LE DROIT DES PERSONNES

§ 44. Les points de contact entre une personne et le territoire d'un Etat, dans la science du droit.

Considérations générales. Je sépare, comme il convient, les personnes physiques ou naturelles des personnes juridiques ou civiles. Mais je concentre d'abord mes efforts sur les premières, pour examiner ensuite, à la fin du paragraphe, comment on peut appliquer aux secondes ce qui a été dit des premières.

La nationalité. En ce qui concerne ce rapport juridique, je renvoie à ce qui a été exposé dans le § 4 ci-dessus. Dans le droit international public, la nationalité est nécessairement la source principale des droits et des devoirs des hommes; mais beaucoup de savants d'un grand mérite soutiennent que dans le droit international privé la nationalité doit également jouer un rôle prépondérant et que l'homme doit être

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soumis en principe, sauf les exceptions dont nous allons parler, au droit privé de l'Etat auquel il appartient politiquement. C'est ce qu'on appelle, dans le droit international privé, le principe de nationalité, que l'on oppose souvent au principe du domicile. Le plus souvent, le principe de nationalité est considéré comme un principe universel, placé au-dessus des lois et destiné à trancher leurs conflits, et ce qui forme la base des exceptions au principe de nationalité, c'est le principe de l'ordre public considéré également comme une règle universelle planant au-dessus des lois. Ce principe de l'ordre public est considéré parfois, non comme une exception au principe de nationalité, mais comme un second principe, limitant le premier. En résumé, la règle, qui résulte de la combinaison des deux principes, proclame que l'homme doit être soumis partout, particulièrement en ce qui concerne son état et sa capacité, aux lois de sa patrie, sauf lorsque ces lois sont contraires à l'ordre public et demeurent par suite sans appUcation. On appelle assez souvent la loi nationale de l'homme son statut personnel, en détournant l'expression ancienne de son sens primitif. La nationalité, comme qualification juridique dans le droit privé, ne dépend pas nécessairement des mêmes conditions que la nationalité pohtique, mais une législation divergente quant aux deux espèces de nationalité mettrait en lumière le manque d'harmonie que nous avons constaté entre la nationalité, comme quaUfication juridique, et le sentiment national, de sorte que le plus souvent la nationaUté du droit privé et celle du droit public coïncident. Les difficultés que la détermination et la preuve de la nationalité présentent dans le droit public, se retrouvent dans le droit privé. Même elles sont parfois plus grandes, particulièrement lorsqu'il s'agit de prouver, comme fondement de l'appHcation d'une règle dont le gain d'un procès civil dépend, que l'adversaire possède une nationalité qu'il soutient ne pas avoir. Lorsqu'une personne se trouve être sans nationalité déterminée, il faut naturellement lui appliquer une autre loi que sa loi nationale, celle de son domicile ou même de son simple séjour.

Le domicile. Il forme certainement un point de contact juridique. Il n'est pas du tout juste, je me permets de le dire, de prétendre que le principe du domicile est un principe de sujétion, qui abaisse l'homme.

et le principe de nationalité un principe de liberté, qui l'élève. C'est là un argument qui n'a que la valeur d'un vilain nom donné à l'adversaire. L'homme, au reste, choisit son domicile avec une liberté infiniment plus grande que celle qu'il peut mettre dans le choix du lieu de sa naissance, de son sang ou de la couleur de sa peau. Je m'efforce d'être impartial. Dans cet esprit, je constate que le principe du domicile présente des difficultés qui ne sont guère moins grandes que celles que son adversaire, le principe de nationaUté, fait naître. La difficulté principale est l'opposition que l'on rencontre, entre le domicile fixe, établi sans réserve, tel que le connaissent le droit anglais, et, sauf quelques nuances, le droit américain, et le domicile sans quahfication spéciale du droit continental. Le premier se rapproche d'une nationalité élective. On peut se rendre compte de sa nature par les travaux des auteurs et par la jurisprudence. Je me permets de citer les noms de dicey, de WESTLAKE et de FOOTE. Puis, nous trouvons le domicile légal de certaines personnes, par exemple celui des mineurs, des interdits, des femmes mariées. En réahté, ce domicile forme plutôt une base de compétence, sinon de juridiction, qu'une matière qui touche au fond du droit des personnes; il y a cependant des jurisconsultes qui soutiennent que le domicile légal d'une personne est déterminé par sa loi nationale. Il y a encore le domicile élu dans un but déterminé ; il n'a pas d'influence directe sur l'état ou la capacité.

Le simple séjour. Ce point de contact n'a pas l'importance de ceux qui viennent d'être examinés, mais il n'est pas dénué d'importance. Celui qui se trouve de fait dans un pays est un sujet temporaire, comme le disent grotius et huber, et il est soumis aux lois du pays, dans la mesure de sa pénétration dans la vie active locale. Cela n'est pas seulement important en ce qui concerne le droit pénal et le droit civil qui dérive d'un acte illicite, mais cela peut avoir pour effet de faire repousser éventuellement, par le juge local, la prétention ou la défense de celui qui invoque une loi étrangère, celle de sa patrie ou celle de son domicile.

La simple participation à la vie active locale. Elle peut avoir lieu par l'entremise d'un représentant ou d'un agent, par une lettre, voire par le télégraphe ou le téléphone. La pénétration dans la vie active lo-

cale est alors minime, et la mesure dans laquelle le droit local s'applique l'est aussi.

Les points de contact que les personnes civiles présentent.

Ce qui vient d'être dit plus haut ne s'applique pas directement ici, mais il y a des rapports de fait, dont l'influence se fait sentir. Une personne civile peut pénétrer tellement profondément dans la vie locale d'un Etat, que l'on peut lui donner, dans un setis un peu spécial, la nationalité de cet Etat. En réalité i] faut pour cela trois points de contact: le lieu où la personne civile s'est formée comme sujet juridique, le siège de son administration et le centre de son activité sociale. Ce dernier lieu peut se trouver dans un autre Etat que les deux premiers; on peut alors parler, dans un sens un peu particulier encore, d'un domicile. Une personne civile peut avoir dans un pays une simple succursale, sans plus. Elle peut enfin prendre part à la vie active locale, sans autre point de contact. Quant à l'état juridique des personnes civiles, dans le droit international privé, nous nous en occuperons dans le § 46.

§ 45. L'état et la capacité des personnes naturelles.

Remarques préliminaires. Les personnes naturelles se prêtent à un grand nombre des subdivisions dans la science du droit. Une partie de ces subdivisions est à la fois naturelle et de droit commun. Il en est ainsi par exemple du sexe, qui est évidemment indépendant de la nationalité et du domicile. La distinction entre les enfants et les adultes est naturelle aussi, si l'on fait abstraction de ^a limite exacte, qui est plus ou moins arbitraire; il en est de même de la distinction entre les gens sains d'esprit et les aliénés, si l'on fait abstraction de la procédure qui mène à l'interdiction. D'autres distinctions sont des créations de la loi ; telles sont, par exemple, celles qui dépendent d'une adoption. Les causes d'incapacité sont en partie naturelles aussi. Il en est ainsi du très jeune âge et de la folie manifeste. D'autres sont des créations de la loi, comme par exemple, la qualité de femme mariée. Les distinctions d'état et les causes d'incapacité, qui dérivent du droit positif, sont réglées d'une manière différente dans les législations nationales et comme l'Etat, dans son isolement, ne peut ni supprimer ces différences, ni les rendre moins sensibles, les légistes, qui se sont occupés des conflits de loi, ont

cherché à faire régir universellement l'état et la capacité d'une personne par une loi déterminée, sa loi fier sonnette . Cette expression „loi personneUe" a en réalité un caractère neutre, elle désigne la loi qui, d'après le droit d'un pays déterminé, régit l'état et la capacité d'une personne, sans préciser si, d'après le droit de ce pays, le point de contact est la nationalité, le domicile, le séjour etc.. Dans la suite de mon travail, quand je voudrai désigner la loi qu'un pays déterminé applique à la personne, je dirai qu'il lui applique sa loi personnelle, et je le dirai dans le même sens neutre et sans entrer dans des explications prolixes. Peut-être aurais- je pu parler d'un statut personnel. Au milieu des diverses significations de cette expression, celle que je lui donnerais ne messiérait pas, mais je l'évite soigneusement. Aussi bien, je ne cherche nullement une règle universelle, placée au-dessus des lois pour trancher leurs confUts. Dans les rapports, que la vie active internationale fait naître entre les personnes naturelles, je veux donner à la nationalité, au domicile, au séjour et à la simple participation à la vie active locale, l'importance que ces points de contact méritent. C'est dans cet esprit que je m'efforce d'établir des principes fondés en raison pour les comparer au droit positif. Les principes absolument ou relativement raisonnables. Le fondement de la matière me semble être que l'homme, qui pénètre par son activité sociale dans un cercle local de la vie active, doit être soumis au droit de ce cercle dans la proportion de sa pénétration. En s'inspirant de cette règle fondamentale, on peut dire que si les différences entre les lois se réduisaient à celles qui dérivent de la variété des usages locaux et de la manière de vivre dans chaque milieu, on pourrait étabhr un principe absolument raisonnable. L'état et la capacité d'un homme dépendraient alors, en principe, de la loi du heu où il s'est étabh à demeure, sans réserve, cum animo perpetuitatis. Cela ne formerait pas un mode de trancher les conflits, dans le sens classique, cela ne serait, au contraire, qu'un fil conducteur, qui permettrait de donner à la nationalité et aux autres rapports une juste influence. Mais l'apphcation générale de ce principe est entravée par unobstacle formidable. Beaucoup de législateurs se croient en droit d'imprimer le droit civil national, comme un timbre indélébile, sur un homme qui est leur citoyen ou leur sujet. Ils le font par des motif s empruntés à la religion

OU à la philosophie sociale, et même parfois simplement pour maintenir les us et coutumes de la nation. Le résultat est que, fort logiquement à leur point de vue, ils ne peuvent tolérer qu'un de leurs nationaux élude les lois de sa patrie, même en se fixant cum animo perpetuitatis à l'étranger. Le fait que les législateurs s'efforcent de protéger leurs sujets qui se trouvent dans un pays étranger, les pousse également à considérer ces sujets comme soumis à la loi de leur patrie, dans une mesure fort large. Toutes ces considérations portent un grand nombre d'Etats à adopter la principe de nationalité, au moins en ce qui concerne leurs propres sujets, établis à l'étranger.

L'esprit du droit positif. Je ne mentionne qu'en passant le droit romain et le droit des temps anciens, qui lui a succédé ; on peut y trouver les germes du principe de nationalité, Cependant, tout particulièrement dans les pays où plusieurs législations civiles étaient en vigueur à côté les unes des autres, le principe du domicile a été suivi. Dans un empire colonial, la même cause a produit le même effet. Plus tard, lorsque les lois civiles ont été unifiées dans beaucoup de pays, la nationalité a remplacé, sur ce point, le domicile. Mais ce dernier n'a pas cédé tout le terrain. Ses partisans forment d'ailleurs deux groupes, comme il a été dit, celui du domicile fixe, établi cum animo perpetuitatis, et celui du domicile, considéré simplement comme principal établissement. Le résultat de l'option faite par un Etat déterminé, entre la nationalité, le domicile qualifié et le domicile simple, constitue, comme il a été dit, au point de vue individuel d'un Etat, la loi personnelle d'un être humain. Au reste, je fixe encore une fois l'attention sur l'obstacle formidable dont j'ai étudié la force de résistance. Même si les Etats se réunissaient en conférence pour résoudre la difficulté, sans tenter d'effacer par l'uniformité les principales divergences des législations actuelles, ils ne pourraient pas s'entendre pour accepter tous le principe du domicile fixe, et, encore moins naturellement pour établir l'autorité universelle du principe du domicile simple, de sorte que, tout compte fait, c'est encore le principe de nationalité qui, aujourd'hui, pourrait le mieux servir de hase à un accord international, au moins comme mesure de transition.

Commencements d'une évolution. Les travaux des conférences

de la Haye pour la codification du droit international privé peuvent être considérés comme un commencement. Ils ont admis le principe de nationalité, non sans exceptions. J'aurai à revenir sur ce point. Au reste, j'ose dire que ce sera précisément la victoire du principe de nationalité qui portera la lumière sur ses défauts et qui donnera aux idées une autre direction. Deux courants, qui se manifestent dans le droit international, y contribueront, à ce que je crois. Je suis loin de me laisser entraîner par eux, mais je constate que parfois leur influence vaut mieux que la doctrine qui leur a donné naissance. Le premier de ces courants est produit par le système dit du „renvoi", le second, parle principe de l'ordre public. Le système du renvoi permet, entre autres, d'appliquer la loi du domicile lorsque la loi nationale y renvoie. Ce système n'est pas précisément élastique, mais lorsque les lois se renvoient les unes aux autres la décision, on peut s'arrêter où l'on veut, y compris l'endroit où il est raisonnable de s'arrêter. D'un autre côté, le principe de nationalité, qui est considéré par plusieurs législateurs conrune fort satisfaisant lorsqu'ils l'appliquent à leurs propres citoyens résidant à l'étranger, est loin de l'être autant lorsqu'il faut l'appliquer aux étrangers, établis dans le pays. La colonie étrangère, autonome en ce sens qu'elle est soustraite en principe aux lois du pays, trouble l'application régulière du droit. Or, comme le principe de l'ordre public est d'une élasticité telle que l'on peut en faire tout ce que l'on veut, on peut s'en servir aussi pour limiter dans une mesure raisonnable le principe de nationalité.

§ 46. L'état juridique des personnes civiles dans le droit international

privé.

Les divers points de contact et les principes fondés en raison.

J'ai examiné ces divers points dans le § 44. On dit souvent qu'une personne civile possède une nationalité. Cela ne me paraît vrai qu'en partie. Une personne civile peut être liée si intimement à la vie active d'un pays, qu'elle acquiert une nationalité d'une nature particulière, qui ne correspond pas à celle d'une personne naturelle, ce qui fait qu'on ne peut pas dire que ce qui est vrai de l'état et de la capacité d'une personne naturelle, s'applique purement et simplement à la per-

sonne civile. Pour dissiper les malentendus, je commencerai pas dire qu'on peut donner au mot ..nationalité" appliqué aux personnes civiles, un triple sens: un sens purement politique, un sens à la fois politique et économique, et un sens simplement emprunté au droit privé. Dans le sens purement politique, une personne civile a la nationalité de l'Etat dont elle est l'organe. Il est inutile de donner ici un exemple. Dans le sens à la fois politique et économique, elle a la nationalité de l'Etat dont elle favorise les intérêts économiques et politiques. Lorsque dans la politique iï faut distinguer entre les entreprises amies et les entreprises ennemies, c'est le sentiment de ceux qui dirigent les affaires que l'on s'efforce de prendre en considération. Enfin, dans le sens du droit privé, une personne civile, tout particulièrement une corporation commerciale, pourra être considérée comme ayant la nationalité du pays où elle a concentré sa vie comme sujet juridique, c'est-à-dire où elle s'est formée et où elle a le siège de son administration et le centre de ses affaires. Ce sont trois points de contact, qui, si l'on voulait, correspondraient aussi bien à l'idée du domicile fixe qu'à celle de la nationalité. C'est seulement lorsqu'ils sont réunis dans un même Etat que l'on peut dire qu'un autre Etat doit considérer la personne civile comme soumise, en principe, au droit du pays où elle a concentré sa vie, et encore n'est-ce là qu'un fil conducteur, qui ne dispense pas d'examiner dans quelle mesure la personne civile peut avoir pénétré dans la vie active d'un autre Etat. Examinons maintenant le cas où nos trois points de contact ne se trouvent pas dans le même pays. On peut sans doute se représenter par l'imagination un cas où nous aurions affaire à trois pays différents, mais je l'écarté; il est trop cérébral. Le cas où une corporation commerciale, fondée dans un pays et administrée dans ce même pays, a le centre de son exploitation — une mine, une voie ferrée, etc. — dans un autre pays, fait partie, au contraire, des choses que l'on voit tous les jours. D'après les principes et indépendamment des textes, on ne peut parler ici, ni d'une nationalité, ni d'un domicile ; la corporation doit être soumise aux lois des deux pays, dans la proportion de sa pénétration dans leur vie active locale. Ce n'est pas là une de ces règles que tranchent sans miséricorde un conflit, c'est un fil conducteur qui ne dispense pas de marcher. Il demande un certain tra-

vail. Les questions, qui se rapportent plutôt à l'organisation intérieure de la corporation se trouveront sous l'influence de la loi du pays où elle a été fondée et où elle a le siège de son administration, les relations d'affaires tomberont plutôt, au contraire, sous la loi du pays où se trouve le centre d'exploitation. Si la personne civile fait des affaires dans un pays par l'entremise d'une succursale, ou encore sans même y avoir un siège secondaire, le degré de sa pénétration dans la vie active locale sera minime, et l'application du droit local ne s'étendra pas bien loin. Le droit international positif et son évolution. Je me permets de rappeler que dans le § 40 j'ai examiné la question de savoir si une personne civile étrangère doit être reconnue, en principe, dans la vie sociale internationale, comme un sujet juridique. J'ai répondu affirmativement, sous certaines réserves, et dans le paragraphe actuel, je constate que le droit positif évolue assez sensiblement. L'Etat qui déclarerait qu'une personne civile étrangère serait considérée par lui comme non existante, violerait si manifestement les conditions de l'ordre raisonnable de la vie sociale internationale, qu'il reculerait pour ainsi dire instinctivement devant les applications de sa doctrine. Dans la pratique, on est loin de suivre un principe rigoureux. On invoque la comitas, on essaye de formuler une coutume internationale, on fait appel à la sécurité des rapports juridiques dans une société civilisée, mais on marche et l'on considère la personne civile étrangère, qu'elle soit une corporation de droit pubhc ou une corporation commerciale, comme un sujet juridique. Entre nous soit dit, l'argument, emprunté à la sécurité des rapports juridiques, ressemble assez bien à un principe fondé en raison, accepté comme source subsidiaire de droit positif. Les Etats, sans doute, ont conclu un assez grand nombre de traités, dans lesquels ils déclarent expressément reconnaître les compagnies étrangères et les autres institutions analogues, mais cela prouve seulement qu'il ont préféré avoir un texte formel. Pour ce qui est des associations non commerciales formées par les particuliers, le droit positif n'est pas aussi large que pour les corporations commerciales ; ces associations civiles, au reste, ne prennent pas à la vie active internationale une part aussi grande que les corporations conmierciales. Dans le droit positif , on se trouve,

après avoir résolu la question de la qualité de sujet juridique, devant une question nouvelle, celle du droit qui régit l'état juridique des personnes civiles. Au lieu de suivre les principes fondés en raison, le droit positif a le plus souvent recours au principe de nationalité, ce qui rend nécessaire, dans l'esprit des lois qui régissent la nationalité des personnes naturelles, mais d'une manière appropriée aux personnes civiles, de déterminer à quel caractère on reconnaît la nationalité d'une personne civile, ce qui suppose que régulièrement un seul caractère suffit. Il en résulte que lorsque les lois gardent le silence siu" cette nationalité d'une nature spéciale, les auteurs ne s'entendent pas. Le lieu, où la personne a été formée, est quelque fois considéré comme décisif, mais le plus souvent on croit devoir choisir entre le siège social et le centre de l'exploitation. La jurisprudence pourrait conduire au moins à un droit coutumier fixe. L'influence de la guerre se fera probablement sentir assez vivement dans notre matière ; les personnes civiles étrangères, et particulièrement les compagnies par actions, ne seront pas toujours vues de bon œil, et leur nationalité, dans le sens à la fois politique et économique, dominera les idées assez longtemps.

Douzième section.