LA RELATION JURIDIQUE DANS LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

§ 39. Notions fondamentales.

La relation juridique. Tous les systèmes de droit privé présupposent son existence. C'est pourquoi je lui consacre une section. Je n'ignore pas que la notion de la relation juridique appartient plutôt à la science universelle du droit qu'au droit positif, mais la première section de la deuxième partie du système pourra avoir quelque utilité comme introduction générale au droit international privé. Je me suis efforcé d'être, si possible, encore plus concis que de coutume. J'aurai à analyser d'abord la relation juridique en général, et puis je ferai subir la même opération à chacun de ses éléments. Disons d'abord que dans le droit privé la relation juridique forme, entre deux personnes, un lien que la Société noue et dont elle maintient le nœud; ce lien forme un devoir juridique pour l'une des personnes liées et une prétention, corrélative à ce devoir, pour l'autre. La prétention, confirmée par la Société, devient un droit. Le droit et le devoir peuvent être réciproques. Il peut y avoir, du côté du devoir ainsi que du côté du droit, plusieurs personnes. Le devoir peut incomber à l'ensemble des autres personnes, envers celle qui a le droit; ce droit dans ce cas est absolu. Si, au contraire, le devoir n'incombe qu'à une personne déterminée ou à plusieurs personnes déterminées, le droit est relatif.

La relation juridique dans l'ancienne doctrine, dite doctrine des Statuts. Les anciens jurisconsultes, qui forment l'école italofrançaise du droit international privé, ont divisé en trois catégories les lois, qu'ils ont considérées comme des lois locales, en les opposant au droit romain dont l'autorité devait être regardée comme celle d'un droit commun universel. Les lois locales ou statuts — tel est le sens primitif du mot statut — étaient des statuts personnels, réels ou mixtes.

selon que ces lois avaient pour but, exclusif ou principal, les personnes, les biens ou quelque chose de mixte (un acte d'une personne relativement à un bien?). A chaque statut se rattachait une règle, destinée à trancher les conflits des lois. Pour la relation juridique, il n'y avait pas de règle de ce genre. C'est là le motif principal de l'insuccès de la doctrine. Aujourd'hui elle est morte, mais sa terminologie survit comme une source de malentendus. Cependant, et c'est peut-être là le résultat indirect de son défaut, elle a contribué à fixer l'attention des savants des époques ultérieures sur la relation juridique,

La relation juridique dans les doctrines, qui sont nées plus tard. Je commence par invoquer respectueusement le témoignage de SAVIGNY, et je cite sa fameuse formule:

„il faut chercher, pour chaque relation juridique, le territoire auquel cette relation appartient en vertu de la nature qui lui est propre, et au droit duquel, par suite, elle est soumise. Pour moi cette formule inaugure la période moderne du droit international privé. Un critique trop bienveillant a fait de moi le meilleur élève de savigny. J'accepte la qualité d'élève, sans superlatif absolu, mais j'ajoute que je ne suis pas de ceux qui déclarent: „(xuTo^ £(px" . Mais ici je n'ai pas élever la moindre critique, il me suffit de constater que la fameuse formule présuppose comme une donnée universelle la notion de la relation juridique. Dans plusieurs autres systèmes modernes, la même donnée se retrouve. La doctrine, qui prend pour base le respect des droits acquis, suppose évidemment que l'on peut déterminer, avant d'appliquer la doctrine, quand une relation juridique forme un droit acquis. Il en est de même, mutatis mutandis, de la célèbre théorie de V autonomie qui admet qu'en principe les hommes peuvent déterminer Ubrement quel droit régira leurs relations juridiques.

La relation juridique dans le système actuel. Je respecte les maîtres de la science, mes prédécesseurs, sans aller jusqu'à faire du droit international privé une science, qui ne s'occupe que des conflits entre les lois. Je me sers de la relation juridique pour formuler la règle fondamentale suivante. A mon avis, tout Etat, même lorsqu'il agit isolément, a l'obligation de reconnaître comme une source de de-

voirs et de droits, corrélatifs à ces devoirs, toute relation juridique qui s'est formée d'une manière conforme aux exigences raisonnables de la vie sociale internationale. Cette obligation de l'Etat dure jusqu'à ce que la relation se soit éteinte, conformément à ces mêmes exigences. Cette même obligation s'impose à la collectivité des Etats. Par suite, il est parfaitement juste de soumettre une relation juridique au droit du cercle local de la vie active auquel elle appartient par son but social, pouvu qu'il soit établi qu'elle appartient à un cercle de ce genre. Si la relation, ce qui est fort possible, n'appartient pas à un cercle local de la vie active, on ne peut pas lui appliquer le droit d'un cercle déterminé; elle est régie alors par le droit international commun, s'il existe, et subsidiairement par les principes du droit fondé en raison. En ce qui concerne les deux sources de droit qui viennent d'être nommées en dernier lieu, il est nécessaire de faire observer que si elles ne donnent pas d'avance la certitude du droit applicable, la collectivité des Etats a le pouvoir d'établir un droit uniforme pour tout le genre humain, alors que l'Etat, agissant isolément, ne peut pas réaliser cette uniformité et se trouve obKgé, par suite, de se contenter d'une solution relativement raisonnable, eu égard à l'état du droit positif. Le pou voir de la collectivité des Etats, en cette matière, peut être exercé par une union formée par plusieurs Etats, il s'étend alors sur toute runion. Division de la matière. En ce qui concerne la donnée de la relation juridique, la science universelle du droit est riche, mais les lois positives ne le sont pas. Il n'y a pas grand intérêt à comparer le droit positif aux principes fondés en raison, pour ce qui est de la relation juridique en général. Mais la relation juridique a des éléments, dont l'analyse peut nous être utile. J'ai en vue les sujets de la relation juridique, sa substance, sa formation et sa dissolution. Mon analyse me permettra de faire voir, si je peux m'exprimer ainsi, que la relation juridique est l'épine dorsale du droit international privé. Beaucoup de principes, dont la nature sera analysée brièvement ici, recevront leur développement dans les sections suivantes.

§ 40. Les sujets des relations juridiques. Délimination de la matière à analyser. Il ne s'agit ici que des

personnes, considérées comme les sujets de relations juridiques. Le droit des personnes fera l'objet de la section qui va suivre. La notion de la personne appartient à la science universelle du droit; elle fait partie du droit international commun. La division des personnes en personnes naturelles et en personnes civiles en fait partie aussi.

Les personnes naturelles, considérées comme sujets juridiques. En principe tout être à face humaine peut être le sujet d'une relation juridique. Cette capacité commence au moment de la naissance, avec effet rétroactif, en tant que l'être humain y a intérêt, jusqu'à l'époque de la conception; elle cesse au moment de la mort. Les notions de la naissance, de la conception et de la mort appartiennent au droit international commun. En qui concerne la conception, les lois diffèrent, dans une certaine mesure, quant au calcul de la durée légale de la gestation ; dans le droit des successions cette différence peut avoir quelque importance; l'étude de cette importance doit être combinée avec celle du droit des successions, qui présente encore d'autres questions se rapportant à la naissance. Il en est de même des questions qui ont trait au moment légal de la mort. Les institutions juridiques de l'absence et de la mort présumée ont une base naturelle ; sur cette base le droit positif a établi des règles. Si en principe tout être humain a la capacité d'être sujet juridique, l'Etat peut néanmoins régler la capacité de former, de modifier et de dissoudre, par un acte conscient, une relation juridique. Mais l'Etat dépasse les limites raisonnables de sa souveraineté lorsqu'il prive un être humain, d'une manière absolue, de la capacité d'être sujet de droits. Même le genre humain, gardien de l'espèce, ne possède pas en principe un pouvoir aussi étendu. Le droit positif, cependant, part de l'idée d'une souveraineté illimitée, apanage de l'Etat; on trouve assez souvent des institutions juridiques telles que l'esclavage, la mort civile, et même des dispositions qui, en principe, privent l'étranger de la jouissance des droits „civils" (?). Ces institutions et ces dispositions n'ont pas de base fondée en raison; elles tendent à disparaître. Elles n'ont pas droit au plein respect qui est dû normalement au droit étranger dans la vie juridique internationale, ce qui fait que les autres Etats ne refusent pas aux êtres humains, frappés d'une

pareille déchéance, ce qui leur appartient en vertu du droit fondé en raison, c'est-à-dire la capacité d'être sujet juridique. On a l'habitude dédire, au moins quant à l'esclavage et à la mort civile, que ce sont des institutions contraires à l'ordre public, et que, par suite, les lois étrangères qui les consacrent n'ont aucun effet international. J'aime mieux l'explication que je viens de donner; elle permet d'éviter tant l'expression vague de l'ordre pubHc, que la conséquence que l'on y attache en privant de tout effet une loi étrangère, considérée comme contraire à l'ordre public. Je me représente très-bien qu'un Etat considère comme im sujet juridique un être humain, même lorsque la loi d'un pays étranger, qui peut être celle de son pays, l'a déclaré mort légalement, mais si dans son pays sa succession a été ouverte et si une personne a acquis régulièrement, dans ce même pays, un droit dévolu aux héritiers, cette acquisition n'est pas nécessairement dénuée de tout effet international. Le lecteur voudra bien me faire l'honneur de me considérer comme un ami de l'ordre public, mais je n'adopte pas la doctrine, qui se sert à chaque instant de l'expression en question. Je le dis ici, en ajoutant que nous rencontrerons souvent, dans la suite, la doctrine que je rejette; nous la rencontrerons particulièrement comme une restriction apportée au principe de nationalité dans le droit civil international. Notre étude impartiale montrera que par suite de son caractère vague la doctrine de l'ordre public permet une foule de choses, au nombre desquelles il y a des choses raisonnables. C'est là, à mon avis, une circonstance atténuante, mais ce n'est pas davantage.

Les personnes civiles. Une doctrine, fort ancienne, mais solide encore, et qui se considère volontiers comme fondée en raison, proclame que la personne civile — le sujet juridique, qui n'est pas un être humain — est une fiction que l'Etat impose. Dans sa souveraineté, dit-on, l'Etat pourrait déclarer sujet juridique une pierre de la route. Par suite, la doctrine en question proclame que les effets de l'acte souverain se hmitent au territoire de l'Etat qui a dit: „sic volo", et que pour les autres Etats, la personne civile étrangère demeure ce qu'elle est, une pierre peut-être, mais rien de plus. L'idée d'une fiction, transformant en quelque chose ce qui en fait n'est rien, me paraît absolument contraire

aux principes de la vie sociale internationale. Les personnes civiles ou juridiques sont pour moi des êtres, sans lesquels la vie du genre humain cesserait d'être une vie sociale. L'homme s'unit à ses semblables parce que la vie ne vaut la peine d'être vécue que si elle est vécue en société. Il en résulte qu'une personne civile est un sujet juridique, dont la quahté doit être reconnue, en principe, dans la vie juridique internationale, lorsque cette personne remplit les trois conditions suivantes: un but utile à la Société, une organisation, qui lui permet d'agir comme sujet juridique, et des moyens propres à atteindre son but. Le droit positif est bien moins large, une distinction radicale est faite assez souvent , sous l'influence de la doctrine de la fiction, entre les personnes civUes nationales et les personnes civiles étrangères, et, en ce qui concerne ces dernières, les législateurs se laissent souvent entraîner par des considérations économiques et politiques peu amicales. Nous verrons cependant, dans la section consacrée aux personnes, que le droit positif évolue très-sensiblement dans la direction des principes fondés en raison. Dans cette même section, l'influence de la guerre sera prise en considération.

§ 41. La substance des relations juridiques.

Notion. Division de la matière. Une relation juridique contient, comme il a été dit dans le § 39, un devoir et un droit corrélatif à ce devoir. C'est là ce que j'appelle sa substance, et je me sers de l'expression pour diviser la matière. Le devoir et le droit peuvent se rapporter aux personnes ou aux biens; la relation fait ainsi naître, soit un droit /)grsowwg/, soit un droit patrimonial. Dans chacune des deux catégories le droit peut être absolu ou relatif, selon que le devoir incombe à la généralité des autres sujets juridiques, ou bien à un ou plusieurs sujets déterminés. Il n'y a pas en réalité de droits mixtes, mais deux relations juridiques, dont l'une est personnelle et l'autre patrimoniale, peuvent exister sur la même base. Il se peut aussi que la violation d'un droit absolu donne naissance à un droit relatif de réparation. Je me propose d'analyser dans le paragraphe actuel, d'une manière générale, les diverses espèces de droits, qui se rattachent à la division que je viens de faire.

en renvoyant, pour les détails, aux sections et aux paragraphes qui vont suivre. J'ajoute que la division, qui vient d'être faite, n'est pas sans influence sur la formation et sur la dissolution des relations juridiques.

Relations personnelles absolues. L'être humain possède, sur sa propre personne, un pouvoir aussi respectable, dans son genre, que celui du genre humain sur l'espèce humaine. On pourrait parler d'une souveraineté individuelle. Cette souveraineté comprend la vie, l'honneur, la liberté, la santé physique et morale, ainsi que la valeur économique comme travailleur. L'Etat, en principe, ne peut pénétrer dans la sphère de la souveraineté personnelle qu'au nom du droit, autrement dit, pour le maintien de l'ordre raisonnable de la vie sociale. Lorsque la souveraineté personnelle est lésée sans droit, l'être humain est fondé à exiger que la lésion prenne fin ; éventuellement il a aussi le droit de réclamer une réparation.

Relations personnelles relatives. Leur domaine est le droit de famille, en sens étroit et en sens large. Il me suffit de dire ici que les relations de famille, qui se sont formées d'une manière qui répond aux exigences de l'ordre raisonnable de la vie sociale internationale, ont droit à la protection des autorités pubUques, nationales et étrangères. La lutte qui s'est engagée, dans le droit international de famille, entre le principe de nationaUté et le principe du domicile, porte, en très-grande partie, sur la question de savoir quand une relation de famille doit être considérée comme formée d'une manière qui répond aux exigences indiquées plus haut. La douzième section du système actuel est consacrée au droit de famille.

Relations patrimoniales absolues. La principale est, comme on le conçoit, le droit de propriété. Tant en ce qui concerne ce droit que pour ce qui est des autres relations se rapportant à des biens matériels, la distinction entre les immeubles et les meubles est encore importante. Il y des droits patrimoniaux absolus qui se rapportent à des biens immatériels, tel est le droit d'auteur ou le droit de l'inventeur. Ces droits se rattachent aussi aux droits personnels absolus, mais en tant qu'ils constituent un élément de la fortune privée, ce qui est le cas pour le droit d'auteur et pour l'invention brevetée, ils sont à leur place sous la même rubrique que le droit de propriété en général. Dans la

science, la nature du droit de propriété ..intellectuelle" est l'objet de discussions fécondes, mais, quoi qu'il en soit, ce droit a des côtés internationaux, que nous étudierons plus tard.

Relations patrimoniales relatives. Leurs particularités appartiennent aux droit international des obligations, auquel la XlVe section est consacrée. Je me borne à faire remarquer ici, que le droit d'exiger une prestation peut être, tout à la fois, un élément immatériel de la fortune privée, et une prétention attachée à un papier, objet matériel qui devient ainsi un titre spécial. Je sais que la nature de ces titres est l'objet de controverses scientifiques, dans lesquelles je n'entre pas. Dans les §§ 57 et 60, que je consacrerai à ces titres, je mettrai seulement en évidence leur côté international.

§ 42. Leur formation.

Considérations générales. La science universelle du droit a reconnu l'existence de plusieurs sources, d'où découlent des relations juridiques. La première est le fait juridique, le fait qui conformément aux exigences de l'ordre raisonnable de la vie sociale, donne naissance à un devoir juridique et à un droit corrélatif. C'est une source qui se cache modestement et dont le murmure est si léger que le droit positif l'abandonne presque entièrement aux investigations de la science. Dans le droit privé, il y a cependant une variété du fait juridique, dont l'importaine est fort grande, c'est Vacte juridique, l'acte qui a pour but de créer, de modifier ou de dissoudre une relation juridique et qui, conformément aux exigences sociales, atteint ce but. Le droit positif s'en occupe assez souvent, bien qu'il ne porte généralement son attention que sur quelques-uns de ses éléments. Une variété de l'acte juridique, la plus importante de toutes, est la convention, l'accord de deux déclarations de volonté portant sur une relation juridique. Les législations s'en occupent beaucoup; la partie essentielle de sa notion peut même être considérée comme appartenant au droit international commun.

Le fait juridique. Il y a des faits auxquels le droit internationalcommun attache un devoir juridique, par exemple — je me contente

d'un exemple — au fait antisocial préjudiciable, constituant une faute commise par une personne responsable. Ce n'est que la partie essentielle de la relation juridique, créée par le fait, qui est droit commun. Chacun des qualificatifs du fait demande à être interprété. De plus, on trouve, dans les lois, des différences assez notables en ce qui concerne les particularités, entre autres la détermination exacte de la personne obligée et de la personne qui acquiert le droit. Ces différences peuvent être supprimées par la collectivité des Etats, mais l'Etat isolé ne peut donner qu'une solution relativement raisonnable. Le moyen d'obtenir cette dernière solution consiste dans la localisation du fait, opération qui n'est pas toujours possible, mais qui l'est souvent. La localisation rattache le fait, par les éléments qui déterminent son importance pour l'ordre social, à un cercle local de la vie active; elle a pour effet de soumettre la relation juridique, qui résulte du fait, au droit de ce cercle local. Si la localisation est impossible parce que le fait se rattache à la vie active universelle, le juge apphquera le droit international commun, s'il existe, et subsidiairement les principes fondés en raison. Il faut que la collectivité des Etats intervienne pour qu'on puisse aller plus loin. Le principe, qui vient d'être qualifié de principe relativement raisonnable, n'est pas une règle mécanique destinée à trancher un conflit; il est assez élastique pour se plier aux circonstances. Le cercle local auquel un fait se rattache n'est pas toujours celui dans lequel le fait a eu lieu.

L'acte juridique. La localisation a pour l'acte juridique, qui est une variété du fait juridique, la même importance que pour ce fait. Mais la question de l'application du droit devient plus compUquée. Il a y ici un sujet juridique, agissant personnellement ou par l'entremise d'un représentant et, abstraction faite de la question du pouvoir de représenter, la question des limites légales de la capacité du sujet se pose. La forme, la modification que l'acte produit dans l'état de choses accessible aux sens, est également un élément de l'acte juridique. Il faut ajouter que lorsque l'acte, posé par une personne, a donné naissance à une relation juridique, la juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de veiller, au nom de la Société, à ce que le devoir juridique soit accomph, forme

un point du plus haut intérêt dans la vie active internationale. Il se peut même que dans le pays où l'on invoque le secours de l'autorité sociale, le devoir, qui fait l'objet de la relation juridique que la personne a eu l'intention de faire naître, ne soit pas exigible. Je me contente d'indiquer ici, dans cette introduction générale, les complications que l'acte juridique présente; j'aurai à revenir sur bien des points plus tard. En ce qui concerne les limites de la capacité, je me permets de renvoyer à la onzième section. La question de la forme est une question antique, respectable et célèbre. L'adage

„locus régit actum" est bien connu. Lorsqu'on a soin de s'exprimer en latin, et de ne pas traduire le mot „regit", on peut considérer l'adage comme une règle fixée par la coutume internationale, mais dès que l'on traduit, une profonde divergence de vues se montre. Ainsi, par exemple, pour les uns l'application du droit du lieu, où l'acte s'est passé, est impérativement prescrite; pour les autres, elle n'est que facultative et l'observation des formes, établies par la loi qui régit le fond, est suffisante aussi. A mon avis, il est relativement raisonnable de donner à la règle un caractère facultatif, mais le texte des lois, qui ont traduit la règle, ne permet pas toujours une interprétation libre. La question de la juridiction a été examinée dans le § 35. Quant à ce qui est du droit d'exiger d'une autorité locale, dans les limites de la juridiction que cette dernière possède, qu'elle prête main-forte à celui qui invoque le devoir créé par un acte juridique, il se peut que la législation de l'Etat, où l'on veut exercer le droit corrélatif au devoir, considère ce devoir comme non exigible en justice. Dans ce cas l'accomplissement du devoir ne pourra pas être obtenu par l'entremise du pouvoir judiciaire de cet Etat. Si, après coup, on veut dire que dans ce cas le droit, qui correspond au devoir créé par un acte juridique, est un droit contraire à l'ordre public, dans l'acception locale de cette expression, cela ne sera pas précisément inexact, mais cela n'est pas nécessaire et cela forme une source de malentendus. C'est ainsi que les droits personnels, qui résultent dérivent du mariage pour les époux, peuvent ne pas être exigibles en justice, d'après le droit d'un Etat.

La convention. Dans la science du droit, comme on sait, la con-

vention n'est pas uniquement une source d'obligations, bien que son importance soit particulièrement grande dans le droit des obligations. La convention est une variété de l'acte juridique, et ce qui a été dit sous la rubrique précédente s'y applique en général. Je veux seulement constater que la localisation d'une convention doit être le résultat d'une étude sérieuse de son but social; le lieu où la convention a été conclue et celui où elle doit être exécutée peuvent servir à la localisation, mais ils n'y conduisent pas toujours. C'est en cela que la localisation diffère des règles classiques, qui ne songent qu'à trancher un conflit. Je reviendrai amplement sur ce point dans la quatorzième section.

§ 43. Leur dissolution.

Considérations générales. La dissolution d'une relation juridique se rattache logiquement à sa formation. Il est tout naturel qu'un nœud se défasse au moyen de mouvements qui reproduisent, dans un ordre inverse, ceux qui l'ont formé. La mort dissout une relation qui dépend de la vie, le temps qui s'écoule met fin à ce qui est temporaire, l'accomplissement d'un devoir fait disparaître le droit de l'exiger. De la même manière, une convention nouvelle peut dissoudre une convention existante. Cependant il serait inexact de faire de ce hen logique la base d'une règle mécanique, portant que la loi, qui régit la formation d'une relation juridique, régit aussi sa dissolution. Il est seulement vrai que lorsqu'une relation appartient à un cercle local de la vie active, dont le droit la régit, et que ce même droit attache à un fait qui survient l'effet de dissoudre la relation, celle-ci est dissoute, pourvu qu'elle appartienne encore toujours au même cercle local de la vie active. Cette dernière restriction enlève à la règle posée tout effet mécanique. Nous aurons souvent heu d'apphquer la règle en question, tant dans le droit de famille que dans le droit patrimonial, y compris le droit des obligations. Le changement, qui s'opère dans la nationahté d'une personne ou dans son domicile, le fait qu'un bien meuble a été transporté d'un Etat dans un autre, ne sont pas sans influence sur la dissolution d'une relation juridique, née avant le changement. Dans le paragraphe actuel, je me borne à apphquer la règle, que je viens de poser d'une manière générale, à un mode

spécial de dissolution. Ce mode est la prescription extinctive, matière qui passe, non sans raison, pour une matière difficile. La prescription extinctive est celle qui paralyse une action; ni la déchéance, c'est-à-dire le fait qu'un droit temporaire s'éteint lorsque son terme légal s'est accompli, ni la présomption de payement, que la loi attache, dans certaines circonstances, au fait qu'un certain temps s'est écoulé après que le droit d'exiger le payement est né, ne font partie de mon programme. La simple prescription extinctive me suffit. Elle me permettra de prendre la mesure d'un obstacle qui s'oppose à l'évolution du droit international,

La prescription extinctive. La question de savoir si la prescription éteint réellement ou elle si elle paralyse seulement l'action en justice m'intéresse, mais elle ne m'arrête pas; elle appartient à la science universelle du droit. La prescription extinctive a très-certainement un fondement raisonnable. Il ne faut pas qu'on puisse élever en justice une prétention, dont l'origine se perd dans le passé; c'est là une exigence de l'ordre raisonnable de la vie sociale. Mais les particularités, la durée et rénumération des causes d'interruption ou de suspension, par exemple, sont des données du droit positif. Tant que les législations resteront divergentes en ce qui concerne les particularités, un état de choses auquel l'Etat, dans son isolement, ne peut pas mettre fin, il faudra bien recourir à une loi positive. Des règles, destinées à mettre fin au „confht des lois" en matière de prescription, ont été posées par des auteurs, dont le mérite est au-dessus de mes éloges. Il y a, en général, deux systèmes. Le premier renvoie à la loi nationale du juge devant lequel une demande a été portée, à la lex fori comme on dit ; le second veut appliquer la loi, qui règle la relation juridique sur laquelle la demande est basée, disons la lex ohligationis. Il y a quelque chose de vrai dans les deux systèmes. Lorsqu'une relation juridique est localisée et que le droit du cercle local auquel elle appartient, c'est-à-dire le droit dont le respect s'impose in casu, la déclare éteinte, il n'y a plus heu de considérer comme exigible le devoir qu'elle impose. D'un autre côté, pour qu'on puisse invoquer en justice un droit, qui s'est formé dans un cercle étranger de la vie active, il faut que le juge national ait, en principe, quant à ce droit, une juridiction raisonnablement fondée, et comme, dans ce cas, il

doit y avoir un lien entre le droit que l'on invoque et la vie active locale du pays ou le juge siège, il se peut fort bien alors que l'application du droit local, qui paralyse l'action dans l'intérêt de la société, soit conforme à l'esprit de ce droit. Il en résultera que la relation juridique sera considérée comme paralysée, si elle est déclarée paralysée soit par la lex ohligationis , soit par la lex fori. Ce n'est )à qu'une solution relativement raisonnable. Elle est même très-peu satisfaisante pour la vie active internationale, lorsque les Etats, ce qui est souvent le cas, ont étendu démesurément leur juridiction nationale. Pour les relations juridiques qui jouent un grand rôle dans la vie active internationale, l'uniformité dans les particularités de la prescription s'impose comme la seule solution pleinement raisonnable. C'est à la la collectivité des Etats qu'il appartient de la réaliser. Le traité de Berne, relatif au transport des marchandises par les chemins de fer, a marché dans cette voie, au moins en ce qui concerne la durée de la prescription. Lors de l'élaboration d'un droit uniforme de la lettre de change, à la Haye, une solution analogue a fait l'objet de tentatives très sérieuses.

Onzième section.