‹ La ReintégrandeChapitre 7 sur 61 · LA LÉCGITIME DÉFENSE DES BIENS · texte numérisé non relu

LA LÉCGITIME DÉFENSE DES BIENS

l’agresseur : arracher les haies que ce dernier a fait planter ; remettre les bornes qu'il avait déplacées. Par contre, le spolié qui se ramettra aïnsi en possession n'aura pas à craindre des représailles sur sa personne (12).

(12) V. Schwab « La théorie possessoire objective » thèse Paris 1907 p. 156 et S.

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