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Comment faut-il comprendre la faute? En l’absence d’un

texte limitatif du pouvoir des juges, il paraît certain que les tribunaux ont le droit d’être très rigoureux, et en même temps celui d’être très indulgents dans l'appréciation de la faute; ils pourront done considérer comme un fait de nature à limiter l’application du prineipe de la réparation l’aveu passé par le prévenu, l’omission volontaire de certains moyens de défense, des faits répréhensibles de nature

à donner lieu à des soupçons, ete. (1).

Quelle est la nature et quelle doit être l'étendue de la réparation ?

Il y a, dans les dispositions de la loi du 8 juin 1895, deux sortes de réparations.

La première est une réparation purement morale. Elle

(1) D’après M. Jean, la faute ou l’imprudence du demandeur devra, pour le faire débouter de sa demande, présenter un caractère suffisamment grave pour avoir pu justifier les poursuites. « À côté des fautes lourdes du condamné, ajoute-t-il, on en peut prévoir d’autres qui offrent un caractère de gravité moindre et qui ont eu cependant leur influence sur la poursuite, comme, par exemple, un aveu échappé dans un moment de défaillance morale, ct rétracté ensuite. Nous pensons qu’elles ne sont point de nature à motiver le rejet complet de la demande d’indemnité, car, si elles atténuent la faute sociale, elles ne la font point complètement disparaitre. Cependant, il en doit être tenu compte, selon nous, dans l'évaluation du dommage. Peut-être la Jurisprudence arrivera-t-elle, dans certains cas, à établir une responsabilité partagée ». (Jean, op. cit.)

consiste dans les mesures de publicité qui sont formulées par le paragraphe suivant de la loi. « L'arrêt ou jugement de revision d’où résulte l’innocence d’un condamné, sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée. IT sera inséré d'office au Journal officiel et sa publication dans cinq journaux au choix du demandeur, sera en outre ordonnée s’il le requiert. Les frais de la publicité ci-dessus prévue seront à la charge du Trésor. »

L'autre est une réparation pécuniaire qui consiste dans l'allocation d’une indemnité. Sur quelles bases doit être évalué le montant de cette indemnité ?

D’après le Conseil d'État, l'indemnité n’aurait dû compenser que le préjudice matériel causé par l'erreur à celui-là même qui en faisait la demande. Ni la Chambre des députés, ni moins encore le Sénat n’ont admis cette théorie trop restrictive.

« L'honneur ne se chiffre pas en argent » avait dit le Conseil d'État; mais la Chambre et le Sénat répondaient victorieusement que la difficulté d'évaluer le préjudice moral n’était pas un motif suffisant pour en interdire l’appréciation, et que chaque jour les tribunaux sont appelés, dans les affaires de diffamation et d’injures par exemple, à tarifer les blessures faites à l'honneur. Ils répondaient

encore que le lien est si étroit entre les conséquences mo-

rales et les conséquences matérielles d’une erreur judiciaire qu’en refusant de réparer celles-là, on n’accorderait qu’une incomplète réparation aux autres. Ils repoussaient donc avec énergie cette limitation des pouvoirs du juge : « Comment supposer, s’écriait M. Bérenger, au Sénat, que lorsqu'il y aura eu condamnation injuste, il pourra se faire qu’il n’y ait pas de préjudice matériel? Peut-on, en effet, admettre qu'un homme aura pu être enlevé à ses intérêts, à sa famille, à ses affaires, et traduit en justice, qu'il aura subi toutes les angoisses d’une instruction, la flétrissure publique d’une condamnation et peut-être l’exécution d’une peine, sans avoir subi un préjudice matériel ? Il existera toujours par la nature même des choses, et ce serait déjà une raison suffisante pour supprimer toute qualification du dommage. Mais il y en a un autre : c’est que le préjudice. dût-il être par exception purement moral, est ici d'une nature si particulièrement douloureuse, si poignante, que nous croirions injuste de lui refuser tout droit à réparation. »

Le texte de la loi du 8 juin 1895 alloue les dommagesintérêts, conformément à ces sentiments, « à raison du préjudice causé par la condamnation ». Cependant nous allons voir que, dans un cas particulier, les juges ne devront tenir compte, pour la fixation du chiffre de l'indemnité,

que du préjudice matériel.

À qui appartient-il de demander la réparation ?

Faut-il réserver à la victime de l'erreur judiciaire le bénéfice de l'allocation des dommages, ou faut-il l’étendre à sa famille ?

La question ne nous paraît pas douteuse. Le rapporteur du Conseil d'État, moins large que ceux du Sénat et de la Chambre, n’hésitait pas cependant à reconnaître que : « ce n'est pas seulement le condamné qui doit être appelé à bénéficier de l’indemnité ; si la reconnaissance de l'erreur n'intervient qu'après son décès, il peut être juste de l’allouer à sa famille. Privée de son chef pendant un temps plus ou moins long et même définitivement quelquefois par la sentence, elle peut avoir, de par la condamnation, encouru un préjudice direct. Si la peine est personnelle, qui ne sait combien souvent, dans lopinion publique, le déshonneur rejaillit sur la famille et entraine pour elle des conséquences matérielles. Que l’on se souvienne de la famille de Lesurques, dont Jules Favre traçait en 1864 un tableau saisissant : « La malheureuse veuve devenue folle de désespoir ; le fils prenant l'épée et allant mourir dans les glaces de la Russie ; une fille succombant à la même fatalité que sa mère; une autre en apprenant l’ajournement de la réhabilitation de son père, saisie par un accès de désespoir, mettant fin à ses jours en

se précipitant dans la Seine. »

Ce droit que le projet du Conseil d’État reconnaissait à la famille du condamné, fut, à plus forte raison, admis par la Chambre des députés, comme par le Sénat, et se trouve expressément proclamé par le texte de la loi du 8 juin 1895.

Entre le Conseil d’État d’une part, et d'autre part la Chambre et le Sénat, il y avait toutefois divergence sur l'extension qu'il fallait donner à ce droit. D’après le projet du Conseil d'État, le droit de demander une indemnité n’appartenait, à défaut de la victime de l’erreur, qu’à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, à ses frères et sœurs. D’après le projet de la Chambre des Députés, d’après le texte du Sénat qui est devenu celui de la loi, il appartient à tous les parents.

Le Conseil d'État avait été trop rigoureux : comme on l’a faitremarquer, d’autres parents que ceux auxquels son texte s’appliquait, peuvent avoir souffert, dans leur réputation ou dans leur fortune,de la condamnation imméritée. Peut-être est-il permis d'estimer qu'à l'inverse du Conseil d'État, la Chambre des Députés et le Sénat se sont montrés trop larges. Ils n'ont ras même pris soin de dire jusqu’à quel degré de parenté le texte de l’article 446 restait applicable. A défaut d’une indication précise, il ne nous parait pas possible de décider que le droit cesse au delà du degré successible; et les tribunaux, si la question venait à se poser, n'auraient aucun molif à faire valoir, pour écarter la demande d’un parent au quinzième degré qui justifierait

d’un préjudice éprouvé.

A la vérité, cette extension du droit à l'indemnité ne présente guère d'inconvénients. Aux termes de la loi, en effet, le droit n'appartient aux parents qui ne sont ni le conjoint, ni les ascendants, ni les descendants, « qu’autant qu'ils justifieront d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation. » Il ne suffira donc pas, pour qu'il y ait lieu à l'allocation d’une indemnité à leur profit, que ces parents fassent valoir des considérations d'honneur entaché, de réputation compromise, de souffrance endurée ; il faudra de plus qu'ils démontrent l'influence fâcheuse et dommageable qu'ont eue ces faits sur leurs affaires et leurs biens.

La même réserve n'est pas faite par le texte de la loi de 1895 en ce qui concerne les parents en ligne directe, ascendants et descendants de la victime de l'erreur : « Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, dit le $ 2 du nouvel article 446, le droit de demander des dommagesintérêts appartiendra, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants. » Il sera donc permis à ces parents privilégiés, comme il est permis à la victime de l'erreur elle-même, de se prévaloir d'un préjudice quelconque, füt-il purement moral, pour obtenir une indemnité.

Cette différence de situation, cette distinction entre deux catégories de parents que n'avait pas faite la Chambre des Députés — le texte voté par la Chambre exigeait de tous les parents la justification du préjudice matériel — et qui

est l’œuvre du Sénat, s'explique fort bien. Il y avait, selon

94 LIARE I, —= CHAPITRE IV

nous, une distinction à faire entre la famille, sérieto sensu, qui est comme le prolongement de l'individu, et la famille au sens large qui comprend tous les parents de l'individu. Qu'il y ait une certaine solidarité entre tous les parents d’une même famille et que le déshonneur atteignant Fun d'eux rejaillisse souvent sur les autres, cela n’est pas douteux ; celte solidarité n'est pourtant pas suflisante pour qu'on puisse considérer le dommage fait à Fun comme un dommage fait aux autres. S'il est done juste de rendre possible l'allocation d’une indemnité aux collatéraux, il n'est pas moins juste d'exiger que ces collatéraux fassent la preuve qu'ils ont été individuellement atteints par la condamnation revisée.

En ligne directe, au contraire, entre ascendants et descendants, et plus encore entre époux, la solidarité est complète, le lien est indestructible. La honte du père est celle du fils, la honte du mari rejaillit sur la femme. Le dommage causé par la condamnation injuste au conjoint, aux ascendants, aux descendants, est donc aussi évident, n’a pas plus besoiu d’être démontré, ne doit pas moins être réparé, que le dommage causé par cette même condamnation au condamné lui-même.

Le droit de demander l'indemnité appartient-il suecessivement ou collectivement à la vielime de l'erreur, à ses parents en ligne directe, à son conjoint, à ses collatéraux ? En supposant qu'il leur appartienne successivement, l'un à défaut de l’autre, dans quel ordre les demandes sont-elles

recevables ? Le droit d'introduire la demande d’indemnité

est étroitement lié au droit d'introduire la demande en revision. Or, de l’article 444, modifié par la loi du 8 juin 1895 du Code pénal, il résulte formellement que le droit de demander la revision n'appartient au conjoint ou à ses parents qu'après la mort ou l’absence déclarée du condamné. Si donc la victime de l’erreur est vivante et présente, c’est à elle seule qu'appartiendra lexercice de l’action en réparation. Cest ce que dit formellement le paragraphe second du nouvel article 444 : « Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants. »

Mais une autre question n’est pas résolue par le texte de l’article 446 : c’est celle de savoir si, après le décès de la victime de l'erreur judiciaire, le droit de demander réparation de cette erreur appartient à tous les parents désignés par la loi simultanément, ou s’il faut mettre un ordre dans lattribution de l’action en indemnité. La règle doit être, à notre avis, la même pour la demande en réparation que pour la demande en revision.

Or, de l’article 444, il résulte qu'après la mort du condamné, le droit de demander la revision appartient collectivement et sans privilège à toutes les personnes qu'énumère la loi. La loi n'aurait pas mis en dernière ligne « ceux qui ont reçu du condamné la mission expresse » de poursuivre la reconnaissance de l'erreur, si elle avait voulu indiquer un ordre de préférence. Nous croyons qu'il en

est de même en ce qui concerne l’action en réparation;

elle appartient collectivement et sans privilège à toutes les personnes qu'énumère l’article 446, à charge de prouver que l'erreur leur à causé un préjudice personnel, préjudice matériel ou moral, s’il s’agit des parents en ligne directe ou du conjoint, préjudice matériel s’il s’agit de parents à un

degré plus éloigné.

A quel moment la demande est-elle recevable ?

L'article 446 répond à cette question : « La demande sera recevable en tout état de la procédure de revision. » Le dernier délai pour l'introduction est le moment où la sentence de revision est prononcée.

Il n'y avait aucun intérêt à prolonger au delà de ce moment l'introduction de la demande en indemnité, aucun inconvénient à exiger que l'exercice du droit coïncide avec sa naissance. La procédure de revision amène les parties devant le juge même qui a compétence pour allouer l'indemnité réparatrice : pourquoi leur permettre de rouvrir un débat, lorsque la même instance peut définitivement terminer l'affaire ?

La question eût été plus délicate si le principe de la réparation avait été rendu applicable non seulement en cas d'erreur revisée, mais dans les autres hypothèses. Fallait-il exiger des victimes d'erreur qu’elles fissent leur demande au moment de l’acquittement, au moment de la

signature de l’ordonnance de non-lieu ? Cette solution

n'était pas possible, au moins lorsque le fait qui donnait ouverture à Paction était la condamnation d’un faux témoin ou du vrai coupable ; mais on n’aurait pu, dans ce cas spécial, autoriser la victime de l'erreur acquittée, ou bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu, à présenter sa demande au cours de la nouvelle instance.

La Chambre des députés avait été beaucoup plus large : elle admettait un délai de trois ans à partir du « jour où le fait générateur du droit aura été connu de Fintéressé ».

Nous avons dit, dans la partie théorique de cette étude, quelles considérations pratiques nous amenaient à croire qu'à l'exception de l'hypothèse spéciale où l'innocence résulte d’un jugement nouveau, il était nécessaire de faire coïncider l'allocation de l'indemnité avec la sentence ou

l'ordonnance qui constate l'innocence.

Quelle est l’autorité chargée de statuer sur la demande d'indemnité?

Ici encore l’article 446 répond formellement : « L'arrêt ou le jugement de revision d’où résultera l’innocence, pourra,sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts. » C’est donc l’autorité, à laquelle est confié le soin de prononcer la sentence de revision, qui a compétence pour accorder l'indemnité demandée par la victime de l'erreur ou par ses parents.

Quelle est donc cette autorité ? C’est la Cour de cassa- Ban

tion, “lorsque, «il ne pourra être procédé di nouveau à des débats oraux contre toutes les parties, notamment en cas de décès s, de contumace ou de défaut d’un ou de plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale ou d’excusabilité, en cas de prescription de l’action ou de celle de la peine ». C’est une cour d'assises — mais non le jury — ou un tribunal corréctionnel, autres que ceux qui avaient primitivement connu de l'affaire, lorsqu'il y a eu renvoi par la Cour de cassation.

La demande en indemnité n'étant en quelque sorte que l'accessoire de la demande en revision, il est naturel que ce soit Je même tribunal qui juge la demande principale et la demande accessoire. Une solution différente aurait dû être adoptée pour la réparation des erreurs constatées par acquittement ou ordonnance de nonlieu puisque, d'après le texte de la Chambre et le texte du Sénat, la demande en indemnité introduite par l’acquitté ou le béné ficiaire de l'ordonnance de non-lieu constituait une demande principale, indépendante de toute autre instance. Le texte voté par la Chambre des députés n'indiquait pas quel tribunal serait chargé de statuer sur les demandes en indemnité introduites par ces derniers : « L'action sera introduite par simple requête adressée à M. le Président du Tribunal ou de la Cour du lieu où l'arrestation se sera produite, où l'ordonnance ou larrêt de non-lieu aura été rendu, où l’acquittement aura été prononcé », disait l’article voté par la Chambre et rien de plus. Le Sénat, plus

explicite, décidait que l'affaire serait jugée, « en cas de

jugement correctionnel ou d'ordonnance de non-lieu par le tribunal du lieu où la décision a été rendue, jugeant au civil; en cas d'arrêt d’acquittement par la Cour d'appel ou par une Cour d'assises, et d'arrêt de non-lieu par une Chambre civile de la Cour d'appel ». |

Le système que nous avons adopté, et qui a été exposé dans la partie théorique de notre étude, évite linconvénient qu'il peut y avoir à donner aux juges civils le soin de compléter ou de critiquer l’œuvre des juges eriminels et la bizarrerie qui, dans les tribunaux correctionnels où il n'existe qu’une chambre, fait donnér aux mêmes personnes, statuant sous deux aspects différents, deux compétences pour une même affaire. Dans notre système, le même juge serait appelé à reconnaître l’erreur commise et

à en réparer les conséquences.

A la charge de qui doit rester l'indemnité ?

« Les dommages-intérêts alloués, dit Particle 446, sont à la charge de l’État, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation aura été prononcée ». Il résulte de ce texte que l’État est responsable, dans tous les cas, du préjudice commis par l’erreur, sauf le droit qui lui appartient de se retourner vers l’auteur de cette erreur, partie

civile, dénonciateur, faux témoin, dans tous les cas où les

règles du droit commun déclarent ces individus responsables des suites de la faute par eux commise. Même dans le cas où la responsabilité existe, la victime de l'erreur trouve dans la loi du 8 juin 1895 un avantage précieux, puisqu'elle est déchargée des risques d'insolvabilité.

Ainsi l’État est, vis-à-vis des victimes d'erreurs judiciaires, responsable, même dans les cas où l'erreur est imputable à la faute connue et démontrée d’un particulier. Mais cette responsabilité n’est pas absolue et l'État peut s’en décharger sur l'auteur de la faute qui la supportera définitivement. Telle est la signification exacte du paragraphe cinquième de l’article 446.

Dans quels cas et contre quelles personnes est ouvert le recours de l’État ?

Le texte de l’article 446 répond expressément à la seconde de ces questions etimplicitement à la première.

Le recours existe au profit de l’État toutes les fois et contre tous les individus que a victime de l'erreur pourrait elle-même poursuivre d’après les règles de notre droit pénal, à l’exception cependant des magistrats coupables de dol, qui sont responsables de leur dol vis-à-vis de la victime et qui ne figurent pas dans l’énumération de l’article 446.

Le recours existe donc au profit de l’État contre la partie civile qui a injustement exercé une action ou énoncé une plainte, contre le faux témoin dont le mensonge a entraîné l'erreur, contre le dénonciateur qui s’est rendu

coupable d'une dénonciation calomnieuse.

L'État est donc en quelque sorte subrogé aux droits que la victime de l'erreur judiciaire aurait pu elle-même exercer, et cette subrogation s'explique d’elle-même.

L'individu qui est acquitté, et à plus forte raison, le condamné qui obtient la revision de son procès et dont linnocence est devenue par là éclatante, ont le droit de réclamer des dommages-intérêts à la partie civile et au dénonciateur dont la dénonciation l’a amené devant la justice, au faux témoin qui a réussi à lui faire encourir une Condamnation injuste. Ce droit, le condamné ne l'exerce pas, parce que la loi du 8 juin 4895 lui ouvre un moyen plus facile et plus efficace d’être indemnisé du préjudice subi. Mais n'est-il pas juste que l'État, qui supporte la responsabilité pécuniaire de cette fausse dénonciation, de cette poursuite injustifiée, de ce faux témoignage, puisse se retourner contre les vrais auteurs du dommage, armé de cette subrogation que le droit commun donne à toute personne tenue pour d’autres et avec d’autres ?

Contre ce recours de l’État, de nombreuses objections ont été pourtant soulevées devant le Sénat.

On a manifesté d’abord la crainte que le recours donné contre le dénonciateur, aurait pour résultat d’effrayer tous ceux qui auraient connaissance d’un crime ou d’un délit, et de rendre désormais impossible l'exercice de l’action publique. Mais le texte même dela loi, et la réponse faite par M. Bérenger au nom de la Commission, ne laissentrien subsister de l’objection. Le dénonciateur qui pourra être

atteint par le recours de l’État, ce n’est pas tout dénon-

ciateur, mais celui «par la faute duquel la condamnation aura été prononcée ».

I ne s’agit pas de « grever la situation de personne », disait M. Bérenger au Sénat, mais de « subroger l’État aux droits que, d’après nos lois actuelles, le condamné peut avoir, soit contre la partie civile, soit contre les dénonciateurs ou le faux témoin. »

Le « dénonciateur » dont parle l’article 446 doit donc s'entendre, à notre avis, de l’individu qui, avant même la promulgation de la loi de 1895, pouvait faire l'objet d’une action en dommages-intérêts ; et pas plus que le droit donné à l’inculpé d'obtenir des dommages-intérêts de ce dénonciateur, la subrogation faite de ce droit en faveur de l’État, ne peut entraver l’action publique.

= Une autre objection se formulait en ces termes : «Il vaut mieux, la responsabilité de l’État étant reconnue à raison d’une faute sociale ou d’un accident, laisser à la charge de l’État cette responsabilité sans la faire partager à un particulier. »

Il est facile de répondre à cette objection que la responsabilité de l’État n’est que subsidiaire ; qu’elle ne doit agir qu'à défaut d'une autre responsabilité ; que, s’il est équitable de rendre l’État responsable de la faute sociale, il serait souverainement injuste de soustraire à toute responsabilité les fautes individuelles; qu’on peut bien mettre à sa seule charge les « accidents », les hasards malheureux, mais non les événements prémédités et voulus dont

les auteurs se sont fait connaître.

D’après l’avis d’un autre sénateur, le recours qu'on autorisait l'État à exercer contre l’auteur de la faute, aurait pour inconvénient de permettre à une juridiction nouvelle de « reviser l'arrêt de revision ». |

Il est vrai que, si la personne responsable du dommage n'est pas en cause dans l'instance en revision, il sera nécessaire de saisir la juridiction civile, et que celle-ci pourra, en refusant d'accorder à l’État les dommagesintérêts demandés contre le dénonciateur ou le faux témoin, jeter une sorte de suspicion contre l'arrêt de revision qui s’est basé sur la fausseté du témoignage ou de la dénonciation. Mais l'inconvénient ne serait-il pas le même si la victime de l’erreur exerçait directement le recours que lui donne la législation actuelle contre le dénonciateur ou le faux témoin? N’existe-t-1l pas aujourd’hui, toutes les fois que l’acquitté use du droit que lui accorde l’article 359 du Code d'instruction criminelle ?

On a dit enfin : « À quoi bon un texte spécial pour appliquer le droit commun? » Mais, il y a, dans lesprit de ceux qui soulèvent cette objection, une confusion.

Par ces mots :.« le paragraphe 5 de l’article 446 fait l'application du droit commun », veut-on dire que ce texte ne rend les particuliers responsables vis-à-vis de l’État que dans le cas où ils sont responsables vis-à-vis de la victime de l'erreur, et que par conséquent il n'aggrave pas leur situation? Dans ce sens, il est vrai de dire, avec ‘un commentateur de la loi de 4895, que le texte cri-

tiqué « n’est pas à proprement parler une disposition

4104 LIVRE Il. — CHAPITRE IV

nouvelle, mais simplement une application du droit com: mun (1) ».

Mais si, envisageant la situation de l'État et non pas celle des particuliers, on veut dire que l'État, par ce seul fait qu'il a réparé le tort causé par des particuliers, qu'il a payé les dommages-intérêts que ces particuliers auraient pu être tenu de payer, est de plein droit subrogé aux droits qu’aurait pu exercer contre ces particuliers la victime de l'erreur, — nous contestons cette affirmation, et nous prétendons qu'un texte était nécessaire pour créer cette subrogation.

Le paragraphe 3 de l’article 1251, Code civil, le seul texte de droit commun sur lequel aurait pu s’appuyer l'État à défaut du texte spécial de notre article 446, — « La subrogation a lieu de plein droit, 3° au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au paiement de la dette, avait intérêt de l’acquitter », — ne nous paraît pas applicable en l'espèce. L'article 1251 suppose, en effet, deux personnes tenues au paiement d’une même dette, tandis que l’État d’une part, et le faux témoin ou le dénonciateur d'autre part, sont tenus vis-à-vis de la victime de l'erreur judiciaire par deux obligations tout à fait différentes.

À ne les considérer que par leur objet, ces obligations peuvent paraître semblables. De quoi est tenu l'État? De

réparer Le dommage causé par l’erreur. De quoi est tenu

(1) Jean, Loc. cit.

le faux témoin? De réparer le dommage causé par son mensonge. Mais si on les envisage dans leur cause, on constate que ces deux obligations n’ont aucun lien entre elles. La cause de l’obligation du particulier, c’est la faute qu'il a commise. La cause de l'obligation de l’État, c’est le dommage dont il a été l’auteur. La dette de l’État existe donc indépendamment de la dette du dénonciateur ou du faux témoin. L'État ne peut pas dire au faux témoin : « J'ai payé pour vous », car c’est pour lui-même, et pour éteindre sa propre dette, qu'il'a payé.

Il fallait donc un texte formel et spécial pour autoriser l'État à recourir contre le faux témoin, contre le dénonciateur ou contre la partie civile; le droit commun l'aurait

laissé désarmé.