TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DÉTHUNE
Jugement da 13 juin 1888.
Responsabilité.
Le Tribunal,
Attendu que le 17 novembre 1887, Maria D..., ouvrière aux mines de Vicoigne-Nœux (fosse n* 4), employée d'ordinaire au triage des charbons, fut envoyée avec les filles G... et C.. au moulinage par le surveillant Bollard pour y faire monter quelques berlines de pierres à l'aide du monte-charge; qu'au lieu de se rendre au culbuteur prendre la place qu'elle y occupait habituellement, elle alla manœuvrer le levier du monte-charge, ce qui était dans les attributions de la fille P.<. et, voulant bâter la manœuvre de l'appareil, elle saisit, en la secouant, la chaîne de traction, eut ainsi la main prise entre cette chaîn.e et là poulie et fut gravement blessée ;
Que les sieurs A...) agent général de la mine de Nœux, C..., ingénieur à la même mine, et C..., surveillant à ladite mine^ sont inculpés d'avoir ensemble et de concert ou séparénoentj par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, causé involontairement des blessures à la nommée Maria D... ;
En ce qui concerne A...:
Qu'il est bon de remarquer tou d'abord que le rapport de M. l'Ingénieur en chef des mines du 18 novembre 1887, rele- Yant à la chaîne de la Compagnie de Nœux ou plutôt du service technique de cette compagnie divers griefs : 1"* un défaut de surveillance et d'ordre ; 2*" une défectuosité dans le fonctionnement du monte-charge ; 3* l'absence d'organes protecteurs autour de cet appareil, et concluant, en raison de Timpos- 8ibilité de préciser à quel degré de la hiérarchie il fallait s'arrêter pour trouver la personne responsable, h la mise en cause de la Compagnie représentée par son agent général A..., fait une confusion entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale ; *
Que la Compagnie de Nœux, être moral et collectif responsable civilement des fautes commises par ses agents ou par les services ressortant d'elle, ne saurait à propos des mêmes faits encourir de responsabilité pénale ;
Que la respons.ibilité pénale doit toujours être basée sur un fait personnel et précis constituant de la part du prévenu une violation des prescriptions impératives ou prohibitives de la loi ou des règlements ;
Que spécialement pour que A..* tombe sous l'application des articles 319 et 320 du Code pénal, il faut établir qu'il a été la cause directe ou l'auteur des blessures de Maria D... en commettant une des fautes constituant le délit prévu et puni par ces articles ;
Que des renseignements fournis il ressort qu'à la mine de Vicoigne-Nœux l'agent général a la direction supérieure des services techniques, administratifs et commerciaux de la com*^ pagnie, règle avec les agents principaux : ingénieur des travaux, ingénieur ordinaire, ingénieur principal, ingénieur en chef, la marche générale des opérations, mais ne s'occupe pas et ne peut s'occuper ni des ordres à donner à des surveillants placés au degré inférieur de la hiérarchie, ni des détails d'exécution et de fonctionnement d'un appareil aussi simple que le monte-charge;
Qu'on ne saurait imputer k faute à l'agent général le défaut d'ordres donnés à tels ou tels ouvriers, pour la manœuvre d'un monte-charge ou le manque d'instructions pour les précautions
452 LE TRAVAIL DANS l'iNDUSTRIE.
à prendre par ceux préposés à cette manœuvre, ce soin incombant à l'ingénieur ordinaire attaché spécialement à chaque fosse et au surveillant du carreau ; qu'en admettant que l'installation du monte-charge fût défectueuse il n'entrait dans le service de l'agent général dont l'attention n'avait pas été appelée sur ce point, mais dans les attributions de l'ingénieur ordinaire de la fosse, de faire réglementer et modifier s'il y avait lieu le mouvement;
Que la contravention édictée par la loi du 19 mai 1874 n'existe qu'à l'égard des personnes qui ont la surveillance effective des ouvriers employés dans les établissements industriels; qae telle n'est pas la situation de l'agent général d'une compagnie houillère, notamment d'A... à Nœux;
En ce qui concerne C... :
Attendu qu'en sa qualité d'ingénieur ordinaire c'est à lui qu'il appartient en premier lieu de surveiller le fonctionnement du monte*charge et de veiller h ce que l'on ne continuât point cette pratique dangereuse qui consistait à saisir et secouer la chaîne de l'appareil lorsque celui-ci ne redescendait pas assez vite et en second lieu de ne pas laisser ce service sans instructions bien nettes et claires ;
Que sa responsabilité est évidemment diminuée par cette circonstance qu'il n'occupait que depuis quinze jours cet emploi d'ingénieur ordinaire à la fosse n*^ 4 lorsque l'accident est survenu ;
Qu'il est en faute dans les mêmes conditions de ne pas avoir fait entourer le monte-charge d'organes protecteurs comme le Veut la loi du 19 mai 1874 et d'avoir toléré l'emploi d'enfants ad-dessous de 16 ans dans un atelier mettant en jeu des machines dont les parties dangereuses et pièces saillantes mobiles n'étaient pas couvertes de couvre-engrenages, garde-mains ou autres organes protecteurs ;
En ce qui concerne C... :
Qu'il est en faute d'avoir laissé manœuvrer le monte-charge sans ordres spéciaux, ni instructions particulières ; qu'il allëgae^ il est vrai, qu'attaché à ce service depuis vingt ans, il n'a jamais lui-même reçu de ses supérieurs le moindre avis, ni la moindre instruction à cet égard ;
Que s'il avait exercé une surveillance plus active, la nommée
D... n*aurait pu se rendre à un poste qui devait être occupé par un autre ;
Par ces motifs, Statuant à l'égard d'A...:
Attendu que la prévention relevée à sa charge n'est pas suffisamment établie;
Le Tribunal l'acquitte et le renvoie des fins de la poursuite sans dépens;
Statuant à l'égard de G... et de C..«
Attendu qu'il résulte des débats la preuve que le 17 novembre 1887, à Hersin-Coupigny, G... et G.,, ont, ensemble et de concert, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, involontairement occasionné des blessures à la nommée D... Maria ;
Attendu de plus que G... a seul, en novembre 1887, à Hersîn-Goupigny, employé la nommée P... Octavie, âgée de moins de 16 ans, dans un atelier mettant en jeu des machines dont les parties dangereuses et pièces saillantes mobiles n'étaient point couvertes d'organes protecteurs;
Le Tribunal déclare C... et G... convaincus du délit de blessures involontaires et en outre C... d'emploi d'une enfant au-dessous de 16 ans dans des ateliers mettant en jeu des machines dont les pièces saillantes n'étaient pas couvertes d'organes protecteurs ;
Les condamne : 1*" G... en 100 fr. d'amende pour le délit et 16 fr. d'amende pour la contravention; 2° C... en 100 fr. d'amende pour le délit.
COUR d'appel de NANCY
Ârrét da 15 novembre 1883.
Contraventions à la loi du 19 mai 1874. Cumul des peines (art. 25, § 2). — Le chef d'industrie qui a commis, en employant des enfants dans sa manufacture ^ des contraventions aux dispositions de la loi du 19 mai 1874, doit être condamné à autant d'amendes qu'il y a eu d'enfants employés en contraven-
lion des dispositions de la loi, et non pas à autant d* amendes qu'il y a eu d'enfants employés dans chaque conlravenlion commise.
La Cour,
Altendu que, le 3 août 1883, Tinspecteur divisionnaire de ia quatrième circonscription pour le travail des enfanls dans les manufactures a, dans un procès-verbal régulier, relevé à la charge de la dame X..., manufacturière à...... des infractions consistant
h avoir employé 45 enfants contraventionnellement à plusieurs dispositions de la loi du 19 mai 1874; que le 30 du même mois, le tribunal correctionnel de Lunéville, saisi de raffaire, a condamné la veuve X... : 1** à 10 amendes de 17 fr. pour avoir, depuis moins de 3 ans, employé dans sa verrerie 10 enfants âgés de moins de 10 ans (art. â de In loi du 19 mai 1874); 2*" à 35 amendes de 5 fr. pour avoir aussi, depuis moins de 3 ans: P fait ou laissé travailler pendant plus de 6 heures par jour 26 enfants âgés de moins de 12 ans (art. 3, même loi); 2** employé à des travaujc de nuit 26 enfants âgés de moins de 12 ans (art. 4, même loi); S"" admis à travailler plus de6heurfs par jour 19 enfants âgés de plus de 12 ans et de moins de 15 ans, qui n'avaient pas justifié, par un certificat régulier, avoir acquis Tinstruction primaire élémentaire (art. 9, même loi); 4^ négligé ou omis d'inscrire sur le registre dont la tenue lui est imposée, 23 enfanls employés dans ses ateliers (art. 10, même loi);
Attendu que, dans les formes et délais légaux, le procureur de la République a interjeté appel de ce jugement;
Attendu que ledit appel a pour but de faire décider que bien qu'il n'y ait eu en totalité que 45 enfanls employés contraventionnellement à la verrerie de , dirigée et exploitée par la
veuve X..., ce n'est pas, comme l'a décidé le tribunal, 45 amendes seulement qui doivent être prononcées, mais autant d'amendes que d'enfants employés dans chaque contravention commise;
Attendu qu'il résulte clairement de la discussion de la loi du 19 niai 1874 que les infractions à ses prescriptions sont des contraventions; que, dès lors, la règle du non-cumul des peines,
inscrite dans Tarticle 365 C. instr. crim., ne doit pas lui être appliquée ;
Attendu que, sans méconnaître ce principe, la loi qui réglemente la matière spéciale du travail des enfants dans les manufactures pouvait prescrire aussi une règle spéciale pour le cumul des peines qu'elle édictait; que c'est ce qu'elle a fait dans son article 25, § 2, en limitant le nombre des amendes à prononcer à celui des personnes employées conlravenlionnellement; qu'aggraver celte pénalité serait aller à l'encontre de la lettre de la loi; que cesserait aussi en méconnaître l'esprit, puisque le législateur de 1874, ayant vu la Cour suprême inlerpréter dans ce sens le §2 de l'article 12 de la loi du 22 mars 1841 dont il modifiait une partie des dispositions (Cass., 21 janvier 1859), a fait passer presque textuellement cet article 12 dans l'article 25 de la loi du 19 mai ; qu'il a ainsi affirmé son intention qu'une seule peine so'ii appliquée par enfant, quelque nombreuses qu'aient été les contraventions commises par l'emploi d'une même personne; qu'il a voulu ainsi restreindre autant que possible, comme il l'a prouvé en fixant à 500 fr. le maximum des amendes pouvant être prononcées contre les chefs d'industrie, qui ne sont souvent coupables en prenant à leur service des enfants trop jeunes, par exemple, que d'avoir cédé aux vives sollicitations de leurs parents, ouvriers à la même usine :
Par ces motifs, confirme.
Cette question est très controversée. L'arrêt pi^écilé détermine le nombre des amendes par celui des enfants illégalement employés et non par celui des contraventions relatives à chaque enfant. (Voir dans le même sens, tribunal correctionnel des Andelys, 12 janvier 1878 [Dalloz, 80, 3, 23]; Nyons, 8 décembre 1881.) Nous citons en sens contraire un arrêt de la cour de Ghambéry du 22 avril 1882, un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1883 et un arrêt de la cour de Lyon du 16 juin 1890. (Voir également dans le même sens un arrêt
456 LE TRAVAIL DANS l'xNDUSTRIE.
de la cour de Bordeaux du 22 décembre 1887.) Aux termes de ces arrêts les infractions à la loi du 19 mai 1874 ayant le caractère de contraventions, Tarticle 365 C. inslr.crim. leur est inapplicable et les peines doivent être cumulées.
Conséquemment, ce n'est pas au nombre d'enfants qu'il faut s'attacher pour prononcer les peines, mais au nombre des contraventions différerHes commises, fussent-elles relatives au même enfant ; par exemple : l'infraction à la durée du travail d'un enfant et l'omission de l'inscription de son nom prescrite par l'article 10. Ces deux infractions commises au sujet du même enfant donnent lieu à deux peines différentes.
COUR d'appel de chambéry.
Arrêt du 22 avril 1882.
La Cour,
AUendu que rarticle 365 du Code d'instruction criminelle, qui inlerdit la commutation des peines en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, ne s'applique pas aux contraventions de police, d'où il suit que chaque contravention doit être punie d'une peine particulière et distincte ;
Que l'article 25 de la loi du 19 mai 1874, en reproduisant, parte in qud, les termes de l'article 12, §2, de la loi du 22 mars 1841, n'a pas apporté de dérogation formelle à cet égard ;
Qu'en édictant que l'amende sera appliquée autant de foisqu*il y a eu de personnes employées dans des conditions contraires à la loi, le législateur a certainement voulu éviter qu'on ne considère comme une seule et unique contravention l'emploi abusif ou irréguiier d'un nombre plus ou moins grand d'enfants ou de filles mineures, sans que l'on doive induire de ces expressions
que des chefs distincts de contravention, s'appliqnant à une même personne, ne doivent donner lieu qu'à une amende unique ;
Qu'une interprétation contraire irait directement contre le but de la loi, dont chaque prescription particulière doit avoir sa sanction, sous peine de rester ineSicace, en même temps qu'elle serait un encouragement à en enfreindre les dispositions de la part des manufacturiers qui, en cas de contraventions multiples è Toccasion d'un même enfant, n'auraient à redouter qu'une seule amende, quel que soit le nombre des irrégularités ou infractions qu'ils auraient commises ;
Qu'en fait, 76 contraventions, à raison de quatre chefs distincts, ont été relevées à la charge de X ;
Soit: 1° 30 pour avoir omis d'inscrire sur le registre prescrit par l'article 10 de la loi du 19 mai 1874, 14 jeunes filles et 1 garçon au-dessous de 15 ans, et 15 fdles de 15 à 20 ans ;
2"* 30, pour avoir également omis d'inscrire sur le livret de chacun de ces enfants mineurs la date de son entrée dans l'établissement ;
3** 15, pour avoir admis à travailler plus de 6 heures par jour les 14 jeunes filles et le jeune garçon de moins de 15 ans, alors qu'ils ne justifiaient pas avoir reçu l'instruction primaire élémentaire ;
4" 1 pour avoir omis de faire afficher dans l'un de ses ateliers les dispositions de la loi du 19 mai 1874 et les règlements administratifs relatifs à son exécution ;
Qu'il y avait lieu, dès lors, en conformité des principes généraux du droit, de prononcer contre lui une amende distincte, à raison de chacune de ces contraventions, et non pas seulement, ainsi que l'ont fait les premiers juges, un nombre égal à celui des enfants employés, lesquels étaient au nombre de 30;
Par ces motifs,
Condamne X... à 1 fr. 50 c. d'amende pour chacune des 76 contraventions établies à sa charge.
COUR DE CASSATION
Arrêt du 9 Join 1883.
Ln Cour,
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l'article 25 de la loi du 19 mai 1874, en ce que l'arrêt attaqué aurait condamné le demandeur à l'amende, bien qu'il n'eût employé d'une manière irrégulière que 102 enfants ;
Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 19 mai 1874 que, sauf une exception précisée qui comporte l'excuse de bonne foi, les infractions à ladite loi ont le caractère de contraventions; que, par conséquent, la règle de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui prohibe le cumul des peines, leur est inapplicable ;
Attendu que si la supputation des infractions et, par suite, des amendes à prononcer, se calcule sur le nombre des enfants employés dans des conditions contraires à la loi et non sur le nombre de jours pendant lesquels une infraction identique a eu lieu pour un même enfant, il en est autrement lorsqu'il s'agit, à l'égard d'un même enfant, de contraventions de nature difiTérente, par exemple d'infractions à la durée du temps du travail et d'omission de l'inscription prescrite aux patrons par l'article 10 de la loi ;
Que, dans ce dernier cas, le chef d'industrie a commis, non pas une même faute continuée, mais deux ordres de fautes, indépendantes les unes des autres et passibles, par là même, de répressions spéciales ;
Que c'est là une condition manifeste à l'efficacilé de ladite loi, dont le but est d'assurer la protection des enfants employés dans les manufactures, fabriques ou ateliers;
Que l'arrêt attaqué, en statuant ainsi, loin d'avoir violé l'ar-ticle 35 de la loi précitée, l'a, au contraire, appliqué suivant son esprit et son texte ;
Qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi deX... est mal fondé;
Par ces motifs... rejette.
ArriUu 16 Juin IS90.
La Cour, Attendu que bien que vingl-six con Ira ven lions «ienl élé r nues comme établies par les premiers juges, il n'a pourtant prononcé que vingt et une amendes parce qu'il y aur»it eu doi emploi en ce qui concerne trois enfants objet de conlraventi multiples.
Attendu que si, aux termes de l'article 25 de la loi du 19 1814, l'amende doit être appliquée autant de Tois seulement i y a de personnes impliquées contrairement aux dispositions la loi, lorsqu'à l'égard du même enfant il s'agit de contraveni de nature dilFérente, indépendantes les unes des autres, il y avoir, conformément au droit commun en matière de con vention, autant d'amendes prononcées que de contraveni constatées (Cass. 0 juin 1883).
Adoptant, pour le surplus, les motifs non contraires des i miers juges.
Par ces motifs, la Cour, après en avoir délibéré.
Infirme le jugement rendu par le tribunal correctionnel de L le 1" mai 1890 en ce qu'il n'a condamné M... qu'à .vingt et amendes pour vingt-six contraventions constatées et par noui jugé quant à ce, condamne en outre des amendes prononcé cinq nouvelles amendes de cinq francs.
Confirme ledit jugement dans le surplus de ses dispositii
CODIl d'appel de POITIERS (CH. CORR, )
Arrtl du 5 décembre 1890.
Le tribunal coirectionnel auquel ont été soumis en même lei en raison de leur coanexUé, un délit et des contravention police, statue sur celleg-d en dernier ressort ; en conséqu< l'appel est irrecevable à l'égard des conlraventiom, la C ne peut connaître que du délit.
La Cour,
Sur rappel de X... en ce qu'il porte à rencontre des chefs du jugement relatifs aux deux contraventions à Tarrêlé du maire de Rochefort et aux lois concernant les poids et mesures ;
Attendu que, lorsque le tribunal correctionnel est saisi d'une contravention, qualifiée telle d'ailleurs dans la citation, il doit, aux termes de l'article 192 du Gode d'instruction criminelle, si le renvoi en simple police n'est pas demandé, appliquer la peine ; que son jugement est alors en dernier ressort ;
Attendu que cette règle ne saurait comporter d'exception dans le cas où, par suite de la connexité de la contravention avec un délit, l'inculpation a dû être déféré dans son ensemble au tribunal correctionnel ; que les principes de la connexité, établis uniquement dans le but d'assurer une plus expéditive justice, ne peuvent étendre leur effet jusqu'à proroger les juridictions et à donner compétence aux cours d'appel pour connaître des contraventions dont le tribunal correctionnel est juge en dernier ressort; d'où il suit que le tribunal de Rochefort ayant statué définitivement sur les deux contraventions imputées à X... l'appel formé par ce dernier, sur le double chef ci-dessus, doit être déclaré purement et simplement irrecevable.
