LA RÉPRESSION

§ 29. La science du droit pénal, comme patrimoine du genre humain. Introduction historique. La répression, au sein des nations an-

tiques, est descendue trop bas d'un côté, et s'est élevée trop haut de l'autre. Elle est descendue trop bas en tant qu'elle a admis la vindicte privée, elle est montée trop haut en tant qu'elle a fait, de l'appel au jugement de Dieu, un moyen réguHer de procédure pénale. Entre ces deux extrêmes, la vindicte publique a pris place. Une science universelle s'est formée sur cette base. Elle contient sans doute beaucoup de controverses, mais celles-ci sont universelles par leur portée. Des liens fraternels se sont formés aussi entre les criminalistes des diverses nations; une association internationale a eu les meilleurs résultats. Je me propose de fixer l'attention, sous les rubriques suivantes, sur quelques données de la science universelle.

Les limites du droit de punir. En principe, le seul être punissable est l'homme vivant. Sa mort le soustrait au juge terrestre. Les êtres inférieurs, les animaux, ne sont plus „traînéslL l'audience", comme le dit le bon LA FONTAINE, leur confident. Les êtres, supérieurs à l'homme dans un certain sens, les Etats, les provinces, les villes etc., ne sont pas punissables, au sens propre du mot. En temps de guerre on emploie le mot „punir" dans le sens d'une vindicte spéciale. Les représailles, apphquées à un Etat ou à ses sujets, sont „pénibles" sans doute, mais ce ne sont pas, àproprement parler, des ..pénalités". En ce qui concerne les individus, le droit de l'Etat a, comme partout, des limites juridiques. L'individu et les groupes qu'il forme ou auxquels il s'affilie, ont leur sphère de souveraineté, celle de la pensée et du sentiment. Il se peut que l'expression d'une idée ou d'un sentiment, favorable ou défavorable, porte atteinte, dans des circonstances nettement déterminées par la loi, à l'ordre social, mais cela constitue la limite extrême. La répression des délits politiques dépasse aisément celle Umite, surtout lorsqu'il s'agit d'étouffer les pensées et les sentiments. De nos jours, bien des progrès ont été réalisés. Les atteintes à la majesté divine ne relèvent plus, en elles-mêmes, d'une justice humaine. L'hérésie n'est plus punie. Les procès en sorcellerie ne s'entament plus. Même certaines atteintes à la morale sexuelle, pour lesquelles la simple peine de mort semblait autrefois insuffisante, ne sont plus poursuivies, non pas parce qu'on les tolère, mais par des motifs empruntés à la pathologie, en bien parce que l'on est d'avis que la répression trouble plus l'ordre

social que l'impunité. Il y a sur tous ces points des divergences d'opinion, mais les questions mêmes appartiennent à la science universelle.

La personne du criminel, comme objet d'investigations scientifiques. La remarque, qui vient d'être faite, s'applique ici. Le système du type criminel ou du criminel-né a des adhérents ; la doctrine basée sur l'influence de l'éducation et du milieu en a aussi ; il y a des systèmes mixtes. La question du libre arbitre et du déterminisme divise également les savants. D'autres questions viennent s'ajouter aux premières et se trouvent dans un certain rapport avec elles. Telle est la question des jeunes délinquants, celle de l'exclusion ou de l'atténuation de la responsabilité des malades d'esprit, celle des mesures à prendre contre les aliénés dangereux, même celle de la „ stérilisation" des habitués du crime.

Les peines. La certitude que le criminel sera puni, est considérée de nos jours comme un plus puissant moyen de prévenir le crime, que la terreur inspirée par la menace des peines les plus cruelles. Les lois pénales des nations sont l'objet d'une comparaison incessante; les lois arriérées suivent l'exemple des lois étrangères plus modernes. Les pénalités terribles du bon vieux temps, les mutilations et la marque, sont rayées de la liste. Le carcan est aboh, la fustigation est tout à fait exceptionnelle. La peine de mort est l'objet de discussions. Il y a des savants, qui, sans tirer argument de l'Ecriture Sainte, la considèrent comme nécessaire. Dans les pays, où les idées modernes ont pénétré, on a cessé depuis longtemps de la rendre plus terrible au moyen du feu, de l'écartèlement, de l'huile bouillante, de la roue etc., etc.. Si l'on oppose la guillotine à la potence perfectionnée, et le courant électrique aux deux autres moyens, c'est que l'on s'efforce de rendre la peine relativement humaine. J'ai dit un mot déjà du caractère international du bannissement. L'organisation des prisons soulève toutes sortes de questions épineuses, mais elles sont toutes de nature universelle.

§ 30. L'Etat, agissant isolément, dans l'exercice du droit de punir.

Observation préliminaire. L'Etat, agissant isolément, exerce, en sa qualité de représentant local du genre humain, le droit de punir.

Lorsque l'Etat, dans l'exercice de ce droit, se place au point de vue d'une communauté plus large que son pays, les lois nationales deviennent internationales par leur portée. Il n'est pas question d'un conflit, dans le sens classique, entre les lois pénales.

Le champ d'application du droit pénal nationaL Cette question ne se confond pas avec celle de la juridiction en matière pénale, bien que dans le droit positif les deux questions soient liées l'une à l'autre, parce que les Etats ne tiennent pas à appliquer directement les lois pénales étrangères . Le droit pénal comparé nous fournit des données très-curieuses concernant les divers principes que les Etats adoptent pour déterminer le champ d'application de leur droit pénal national. Ils ne font pas choix d'un principe unique, mais ils en adoptent généralement plusieurs, ce qui étend considérablement ce champ d'action. Je vais énumérer ces principes, sans commentaires. Il y a d'abord le principe universel, qui se soumet au droit pénal national tout fait punissable, commis n'importe où. Puis vient le principe de nationalité, qui se présente sous deux faces, la face active, sous laquelle tout fait commis par un citoyen peut être puni, et la face passive, qui permet de punir tout méfait dont un citoyen est victime. Au principe précédent vient s'opposer le principe territorial, qui soumet au droit pénal national toute infraction commise sur le territoire, n'importe par qui ou contre qui. Enfin, il faut citer encore le principe de l'atteinte à l'ordre social local, qui entraîne la répression, par l'Etat, de toutes les infractions qui portent atteinte à l'ordre local de son pays, même lorsqu'elles ont été commises à l'étranger. Le principe de la territoriahté est à mon avis, le principe fondé en raison, bien qu'il puisse comporter des exceptions. Dans le droit positif c'est bien aussi le principe qui domine généralement, seulement l'Etat se trouve forcé d'y ajouter des dispositions, qui forment une application partielle de tous les autres principes rivaux. Ainsi, lorsque des faits qui portent atteinte à l'ordre social local ont été commis à l'étranger, l'Etat n'est pas du tout sûr que ces faits seront punis dans le pays où ils ont été commis, ce qui le porte à punir lui-même, naturellement s'il le peut. Si l'Etat exclut l'extradition lorsque l'auteur d'une infraction est son propre sujet, il ne peut pas laisser ce sujet impuni, lorsqu'il se réfugie dans sa patrie après avoir commis à

i étranger une infraction grave, cette considération donne lieu à une application du principe actif de la nationalité. D'un autre côté, si un Etat veut protéger, autant que possible, ses propres sujets qui se trouvent à l'étranger, cet Etat invoquera le principe passif de la nationalité. Le principe universel s'applique souvent à la piraterie, crime qui porte atteinte à l'ordre social universel, et qui est commis le plus souvent en pleine mer à bord d'un navire sans nationalité. Comme je l'ai dit, je m'abstiens de commentaires; les ouvrages généraux et spéciaux ne manquent pas d'en donner. Dans la méthode du droit pénal international, ce n'est pas tant le choix, qui a été fait entre les principes, qui est la chose la plus importante, c'est la nécessité de faire un choix, dans laquelle l'Etat se trouve. J'ajoute que dans l'apphcation, les dispositions légales donnent heu à des difficultés qui sont, relativement, de second ordre. La territoriahté du droit entraîne la nécessité de déhmiter le territoire, particulièrement dans sa partie dite „flottante", les navires marchands. Il faut aussi, quelquefois tout au moins, préciser le lieu où une infraction doit être censée avoir été commise. La nationaUté de l'auteur d'une infraction ou celle de sa victime peuvent également faire l'objet de doutes.

L'instruction criminelle et la procédure pénale. Les autorités suivent sous ce rapport les formes des lois de leur pays; cela est parfaitement conforme aux principes et il n'est pas nécessaire de supposer l'existence d'un conflit. Les matières indiquées dans la rubrique ne présentent que quelques côtés internationaux. Lorsqu'une infraction a eu lieu dans un Etat et que les poursuites ont été entamées dans un autre Etat, les autorités de ce dernier peuvent avoir besoin, dans l'instruction, de l'assistance de celles du premier; cette assistance est donnée généralement, soit en vertu d'une coutume, soit sur la base de traités. Il arrive parfois qu'une instruction collective a lieu à la frontière. Dans la procédure pénale, il se peut que les prévenus, les accusés ou les témoins ne connaissent pas la langue du pays, ou bien que des témoins étrangers prêtent serment dans des formes spéciales; ce sont là des questions à régler. Enfin l'instruction criminelle forme un des objets de la science juridique internationale; la question du jury, entre autres, remue le monde.

Les effets juridiques des sentences pénales étrangères. Je ne

songe ici qu'à leurs effets en matière pénale; la question de savoir si, d'après le droit d'un pays, une sentence étrangère peut être une cause de divorce, ne m'arrêtera pas. Mais je dois constater qu'il se peut que l'auteur d'une infraction ait passé en justice à l'étranger, qu'un jugement y ait été rendu, dans un sens ou dans l'autre, et que le juge national ait juridiction pour le même fait. Je n'entre pas dans les détails. Si l'on se plaçait à un point de vue entièrement égoïste, on pourrait soutenir que les actes des autorités étrangères ne doivent avoir, en principe, aucun effet juridique dans le pays. Il en résulterait qu'on ne tiendrait compte, ni d'un acquittement, ni d'une condamnation suivie d'exécution, qui auraient eu lieu à l'étranger, ni de la prescription acquise ou de la grâce accordée en vertu d'une loi étrangère. Cela serait contraire aux principes fondés en raison. Une nouvelle réaction sociale, après la première, n'est pas nécessaire et partant elle n'est pas justifiée. Le droit positif est assez souvent d'accord sur ce point avec les principes; il admet la règle; „non bis in idem".

§ 31. L'action coordonnée des Etats.

L*idée d'une action coordonnée. Depuis très-longtemps déjà, les Etats considèrent la répression de la piraterie comme une chose qui les regarde tous. A l'époque où la navigation à voiles dominait, ce danger, abstraction faite de la course, était plus grand qu'aujourd'hui. La notion juridique de la piraterie n'est pas fixée par un droit commun, mais le droit de punir est universellement reconnu. Dans un autre ordre d'idées, nous constatons que l'on a conclu, dans les temps modernes, un grand nombre de traités, par lesquels les Etats s'obligent à insérer dans leurs lois des dispositions pénales, du moins à les soumettre au pouvoir législatif national. Je citerai, à titre d'exemples, les traités concernant la pêche dans la mer du Nord (§24) la protection des câbles sous-marins (traité de Paris, du 14 Mars 1884) et la traite des blanches (§28). Mais l'institution juridique, qui mérite ici particulièrement l'attention, est l'extradition. Elle a sa httérature spéciale et il me suffira de souligner quelques particularités du droit.

L'extradition. Elle a remplacé l'ancien système de l'asyle, dans lequel l'idée d'une action coordonnée était tout à fait absente. L'extradi-

tion forme tout au moins une mesure que les Etats, qui concluent un traité d'extradition, prennent de commun accord. D'après les principes, qui servent de base à notre système, il n'y a rien d'étonnant à ce que l'extradition soit réglée, en partie par des lois nationales d'une portée internationale, et en partie par des traités internationaux. La question de savoir si l'extradition, abstraction faite des traités, est l'accomplissement d'un devoir ou une simple assistance bienveillante, est controversée. Je suis d'avis que lorsqu'il s'agit d'infractions graves, prévues par les lois pénales de tous les peuples policés,et qui n'ont aucun rapport avec la politique, l'extradition forme un devoir. Ce devoir, d'après les principes, ne s'étend ni aux infractions politiques, ni même aux infractions dites connexes aux premières ; leur caractère est trop vague et il est par trop difficile de les juger impartialement. La définition des infractions politiques et la délimitation des infractions connexes sont des points controversés. Une doctrine universellement admise ne s'est pas formée, mais les traités renferment parfois certaines données. L'extradition des propres sujets, coupables de méfaits graves de droit commun, n'est pas du tout contraire à la raison ; assez souvent cependant les lois et les traités l'excluent formellement. On peut voir dans cette exclusion une certaine défiance, ce qui n'est pas un argument bien solide, car si l'on a lieu de se défier d'un Etat, il n'est pas juste de lui livrer un être humain. On peut dire aussi que le citoyen, poursuivi criminellement, a droit aux garanties de la procédure de son pays. Quoiqu'il en soit, il est certain que l'exclusion a une grande influence sur le champ d'application des lois pénales nationales et sur la juridiction. L'extradition, au reste, n'a pas encore atteint son plein développement. Une réglementation internationale serait désirable. Les hommes de science l'ont préparée. La chose, on le conçoit, est loin d'être aisée.

Huitième section.