‹ La Réglementation LégaleChapitre 37 sur 122 · Tallon, page · texte numérisé non relu

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forme le premier essai sérieux dans la voie de réglementation, et elle était suffisamment complète.

Nous avons déjà dit que les prescriptions de l’article 5 rentrent dans cet ordre. Elles énoncent, en effet l’interdiction d'employer les enfants jusqu’à l’âge de seize ans et les filles mineures, les dimanches et fêtes reconnues par la loi (1).

Il en est de même pour les prescriptions scolaires. « Aucun enfant ne pourra, avant l’âge de quinze ans accomplis, être admis à travailler plus de six heures chaque jour, s’il ne justifie, par la production d’un cerüficat de l’instituteur ou de l'inspecteur primaire, visé par le maire qu'il a acquis l'instruction primaire élémentaire » (art. 9). Mesure très sage, destinée à répandre l’instruction dans la classe ouvrière (2). Par conséquent, même dans les galeries souterraines les enfants illettrés de moins de 15 ans ne doivent pas travailler plus de six heures. M. Aguillon pense même que cette durée ne doit pas être dépassée par la présence de l'enfant dans la mine de l'entrée à la sortie (3).

4. Les jours réputés fériés d’après la loi sont la Noël, la Toussaint, l’Assomplion, l’Ascension, le 44 juillet. Une nouvelle loi y a ajouté les lundis de Pâques et de la Pentecôte. Et tout dernièrement on a fait une proposition dans le même sens pour le lendemain du jour de l'an.

2. La loi du 28 mars 1882 sur l'instruction obligatoire permet d'obtenir dès l’âge de onze ans un certificat d’études primaires dispensant le bénéficiaire de toutes les obligations scolaires ultérieures.

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