TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURG

Jagemenl du 23 décembre 1891.

Obstacle à rapplication de la loi.

Le Tribunal,

Attendu qu'il résulte du procès^verbal dressé le 16 novembre 1891 par M. Jacques, inspecteur du travail dans l'industrie, que ce même jour, le sieur L... s'est opposé formellement à l'entrée dudit inspecteur dans sa manufacture, et qu'il a ainsi mis ce dernier dans l'impossibilité d'y faire les constatations que lui imposait la loi ;

JDRrSPRUDENCE. h

Attendit <iuc ces faits constituent la contravention prévut punie par les articles 18 et 28 de lu lot du 19 mai 1874 ;

Attendu que le prévenu n'a encore subi aucune condamnai antérieure et qu'en raison des bons renseignements fou sur son compte, il y a lieu de lui appliquer le minimum l'amende ;

Par ces motifs, le tribunal déclare L... coupable de la con venlion précitée en lui faisant application des articles 18 et (te la loi du 19 mai 1874, le condamne à 16 fr. d'amende;

Le condamne en outre au remboursement des frais liqui à la somme de 18 fr. 21 c.