LE DROIT DES SUCCESSIONS

§ 66. Considérations générales.

La philosophie de l'héritage. Le droit des successions est étroitement uni au droit de famille et au droit des biens ; il présente la même opposition entre l'individu et la Société. En principe, l'individu peut disposer librement de sa fortune, tant par une donation entre vifs que par un testament, mais son droit est limité de bien des manières dans l'intérêt social. La forme prend souvent une grande importance. La loi songe au conjoint survivant ou aux proches parents. Parfois elle prend en considération la nature et la situation des biens. Une coutume universelle donne aux proches parents, au moins lorsqu'il n'y pas de disposition de dernière volonté, un droit à la succession, mais chaque loi a réglé à sa façon l'exercice de ce droit. La mort de l'un des conjoints dissout naturellement le mariage et il se peut que les questions soulevées par le décès touchent à la fois au régime matrimonial et au droit des successions. Les droits successoraux du conjoint survivant ne sont pas partout les mêmes, En ce qui concerne la descendance naturelle, on trouve des différences plus considérables encore. Dans la science du droit elle-même, on est loin d'être d'accord sur la nature juridique du droit de succéder, et les différentes manières de voir des savants exercent sur les législations une influence très notable. Ainsi, la succession peut se concevoir comme une acquisition immédiate de tous les biens du défunt; cette acquisition peut même devenir une continuation de sa personnaUté juridique. Il se peut, au contraire, que le successeur n'ait pas d'autre droit que celui de recevoir le solde de la liquidation, après que toutes les charges de la succession auront été acquittées. Souvent encore, la succession aux biens immeubles a un tout autre caractère que la succession

mobilière. En somme, il ne peut être question sérieusement d'unifier les lois, en matière de successions. L'Etat, agissant isolément, ne peut aboutir, par suite, qu'à une solution relativement raisonnable, et même la collectivité des Etats, du moment qu'elle doit renoncer à établir l'uniformité, au moins aux questions principales, ne peut guère obtenir qu'une certaine harmonie dans la diversité.

Les grandes questions du vieux droit. Au temps où le droit international privé s'appelait encore la science des conflits des lois, les jurisconsultes se trouvaient en présence d'un grand nombre de questions célèbres dont les principales sont les suivantes. Au début, on était presque d'accord quant à la succession immobilière, la situation de chaque immeuble était absolument décisive; c'était, paraît-il, une chose dont les enfants eux-mêmes ne doutaient pas. Plus tard, l'idée de l'unité de la succession a commencé à faire son chemin. Quant aux biens meubles, c'était la loi du domicile du défunt qui régissait la succession, et l'on était aussi à peu près d'accord sur ce point. Plus tard, on s'est efforcé de remplacer le domicile par la nationalité. En troisième lieu, les étrangers étaient très-souvent soumis à des mesures défavorables, allant jusqu'à l'incapacité de succéder.

La succession immobilière. L'idée que cette succession est soumise aux lois du lieu de la situation de chaque immeuble est encore fortement ancrée de nos jours, en Angleterre par exemple. Il est évident que dans les pays, assez nombreux, où la doctrine en question est en vigueur, la question de la loi personnelle du défunt ne se pose pas pour les immeubles. Dans les conférences de la Haye, l'idée de l'unité de la succession a prédominé, mais un accord universel n'a pas été obtenu.

Nationalité ou domicile? Il est certain qu'il y a un rapport fort étroit entre la loi qui régit, en principe, l'état d'une personne et celle qui régit, en principe également, sa succession. Je me permets de renvoyer, d'une manière générale, à ce que j'ai dit dans les §§44 et 45. Je rappelle qu'à mon avis le principe de nationalité est préférable à celui du domicile pur et simple, mais que le principe du domicile durable, établi ciim animo perpetuitatis, est une meilleure base que le principe de nationalité. Toutefois, dans l'état actuel des légis-

lations des obstacles tellement puissants s'opposent à un accord international sur la base du principe du domicile durable, que le principe de nationalité constitue, à titre de transition au moins, le moyen d'établir, par une entente internationale, une certaine harmonie dans l'application des lois divergentes. C'est ce que l'on a compris à 1a Haye. L'Etat isolé doit faire un choix entre les principes ou abandonner le choix aux juges. Je me permets de rappeler encore une fois que pour désigner le choix fait, au point de vue individuel d'un Etat, je parle de la loi personnelle du défunt, sans préciser si c'est la nationalité, le domicile qualifié ou le domicile simple que je prends pour base.

Les dispositions légales défavorables aux étrangers. Avant LA GUERRE elles tendaient, non pas à évoluer, ce qui leur est impossible parce qu'il y a pas de principe fondé en raison qui puisse leur servir de but final, mais à disparaître. Il n'est pas impossible que cette disparition soit quelque peu retardée.

Les questions particulières, à examiner dans les paragraphes suivants. Je veux essayer de faire voir que le renvoi à la loi personnelle da défunt, dans le droit international des successions, est seulement un fil conducteur, dont il faut se garder de faire une règle tranchant mécaniquement les conflits. Pour arriver à mon but, il me suffira d'étudier les questions, qui se rapportent à des matières que l'on trouve, non sans nuances très-sensibles, dans la plupart des lois. J'ai consacré à ces matières les deux paragraphes suivants. Je me contente de mentionner, en passant, les autres matières, importantes sans doute dans leur genre, mais qu'on ne trouve que dans certaines législations. J'ai en vue les contrats se rapportant à la dévolution ou à la répudiation d'une succession future, les testaments collectifs, les substitutions fidéicommissaires, les mesures tendant à empêcher le morcellement des propriétés rurales etc. etc..

§ 67, La désignation des successeurs.

Les successions ab intestat. Si l'on fait abstraction de l'influence historique de la nature mobilière ou immobilière des biens, c'est bien la personnaHté du défunt qui est ici l'élément important, décisif même.

Cependant, même si l'on part de l'idée qu'il faut rechercher la volonté présumée du défunt, une présomption peut tout aussi bien être rattachée à son domicile, surtout à son domicile établi cum animo perpetuitatis, qu'à sa nationalité. Le juge se trouve lié naturellement par le droit écrit ou coutumier de son pays, en tant que ce droit a tranché le ..conflit" d'une manière ou de l'autre, mais si le législateur de son pays n'a pas dirigé scn choix, il faut que le juge précise ce qu'il entend par la loi personnelle du défunt. La doctrine dite du renvoi et celle de l'ordre public, qui jouissent d'une autorité qu'elles ne méritent pas, donnent au juge une grande latitude, comme il a été dit. Il est à peine besoin, au reste, de faire observer que si le droit écrit ou coutumier de son pays l'obUge à suivre pour les immeubles la loi de leur situation, le juge obéira. En somme, l'application du droit dans la vie sociale internationale présente un tableau chaotique, et il est clair que si l'on pouvait s'entendre dans une conférence internationale, pour faire régir toute la succession ab intestat, sans avoir à tenir compte de la nature ou de la situation des biens, par la loi nationale du défunt, un progrès notable serait réalisé dans la direction de la certitude du droit. Je parle de la loi nationale du défunt parce que c'est sur le choix de cette loi que l'on pourrait le plus facilement s'entendre aujourd'hui. C'est ce que l'on a été bien près de réaliser à la Haye. L'Etat, successeur ab intestat. Je ne m'occupe pas ici des impôts proportionnels à la succession, qu'un Etat prélève, j'en ai parlé dans le § 17; c'est l'Etat comme successeur éventuel que j'ai en vue ici. Ce que cette succession du fisc nous montre clairement, c'est que le renvoi de la décision à la loi personnelle du défunt ne peut être qu'un fil conducteur. Il faut défaire ici le nœud par l'analyse au lieu de le trancher mécaniquement. La nature du droit successoral du fisc fait l'objet d'une controverse. Si le fisc est réellement un successeur comme un autre, comme qui dirait un héritier en dernière instance, il semble raisonnable de suivre, pour la succession mobilière tout au moins, la loi personnelle du défunt. Au contraire, si le droit de l'Etat n'est que le droit du souverain sur les biens sans maître, c'est l'autorité du lieu de la situation des biens qui a droit à ces biens, sous réserve éventuellement d'une

responsabilité limitée quant aux charges qui peuvent les affecter. Ce n'est pas toujours une chose simple que de déterminer la situation des créances et des autres biens immatériels, et lorsque plusieurs Etats se sont mis en possession des biens qui composent une succession, la situation des créanciers de celle-ci peut être difficile, malgré la solvabilité des débiteurs. Il serait désirable qu'un accord international fût conclu. Cela ne semble pas impossible. C'est encore ce que l'on a compris à la Haye.

La forme des testaments. La loi personnelle du défunt n'est pas ici la seule loi qu'il faille prendre en considération. La forme des actes juridiques, en général, a fait l'objet de quelques observations dans le § 42. Au reste, quand même on interpréterait la règle „locus régit actuni" dans le sens facultatif, ce qui n'est pas toujours compatible avec le texte de la loi, on n'arriverait pas à une solution complète. Il serait certain alors, en principe au moins, que l'observation des formes, prescrites par la loi personnelle du testateur, suffirait tout aussi bien que l'observation des formes légales du lieu où le testament se fait, mais ce qui est vrai ainsi en principe, est assez souvent contredit par le texte des lois. Il y a des législateurs qui veulent à toute force exercer leur empire sur leurs propres sujets, quant aux formes des testaments, et qui par suite leur permettent expressément de se servir d'une forme déterminée, quand même la loi du lieu où ils font leur testament défendrait de tester dans cette forme, ou qui leur défendent de tester dans une forme déterminée, quand même la lex loci actûs permettrait cette forme. Il se peut aussi que la loi permette aux citoyens, qui se trouvent à l'étranger, de faire un choix entre plusieurs formes. Des dispositions de ce genre peuvent donner lieu à des décisions contradictoires, portant sur le même testament, mais rendues dans des pays divers. La jurisprudence comparée en fournit des exemples. Naturellement, le juge, qui trouve dans la loi de son pays une disposition qui règle elle-même sa portée internationale, appliquera cette disposition. Il ne considérera pas même la question comme un conflit à résoudre, tout au plus constatera-t-il une antinomie entre sa propre loi et une loi étrangère, ce qui ne lui donnera pas un instant d'hésitation. Il n'est donc pas du tout certain

qu'il appliquera la loi nationale du testateur. Le fond de la chose, c'est que cette loi nationale qui prétend régir les citoyens du pays, même lorsque ceux-ci se sont établis à l'étranger cum animo perpetuitatis, s'arroge un pouvoir, qui dépasse les limites raisonnables. On peut le dire librement, mais il n'est pas aisé d'aboutir à une entente internationale. Les travaux de la Haye le prouvent.

L'interprétation des testaments. Je suis enclin à dire que dans le droit international il n'y a ici qu'une seule règle fondée en raison, c'est celle qui dit que le juge doit interpréter le testament avec sagesse, en tenant compte de toutes les circonstances. Les dispositions interprétatives des lois ont elles-mêmes souvent besoin d'interprétation, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui a trait à leur portée internationale, et si le juge doit obéissance aux ordres du législateur de son propre pays, il n'est pas du tout tenu rigoureusement de s'incliner devant ceux d'un législateur étranger. Si le testateur a rédigé lui-même son testament dans sa langue maternelle, sa loi personnelle sera un élément très-important du travail d'interprétation, mais seulement parce que cela est raisonnable. Il ne serait pas impossible sans doute que la collectivité des Etats formulât des règles interprétatives uniformes, mais je crois qu'on peut dire ici que le silence est d'or.

La capacité absolue de tester. L'expression vient s'opposer nonseulement à la capacité d'avantager certaines personnes, mais aussi à la quantité disponible, dont l'effet est d'assurer à certaines personnes une part de la succession. En ce qui concerne la capacité absolue de disposer, au moins quant aux biens meubles, c'est bien la loi personnelle du défunt qui est applicable en principe. L'expression neutre „loi personnelle" et la réserve faite quant à la nature des biens, montrent bien que l'accord, sur des points importants, est loin d'être parfait. Il y a encore une autre circonstance qui fait voir clairement que le renvoi à la loi personnelle du testateur n'est pas autre chose que ce que j'ai dit: la loi applicable en principe. Il se peut en effet qu'entre l'époque de la confection du testament et celle du décès, la loi personnelle du testateur soit devenue autre, non pas par une loi modif icative, mais par un changement de sa nationalité ou de son domicile. Un droit international commun fait défaut ici. A la Haye, on n'a pas pu s'entendre à ce sujet. Une

solution absolument raisonnable semble exclue tant que les législations présenteront des différences profondes, mais une solution relativement raisonnable, dans l'état actuel des lois, pourrait être obtenue au moyen d'une règle qui assurerait autant que possible la validité du testament, en tant que celle-ci dépend d'une qualité de la personne. La jurisprudence internationale pourrait, dans le silence des lois, se développer dans ce sens.

La capacité absolue de recevoir. En ce qui concerne les personnes civiles, y compris les fondations d'utilité publique, j e prends la liberté de renvoyer aux § § 40 et 46, ce qui me permet de concentrer mes observations sur les personnes naturelles. Indépendamment des dispositions légales qui permettent au testateur de constituer une fondation, on trouve, dans beaucoup de lois une règle, qui statue qu'une personnelle naturelle, pour pouvoir succéder, doit exister déjà ou exister encore au moment de la mort du de cujus. Cela a l'air d'une vérité, aussi simple que celles qui sont passées en proverbe. Mais cela en a l'air seulement. Une antique règle de droit commun fait remonter à la conception l'existence de l'enfant, du moment qu'il s'agit de lui assurer une succession, mais le principe n'est pas appliqué partout de la même manière. Le durée légale de la gestation, d'abord, n'est pas exactement la même. Puis, s'il y a des lois qui se contentent d'exiger que l'enfant ait vécu, d'autres exigent qu'il soit né viable ou même qu'il ait vécu pendant un certain temps après la naissance proprement dite. Ces différences sont passablement arbitraires, mais s'il était nécessaire, dans un cas donné, de déclarer applicable l'une ou l'autre loi, je pencherais plutôt pour la loi personnelle de l'enfant que pour celle du testateur. L'ordre public, à mon avis, n'a rien à voir ici; il ne s'agit pas du tout, au fond, de reconnaître à l'enfant les droits d'un être humain ou de les lui refuser, mais seulement de la question de savoir s'il a transmis une succession, acquise inconsciemment par lui pendant son existence éphémère, à l'héritier désigné par sa loi personnelle. Le meilleur moyen de mettre fin à la difficulté serait de supprimer la question, en unifiant les lois. Le système, qui ne distingue qu'entre l'enfant mort-né et l'enfant qui a vécu, me semble, dans ce cas, le plus simple. Un accord

qui supprimerait la question me paraît également recommandable quant aux présomptions légales de survie, établies lorsque deux personnes sont victimes d'un même accident. S'il fallait absolument appliquer une loi, dans un cas qui présenterait une complication internationale, la loi personnelle, commune aux victimes, pourrait être choisie, mais dans les autres cas toutes les présomptions légales manquent de base, et il me paraît qu'on n'en doit appliquer aucune, ce qui aura pour effet d'exclure une succession entre les victimes. Je laisse de côté maintenant ces questions macabres pour passer à un autre ordre d'idées. On trouve encore parfois des dispositions légales qui privent certaines catégories de personnes du droit de succéder, en se fondant sur des motifs empruntés à la religion, au droit criminel ou à la politique. Je me permets de renvoyer sous ce rapport aux §§ 2 et 40. Le juge qui trouve dans la loi de son pays des dispositions de ce genre, les appliquera en leur attribuant la portée internationale que le législateur leur a donnée, mais le législateur n'en dépasse pas moins les limites juridiques de sa souveraineté, et les autres Etats ne devront pas à ses lois le respect qui, en vertu des principes fondés en raison, est dû aux autorités d'un Etat étranger, agissant dans les limites de la souveraineté qui leur appartient conformément aux principes fondés en raison. Cette question a été examinée dans le § 40. Les lois qui privent les étrangers du droit de succéder ou qui leur imposent des charges particulières, en leur qualité d'étrangers, tendent à disparaître. Je fais abstraction du droit positif de la guerre et de la situation qu'elle crée pour les individus ennemis. Au surplus, on trouve assez souvent dans les lois des dispositions, qui supposent que les citoyens du pays sont traités défavorablement ou exclus par une loi étrangère et qui s'efforcent de rétablir l'égalité ou de réagir contre l'exclusion. L'interprétation des dispositions de ce genre soulève des controverses.

Les incapacités relatives. Je comprends sous cette dénomination toutes les sortes de dispositions, basées sur un rapport entre le défunt et celui qui est appelé à être héritier ou légataire. Il y en a qui sont communes à la succession ab intestat et à la succession testamentaire ; telles sont celles qui établissent une indignité. D'autres ne s'appHquent qu'au droit d'avantager par testament une personne apparte-

nant à une catégorie indiquée par la loi. Les lois présentent ici des divergences, ce qui donne lieu à des difficultés, que l'on trouve exposées dans les ouvrages spéciaux. Les publications des conférences de droit privé de la Haye contiennent aussi un grand nombre de données utiles. Pour ce qui est du travail actuel, je me contente de faire remarquer qu'il ne saurait être question d'une application mécanique de la loi personnelle du défunt, de l'héritier ou du légataire ; il est nécessaire de se rendre un compte exact du but social de chaque disposition. Il y en a qui se rattachent au droit de famille ou aux relations entre tuteur et pupille; la loi personnelle du défunt prédominera dans l'application. D'autres ont pour but de sauvegarder la vie ou la liberté d'un mourant ou en général d'un testateur; le lieu de son domicile, et même éventuellement le heu où se trouve son ht de mort, auront une influence raisonnable sur l'application du droit. Au reste, un juge ne se décidera pas facilement à envoyer en possession d'une succession la personne qui a été condamnée, dans le pays où il siège, pour avoir assassiné le de cujus ou pour avoir commis un méfait se rapportant au testament de ce dernier. La quotité disponible. Les lois ont souvent limité la liberté du testateur, dans l'intérêt des réservataires, que le législateur considère comme un intérêt public. Lorsque la loi d'un pays a établi une limite de ce genre, le juge de ce pays n'admettra pas aisément qu'un citoyen du pays, puisse éluder la loi de sa patrie en allant se fixer, même définitivement, à l'étranger. Par contre le juge du pays, où la personne en question est venue s'établir définitivement, lui accordera peut-être la liberté que sa loi nationale lui refuse. L'ordre pubhc peut être invoqué des deux côtés. La chose se comphque encore lorsqu'un changement de nationalité a eu heu, soit avant, soit après la confection du testament „inofficieux". Les tribunaux du pays, auquel le testateur appartenait avant sa naturahsation, seront disposés à refuser tout effet à cette naturalisation, qu'ils considéreront peut-être comme faite „en fraude", alors que les tribunaux du pays, qui a accordé la naturalisation, respecteront l'acte des autorités locales. Le principe de nationalité, même s'il était universellement admis, ne rendrait pas impossible des jugements contradictoires, et comme l'unification des législations n'est pas réahsable actuellement, les Etats, réunis en conférence, ne parvien-

(iraient pas facilement à exécuter une symphonie avec des instruments aussi discordants.

La pétition d'hérédité. La question principale, qui se rattache à cette action dans la vie active internationale, est la question de la juridiction; elle donne Heu à des difficultés qu'il est aisé de comprendre, mais que l'Etat, dans son isolement, ne peut pas résoudre entièrement. Même la collectivité des Etats ne pourrait le faire d'une façon complète qu'après avoir poussé fort loin l'unification du droit des successions. Le centre des affaires du défunt se trouve normalement au lieu de son dernier domicile, surtout si c'est un domicile définitivement fixé de son vivant. C'était, de son vivant, le juge du heu de ce dernier domicile qui avait juridiction, conformément aux principes, pour les actions personnelles de ses créanciers. C'est encore aux tribunaux du dernier domicile que la plupart des lois donnent compétence pour les actions de la nature de la pétition d'hérédité. Cependant, lorsque la loi nationale d'une personne entend régir la succession de celle-ci, même pour le cas où son dernier domicile se trouverait à l'étranger, elle peut, elle doit même logiquement, faire de la nationalité du défunt une base de juridiction. Il faut ajouter que lorsque la situation des biens immeubles entraîne l'application du droit du pays de cette situation, cette situation, à son tour, devient une base de juridiction pour l'action de celui qui fait de ces immeubles l'objet d'une demande en justice, en sa qualité de successeur. Enfin, même lorsqu'il s'agit de biens meubles, il se peut que les tribunaux du heu de la situation de ces biens prennent à cœur les intérêts des créanciers du défunt ; une faillite de la succession peut même parfois être déclarée. Dans la pratique, lorsque la sucession en vaut la peine, le successeur, bien dirigé par ses hommes de loi, se tirera d'affaire, mais pour les Etats, même lorsqu'ils agissent comme collectivité, ce n'est une chose facile que d'obtenir une certaine harmonie dans l'apphcation des principes de la juridiction. A la Haye on a pleinement compris l'étendue de la difficulté.

L'acceptation et la répudiation d'une succession et les institutions juridiques qui s'y rattachent. Le droit de choisir entre l'acceptation et la renonciation peut être considéré comme généralement admis aujourd'hui, mais on est très-loin d'être d'accord, dans la science

universelle du droit, sur la nature juridique de la transmission des biens d'une personne décédée et les différentes manières de voir, que l'on rencontre, influent assez profondément, tant quant à la forme que quant au fond, sur tout ce qui touche à l'acceptation et à la répudiation. Les travaux des savants pourront finir par constituer un droit commun, mais, dans l'état actuel des lois, un simple renvoi à la loi personnelle du défunt ne constitue pas même un bon fil conducteur. Le successeur, d'après les principes, doit pouvoir exercer les droits que la loi du lieu du dernier domicile du défunt confère à un successeur de son genre, particulièrement en ce qui concerne le droit de délibérer et le bénéfice d'inventaire, de même qu'il doit remplir les devoirs que cette loi impose dans les mêmes conditions. Tant que les législations reposeront sur des principes juridiques foncièrement différents, il sera bien difficile de s'entendre dans une conférence internationale.

L'acquisition de droits réels sur les biens de la succession. L'unité de la succession n'est pas admise universellement. Même le principe de la transmission directe de l'ensemble de la succession, ou des biens meubles qui en font partie, n'est ni reconnu partout, ni appliqué partout de la même manière, lorsqu'il est reconnu. Des difficultés assez sérieuses peuvent naître de ces divergences lorsque la succession comprend des biens, qui se trouvent dans des pays divers. Mais je suis d'avis que lorsque les lois gardent le silence sur le côté international de ces questions, l'interprète peut arriver à un résultat satisfaisant en distinguant soigneusement entre le titre de celui qui prétend avoir un droit comme successeur, et l'acquisition d'un droit réel sur un bien déterminé et individualisé. S'il s'agit du titre général, la loi personnelle du défunt exercera, sur le titre en question, un effet dont l'étendue doit être fixée par l'analyse juridique, alors que s'il s'agit d'un bien déterminé, le droit du cercle local de la vie active, dans lequel le bien se trouve, aura, non pas mécaniquement mais dans des limites raisonnables, un effet qui prédominera la loi personnelle du de cujus. La pratique peut fort bien préparer un droit commun.

§ 68. La liquidation de la succession. Les successeurs et les créanciers de la succession. En général,

je crois pouvoir renvoyer à ce qui a dit dans le paragraphe précédent. Le principe, qui soumet à la loi personnelle du défunt les rapports entre ses successeurs et ses créanciers ne peut être appliqué qu'avec un si grand nombre d'exceptions, que ce principe ne tient plus debout. Je rappelle ce que j'ai dit de la juridiction des tribunaux du lieu du dernier domicile du défunt, et de la protection que la loi du même lieu donne aux créanciers; cette protection peut aller jusqu'à la nomination d'un administrateur judiciaire ou la déclaration d'une faillite. Il faut encore que je fasse mention ici des dispositions du droit international positif, qui attribuent au consul de la nation, à laquelle le défunt appartenait, un droit d'intervention. L'article 5 du projet de traité, élaboré à la Haye, s'occupe de cette intervention. Dans des circonstances normales ou à peu près telles, les attributions du consul s'accordent fort bien avec le principe de nationalité et facilitent son application, mais lorsqu'il y a des difficultés, qui au fond sont du ressort des tribunaux locaux, des conflits entre les autorités peuvent naître.

Les exécuteurs et les administrateurs testamentaires. Les exécuteurs, dans le sens restreint de l'expression, ne nous arrêteront pas longtemps. Le droit de les nommer constitue le minimum du pouvoir que les lois accordent. Mais il y a des législations qui donnent au testateur un pouvoir presque illimité. D'après ces législations, un homme peut ordonner qu'après sa mort sa fortune ou une partie de sa fortune soit placée sous l'administration permanente de personnes qu'il juge dignes de sa confiance, de manière à soustraire à la libre disposition de ses successeurs les biens que le testateur désigne. Dans les Etats, qui ont prohibé les substitutions fidéicommissaires parce qu'ils considèrent la libre circulation des biens comme un intérêt social, la disposition qui place les biens sous une administration permanente soulève les mêmes objections que les substitutions. L'intérêt social, dont je viens de parler, ne se confond pas avec le principe classique de l'ordre public, que j'ai rejeté à cause de son caractère vague. Sans avoir besoin de recourir à ce principe, nous pouvons parfaitement comprendre que le juge du pays, où se trouvent les biens que la volonté du testateur, si elle avait son plein effet, rendrait inaliénables, refuse d'admettre cette inaliénabilité, parce qu'elle est contraire au caractère

juridique que la loi de son pays impose aux biens en question. Ce que l'on comprendra aussi, c'est que la divergence que les législations présentent ici est tellement profonde, qu'il ne faut songer ni à la faire disparaître, ni à donner au droit applicable la certitude qui résulterait d'un renvoi à la loi personnelle du testateur. Il faut prendre le monde juridique tel qu'il est.

Les rapports entre les successeurs. En principe il s'agit d'une communauté de fait, d'un enchevêtrement d'intérêts, source d'obligations réciproques pour ceux qui en sont membres. Cette communauté peut être localisée. Sans lui appliquer mécaniquement la loi personnelle du défunt, on peut donner à cette loi, dans des limites raisonnables, l'importance qu'elle doit avoir. Cette loi personnelle ne régit d'une manière complète, ni la juridiction pour le partage, ni le partage lui-même. C'est ce dont on se rend compte tout de suite quand on songe à l'obligation de participer aux mesures, qui ont pour but de mettre fin à l'indivision, une obligation qui dérive de la communauté de fait. Il y a des législations qui permettent au testateur d'exclure le partage, pour une longue période de temps, indéfiniment même, alors que d'autres lois ne lui ont donné ce pouvoir que pour une période relativement courte. De même que nous l'avons vu sous la rubrique précédente, le juge du pays, où les biens, et tout spécialement les immeubles, se trouvent, tiendra compte du but social et de la portée des lois de son pays. Quant au partage lui-même, il est clair que la loi personnelle du défunt aura une très-grande influence. Elle régira les parts et les rapports, mais les questions de droit international, qui se rattachent au partage d'une succession sont très-nombreuses et de la nature la plus diverse; elles concernent la juridiction, la capacité, les formes du partage et de la procédure éventuelle, la protection des successeurs absents, celle des créanciers de la succession, la nature des biens, la garantie des lots, l'acquisition de droits réels sur un bien déterminé etc. etc.. Je n'entre pas dans les détails et je me contente de faire observer qu'une solution par le renvoi à une loi unique n'est pas bonne. Il faut une sage appréciation de tous les éléments d'une question et de toutes les circonstances du fait, pour obtenir un résultat satisfaisant. L'unification complète des lois n'est pas encore possible, mais un accord internatio-

nal, dans l'esprit du projet de la Haye, pourrait donner aux intéressés une certitude plus grande que celle qu'ils trouvent aujourd'hui, et la jurisprudence pourrait alors former peu à peu un droit commun.

Dix-septième section.