LA JURIDICTION

§ 32. Considérations générales.

La notion. J'ai en vue ici la juridiction internationale. La juridiction

considérée en elle-même, est le pouvoir de déterminer la règle juridique dont la solution d'une contestation dépend. Ce pouvoir s'étend à l'exécution par voie de contrainte. La juridiction prend un caractère international, lorsque les autorités judiciaires d'un Etat sont considérées comme un ensemble, et qu'on se demande quand cet ensemble possède juridiction. Lorsqu'il s'agit du pouvoir concédé à des arbitres, la juridiction prend un caractère spécial. Je me propose d'en parler dans la section suivante.

La juridiction et les limites territoriales de Tapplication du droit national. Ce sont là deux ordres d'idées distincts. Cependant, il est à noter que l'Etat, qui a cru devoir étendre fort loin les limites de l'application de son droit national, prend souvent soin d'étendre tout aussi loin les limites de sa juridiction. D'après les principes fondés en raison, une loi nationale est applicable, en général, lorsqu'une relation juridique déterminée appartient au cercle local de la vie active, dans lequel cette loi est en vigueur. La juridiction, au contraire, appartient, d'après ces mêmes principes, à un pouvoir judiciaire national, lorsqu'une contestation déterminée se rattache de telle sorte, par ses éléments de fait, au pays où ce pouvoir siège, que l'ordre raisonnable de la vie sociale exige que ce soit ce pouvoir-là qui décide de la contestation.

La juridiction et l'exécution des jugements étrangers. La juridiction forme, comme nous le verrons, la condition principale de l'exécution internationale des jugements. Cependant j'ai cru devoir placer la juridiction dans la partie du système consacrée aux relations de droit public, et l'exécution dans la partie où je m'occupe des relations de droit privé. Cela tient d'abord à ce que la question de la juridiction ne se pose pas seulement en matière civile, mais encore en matière administrative et pénale. De'plus, je suis d'avis que la matière de l'exécution est dominée, en matière civile, par le droit des particuliers en cause.

La juridiction et la compétence. Ce sont encore là deux questions distinctes. Pour qu'une question concernant une attribution de compétence se pose, il faut que l'organisation judiciaire nationale comprenne plusieurs degrés. Il faut de plus, en ce qui concerne la distribution de la compétence, qu'il y ait plusieurs juges, tribunaux ou cours du même

degré, ayant chacun leur ressort territorial. La réponse à faire dépend du droit national. Il n'est pas bon de parler d'une compétence judiciaire internationale, cela donne lieu à confusion.

Le droit positif. Si le genre humain était complètement organisé comme pouvoir social, il ne songerait pas à centraliser la juridiction, il la réglerait, au contraire, dans le sens indiqué, en l'accordant aux juges du pays auquel la contestation se rattache par ses éléments de fait décisifs. Le droit positif tend à donner à l'Etat une souveraineté absolue, de telle sorte que chaque Etat règle, comme il le juge convenable, la juridiction de son propre pouvoir judiciaire, sauf les Umites coutumières et les restrictions étabUes par des traités. L'évolution se produit par l'effet du désir d'assurer l'exécution internationale des jugements nationaux, résultat qui ne peut être obtenu lorsque le pouvoir judiciaire dépasse les limites raisonnables de sa juridiction.

§ 33. La juridiction en matière administrative.

Contestations d'ordre intérieur. Il s'agit ici d'appliquer le principe fondé en raison, en vertu duquel la juridiction appartient aux autorités du pays auquel la contestation se rattache par des éléments de fait décisifs. Le chose est simple lorsque tous les éléments de fait de la contestation se rattachent au même pays. Si cela n'est pas le cas, la juridiction de l'autorité nationale dépend, d'après les principes, delà question de savoir si la contestation est dominée par les éléments nationaux ou par les éléments internationaux.il se peut donc fort bien qu'une contestation soit d'ordre intérieur, même lorsqu'un citoyen domicilié à l'étranger ou un étranger la soulèvent, si cette contestation porte sur la légalité d'un acte administratif d'ordre intérieur. En matière d'impôts ou de mihce, par exemple, cela peut se présenter. La question, évidemment, n'est pas toujours aussi simple, circonstance que nous examinerons sous la dernière rubrique de ce paragraphe. Le droit international positif n'est pas fixé; cependant on peut dire que les juges d'un pays se récuseront généralement, lorsque leur décision aurait pour effet une immixtion directe dans l'administration intérieure d'un autre Etat. Je souligne le mot „direct" qui est élastique. Une évolution peut se produire par la jurisprudence.

Contestations d'ordre international. Ces contestations se présenteront, le plus souvent, entre deux Etats ou entre deux autorités administratives, appartenant à des Etats différents. Je ne songe d'ailleurs qu'à des contestations portant sur le droit administratif. Les contestations politiques ne sont pas visées ici. D'après les principes fondés en raison, la juridiction, en ce qui concerne les contestations d'ordre administratif international, appartient au genre humain, ou aux autorités, supérieures aux Etats, qui pourraient agir en vertu d'une délégation de sa part. Il se pourrait que ce fussent des autorités continentales. Mais abstraction faite de la juridiction très-restreinte que les traités internationaux donnent à des commissions, fluviales ou autres, toutes les autorités administratives supérieures aux Etats sont encore hypothétiques. En fait, elles font défaut, et la juridiction internationale présente une lacune. L'arbitrage international, dont nous parlerons dans la section suivante, peut la combler en partie. Il convient précisément aux contestations non politiques dont nous nous occupons ; il pourrait même conduire à la création d'une haute cour administrative internationale.

Contestations portant sur la nature d'une autre contestation. Cette question n'est pas hypothétique. On peut être en désaccord sur la question de savoir si une contestation administrative est d'ordre intérieur ou d'ordre international. L'admission ou l'expulsion des étrangers peut donner lieu à des questions de ce genre. Une contestation administrative prend une forme assez délicate lorsqu'un Etat croit devoir appuyer une réclamation d'un de ses sujets, portant sur un acte émanant des autorités administratives d'un autre Etat. Une haute cour internationale serait bien ici à place. Si les relations entre les Etats, engagés dans la contestation, sont bonnes, l'arbitrage fournit le moyen d'obtenir une solution pacifique. Mais le caractère délicat de la difficulté ne peut échapper à l'observateur,

§ 34. La juridiction en matière pénale.

Le principe. En principe, la juridiction appartient aux autorités udiciaires de l'Etat où le fait punissable a eu lieu. C'est de la part

de ces autorités que l'on peut attendre la réaction la plus énergique, c'est là que, normalement, l'atteinte à l'ordre social produit ses effets, c'est là encore que l'on trouve, normalement aussi, sinon le malfaiteur, du moins les pièces de conviction et les autres moyens de preuve. Le lieu, où l'inculpé a été mis en état d'arrestation, et le lieu de son domicile sont plutôt des bases de compétence distributive que de juridiction internationale. Dans le droit positif, cependant, leur portée est plus grande, par suite de l'extension du champ d'application du droit pénal national.

L'application du principe et son extension dans le droit positif. Des dispositions relatives à l'application du principe sont nécessaires. Il faut que la notion du territoire soit précisée. J'ai en vue d'abord la surface aquatique. Puis je songe aux navires, sans accepter la fiction du territoire flottant, dont j'ai déjà fait mention. Quant à ce qui est des navires marchands, qui se trouvent dans un port de mer étranger, un droit universel ne s'est pas encore étabh. Une juste répartition de la juridiction entre l'Etat, dont le navire porte le pavillon, et l'Etat, où se trouve le port, serait la solution raisonnable. Le droit positif, au reste, ainsi qu'il a été dit dans le §30, a une tendance à étendre la juridiction nationale à tous les faits, auxquels le droit pénal national s'applique. Nous avons vu aussi que la circonstance, qu'un Etat exclut l'extradition de ses propres sujets, entraîne une extension de la juridiction nationale. Le tribunal se trouve alors avoir à juger un fait, qui a été commis, peut-être, aux Antipodes, ce qui rend l'instruction et la preuve bien difficiles.

Les restrictions de la juridiction nationale. Il y a bien des restrictions, qui reposent, en grande partie au moins, sur un principe fondé en raison, confirmé par le droit positif. La matière a été traitée à fond dans la httérature, tant dans mon pays qu'à l'étranger, et je me contente d'une mention. Les restrictions comprennent d'abord les chefs des Etats étrangers. Quant aux Etats, aux provinces et aux communes, j'ai exposé, dans le § 29, leur caractère, en ce qui concerne le droit pénal ; s'ils ne sont pas soumis au droit pénal, aucune autorité n'a juridiction sur eux. Après les chefs d'Etats viennent les envoyés diplomatiques étrangers, leur suite officielle et non officielle, l'équi-

page des navires de guerre étrangers et même des navires au service public d'un Etat étranger, les corps d'armée étrangers etc. etc.. Un principe fondé en raison ne fait pas défaut ici. L'Etat, autorité locale luimême, ne doit pas étendre sa propre juridiction au delà des limites raisonnables, ce qu'il ferait s'il troublait, par son intervention, la mission sociale des Etats étrangers et des autorités qui émanent de ces Etats. Ce principe a la valeur d'un droit international commun, et peut, par suite, servir à interpréter extensivement le droit positif. La jurisprudence peut, de cette manière, contribuer à l'évolution du droit.

§ 35. La juridiction en matière civile.

Le principe. Il est facile de voir que le champ d'application du droit civil national et la juridiction internationale sont deux choses distinctes. Pour se rendre un compte exact du principe qui régit la juridiction en matière civile, il n'est pas mauvais de se mettre un instant, par un effort d'imagination, à la place d'une autorité suprême, émanant du genre humain, et qui aurait pour mission de répartir la juridiction en matière civile entre les pouvoirs judiciaires des Etats, sans autre souci que celui du bien pubhc. Sans aucun doute, cette autorité adopterait le principe que pour qu'il y ait une juridiction fondée en raison, il faut qu'il y ait, entre les éléments de fait d'une contestation et un Etat, un rapport tel, que l'ordre social international soit intéressé à ce que ce soit le pouvoir judiciaire de cet Etat qui décide la contestation. Evidemment le principe ne suffirait pas, il faudrait le préciser, l'étendre et le restreindre au besoin, toujours en se laissant guider par le souci du bien public. Pour préciser il faudrait analyser les éléments de fait d'une contestation. Le domicile du défendeur et la situation d'un bien seraient tout d'abord pris en considération, en tenant compte de la distinction entre les actions personnelles et les actions réelles, qui appartient à la science universelle du droit. Il y aurait lieu, ensuite, de tenir compte des cas spéciaux. Une énumération de ces cas m'entraînerait trop loin, il suffit de mentionner leur existence Qu'on songe aux contestations du droit de famille, au divorce par exemple, ou à celles du droit des successions. Une attribution alter-

native de la juridiction pourrait être raisonnable dans certains cas; le demandeur aurait le choix. Une extension de la juridiction normale pourrait reposer sur une convention formelle des parties, c'està-dire sur l'élection d'un domicile ou sur la désignation d'un lieu d'éxecution, d'une manière qui exprime nettement, dans l'un et l'autre cas, l'intention d'étendre la juridiction. Une restriction de la juridiction pourrait avoir lieu de la même manière, par exemple par une clause d'arbitrage. Il y a aussi des restrictions, fondées en raison et confirmées, en partie au moins, par le droit positif, restrictions qui se rapportent à des corporations ou à des personnes naturelles, auxquelles le droit international public fait une situation particulière. Tout ce qui vient d'être dit, sous la présente rubrique, repose sur une hypothèse, mais je crois que cette hypothèse permet de dire que la juridiction des Etats, en matière civile, a des limites fondées en raison.

Les grandes lignes du droit positif. Le droit positif part, en général, de l'idée de la souveraineté absolue de l'Etat, qui peut se laisser guider par des intérêts purement nationaux ou par le souci d'assurer la réciprocité. l'Etat étend très-souvent sa juridiction bien au delà des limites fondées en raison. Il la restreint aussi parfois, mais spécialement en ce qui concerne les corporations étrangères, auxquelles le droit public international fait une situation particulière ; le droit positif donne parfois lieu a des controverses.

L'extension de la juridiction nationale dans le droit positif. Assez souvent le législateur se laisse guider par la considération qu'il a pour mission de faciliter, autant que possible, les actions civiles que ses sujets, ou les personnes domiciUées dans son pays, peuvent avoir à exercer contre des étrangers, surtout si ces derniers sont domicihés à l'étranger. Cette idée est la clef des dispositions, qui considèrent comme des bases de juridiction le lieu où une convention a été conclue, celui où elle doit être exécutée, le lieu d'une saisie et, tout spécialement, la nationalité des parties. Les citoyens exercent, dans ce dernier cas, un privilège; parfois ce privilège est accordé par voie de représailles. Je ne me permets d'autre critique que celle qui résulte de la comparaison faite entre les principes et le droit positif. On dit

parfois que les dispositions en question reposent sur le fait que les sentences rendues dans le pays ne sont pas exécutables dans les autres pays, mais cet argument n'a qu'une valeur relative; en réalité on tourne ainsi dans un cercle vicieux, l'exécution des sentences nationales est refusée ou rendue difficile à l'étranger parce que ces sentences reposent souvent sur un privilège en matière de juridiction.

Les restrictions du droit positif. Je ne mentionne que pour mémoire les restrictions, qui peuvent reposer sur un accord des parties ou sur l'attribution d'une juridiction particulière à des arbitres „étrangers" . La question principale est ici celle de la juridiction qu'un Etat pourrait vouloir exercer sur un autre Etat en matière civile. Je suis d'avis qu'un Etat, en principe, n'est pas fondé à exercer sa juridiction sur un autre Etat, qui est comme lui un souverain local, dont le pouvoir émane, comme le sien, du genre humain. J'ajoute que le fait, que le débiteur est un Etat, rattache une contestation de telle sorte au cercle local de la vie active de ce même Etat, que c'est seulement son pouvoir judiciaire qui exerce une juridiction fondée en raison. La question est controversée. La juridiction a été déniée dans tous les cas, admise dans tous les cas, et considérée comme bien fondée dans quelques cas seulement. Au reste, je me permets de renvoyer, particulièrement en ce qui concerne ces derniers cas, aux auteurs et aux travaux des grandes associations scientifiques. La jurisprudence, en fin de compte, peut contribuer à faire naître un droit international commun.

L'évolution. Il y a, quant à la juridiction, un ressort puissant, sur lequel je reviendrai plus tard (Section XVII), c'est la tendance à assurer le respect et l'exécution des sentences nationales dans les pays étrangers.

Neuvième section.