LE DROIT DES OBLIGATIONS

§ 58. Principes généraux.

Observations préliminaires. On me permettra ici de renvoyer, d'une manière très-générale, à mon ouvrage sur la substance des obligations dans le droit international privé, qui a paru en 1906—1907. La substance des obligations ne forme sans doute qu'une partie du droit des obligations, mais c'est la partie la plus importante, et comme j'ai examiné, dans la dixième section du chapitre actuel, la relation juridique, et, dans le § 45, la capacité des personnes, je m'efforcerai d'être aussi bref que possible dans mes considérations. Dans le travail actuel cependant, il faut que je prenne la question d'un peu plus haut que dans mon travail précédent; je ne puis plus me placer simplement au point de vue du juge d'un Etat isolé, dont la loi garde le silence sur le droit international des obUgations ; il faut, il faut même tout particuUèrement, que je considère le droit des obhgations au point de vue ae la collectivité des Etats. J'ajoute que dans la section actuelle je ne fais aucune distinction entre les obligations civiles et les obligations commerciales, mais que je me propose d'examiner, dans la section suivante, l'influence du commerce sur le droit international privé.

Les obligations dans le droit international commun. Dans la partie générale du droit des obligations, le droit romain a conservé une grande influence; il est demeuré, sous bien des rapports, le droit

commun universel. Ses principes fondamentaux concernant la nature des obligations, leurs diverses espèces, leurs sources, leurs effets généraux et leur extinction, sont d'antique noblesse. Ils sont toujours en honneur, et, en tant qu'ils forment un droit international commun, le renvoi à une loi nationale déterminée est inutile. Sans doute, toutes les données du droit romain n'ont plus leur pleine valeur. Les anciennes théories, relatives aux obhgations alternatives ou indivisibles ont à peine l'utilité d'une gymnastique intellectuelle; au contraire, l'importance de la solidarité ou de la corréalité a augmenté, particulièrement dans le droit des sociétés et dans le droit de change. J'ose aller jusqu'à dire que la doctrine du droit romain sur les sources des obhgations fait partie du droit international commun, pourvu qu'on l'interprète et qu'on l'apphque librement, comme une doctrine fondée en raison; c'est ce que l'on peut attendre, d'ailleurs d'un législateur sensé et d'un juge de bonne volonté. Je me propose de consacrer à cette doctrine, interprétée et appliquée comme je crois qu'elle doit l'être, la rubrique suivante.

La doctrine des sources des obligations. Si l'on étudie avec soin les diverses sources des obligations, on découvre sans trop de peine l'élément qui est de droit international comm.un, une exigence de l'ordre raisonnable de la vie sociale. Pourquoi un contrat fait-il naître une obUgation? Si l'on ne considère que les individus, leur volonté peut former une explication suffisante, mais au point de vue social c'est la confiance que la déclaration de volonté, faite par un homme sérieux, a inspirée à un autre homme sérieux, qui est la source et la mesure de l'obligation du débiteur. Pourquoi un titre tel qu'une lettre de change est-il la source d'une obligation? N'est-ce pas parce que la confiance, ici, a été inspirée au public? Pourquoi l'acte antisocial, préjudiciable à autrui et commis par une personne à laquelle une faute est imputable, est-il la source d'une obUgation? Si l'on ne considère que les individus, la faute peut être une explication suffisante; au point de vue social, le trouble de l'ordre raisonnable de la vie sociale est la source et la mesure de l'obligation du débiteur, ce qui fait qu'une responsabihté peut exister sans faute, même sans fait personnel. On peut trouver une cause sociale dans toutes

les autres obligations, dans la gestion d'affaires, dans l'enrichissement illégitime, dans les communautés de fait formées par des intérêts enchevêtrés. Cette cause sociale, toujours présente au fond, peut servir à „localiser" les obligations, opération qui n'est pas toujours possible mais qui, quand elle est possible, permet de soumettre l'obligation au droit d'un cercle local de la vie active.

Le droit local qui, éventuellement, régit une obligation. En général, je me permets de renvoyer au § 42. Beaucoup de jurisconsultes, d'une valeur bien au-dessus de mes éloges, ont essayé de déterminer, au moyen d'une règle universelle destinée à trancher un conflit classique, la loi qui régit une obligation, particulièrement une obligation conventionnelle. Leurs opinions forment un labyrinthe. La loi du Ueu où le contrat a été conclu {lex loci contractûs) entre en conflit avec celle du lieu où il doit être exécuté {lex loci executionis) ; la loi nationale et la loi du domicile des parties — ou du débiteur — élèvent des prétentions; le loi du lieu où le juge siège, la lex fort, en a aussi; on prétend encore qu'en principe il faut appliquer la loi que les parties ont eu en vue ou qu'elles ont désignée implicitement, c'est le système de l'autonomie. Naturellement, i^ y a des combinaisons et des systèmes mixtes. Je dirais volontiers, comme le proverbe de chez nous, que la multitude des arbres empêche de voir la forêt. Lorsque j'ai entrepris le travail que j'ai cité au début de la section, j'ai dû chercher ma voie dans le labyrinthe des opinions. Mon respect pour les maîtres de la science a été mon fil d'Ariadne. Je suis parti de l'idée qu'il était inadmissible qu'un homme de haute valeur se fût fait le défenseur d'une règle qui ne donnerait dans aucun cas un résultat raisonnable. Par suite, au lieu de prendre pour point de départ une règle fixe, je me suis mis à examiner patiemment le but social, sinon de toutes les obligations, du moins des obligations principales, pour essayer de découvrir quand une règle donnait un résultat raisonnable. Je suis parvenu ainsi à établir ainsi, non pas une règle qui tranche sans merci le conflit, mais le principe méthodique suivant. Souvent, mais pas toujours, on découvre, entre le but social d'une obligation et un cercle local de la vie active, un lien tellement étroit, que l'application du droit local de ce cercle forme une exigence de l'ordre

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raisonnable de la vie active internationale. Les divers points de contact, que les règles des maîtres ont pris en considération, sont tout simplement, abstraction faite de leur importance pour l'interprétation, que personne ne met en doute, des moyens de localisation, qui peuvent conduire au but ou n'y pas conduire. Cette restriction enlève au principe tout caractère mécanique; il faut partir de l'idée qu'une obligation n'a pas nécessairement son siège dans un cercle local de la vie active; elle peut appartenir à la vie active internationale. Dans ce dernier cas, elle est régie par le droit international commun, s'il existe, et subsidiairement par les principes fondés en raison, que la science du droit dégage, directement et librement, des exigences de la vie sociale internationale. Ce principe ne tranche pas sans effort le conflit le plus résistant, mais il possède l'élasticité qui lui permet de suivre les complications de la vie internationale. Au reste, si l'Etat dans son isolement ou le juge d'un Etat isolé, dont la loi nationale a gardé le silence quant au droit international des obligations, ne peuvent pas aller plus loin que le principe, qui a, si l'on veut, les défauts de l'élasticité comme il en a les qualités, la collectivité des Etats peut aller aussi loin qu'elle le veut. Lorsqu'une obligation se présente souvent dans la vie active internationale, la collectivité des Etats peut la soumettre à un droit uniforme, de l'une des manières indiquées dans le § 10. Une évolution a commencé. Le droit des transports internationaux de marchandises par les chemins de fer et certaines parties du droit commercial maritime ont fait l'objet de mesures collectives. Le droit uniforme de la lettre de change existe en projet. Quant au reste, dans les pays où la loi a gardé le silence — un silence qui est d'or quand on le compare aux règles qui tranchent trop radicalement — la jurisprudence peut préparer un droit international commun, plus complet que celui qui existe.

L'application du principe. Elle exige une série de monographies. Je vais me contenter de faire voir, à vol d'oiseau ou d'aéroplane, que la localisation peut avoir lieu souvent, mais qu'elle ne peut pas avoir lieu toujours. Cette étude peut servir de fil conducteur lorsqu'il s'agit de déterminer si, dans un contrat, les parties sont libres de le soumettre, par leur accord, à une loi déterminée quelconque.

Lorsque le contrat peut être localisé, les parties ont la liberté que la loi du pays, où le contrat se localise, leur accorde; ils ne peuvent pas se soustraire à ses lois prohibitives. Si le contrat n'est pas localisable, les parties sont libres en principe, mais il faut qu'elles fassent de cette Liberté un usage qui correspond aux exigences de l'ordre raisonnable de la vie active internationale; leur choix est soumis à la censure du juge. Le fait que c'est par suite d'une exigence de cet ordre raisonnable que l'application du droit international a Heu, justifie cette censure.

§ 59. Revue des diverses espèces de contrats.

Mon principe de classement. Tous les principes de ce genre appartiennent à la science universelle du droit. Je me sers du classement basé sur le but social des diverses espèces de contrats, ce qui facihte la locahsation.

Contrats basés sur la valeur économique des biens. Ils sont nombreux et de nature fort diverse. Une très-ancienne forme est l'échange, qui n'a plus d'importance dans la vie active internationale. D'autres formes, la vente, celle des marchandises en particulier, le louage, le dépôt, les variétés du prêt, et les conventions qui se rattachent à un nantissement ou à une hypothèque, ont conservé, en tout ou en partie, leur importance. Le contrat qui se conclut entre un hôteher et un voyageur, contrat qui comprend un dépôt tout spécial quant aux effets apportés par le voyageur, tend à devenir un contrat nommé qui a sa nature propre ; il se localise facilement. Certaines formes de la vente, celle d'un fonds de commerce ou d'une hérédité, tendent aussi à se développer, dans la codification, à leur manière. Le contrat, qui se forme entre un auteur et un éditeur, fait parfois également l'objet d'une codification spéciale. La plupart des contrats dont je viens de parler sont réglés de telle sorte que les parties jouissent de la plus grande liberté, ce qui fait qu'elles peuvent désigner la loi qui régira leurs obhgations, pourvu que leur choix ne soit pas déraisonnable ou capricieux. Cette hberté n'existe pas toujours, notamment dans le cas d'un prêt à intérêt. Si maintenant nous examinons les diverses formes, dont nous venons de donner un aperçu.

nous pouvons nous rendre compte du fait que leur localisation est souvent possible, même lorsqu'il y a un point de contact avec l'étranger. Ainsi le contrat qui est international par excellence, la vente des marchandises, sera localisé s'il est conclu dans un marché ou dans une bourse. La vente ordinaire le sera lorsqu'un étranger, qui est de passage, achète quelque chose dans un magasin. Le louage pourra être localisé lorsqu'il aura pour objet une maison ou une propriété rurale. Au surplus, je renvoie à mon travail antérieur pour les particularités. Si la locahsation n'est pas possible et si le contrat a véritablement une grande importance dans la vie active internationale, et que, par suite, une application éventuelle du droit international commun et des principes subsidiaires donne trop peu de certitude, la force de choses fera évoluer le droit international dans la direction de l'uniformité des lois. En temps de paix, la vente des marchandises se prêterait très-bien à une réglementation de ce genre.

Contrats basés sur la valeur économique du travail. Autrefois le type de ces contrats était le louage d'ouvrage, mais aujourd'hui ils forment une catégorie particulière, au moins aussi importante que l'ensemble des conventions relatives aux biens. Le travail fait l'objet de plusieurs sortes de contrats. On peut distinguer assez nettement trois sortes: le contrat de service, caractérisé par l'autorité d'un maître, le contrat par lequel on s'engage à faire un travail dans l'intérêt d'un autre, mais sans devenir son subordonné, et celui par lequel on s'oblige à livrer un ouvrage à faire. Une espèce particulière de travail, que l'on s'engage à faire, est la représentation directe ou indirecte, qui ne se confond pas avec le mandat. Les contrats basés sur la valeur économique du travail peuvent être localisés souvent. La nature du travail, le lieu où il doit se faire, le centre professionnel de celui qui s'engage à faire un travail qui rentre dans la profession qu'il exerce, peuvent rattacher étroitement le contrat à un cercle local, sans procédé mécanique. Le contrat de service du capitaine et de l'équipage d'un navire peut, de cette manière, se localiser par le pavillon. Le danger d'une application mécanique de la loi du lieu où le contrat a été conclu ou de celle du lieu où il doit être exécuté, apparaît clairement dans le mandat, considéré

SOUS sa face internationale. Le cercle local de la vie active, dans lequel il faut placer la relation entre le mandant et le mandataire, n'est pas du tout nécessairement le même que celui auquel il faut rattacher la relation entre le mandant et le tiers avec qui le mandataire a agi.

Contrats basés sur le crédit. Le crédit, la concession du droit de disposer à volonté d'un bien qui est à nous, forme un élément accessoire d'un grand nombre de contrats, mais il y a des contrats qui ont pour but principal la concession d'un crédit : l'ouverture de crédit, la lettre de crédit et le compte-courant. Ces contrats sont souvent localisables; le centre professionnel des parties, parfois même le lieu où celui qui ouvre le crédit exerce sa profession, ou le rapport existant entre le crédit et une entreprise, qui elle-même est localisée, peuvent produire le rapport étroit qui sert à la localisation. Les conventions basées sur le crédit n'ont pas donné lieu à un grand nombre de dispositions légales, ce qui fait que même lorsque la localisation n'est pas possible, les tribunaux peuvent arriver à un résultat raisonnable, soit au moyen des coutumes en vigueur dans le commerce international, soit en interprétant la convention, sur la base de la confiance inspirée. Un droit international commun peut se former de cette façon.

Contrats aléatoires. La chance, la valeur économique de l'espoir d'un événement favorable, exerce sur les hommes une attraction tellement puissante, que les législations ont imposé aux contrats aléatoires des conditions sévères et même prohibé certaines espèces. Les loteries et les jeux de bourse sont des exemples, qui peuvent présenter une face internationale. Le contrat d'assurance, tout bien considéré, n'appartient pas à la catégorie dont nous nous occupons ici. La localisation des contrats aléatoires est souvent possible, même sous leur face internationale, au moyen du centre professionnel des parties ou de l'une d'elles, de la bourse où l'on traite ou du pays dans lequel la loterie se confine. Elle peut servir à délimiter la liberté des parties, mais il faut toujours tenir compte du fait que le juge, devant lequel une action est engagée, appréciera consciencieusement la portée internationale des dispositions prohi-

bitives de la loi de son pays. Il vaut mieux exprimer cette dernière idée comme je le fais, que de faire intervenir l'ordre public. Les législateurs ne voient pas d'un œil favorable les contrats aléatoires, et il ne faut pas s'attendre à une prompte unification des lois en cette matière. Par contre, ces mêmes contrats jouissent de la faveur des individus; les lois prohibitives sévères, elles-mêmes, ne sont toujours pas désagréables au perdant.

Contrats de transport. Le point de départ d'un transport, la route à suivre et le lieu d'arrivée peuvent se trouver dans le même Etat, mais l'importance de cette forme dans la vie active internationale est tellement minime que nous pouvons la laisser de côté. Le contrat de transport véritablement international échappera le plus souvent à la localisation, mais le juge, désireux d'appliquer le droit qui répond aux exigences de la vie active internationale , peut décomposer l'ensemble des relations juridiques qui naissent d'un contrat de transport international et localiser telle ou telle partie de ces relations. Il y a ainsi un groupe de relations, qui se concentrent très-souvent au point de départ ; il comprend les relations qui naissent entre l'expéditieur et l'entrepreneur du transport et celles qui peuvent exister entre ces deux personnes et un commissionnaire ou un autre intermédiaire professionnel. Puis viennent les relations fort remarquables qui naissent entre les entrepreneurs, qui opèrent successivement le transport ; ces relations échappent le plus souvent à la localisation. Enfin, nous trouvons celles qui se nouent entre les entrepreneurs ou le dernier d'entre eux et le destinataire, qui peut être nanti d'un titre qui le rend créancier ; la localisation de ces relations est souvent possible. C'est en somme à peu près le système que l'on suit dans la pratique, un peu mécaniquement, en tant que l'on soumet à la loi du lieu du contrat les relations du début, et à la loi du heu d'arrivée celles de la fin ; le résultat sera souvent raisonnable. Le transport des personnes ainsi que celui des lettres et des autres communications matérielles ou immatérielles présentent des particularités, sur lesquelles je n'insiste pas. Une observation à faire encore est que l'intervention de la collectivité des Etats peut être nécessaire. La collectivité a le pouvoir de rendre uniforme, en tout ou partie, le droit de tel ou tel mode de transport, par exemple

en ce qui concerne la grave question de la responsabilité des entrepreneurs. Les transports internationaux de marchandises par les chemins de fer ont donné lieu, comme il a été dit plusieurs fois, à un traité international, et la Poste fait l'objet d'une union universelle, qui touche quelque peu au droit privé.

Le contrat de société. L'ancien type, la societas du droit romain, le contrat qui fait naître des relations juridiques entre les associés et qui se localise relativement facilement, est loin d'avoir ,dans le droit international, l'importance des relations, qui s'établissent entre les associés, ou éventuellement l'être moral qu'ils forment, d'un côté, et le pubhc de l'autre Ces dernières relations ne sont pas toujours localisables. Le principe, qui me paraît fondé en raison, soumet ces relations au droit des divers cercles locaux dans lesquels l'activité sociale pénètre, dans une mesure d'autant plus grande que la pénétration est plus profonde. Quant aux sociétés qui forment des êtres moraux, je me permets de renvoyer à ce qui a été dit dans le § 46, et pour ce qui est des sociétés, qui ne possèdent pas la personnalité juridique, je me contente de dire qu'elles permettent souvent l'application du principe de localisation. La jurisprudence pourra, en se rapprochant autant que possible de ce principe, préparer un droit international commun. Une codification uniforme du droit des sociétés est peu probable ; même en ce qui concerne les sociétés par actions, il n'y a pas encore unité de vues.

Contrats d'assurance. J'ai déjà dit, en parlant des contrats aléatoires, que l'assurance ne doit pas être rangée au nombre de ces contrats. Elle se rapproche bien plus des sociétés. Une entreprise d'assurance est, au fond, une association de gens qui désirent recevoir une prestation en argent dans le cas où un événement, incertain tout au moins quant à sa date, se produirait, et qui constituent, au moyen de sommes relativement minimes, versées par un grand nombre de personnes intéressées, un fonds commun, suffisant pour supporter les charges que l'on prévoit. Cette définition générale comprend les assurances mutuelles et celles qui ont la forme d'une entreprise professionnelle ; elle s'étend à l'assurance sur la vie. Les assurances font naître des relations compliquées, qui exigent de longs développements. Les hmites que j'ai assignées au travail actuel m'obligent à me contenter d'un renvoi à l'ou-

vrage cité au début de cette section. Je veux seulement faire remarquer, d'un côté, que le lieu, où le fonds commun de l'assurance est géré, peut être un moyen de localisation, alors que, d'un autre côté, le fait que l'assureur a établi une succursale dans un pays, autre que celui de son centre administratif, fait pénétrer cet assureur dans le cercle local de la vie active de ce dernier pays, de manière à donner lieu à une localisation dans des circonstances spéciales. La liberté, que la loi donne aux parties dans les contrats d'assurance, est assez grande pour permettre l'élaboration de polices internationales, qui peuvent servir à préparer un droit commun.

Les autres contrats. Je les mentionne pour mémoire. Plusieurs contrats, qui n'appartiennent pas aux catégories mentionnées sous les rubriques qui précèdent, ont une importance assez grande dans la vie active internationale. Tels sont les contrats qui ont pour but la consolidation d'une situation juridique, le cautionnement entre autres, et la transaction. Je me contente de renvoyer à l'ouvrage dont j'ai parlé. J'agis de même en ce qui concerne la donation. La nature juridique de la donation est controversée; il y a des lois qui n'en font pas un contrat, mais un acte d'une nature particulière, qui se rapproche des dispositions testamentaires. Les difficultés que la donation soulève dans le droit international sont grandes, mais l'importance de la matière pour la vie active internationale n'est pas bien considérable.

§ 60. Les obligations, attachées à des titres qui font appel à la foi

publique.

Observations préliminaires. Plusieurs matières, qui se rattachent aux obligations désignées dans l'intitulé, ont été traitées déjà. Le titre, considéré comme une chose matérielle, a été étudié dans le § 55; comme élément de la fortune privée, il fait l'objet du § 57. L'appel à la confiance publique est la cause sociale de l'obligation, comme il a été dit dans le § 58. Les différents titres, qui pourraient faire l'objet d'une monographie, sont extrêmement nombreux. Je n'en examinerai ici qu'un seul: la lettre de change. C'est l'ancêtre, le père de tous les autres.

Les principes du droit international de la lettre de change. Une obligation, qui a pour cause sociale un appel à la confiance publi-

que, a cette même confiance pour mesure. La lettre de change peut porter plusieurs signatures, entre autres celles du tireur, de l'accepteur et des endosseurs. Les obligations des divers signataires ne sont pas les mêmes, elles dépendent de conditions différentes, elles sont jusqu'à un certain point indépendantes les unes des autres. Pour déterminer la mesure de la confiance inspirée par chaque signature, il faut considérer cette signature dans son rapport avec le droit de change d'un cercle local de la vie active internationale, et ce cercle ne peut être que celui dans lequel la signature, telle qu'elle apparaît à un homme sérieux, doit être censée avoir été apposée. Ce n'est pas le lieu où la signature d'une personne a été apposée réellement qu'un homme sérieux aperçoit, c'est le lieu dont il doit tenir compte à l'inspection de la lettre, le heu .fiduciaire" . Il en résulte que les obligations des divers signataires peuvent être régies par des lois différentes. Ce résultat n'est pas favorable au commerce international, mais le remède, dans le silence du droit positif, ne consiste pas dans une fiction, qui serait inventée par l'interprète, et qui tendrait à dire que tous les signataires postérieurs au tireur ont inspiré la même confiance que ce dernier. La collectivité des Etats, sans doute, pourrait consacrer cette fiction, mais, au fond, elle n'a que faire d'une fiction, alors qu'elle peut unifier le droit.

Les lois et les ordonnances positives. A l'origine le droit de change a été un droit universel. Mais la codification et les théories, que les savants ont bâties sur les textes nationaux, ont produit un assez grand nombre de divergences, et comme la circulation de la lettre de change est restée universelle, ces divergences forment un inconvénient fort sensible. Plusieurs législations ont tenté de porter remède à cet état de choses, au moyen de règles, destinées à trancher les conflits en déclarant applicable telle ou telle loi. Il est évident que la collectivité des Etats, si elle le voulait, pourrait porter ces règles au dernier degré de perfection et leur donner, en même temps, une autorité universelle. Mais, même si l'on suppose que ces règles ne seraient pas appliquées mécaniquement, la multiphcité des législations divergentes demeurerait un grand inconvénient, sinon pour le juge, du moins pour le monde des affaires.

L'unification du droit. C'est là le but final de l'évolution qui a

commencé. Dans plusieurs groupes d'Etats, qui ne forment pas tous un Etat fédéral ou un empire colonial, le mouvement a abouti. Je citerai seulement l'Allemagne, les Etats-Unis, et les Etats Scandinaves. Un droit universel a été préparé, scientifiquement et officiellement. Les conférences, qui ont eu lieu à la Haye en 1910 et en 1912, ont produit un projet officiel, mais la guerre lui a fait du tort.

§ 61. Les actes illicites et les autres actes préjudiciables.

Division de la matière. Pour dire brièvement ce que j'ai à dire, je distingue deux catégories d'actes préjudiciables. La première se compose de l'acte personnel, antisocial et imputable ; la seconde, que je ne subdivise pas, comprend l'acte auquel une ou plusieurs de ces qualifications ne s'appliquent pas. Lorsqu'il s'agit d'un acte de la première catégorie, le trouble de l'ordre raisonnable de la vie sociale est tellement évident, que l'on peut admettre l'existence d'un droit international commun, de sorte que la localisation n'est plus nécessaire que pour fixer les particularités de l'obligation dans un cas donné, alors que dans le cas où un acte appartient à la seconde catégorie, une obligation ne prend généralement naissance qu'après la localisation.

L'acte préjudiciable personnel, antisocial et imputable. Si les législations s'étaient contentées d'exprimer le principe, le droit international commun pourrait se développer régulièrement par la jurisprudence. Mais beaucoup de législateurs ont jugé bon de limiter la liberté du juge. Elles ont précisé les caractères de l'acte, spécialement son caractère illicite dans le sens de la loi ; elles ont indiqué ce qu'il faut entendre par une faute imputable et comment la réparation doit être calculée. Les dispositions de ce genre, qui peuvent se trouver dans une loi étrangère, rendent nécessaire une localisation, ou, dans la méthode classique, une règle qui tranche le conflit. Les savants et les tribunaux, les législateurs parfois, ont essayé de trouver une règle de ce dernier genre. L'application de la loi du lieu où l'acte a eu lieu [lex loci actûs) a trouvé des défenseurs ; d'autres savants donnent la préférence à la loi nationale du juge [lex fori) ; une troisième opinion exige, non sans nuances, qu'un devoir d'indemnisation soit fondé tant d'après la première loi que d'après la seconde. J'ai indiqué, au début du para-

graphe, ce que je considère comme la solution raisonnable. L'existence de l'obligation de réparer le dommage, dans le cas donné, est de droit international commun, c'est seulement pour les particularités de l'obligation qu'il faut essayer de localiser l'acte. Cette localisation est ^ossî 6/^ lorsque l'acte a eu lieu dans un cercle local de la vie active et y a troublé l'ordre social. Dans ce cas les particularités, entre autres les caractères légauxde l'acte illicite, se trouvent sous l'empire du droit de ce cercle local, avec la restriction que l'obligation de réparer le dommage, en tant qu'elle dérive d'une loi étrangère, ne peut jamais dépasser l'étendue du dommage. Dans le domaine du droit privé, ni les principes fondés en raison ni le droit commun n'exigent une indemnité dépassant le damnum, ce serait là une peine. Si l'acte n'est pas localisable, le juge appliquera librement le droit international commun. La collectivité des Etats peut aller plus loin que le juge ou que l'Etat isolé dont le droit lie le juge, elle peut unifier le droit pour les cas qui ne sont pas localisables. Une évolution de ce genre peut se constater quant à l'obligation qui naît d'un abordage en mer. L'article 12 du traité, conclu à Bruxelles le 23 Septembre 1910, pour régler cette matière, contient une localisation, qui est d'une nature spéciale sans doute, mais dans laquelle le germe du principe se trouve.

Les autres cas. Ces cas soulèvent, dans la science universelle du droit des controverses, magnifiques dans leur genre, mais dans lesquelles je n'entre pas. Beaucoup de lois renferment des dispositions, en vertu desquelles une personne est responsable des suites de l'acte illicite d'une autre personne ; les rapports entre les parents et leurs enfants, entre le tuteur et son pupille, entre le maître et ses préposés etc., sont la source d'une responsabilité de ce genre. Parfois l'on est responsable d'un dommage causé par un animal ou un objet inanimé, un train de chemin de fer ou une automobile par exemple. Il se peut même que par des motifs empruntés à sa conception de l'ordre raisonnable de la vie sociale, le législateur impose une obligation à un enfant en bas âge ou à un aliéné. Enfin un acte, qui sans être licite n'est pas précisément illicite, peut être la source d'une responsabihté, lorsque celui qui a agi l'a fait à ses risques et périls ou lorsqu'il a été poussé par la nécessité. Dans tous les cas qui viennent d'être cités, le juge appré-

ciera d'abord la portée internationale des textes de la loi de son pays. Si cette loi n'est pas applicable, il faudra que l'obligation soit localisée. Il se peut même qu'une double localisation soit nécessaire, lorsqu'une personne peut être responsable du fait d'une autre; il faut alors nonseulement que le fait dommageable soit localisé, mais aussi que la relation juridique entre l'agent direct et la personne responsable du dommage causé par lui soit localisée. Dans tous les cas le dédommagement, s'il est accordé en vertu d'une loi étrangère, ne dépassera pas la mesure du dommage; sinon, il deviendrait une peine. Si la localisation n'est pas possible, une loi étrangère ne sera pas la base d'une condamnation.

§ 62. Les autres sources des obligations.

Remarque préliminaire. La matière pourrait certainement faire l'objet d'une étude approfondie, mais je me contente de quelques exemples. J'en emprunte deux au droit romain, la répétition de l'indu, qui forme le type de l'action basée sur un enrichissement sans cause, et la gestion d'affaires. Une troisième source, d'origine moderne dans sa généralité, est l'enchevêtrement des intérêts de plusieurs personnes.

La répétition de l'indu. Je l'ai considérée comme le type de l'action basée sur un enrichissement sans cause, parce que la condictio indehiti repose sur un principe de droit international commun, alors que les autres actions basées sur un enrichissement sans cause n'appartiennent pas à ce droit. Ce qui est de droit international commun, au reste, c'est seulement le principe de la répétition, les particularités de l'action se rattachent aux lois positives. Il en résulte que pour ce qui est du principe, il n'est pas nécessaire de renvoyer à un droit positif au moyen d'une localisation; celle-ci n'est nécessaire que lorsqu'on veut appliquer tel ou tel texte étranger. Naturellement, il faut tout d'abord que ce qui a été payé possède la qualité négative de ce qui est indu; sous ce rapport il est évident n'y pas lieu de renvoyer d'une manière générale à une loi, tout le droit international des obligations devra être pris en considération par un juge consciencieux. La localisation de l'obligation, qui naît du payement de l'indu, sera souvent possible. Elle peut se faire au moyen du domicile ou du

centre professionnel des personnes; leur nationalité, à ce qu'il me paraît, n'aura une influence sur la localisation que si cela dérive positivement de la lex fori. Si la localisation peut se faire, la loi du cercle local, auquel la relation juridique se rattache, servira à déterminer les particularités de la répétition. Si la localisation ne peut pas se faire, le juge appliquera librement le principe de droit commun. Quant aux autres actions basées sur un enrichissement illégitime, il faudra qu'une localisation soit possible pour qu'une loi étrangère soit appUquée.

La gestion d'affaires. Je ne prétendrai pas qu'il soit impossible de trouver ici, tout au fond, un droit commun, mais les lois positives ont entassé tant de particularités sur ce droit commun, qu'il est caché sous le lierre comme le tronc d'un vieil arbre. La localisation sera nécessaire pour qu'un droit étranger soit appHqué. Cette localisation sera possible assez souvent. Il se peut, en effet, que le gérant et le maître aient tous deux leur domicile ou leur centre professionnel dans le même cercle local de la vie active, ou que le gérant se soit occupé, au lieu où il exerce une profession et dans l'exercice de cette profession, des affaires du maître. La localisation ne sera pas toujours possible. Si réellement la gestion d'affaires, dans la vie active internationale, était d'un usage fréquent, on pourrait songer à une codification uniforme, mais le besoin d'une intervention de la collectivité des Etats ne se fait guère sentir. Une seule relation juridique, qui le plus souvent échappe à la localisation, et qui, sans être positivement un cas de gestion d'affaires, s'en rapproche assez sensiblement, a donné lieu à une évolution dont le résultat a été l'élaboration d'un droit uniforme. C'est l'assistance maritime. Le traité, conclu à Bruxelles en 1910 pour régler cette matière, contient, comme le traité qui est relatif aux effets civils des collisions, une espèce de localisation.

L'enchevêtrement des intérêts de plusieurs personnes. C'est une source d'obligations, dont l'étude est intéressante. Un enchevêtrement d'intérêts se présente dans la copropriété, dans la communauté entre cohéritiers ou colégataires, dans celle qui résulte du fait que plusieurs marchands ont chargé des marchandises dans le même navire, ou que plusieurs créanciers se présentent dans la même faillite, et même, à la rigueur, du fait que plusieurs personnes possèdent des obligations

d'un même emprunt, émis en masse. Ces sortes de relations peuvent présenter un côté international. Le lecteur, qui a bien voulu me suivre jusqu'ici, me permettra de renvoyer à mon travail antérieur. Il doit être à même d'appliquer le principe de localisation. Un enchevêtrement classique a donné lieu à des controverses célèbres. Sa littérature est riche. J'ai en vue les avaries communes. On sait que deux opinions sont en présence. Selon la première, c'est le pavillon du navire qui est décisif; selon la seconde, il faut suivre la loi du port où le voyage se termine. Dans cette opposition, je crois apercevoir le germe du principe de locaHsation.

Quinzième section.

l'influence du commerce sur le droit international privé.

§ 63. L'acception large et l'acception étroite du droit commercial.

L'acception large. Dans son acception large, le droit commercial n'est pas autre chose que la science de l'application du droit civil général aux relations juridiques qui naissent du commerce. Il ne forme pas du tout une partie distincte du droit civil, et encore bien moins une série de règles exceptionnelles applicables aux commerçants, par cela seul qu'ils possèdent cette qualité, ou aux relations juridiques commerciales, par cela seul qu'elles sont commerciales.

L'acception étroite. Dans son acception étroite, le droit commercial est précisément l'ensemble des règles spéciales, applicables aux commerçants comme tels, et aux relations commerciales comme telles. Il se peut aussi qu'il y ait, à côté du droit de procédure civile général, une procédure commerciale spéciale. Dans plusieurs législations, le droit de la faillite fait partie du droit commercial, mais dans un système de droit international, il vaut mieux consacrer à la faillite une section particulière.

§ 64. L'acception large.

Le mouvement qui tend à l'unification internationale. Le

droit commercial, dans son acception large, contient un grand nom-

bre d'institutions juridiques qui se sont développées à peu près sur la même base dans toutes les législations. Les coutumes nationales, fortement enracinées par le temps, qui passent de père en fils comme un héritage national très-précieux, et qui forment obstacle à l'unification internationale du droit civil, n'ont pas la même influence sur les principales matières du droit commercial, pris dans son acception large. Je me permettrai de citer le droit de change, les transports maritimes et terrestres, et même certaines parties du droit des sociétés; je pourrais y ajouter le droit des assurances. Le cosmopolitisme commercial a produit le mouvement indiqué dans la rubrique, particuhèrement en ce qui concerne les relations juridiques qui ne sont pas locahsables.

Un code de commerce international est -il désirable? Quelques titres d'un code de ce genre sont tout prêts, notamment celui de la lettre de change et une bonne partie de celui des transports. Si l'on pouvait éviter l'écueil du droit commercial pris dans son acception étroite, un code de commerce international mériterait d'être pris en considération, au moins comme mesure transitoire, en attendant qu'on puisse songer à un code civil universel.

Les grandes entreprises commerciales et l'action des autorités publiques. Le commerce est individualiste et même égoïste par nature, mais malgré cela, à cause de cela peut-être, un mouvement tend à „sociahser" certaines entreprises. Les Etats et leurs subdivisions politiques ne sont-ils pas devenus banquiers, entrepreneurs de transports, assureurs etc.? Au début, les entreprises des Etats, dans leurs rapports avec celles des autres Etats, présenteront sans doute un caractère individuahste et égoïste, mais on peut se demander si les Etats ne finiront pas par s'associer et si, à la fin des fins, une centrahsation mondiale ne s'imposera pas. Je crois que nous avons tout le temps d'y réfléchir mûrement.

§ 65. L'acception étroite.

Les questions de droit international qu'elle soulève. Plusieurs pays possèdent un droit commercial, dans l'acception étroite de l'expression. Ce droit s'est formé historiquement. On lui doit beaucoup de progrès, mais il a perdu son utilité primitive. Il donne lieu à

des questions de droit international relativement importantes. La première porte sur le point de savoir quand une personne sera considérée comme un commerçant dans la vie active internationale; s'il s'agit d'une société, il faut déterminer, dans le même esprit, si elle est une société commerciale. La seconde question se rapporte à la qualité commerciale d'une relation juridique. Le gain d'un procès peut dépendre de la réponse à faire. Le plus souvent les questions sont posées sous la forme d'un conflit à trancher.

La qualité de commerçant ou de société commierciale. La question, posée sous la forme d'un conflit à trancher, a la teneur suivante: „Quelle loi régit la quahté commerciale?" On comprend que dans le langage usuel, il n'est pas plus difficile de déterminer quand un homme est commerçant que de lui donner la qualité de savant ou d'artiste, mais du moment que la loi distingue, par exemple, entre un artiste et un non-artiste, en attachant à la qualité d'artiste des conséquences juridiques importantes, il faut que la loi indique rigoureusement à quels caractères on reconnaît l'artiste dans le sens de la loi. En ce qui concerne les commerçants, les lois ne peuvent pas différer du tout au tout, mais les différences sont assez sensibles pour que le gain d'un procès dépende assez souvent de l'application de telle ou telle loi. C'est pour cela que des savants du plus grand mérite ont posé la question sous la forme indiquée plus haut. Les réponses ne concordent pas du tout. Les uns disent qu'il faut appliquer, au moins lorsqu'il s'agit purement de la quahté d'un sujet juridique, la loi du lieu où une personne exerce sa profession ou bien, éventuellement, celle du Heu où elle a le siège principal de ses affaires. D'autres veulent que la qualité de la personne soit régie par la loi nationale de la personne. Une troisième catégorie de savants s'attache à la loi du tribunal saisi; la question, dit-on, touche à l'ordre pubhc. J'ose dire modestement que le désaccord a pour cause la manière défectueuse dont la question est posée. Il s'agit ici d'une question pour la solution de laquelle on ne peut pas invoquer un principe fondé en raison. Dans les cas de ce genre, il faut se garder de chercher un principe universel, il faut au contraire se placer au point de vue individuel, et formuler la question de la manière suivante: „Quelle

portée internationale le juge donnera-t-il, ici, à la loi de son pays, et quelle influence donnera-t-il, éventuellement, à une loi étrangère?" La question n'est pas plus simple, mais la méthode qui conduit à une solution est meilleure. Il est bien probable, en effet, que lorsque le juge se trouve en face d'un plaideur qui exerce sa profession dans le pays où le juge siège, et que cette personne présente les signes distinctifs de la qualité de commerçant d'après la loi de ce pays, le juge traitera cette personne comme un commerçant. D'un autre côté, lorsque la relation juridique, dont le juge s'occupe, est localisée à l'étranger, le juge, sans se laisser lier par une loi étrangère, lui attribuera l'importance qui lui appartient raisonnablement. Cela peut fort bien conduire à l'application de la loi étrangère, en vigueur au lieu où une personne exerce sa profession ou bien au lieu où elle a le siège principal de ses affaires. De cette manière, les opinions des savants, mes prédécesseurs, ne sont pas absolument sans valeur. Même l'appel à l'ordre public, qui semble si étrange ici, devient, selon son habitude, un moyen détourné de donner à la loi d'un pays la portée qu'elle revendique.

La qualité de relation juridique commerciale. Après ce qui vient d'être dit, je ne m'y arrêterai qu'un instant. Il se peut que la quaUté de la relation juridique dépende de la qualité personnelle des parties ou de l'une d'elles; dans ce cas ce qui été exposé sous la rubrique précédente pourra s'appliquer. La quaUté commerciale de la relation peut aussi être absolue, c'est-à-dire indépendante de celle des personnes; dans ce cas la localisation peut conduire à une solution.

L'évolution qui est en marche. Les difficultés que nous venons de signaler forment une belle gymnastique de l'esprit juridique, mais un principe fondé en raison ne forme pas leur base, et, en tant qu'on peut parler ici d'une évolution, son but final est la disparition du droit commercial, pris dans son acception étroite. On peut constater que ce mouvement a commencé. Déjà la différence entre les sociétés purement commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale s'affaiblit. Les moyens de preuve, admis en matière de commerce, se généralisent. Même l'institution des tribunaux de commerce perd du terrain. Autrefois la procédure commerciale était rapide et n'entraînait que peu

JITTA. lO

de frais, et c'était là une très-bonne chose; depuis on a reconnu qu'il n'était pas du tout nécessaire que la procédure ordinaire fût longue et dispendieuse.

Seizième section.