CHAPITRE QUATRIÈME

Après avoir essayé de dégager le principe dont se sont inspirés les auteurs de la loi du 8 juin 1895, il nous reste à entrer dans le détail de cette loi et à indiquer ses dispositions générales.

Le texte de la loi règle les questions suivantes :

41° Dans quels cas y a-t-il lieu à réparation ?

2° Quelle est la nature et quelle doit être l’étendue de la réparation ?

3° À qui appartient-1il de demander la réparation ?

4° À quel moment la demande est-elle recevable ?

5° Quelle est l’autorité chargée de statuer sur la demande ?

6° À qui incombe la charge de la réparation ?

Dans quels cas y a-t-il lieu à réparation ?

Le législateur met à l’application du principe de la répa-

ration, deux limites.

Voici la première : la loi du. 8 juin 1895 ne s’applique qu’au cas de revision.Hors de ce cas, l’erreur judiclaire ne comporte pas de réparation publique.

A ce point de vue, le texte définitif n’a fait que reproduire le projet primitif ; mais nous avons indiqué déjà que, pendant le cours de la discussion à la Chambre des députés et au Sénat, des modifications profondes avaient été apportées à ce texte.

A la Chambre des députés un amendement avait été proposé par M. Bovier-Lapierre, aux termes duquel « dans le cas d’innocence déclarée par le jugement ou l'arrêt correctionnel, ou par la réponse du jury sur la question qui lui sera toujours posée par le président des assises, dans les conditions et formes prescrites pour la question relative aux circonstances spéciales, le prévenu et l’accusé qui n'auraient pas, par leur faute, donné lieu aux poursuites, pourraient obtenir une réparation pécuniaire de l'État, réparation dont le chiffre serait fixé par le Tribunal ou la Cour d'appel en matière correctionnelle, et par la Cour d'assises en matière criminelle. »

Un second amendement présenté dans la même séance par M. de Ramel, avait pour objet d'accorder une indemnité, dans des formes analogues et sous les mêmes conditions, aux bénéficiaires d’une ordonnance de non-lieu. Pris en considération par la Chambre, malgré l'opposition du rapporteur et du ministre de la justice, ces deux amendements furent renvoyés à la commission.

Après de vives discussions, la majorité de la commis-

sion adopte une proposition transactionnelle, qui permettait d'accorder aux individus acquittés ou bénéficiaires d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu une indemnité dans trois cas nettement déterminés :

1° Lorsqu'une autre personne aura été définitivement condamnée pour un même fait ou ne pourra plus l'être par suite de décès, de prescription, d'irresponsabilité pénale ou d’excusabilité ;

2° Dans le cas de faux témoignage ;

3° Lorsqu'il résultera de la décision mettant fin aux poursuites que le fait ne constitue ni crime mi délit.

Le texte « permettait... », il n’imposait pas. L’indemnité était toujours facultative pour le juge.

Quel devait être ce juge ?

On ne le disait pas expressément. Le projet ne contenait, sur la procédure de l’action, qu'un paragraphe très incomplet : « L'action sera introduite dans les trois ans, du jour où le fait générateur du droit aura été connu de l'intéressé, par simple requête adressée à M. le Président du Tribunal ou de la Cour du lieu où l'arrestation se sera produite, où l’ordonnance ou l'arrêt de non-lieu aura été rendu, où l’acquittement aura été prononcé.

La Commission du Sénat, saisie à la fois du projet voté par la Chambre, qui admettait, dans la mesure que nous venons d'indiquer, Papplication du principe de la réparation aux acquittés et aux bénéficiaires d’une ordonnance de non-lieu, — et du projet du Conseil d'État qui limitait

strictement la réparation au cas de revision, se prononça

pour une rédaction plus large encore que celle de la Chambre. L’indemnité pouvait être accordée d’après cette rédaction :

1 S'il résulte de la décision mettant fin aux poursuites, que le fait imputé ne constitue ni crime ni délit, ou que son innocence a été reconnue ;

2° S'il est établi avec certitude, soit par une condamnation prononcée contre un tiers, soit par des faits ou documents révélés postérieurement, qu'un autre a été l’auteur du fait imputé.

= Une seconde divergence caractérisait les deux propositions. Tandis que celle de la Chambre laissait aux juges un pouvoir d'appréciation discrétionnaire, le texte de la Commission sénatoriale fixait lui-même l'étendue d’application du principe. La réparation était due dans les deux cas indiqués si la victime de l’erreur :

A) Avait été détenue préventivement ;

B) N'avait pas donné lieu par sa faute à la poursuite ;

C) Justifiait d’un préjudice matériel.

Enfin, plus étudié que la proposition de la Chambre, le projet de la Commission du Sénat réglait en ces termes l'introduction et le jugement de la demande en indemnité : « La demande peut être formée en cas d’acquittement, au moment du jugement du fond. Elle doit, dans tous les cas, être introduite dans les six mois du jour où le fait donnant ouverture à l’action a été connu de l'intéressé. » Elle est jugée : « en cas de jugement correctionnel ou d’ordon-

nance de non-lieu, par le tribunal du lieu où la décision a

été rendue, jugeant au civil; en cas d'arrêt d’acquittement, par la Cour d'appel ou par une Cour d'assises, et d'arrêt de non-lieu par une chambre civile de la Cour d'appel. »

Ce texte, et l'innovation considérable qu'il contenait, fut repoussé par le Sénat à la majorité de 173 voix contre 56, et malgré un très beau discours du rapporteur, M. Bérenger, qui se terminait par ces mots : « Si vous ne voulez pas aujourd’hui que la justice puisse, jusqu’au bout, réparer le dommage qu’une erreur a pu entraîner, vous verrez que la conscience publique ne se satisfera pas de cette solution imparfaite, et que, tôt ou tard, elle réclamera la réforme que vous pourriez réaliser aujourd'hui. »

L'opposition du gouvernement l’emporta.

De tous les arguments présentés par le ministre de la justice et par les autres adversaires de l'extension, il est difficile de dire quels furent ceux qui impressionnèrent le Sénat. Nous les connaissons déjà, et nous y avons répondu. Peut-être quelques imperfections dans la rédaction adoptée contribuèrent-elles à l’échec de la commission. D’après cette rédaction, l'indemnité était expressément réservée au cas d’innocence reconnue; mais on ne disait pas comment serait reconnue l'innocence. On créait par là une inégalité que rien ne justifiait entre les acquittements de Cour d'assises, les acquittements de Tribunal correctionnel et les ordonnances de non-lieu. Seuls, les acquittements par les Tribunaux correctionnels (ou par les Cours d'appel) comportaient cette reconnaissance

d’innocence, base nécessaire de l’indemnité. Mais aucune

disposition de loi ne forçait les juges d'instruction à motiver leur ordonnance, aucune disposition ne permettait à l’innocence d’être reconnue en Cour d'assises. Un autre vice de la rédaction adoptée consistait dans la procédure qu’elle réglait : c'était un tribunal différent de celui qui avait reconnu l'erreur, c'était le Tribunal civil qui devait statuer sur les demandes en indemnité. Tout individu acquitté ou bénéficiaire d’une ordonnance de non-lieu aurait donc pu, quelle que füt la cause de son acquittement ou de sa libération, se donner le malin plaisir de faire faire par un Tribunal civil le procès de ses premiers juges.

Quelles que soient les raisons qui l’aient arrêté, le législateur de 1895 n’a pas osé être logique. Il a reculé devant les conséquences du principe qu’il avait adopté. Son œuvre est donc incomplète.

La seconde limite mise, par la loi du 8 juin 1895, à l’application du principe de la réparation est au contraire parfaitement justifiée et ne détruit pas le principe. On peut la formuler ainsi : l'indemnité n’est pas due à la victime de l'erreur judiciaire, lorsque c’est par sa propre faute que l'erreur a pu se produire.

Telle est du moins la signification qui nous paraît devoir être donnée au texte de la loi de 1895, en vertu duquel l'allocation de l'indemnité est facultative. Nous nous sommes suffisamment expliqué sur ce point au précédent