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$ 4. Facteur fiscal. (x)
En France, le régime fiscal des fusions est absolument prohibitif. Il n’est réglé par aucune loi, L'Administration applique les textes sur les sociétés et les mutations ; des cas peuvent se présenter où l'actif de l’absorbé devrait passer. en entier dans les caisses du Fisc.
En Angleterre, à l’Assemblée générale de VI. C.I. (18 mars 1927), Sir Alf. Mond déclara que la fusion était « the most efficient method » d’organisation et que la double taxe qui la frappe était une véritable « tax on efficiency ». Le gouvernement en a proposé l’abrogation.
En Allemagne, la politique fiscale favorise nettement la fusion. M. Maquenne y distingue trois périodes :
1° Avant 1923, sous l’Empire et les débuts de la République, la fusion n'avait pas de régime spécial ; elle n’avait pas encore alors toute son importance ;
2° De décembre 1923 à septembre 1924, c’est la « grande pénitence » ; on pratique une politique draconienne d’assainissement financier et d'équilibre budgé: taire ; les fusions cependant ont déjà un régime de faveur :
3° Enfin, la crise passée, on songe à restaurer l'appareil industriel de production. Le Gouvernement, renseigné par le Conseil économique (1), et par la Fédération des Industriels (2), desserre la vis des impôts. Le dégrèvement fiscal des fusions n’est qu’un aspect, toutefois, de la protection de l'Etat. Il faut y ajouter les exonérations, les ristournes et les exceptions consenties sur les avis du Bureau fiscal de la Fédération des Industriels. On se base sur l’intérêt de la vie économique et sociale, sur la sécurité du pays ; on développe ainsi une industrie ou même une société plutôt qu'une autre. La caisse des Fos secrets en Allemagne est bien
(1) Paul Maquenne : La rationalisation et la concentration des Fi tries devant la Loi et le Fise. (Réforme économique, n° 13, du 5 mai 1927, pp. 16 et suivantes.
(2) Reichswirtschaftstrat, der deutschen Industrie. D. B. W. Ztg., & janvier 1927.
(3) Reichsurrtschaftsrat der deutschen Industrie.
alimentée ; les gouvernants y puisent pour protéger une entreprise gènée ou pour favoriser une expansion que le Gouvernement juge utile au bien du pays. C’est ainsi que le Reich a accordé 200 millions de marks d’indemnités aux industriels de la Ruhr.
Pour la fusion de l’I. G., seule nous intéresse la période
postérieure à 1924. Les Ordonnances des 14 septembre et 10 novembre 1924 ont apporté des dégrèvements importants.
1° L’impôt sur les constitutions de sociétés (Gesellschaft: steuer) comportait deux taux différentiels depuis 1923 : le taux ordinaire de 7,5 % et le taux spécial aux fusions ; ce dernier passe de 4 % à 2,5 % en 1924 (Fusionsteuer).
2° L'impôt sur les mutations foncières (Grunderwerbsteuer) passe de 4 % à 3 %. Il faut y ajouter les suppléments des Laender et des Communes.
3° L’impôt sur les valeurs mobilières (Wertpapiersteuer) ne se superpose pas à l’impôt sur les constitutions de sociétés. Il frappe la première transaction portant sur une valeur mobilière ; les autres transactions sont soumises à l'impôt sur les opérations de Bourse (Boersenumsatzsteuer). Le taux passe de 4 à 3 %.
4° L’impôt sur le revenu des -sociétés (Koerperschaft steuer) ne grève pas directement les fusions. Toutefois, il il est perçu, en cas de fusion, sur la différence entre l’actif imposé, l’année précédente et la contre-prestation, — différence considérée comme bénéfice. Si l’absorbant est une société domiciliée en Allemagne, cette disposition fiscale ne s’applique pas (Loi du ro août 1925).
La Loi du 10 août 1925 abaissa l'impôt sur les fusions à 2 %.
En cas d'apport immobilier, l’impôt sur les mutations est abaissé à 1,5 %. Les suppléments d'Etats ou de Communes sont supprimés.
L'impôt sur la plus-value des immeubles (Wertzuwachssteuer) de 1923, destiné à compenser la différence entre le prix d’achat-papier et le prix de revente-Rmk, est supprimé. Avant 1923, c'était un impôt du Reich allant de
10 à 30 % ; après 1923, c'était un impôt des « Laender » ou des Communes allant de 30 à 5o %.
Enfin, le compromis fiscal du 27 mars 1926 et la loi du 3r mars, abaissent encore le taux de l'impôt sur les fusions à 1 %.
Les réductions sont accordées seulement en cas de concentration (Zusammenschlüsse) ou d’assainissement (Sanierungen).
Le Gouvernement a donc fait de gros sacrifices fiscaux : il renonce à des recettes propres et doit, en outre, indemniser les « Laender » et les Communes pour les taxes supprimées. |
Ainsi d’après ces tarifs, il est plus avantageux pour une société gènée d'apporter ses immeubles à une autre que de les vendre.
Restent les taxes administratives (Gebühren), perçues par les « Laender » selon leurs tarifs respectifs. [ls peuvent être élevés. C'est ce qui explique que la constitution de l’I. G. a eu lieu en Bavière, bien que son champ d’action sou surtout en Prusse. En Prusse, en effet, les taxes d’enregistrement au Registre du Commerce pour une augmentation de capital de 5oo millions se seraient élevés à 400.000 marks. En Bavière, le droit maximum est de 20.000 marks. En Hesse et en Würtemberg, le plafond est de 1.200 marks.
En outre des réductions prévues au cas de fusion, il peut y avoir des libérations par termes ; les délais de paiement peuvent atteindre plusieurs années ; l’I. G. en a profité.
Des allègements spéciaux sont encore possibles, d’après la Loi du 3r mars 1926 en ce qui concerne l’imposition des consortiums. S'il s’agit d'entreprises similaires ou en état d’interdépendance économique, appartenant à plusieurs sociétés et ayant été réunies et si la société mère a investi dans la société filiale au moins 35 ‘% de son capital, il n’est pas tenu compte pour l'impôt sur la fortune (7,5 %) ni pour l'impôt sur le revenu (20 %), de cette portion investie en participation. On évite ainsi une double imposition. Toute-
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fois, ces allègements ne sont valables que jusqu’en 1930 et 1929.
Il est inutile de faire remarquer, avec quel sens des réalités, le Gouvernement allemand encourage les concentrations industrielles et quel souci il manifeste pour le point de vue économique, pour la fortune publique et l’enrichissement du patrimoine national.
SECTION III. — La CONCENTRATION HORIZONTALE $ 1. Colorants.
Les négociations en vue de la fusion eurent lieu en 1925. En octobre, tout était prêt. À la fin de novembre (28 novembre 1925), les Assemblées générales approuvèrent le projet. Le noyau autour duquel s’effectuait la concentration était la B AS F, dont le rôle depuis la guerre était prééminent en Allemagne. Depuis: 1924, la B ASF travaillait à la fusion.
Le 2 décembre 1925, la BASF conclut les traités de fusion avec les cinq autres grandes firmes, appartenant à la communauté d'intérêts de l’industrie des matières colorantes fondée en 1916. Les dits traités sont en vigueur à partir du 1* janvier 1925 et jusqu’au 31 décembre 1999. Ils ont à peu près la même teneur et se résument dans les grandes lignes suivantes :
1. Les patrimoines des sociétés absorbées sont transférés, en totalité et sans liquidation, à la BASF. Ils comprennent le capital-actions et les réserves ; la valeur en est arrêtée aux chiffres suivants : « Bayer » : 194,8 millions Rmk ; — « Hæœchst » : 194,8; « Agfa » : 63,76; — @ Griesheim, ». : 48,72; — W. ter Meer » : 13,28.
En millions de marks, le capital de la « BASF » était de 176 (actions ordinaires) + 1,2 (actions privilégiées), — « Bayer » ; 176 (a: o.)+1,2 (a. p.); — « Hœchst » ; 1796 (a. 0o.)+1,2 (a. p.); — « Agfa » : 57 (a. 0.)+0,04 {a. p.) ;: — «-Griesheim : 44 (a. 0.) +o,32 (a..p.) ; — « W.
