LE DROIT DES BIENS

§ 53. Observations préliminaires et division de la matière.

Notions fondamentales. Les notions du „bien", de la „chose" et même celle de la „fortune" ou de l'ensemble des biens d'une personne, appartiennent à la science générale du droit. Le juge qui se trouve en présence de la question de savoir si une „chose" est matérielle ou non, si elle est fongible ou non, ou bien encore si elle se consomme ou se détériore par l'usage, consultera plutôt son bon sens que la collection des codes civils de toutes les nations. Au fond, il devrait en être de même en ce qui concerne les biens meubles ou immeubles, mais les lois ont amendé la nature ; elles ont appliqué la distinction aux biens immatériels, particulièrement aux droits. Par suite, elles ont donné lieu, en théorie au moins^ à une espèce de conflit, dans le sens classique, et à une controverse portant sur le moyen de trancher ce conflit, d'après la méthode classique.

La question classique de la loi qui régit la qualité de meuble ou d'immeuble. Il me semble nécessaire de suivre, au lieu de la méthode classique, qui ne songe qu'à trancher les conflits, une méthode plus souple dans laquelle la solution des confHts n'est qu'un moyen d'obtenir un résultat raisonnable. On voit alors qu'une réponse dans la forme d'une règle qui tranche d'un seul coup peut être évitée, Consulte-t-on une loi pour savoir si un être humain est homme ou femme, mort ou vivant, sain d'esprit ou aliéné? Sans qu'il soit nécessaire de déclarer applicable une loi, la situation d'un bien, en tant qu'elle doit influer sur une relation juridique, sera prise en considération

par un juge sensé, désireux de soumettre cette relation au droit du cercle de la vie active où elle est localisée. Lorsque la situation d'un bien change, après qu'une relation j uridique est née, le j uge respectera, autant que possible, le droit acquis antérieurement au déplacement.

Division de la matière. Je n'applique la distinction entre les meubles et les immeubles qu'aux biens matériels. Cela est conforme à la nature des choses. L'antique „statut réel" mérite, dans le musée des antiquités du droit, la place qui correspond à son importance historique. Les dispositions légales, qui ameublissent un lopin de terre ou qui déclarent immeuble un lapin de garenne, seront prises en considération par le juge, en même temps que la loi qui régit une relation juridique ayant pour objet un bien.

§ 54. Les biens matériels immeubles.

La règle antique et rexamen de son aloi. Une règle antique soumet d'une manière absolue les immeubles aux lois de l'Etat où ils sont situés. En tant que cette règle part d'une loi qui veut régir les hormnes, sans examiner quelles sont les exigences de l'ordre raisonnable de la vie sociale, elle n'est pas fondée en raison, ce n'est qu'en tant qu'elle répond à ces exigences qu'elle est de bon aloi. La question, ainsi posée, comporte une solution raisonnable. L'antique règle est en partie fondée en raison. Elle l'est lorsqu'elle vient s'appliquer à un immeuble déterminé ou individualisé, pour régir les droits réels — la propriété, les servitudes, l'hypothèque etc. — qu'un sujet juridique peut exercer sur cet immeuble. Elle ne l'est pas, lorsqu'on veut soumettre à la loi du lieu de la situation la capacité de disposer d'un immeuble ou les relations juridiques qui se rapportent à une fortune prise dans son ensemble, en matière de régime matrimonial, de succession, de faillite etc., et que la règle aurait pour effet de sectionner la fortune, indépendamment des meubles, en autant de tronçons qu'il y a de pays renfermant une partie des immeubles, pour faire régir chaque tronçon de la fortune immobilière par une loi différente.

Le droit positif et la pratique. Le droit positif s'occupe plus d'assurer aux lois une souveraineté complète que de régler les relations

sociales entre les hommes d'une manière conforme à la raison. C'est particulièrement dans le droit des successions que l'ancienne règle se cramponne à la terre. Nous y reviendrons dans la section consacrée à ce droit.

Le succès partiel des tentatives faites en vue d'une évolution. On trouve ces tentatives, qui ont été en partie couronnées de succès, dans les traités de la Haye, qui se rapportent au droit international privé. Le traité, qui a trait à la tutelle des mineurs, dit dans son article 6 que l'administration tutélaire s'étend à l'ensemble des biens du mineur, quel que soit le lieu de leur situation. L'art. 12 du traité concernant l'interdiction s'exprime dans le même sens. La même idée se retrouve dans le traité consacré au régime matrimonial, art. 2 j° art. 7, et dans le projet de traité destiné à régler les successions. Des exceptions, spécifiées dans les traités, confirment les règles. A la Haye, l'obstacle, formé par l'attachement à la tradition, s'est fait sentir particulièrement dans la matière des successions.

Observations quant aux modifications que les frontières peuvent subir. Il est raisonnable de respecter autant que possible, dans ce cas, les droits régulièrement acquis avant ces modifications. La pratique se développe dans ce sens.

§ 55. Les hiens matériels meubles.

Division de la matière. On peut subdiviser les biens meubles de bien des manières. Pour le but de mon travail, il me suffit de distinguer trois espèces. La première se compose des biens meubles en général ; dans les relations internationales ils se présentent surtout sous la forme de marchandises. La deuxième comprend les navires, particulièrement les navires de mer. La troisième, enfin, nous présente les titres au porteur, qui sont des objets matériels, mais dans lesquels, comme on dit quelquefois, une créance immatérielle se trouve „incorporée".

Les biens meubles en général, particulièrement lesmarchandises. Conformément à la méthode classique,qui prend plus à cœur les intérêts des lois que ceux des hommes, on a cherché, depuis des siècles, à trouver une règle, qui tranchât les confUts des lois en matière de

meubles. Au début on s'est contenté d'une fiction, localisant les meubles au domicile de la personne, de manière à les soumettre à la loi de ce domicile. Cela n'était pas dénué de valeur pratique au temps où la catégorie des biens meubles ne comprenait guère que les vêtements, les armes et les objets d'usage domestique. Plus tard, particulièrement dans le droit des successions, la nationalité du propriétaire a remplacé son domicile, et enfin, sous l'influence du commerce, aux intérêts duquel une situation fictive ne répondait pas, la loi du lieu de la situation des meubles a élevé des prétentions. Sans doute il convient de suivre avec respect le développement historique du droit international privé, et de donner aux travaux des anciens l'importance qu'ils méritent, mais aucune des règles antiques ne peut prétendre à une autorité universelle. Ce n'est pas aux prétentions des lois, mais aux exigences de la vie active internationale qu'il faut songer. Dans cet esprit, je crois pouvoir poser les principes suivants, que je considère comme fondés en raison. Celui qui a acquis, de bonne foi et dans l'ordre régulier des transactions de la vie active, un bien meuble, en se conformant aux lois du lieu de la situation de ce bien, acquiert sur ce bien un droit réel, qui en principe s'impose au respect général. Cette règle est sujette à des exceptions. Il est possible qu'un intérêt social, plus puissant que la sûreté des transactions qui ont lieu de bonne foi et régulièrement, soit en jeu, par exemple lorsque l'objet a été volé. L'argent, lui aussi, peut donner lieu à une disposition particulière. Puis il peut arriver, tout spécialement lorsque l'objet a changé de place et a été transporté dans un autre pays, ce qui donne à la question un côté international, qu'un droit nouveau, inconciliable avec le premier, ait été acquis, également de bonne foi et régulièrement, conformément au droit de la situation nouvelle; dans ce cas, le droit acquis en dernier lieu prédominera. La règle et les exceptions me paraissent répondre aux exigences de l'ordre raisonnable de la vie active internationale. Les lois positives diffèrent les unes des autres; les codifications nouvelles suivent assez généralement l'exemple du célèbre article 2279 du code civil français ou du § 935 du code civil allemand. On peut dire, pour ce qui des relations de la vie active locale, que les lois modernes se rapprochent des principes fondés en raison, et qu'en tant que ces lois gardent le silence sur le

côté international de la question, un droit commun peut se développer par la pratique. Si plus tard, après la guerre, on songe à unifier, au moyen d'une entente internationale, le droit concernant la vente des marchandises, il faudra bien que l'on examine les questions qui touchent à la propriété, au nantissement, etc.

Les navires de mer et ceux qu'on peut assimiler à ces navires. Les navires de guerre n'appartiennent pas au sujet que je traite; les bateaux de la navigation fluviale peuvent y appartenir et être assimilés aux navires de mer, mais il suffit de les mentionner. Le droit privé des aéronefs n'est pas encore formé. Ce qui va nous occuper, c'est la marine marchande, dont l'importance au point de vue international est évidemment fort grande. Sans doute le navire marchand a quelque chose de particulier. La nationalité d'un navire français n'est pas du tout de la même nature que celle d'une marchandise française, mais la fiction qui fait du navire une partie flottante du territoire et qui déduit de cette qualité fictive toutes les conséquences juridiques d'une situation réelle, forme une exagération. Le navire peut être lié par suite de dettes contractées dans un port étranger ; il peut y être saisi et vendu judiciairement. Sans doute, dans ce cas, les droits acquis antérieurement doivent être respectés, mais il n'est pas juste de dire que le droit de la nation à laquelle le navire appartient régit absolument toutes les relations juridiques, auxquelles le séjour du navire dans un port étranger peut donner lieu. L'application de la loi du pavillon n'est justifiée qu'en tant qu'elle forme une exigence de l'ordre raisonnable de la vie internationale. Dans cet esprit, on peut poser la règle qui porte que celui qui a acquis de bonne foi et dans l'ordre régulier des transactions de la vie active, conformément à la loi du pavillon, un droit qui se rattache au navire, possède un droit qui s'impose au respect général. Cette règle comporte des exceptions du genre de celles qui ont été indiquées sous la rubrique précédente. L'unification internationale des privilèges sur les navires de mer constituerait un progrès considérable. On s'en est occupé très-sérieusement. Un pas de plus serait fait si l'on s'entendait aussi pour unifier le droit qui concerne le port d'un pavillon et l'enregistrement des navires. En temps de paix, cela serait peut-être réalisable. Si j'ajoute

qu'un homme de mon âge ne peut guère se flatter d'être témoin de cette réforme, on ne m'accusera pas d'être un idéaliste, naviguant sous un pavillon bleu de ciel.

Les titres au porteur. Il est entendu que le papier est matériel et que la créance du porteur est immatérielle. Je me propose de parler plus tard, dans le § 57, des titres en général; ce que je relève ici c'est que l'on peut établir, pour le papier matériel et pour la créance qui s'y rattache, deux principes fondés en raison, régissant en parfait accord la transmission du papier et celle de la créance. Ces deux principes sont basés sur la bonne foi et l'acquisition du titre, de la manière indiquée plus haut pour les biens meubles en général. L'ordre raisonnable de la vie veut cette harmonie. Il n'est pas nécessaire de donner au titre une nationalité, dont la nature devrait être tout à fait spéciale. La théorie de l'incorporation de la créance dans un papier peut être également laissée de côté; j'ai toujours considéré l'explication, qu'elle donne, comme plus diffcile à comprendre que la chose sans expHcation. L'harmonie des exigences de la vie active internationale me suffit. Si jamais on s'entendait sur un droit uniforme concernant la vente des marchandises, on pourrait aussi se mettre d'accord quant aux titres au porteur et à quant l'argent, bien que les matières à régler soient quelque peu différentes.

§ 56. Les biens immatériels, d'une nature absolue.

Observations préliminaires. L'étude de la nature juridique des biens immatériels appartient à la science universelle. Je me contente de poser qu'il y a des biens immatériels, qui peuvent faire partie de la fortune privée, et qui ont une nature absolue en ce sens qu'on peut les faire valoir contre la généralité des hommes. Je n'ai pas à m'occuper de l'honneur, de la hberté et des biens analogues, qui ne font pas partie de la fortune privée. Les droits immatériels tels que la propriété, l'hypothèque etc., ne m'arrêteront pas non plus; ce sont des droite immatériels sans doute, mais ils portent sur une chose matérielle. Le droit de propriété s'identifie même, dans la science universelle du droit, avec son objet. Parmi les biens immatériels, qui me restent après cet élagage, je choisis, comme sujets d'étude, deux biens immatériels, le

droit d'auteur et le brevet d'invention. Ce sont là sans aucun donte des éléments de la fortune privée ; on peut en disposer en principe, on peut même, en principe également, les grever d'une espèce de nantissement ou de gage, et leur nature ne s'oppose pas absolument à ce qu'ils soient l'objet d'une saisie suivie d'une exécution forcée.

Le droit d'auteur. J'ai eu occasion de dire, dans le § 22, qu'il y a un art national, mais que l'art est néanmoins le patrimoine commun du genre humain. Le droit de l'auteur sur l'œuvre d'art, qu'il a créée, est parfaitement fondé en raison. Ce droit présente un côté international qui mérite de fixer l'attention. Il est, si je peux m'exprimer ainsi, „illocalisable" en principe; on ne conçoit pas bien que l'auteur ait un droit en deçà d'une frontière et qu'il soit sans droit au delà. La circonstance que l'art est le patrimoine commun du genre humain, entraîne pour l'Etat le devoir de protéger le droit de l'auteur et de s'associer aux autres Etats pour que cette protection soit efficace. Tel est aujourd'hui l'esprit du droit national et du droit international conventionnel. Quant aux détails, je renvoie comme d'habitude aux ouvrages spéciaux. La nature de l'art permet de dire que la guerre ne peut pas troubler d'une manière durable les relations internationales.

Le droit de l'inventeur et les brevets d'invention. Ce sont là deux catégories différentes dans le droit de la propriété intellectuelle, mais les brevets me suffisent pour dire ce que je crois devoir dire. En partie, mais en partie seulement, ce qui vient d'être dit sous la rubrique précédente s'apphque aux brevets. Il est juste que l'auteur d'une invention ait, au moins pendant un certain temps, le droit exclusif de l'exploiter, et la nature du service qu'il rend au genre humain lui permet de prétendre à une protection internationale. Mais il y a des différences fort grandes entre le droit de l'auteur et celui de l'inventeur breveté. L'invention ne porte pas au même degré que l'œuvre d'art l'empreinte de la personnahté de son auteur. Le terrain que le droit exclusif de l'auteur d'une œuvre d'art enlève aux artistes, ses collègues, n'a qu'une étendue très-minime quand on l'oppose à l'immensité de celui qui demeure hbre. Il n'en est pas du tout de même de l'invention. L'œuvre d'art porte sa valeur en elle-même. L'invention, pour être brevetée, doit être nouvelle, il

faut aussi qu'une description exacte et claire de ce qui a été inventé soit publiée; la question de l'examen préalable de sa nouveauté, par l'autorité publique, est une question spéciale. Les lois nationales, qui règlent les brevets d'invention, n'ont pas le même caractère cosmopolite que les lois nationales concernant les droits d'auteur; les dispositions, qui se rapportent aux brevets étrangers, ne sont pas toujours larges. L'inventeur, qui veut obtenir une protection dans une sphère plus large qu'un Etat, doit demander des brevets dans plusieurs pays, ce qui entraîne des démarches et des frais; le droit international conventionnel, qui régit l'union, formée par un traité pour la protection de la propriété industrielle, lui a facilité les démarches. Cette union n'a pas encore atteint le même développement que celle qui concerne la propriété artistique et littéraire. L'égoïsme national est plus prononcé dans le domaine de l'industrie, non pas tant parce que les Etats tiennent à avoir l'honneur de la première invention, mais parce que le droit exclusif d'un inventeur étranger peut paralyser temporairement une branche de l'industrie nationale. L'influence de la guerre a été plus grande ici que sur le terrain de l'art; il se pourrait qu'elle fût plus durable.

§ 57. Les biens immatériels d'une nature relative.

Observations préliminaires. Nous allons nous occuper des créances, c'est-à-dire des obHgations considérées sous leur côté actif. Les créances sont en général transmissibles, elle peuvent être données en gage, elles sont susceptibles d'exécution forcée. Leur nature relative est claire; la dette est due par une ou plusieurs personnes déterminées. Je ne les considère ici que comme des créances; le droit international des obligations, particuHèrement le droit qui se rapporte à leur substance, fera l'objet de la section suivante. Mais je distingue entre la simple créance, chose purement immatérielle, et la créance liée à un titre matériel de telle sorte, que le droit au titre, acquis selon la teneur de ce titre, donne la quahté de créancier.

Créances simples. Une question de droit international très importante se soulève dans la pratique, lorsque la créance est trans-

portée, donnée en gage ou soumise à une exécution forcée, alors que le créancier originaire et le débiteur habitent des pays différents. Isolons, pour plus de simplicité, le cas du transport. Il s'agit de savoir comment la créance passera, du patrimoine du créancier originaire dans celui du créancier nouveau, d'une manière qui devra être généralement reconnue dans la vie active internationale. Il faut que la créance soit cessible, c'est une qualité qui dépend de sa substance; il faut aussi que celui qui la transfère ait la capacité de disposer, c'est une qualité qui dépend du droit des personnes. Quant à ce qui est du transport, l'ordre raisonnable de la vie internationale exige qu'il ne rende pas plus défavorable la situation juridique du débiteur. Il faut que le transport soit fait et soit porté à la connaissance du débiteur de telle manière, qu'il puisse se libérer intégralement et sans aucun danger, en payant la dette au nouveau créancier, et comme il se trouve sous la juridiction des tribunaux de son domicile, il faut que le transport et la communication qui lui en est faite soient en parfaite conformité avec le droit du pays où il a son domicile; sinon il ne pourra pas se libérer sans péril. Le même principe s'appliquera en cas de dation en gage ou de saisie. Le droit positif n'est pas absolument en désaccord avec le principe posé, mais l'extension démesurée qu'il donne souvent à la juridiction, lorsque le défendeur dans un procès est étranger, peut exposer le débiteur au danger de devoir payer plusieurs fois. Lorsque les juges sont des hommes raisonnables, leur décision se rapprochera du principe et il n'est pas impossible qu'un droit international commun finisse par se former.

Créances attachées à un titre, de telle sorte que le droit au titre donne, selon la teneur de ce titre, la qualité de créancier. Ce qui a été dit du titre au porteur, dans le § 55, peut être étendu ici, mutatis mutandis, aux titres nominatifs et aux titres endossables. Une exigence de l'ordre raisonnable de la vie active internationale permet alors d'établir la règle portant que celui qui a acquis, de bonne foi et dans l'ordre régulier des transactions de la vie active, un titre nominatif par transcription et remise du titre, un titre à ordre par endossement et remise, ou un titre au porteur par simple remise, devient un créancier dont le droit doit être généralement reconnu. Les excep-

tions ont été indiquées plus haut, dans le paragraphe cité. Le principe fondé en raison n'est pas toujours d'accord avec les règles, destinées à trancher les confUts des lois, que la tradition a consacrées plus ou moins nettement. Les lois et les ordonnances nationales, concernant les lettres de change, ont posé elles-mêmes quelquefois des règles destinées à trancher les conflits. Le juge du pays les appUquera, parce que sa loi nationale l'ordonne, mais, en tant que les lois ont gardé le silence, la jurisprudence peut donner une impulsion puissante à l'évolution. Le droit international de la lettre de change fera l'objet d'un paragraphe de la section qui va suivre.

Quatorzième section.