CHAPITRE CINQUIÈME

I! est intéressant de rechercher quelles ont été les premières applications du principe posé par le législateur de 1895, que la victime d’une erreur judiciaire légalement reconnue par la procédure de revision, est admise à demander à l’État réparation de cette erreur.

Ces applications ne sont pas bien nombreuses. Depuis la promulgation de la loi de 1895 jusqu'à ce jour (L® juin 1898), il n'en existe à notre connaissance que trois.

Le nombre des arrêts de revision prononcés par la Cour de cassation, pendant cette période de près de trois années, s’est lui-même élevé à neuf, savoir :

Cauvin, arrêt du 23 avril 1896 (1).

Naudin, arrêt du 25 juin 1896 (2).

Druaux, arrêt du 26 juin 1896 (3).

(1) Bull, Crim. Cour de cass., no 440, (2) Gaz. Trib., 4er juillet 1896.

(3) Gaz. Trib., 23 octobre 1896.

Rossi, arrêt du 6 août 1897 (1).

Bodelle, arrêt du 411 décembre 1897 (2).

Vaux et Petit, arrêt du 16 décembre 1897 (3).

Chaiëb ben Amar, arrêt du 23 janvier 1898 (4)

Jamet et Léger, arrêt du 7 avril 1898 (5).

Pelosi, arrêt du 22 avril 1898 (6).

Pour l’une de ces affaires, l'affaire Cauvin, qui, renvoyée par la Cour de cassation devant la Cour d'assises du Rhône, s’est terminée par l’acquittement du condamné, il ne fut pas exercé d’action en indemnité.

« Nous ne demandons pas, s'était écrié lavocat de Cauvin, en réponse au réquisitoire du procureur général. nous ne demandons pas d'argent à la société, nous demandons qu’on nous rende notre liberté et notre honneur, et rien de plus! » | 7 réparation accordée fut seulement celle que la loi de 1895 déclare obligatoire, c’est-à-dire l'insertion au Journal officiel et l'affichage de l'arrêt de revision. Il est permis de regretter, en se plaçant à un point de vue théorique, qu’une demande d’indemnité n’ait pas été présentée. De l’aveu même de son défenseur, l'innocence de Cauvin

n’était pas certaine ; c’est le doute qui planait sur l'affaire

(1) Bull. Crim., no 284.

(2) Gaz. Trib., 31 décembre 1897.

(3) Gaz. Trib., 48 décembre 1897.

(4) Gaz. Trib., 28 janvier 1898.

(5) Gaz. Trib., 11 avril 1898,

(6) Gaz. Trib.. 24 avril 1898.

108 LIVRE Il. — CHAPITRE V

et non l'affirmation éclatante de l'erreur commise qu’il invoquait pour réclamer un acquittement. Mise en présence de cette situation, la Cour aurait-elle écarté la demande en indemnité? et dans l’affirmative, quelles

raisons aurait-elle données pour l’écarter ?

Pour cinq des affaires revisées depuis la promulgation de la loi de 1895, savoir les affaires Rossi, Bodelle, Chaïeb-ben-Amar, Jamet et Léger, Pélosi, elles sont encore pendantes devant la juridiction de renvoi, et la question

de réparation ne s’est pas encore posée.

Trois affaires, comme nous l'avons dit plus haut, ont donc donné lieu à allocation d’indemnité.

C'est d’abord une affaire simplement correctionnelle, l'affaire Naudin.

Une demoiselle L... avait confié à un ouvrier nickeleur nommé Naudin, un plateau que ce dernier ne put représenter quand on le lui réclama.

Il prétendit avoir remis ce plateau à un argenteur nommé Redet, qui devait toujours l’avoir en sa possession. Mais, disait-il, cet individu avait déménagé etsa nouvelle adresse lui était inconnue.

Cette explication ne satisfit pas la demoiselle L... qui porta plainte.

Le tribunal correctionnel de la Seine ne s’y arrêta pas non plus et condamna le prévenu à quinze jours de prison pour abus de confiance.

Naudin subit sa peine, puis, une fois libre, il se mit à la recherche de Redet et le retrouva. Ce dernier avait fait faillite et vivait sous un faux nom dans un autre quartier. Il possédait toujours le plateau et le tenait à la disposition de sa propriétaire. |

Naudin ayant ainsi la preuve de sa bonne foi, se pourvut en revision.

La Cour suprème, le 2 mai 1896, déclara le pourvoi recevable et après supplément d’information, par arrêt du 1° juillet suivant, cassa la décision du tribunal de la Seine et renvoya l'affaire devant le tribunal de Versailles, lequel, par jugement du 16 octobre 1896 (1), acquitta Naudin et lui alloua la somme de trois cents francs à titre de dommages intérêts.

Dans ce jugement, le tribunal semble considérer comme une faute à la charge de la victime de l'erreur, le fait de « m'avoir pas tenté tous les degrés de juridiction et de n'avoir pas déféré le jugement à la cour d'appel, devant laquelle il aurait produit le mal fondé de la poursuite », faute qui ne peut pas avoir d’ailleurs pour conséquence de décharger entièrement la responsabilité de l’État, mais qui peut avoir pour résultat d’en limiter l'étendue. La théorie ainsi ébauchée dans le jugement du tribunal de Versailles nous paraît inattaquable, bien qu’en l'espèce il soit permis de se demander si Naudin, qui n'avait pas encore pu retrouver la preuve de son innocence, n’avait pas très sagement

agi en refusant de faire appel de sa condamnation.

(1) Gaz, Trib., 7 novembre 1896,

La seconde affaire est l'affaire Druaux.

La Cour d'assises de la Seine-Inférieure condamna le 14 novembre 1887 aux travaux forcés à perpétuité une femme Druaux-Delacroix, convaincue d’avoir empoisonné son mari et son frère.

Huit ans après, il fut reconnu que les prétendues victimes de cette malheureuse femme avait été intoxiquées par des émanations d'oxyde de carbone provenant du four à chaux contigu à leur habitation.

L'innocence de la femme Druaux était démontrée et la Cour de cassation, dans son audience du 26 juin 1896, annula l'arrêt de la Cour d'assises de Rouen, et renvoya l'affaire devant le jury de la Somme.

Les nouveaux débats se terminèrent par un acquittement, et la Cour alloua 40.000 francs de dommages-

intérêts à la femme Druaux.

Enfin la troisième affaire, l'affaire Vaux et Petit, dont le retentissement a été considérable, est la seule pour laquelle on se soit trouvé dans le cas du paragraphe 4 de l’article 445 : « Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre toutes lés parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d’un ou de plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale où d’excusabilité ; en cas de prescription de l’action ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable

hi renvoi, en présence des parties civiles s’il ÿ en à au

procès et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement prononcée et déchargera, sil y a lieu, la mémoire des morts. »

Pierre Vaux, instituteur à Longepierre, par Châlon-sur- Saône, et Jean Petit, furent avec sept autres habitants de cette commune accusés d’être les auteurs de plusieurs incendies qui y avaient éclatés en 1852.

Deux seulement des accusés furent acquittés. Pierre Vaux fut condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Les incendies ne cessèrent pas à Longepierre, et de plus, des aveux formels des principaux témoins de l’enquête, prouvèrent que Pierre Vaux et Petit avaient été victimes d’une vengeance politique.

Mais Pierre Vaux mourut au bagne sans avoir pu obtenir que les pouvoirs publics s’occupassent de lui.

Ses enfants multiplièrent en vain les démarches et les sollicitations.

Ce ne fut que le 16 décembre 1897 que la Cour de cassation, en vertu du nouvel article 445, en même temps qu’elle déchargeait la mémoire de Vaux et de Petit, alloua 400.000 francs aux héritiers du premier et 50.000 francs à ceux du second à titre de dommagesintérêts (4).

(1) Une affaire « Fétis » actuellement soumise à la Cour de cassa-

lion et fixée au mois de juillet prochain, aboutira selon toute vraisemblance à un arrèt analogue.

Tels sont les renseignements qui nous sont parvenus à ce jour sur les applications de la loi du 8 juin 1895.

Il en résulte, — et ce résultat était facile à prévoir, — que les dispositions de la loi du 8 juin 1895 entraînent assez rarement la responsabilité de l’État, mais que cette responsabilité est assez lourde pour certaines des erreurs réparées.

Les indemnités seraient beaucoup plus fréquentes, mais elles seraient presque toujours peu élevées, si, comme nous le demandons dans la conclusion de cette étude, le principe de la réparation était étendu à tous les cas d’er-

reur judiciaire.