INSTANCE EN COUR D'APPEL ET EN CASSATION

Ce qui précède a montré l'exercice de la réintégrande de-

vant le juge de première instance. Il y a lieu maintenant

d'examiner les situations qui peuvent se présenter devant le juge d'appel ou devant la Cour de Cassation et notamment la question du contrôle de cette Cour.

Le jugement rendu sur la réintégrande ast toujours susccptible d’appdl. La jurisprudance estime en effet que l’intérêt du litige est indéterminé. C’est la solution qui est d’ailleurs consarée par la Loi du 25 mai 1838. Mais la question avait été controversée et avait motivé plusieurs changamients de jurisprudence de la part de la Cour de Cassation (37).

En appal, la situation des parties est an principe la même que devant le juge de première instance. Le demandeur

(34) Carré et Chauveau 1928: p. 43. C. Pr. Civ. Dalloz, art. %6, n. 56. (35) Possession n. 195.

(36) Rép. Dalloz. V. Act. Poss. n. 130.

(37) V. note sous Req. 5 mars 1828; S. chr.