des gérants de l'usine de Fontafte, m méconnaît point ni qu'il est cogérant de cette usine ni que lei fails relevés par l'inspecteur divisionnaire ne soient constants qu'il se borne à prétendre que la responsabilité des actes commû en contravention à la loi sur le travail des enfants dans les manu factures et relevés contre lui incombe au contremaître chargi d'une manière particulière de la surveillance des ateliers et subsi diairement à solliciter le bénéfice des circonstances atténuantes

Attendu que la loi n'a édicté que la responsabilité des direc leurs ou des gérants et a écarté celle des agents secoodHife:

TiivAiL Dins l'j

450 LK TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.

d'une usine; que D ne saurait se soustraire à la responsabilité pénale des contraventions commises dans son usine ;

Qu'il y a lieu cependant en le déclarant coupable de reconnaisse en sa faveur Texistence de circonstances très atténuantes; ,

En ce qui touche P... cité comme civilement responsable;

Attendu qu'il résulte de sa propre reconnaissance corroborée du reste par les autres faits de la cause qu'il est, comme D..., cogérant de l'usine de Fontafie; qu'il aurait donc dû être cité comme coauteur des contraventions commises le 4 février dernier dans l'usine de Fontafie ; qu'il y a donc lieu de l'écarter du débat en tant qu'il est cité comme civilement responsable ; la responsabilité civile ne pouvant retomber que sur la société de l'usine de Fontafie ;

Par ces motifs, condamne D...