LIVRE TROISIÈME

Presque à l'heure où, dans cette belle déclaration du 8 mai 1788, que nous avons reproduite, le roi Louis XVI proclamait son désir d'introduire dans notre législation le principe de la réparation légale des erreurs judiciaires, un prince voisin, Léopold de Toscane, réalisait dans ses États le vœu du monarque français: le Code pénal toscan de 1786 faisait, dans son article 46, la première application de ce principe.

En vertu de ce texte, «il y avait lieu d’indemniser tous ceux qui, par des circonstances fortuites ou certaines coïncidences fatales, se seront trouvés sous le coup d’une accusation criminelle sans que personne en soit coupable, et quelquefois auront été retenus prisonniers au préjudice de leur honneur, de leurs intérêts et de ceux de leur famille et auront été reconnus innocents dans la suite. » À cet effet, il était institué une caisse spéciale sous la direction du président du bon gouvernement du domaine florentin, dans laquelle devait être versé le montant de toutes les condamnations pécuniaires. Il en devait être présenté chaque année un compte rendu au prince. L'indemnité était accordée par le juge aux victimes des erreurs judiciaires et sa décision en déterminait la quotité.

Le principe survécut à la législation toscane. Il passa en

1819 dans le Code pénal des Deux-Siciles aux termes

duquel « les innocents devaient étre indemnisés sur la caisse des amendes ». Il semble d’ailleurs qu'on en resta à la proclamation du principe, et que les textes qui le proclamaient restèrent pratiquement lettre-morte. Quoi qu'il en soit, le Code de procédure criminelle italien de 1865 le fit disparaître.

Introduit un peu plus tard dans la législation suisse, le principe de la réparation a eu, dans les États de cette petite République, un avenir plus heureux. Le ‘titre XIII de la Constitution génevoise de 1794 intitulé : « Marche de la Justice criminelle », distinguait plusieurs solutions possibles dans le prononcé et dans les conséquences du verdict émis par le jury. Si l’accusé réunissait contre lui les trois quarts des suffrages, il était déclaré auteur ou complice et frappé d'une peine. La simple majorité ne suffisait pas pour le déclarer coupable, mais aboutissait à sa condamnation aux frais. En cas de partage, il était libéré sans frais. La majorité des voix prononcée en sa faveur lui donnait droit à une indemnité de sept florins par jour de détention. L’unanimité dans le même sens lui permettait de réclamer une indemnité de quinze florins par jour de détention et l'affichage du verdict d’absolution.

C'était une première ébauche de la théorie de la réparation qui se précisa, un demi-siècle plus tard, dans le Code pénal bernois de 1854 et fut accueilli par la législation de plusieurs cantons, Fribourg, Vaud, Neufchâtel, Argovie, Bâle (1).

(4) Annuaire de législation étrangère, t. XIX, p. 685.

L'introduction du principe dans d’autres législations européennes est plus récente. Elle date de moins de quinze années. Cest la loi portugaise du 14 juin 1884 (1), la loi suédoise (2) du 12 mars 1886, le Code norwégien d’instruction criminelle du 4° juillet 1887, la loi danoise (3) du 5 août 1888, la loi autrichienne du 16 mars 1892, une lo; islandaise (4) du 26 octobre 1893, — hors d'Europe le Code pénal mexicain du 15 septembre 1880 et le Code pénal brésilien du 11 octobre 1890 — qui ont ouvert la voie à la loi française du 8 juin 1895.

A ces applications actuelles du principe de la réparation, il est juste d’ajouter le souvenir d’une application passée, — le Code pénal espagnol de 1822 (5) qui n’a été en vigueur que pendant le court espace de quinze mois, contenait un chapitre x11 intitulé : « De l'indemnisation des innocents » — et l'espoir d'applications prochaines : le projet de Code de procédure pénale allemand déposé sur le bureau du Reichstag par le gouvernement en 1894, autorise l'administration à allouer une indemnité aux individus injustement cordamnés, dont l'innocence est établie par ce que les Allemands nomment harmonieusement : « wiederaufnahmeverfahren », c’est-à-dire par une procédure de revision ; un autre projet de loi déposé par le

(1) Revue pénitentiaire, 1895, p. 917.

(2) Ann. législat. étrang., t. XVI, p. 591.

(3) Ann. législat., € XVII, p. 752.

(4) Ann. législat., t, XXIIL, p. 576.

(3) Revue pénitentiaire, 1895, p. 568.

ministre de la justice hongrois, le 4 mai 1895, contient un titre entièrernent consacré à « la réparation du dommage en cas d’arrestation, de détention préventive et d’emprisonnement définitif injustement subis (1). »

Dans d’autres pays, la question de la réparation pécuniaire des erreurs judiciaires a été soulevée, et si le silence s’est fait aujourd'hui sur les propositions ou sur les projets qui l'avaient introduite, elles n’en seront pas moins comme un premier jalon de la voie à tracer. Il y a plus de vingt années déjà que les Chambres hollandaises ont discuté et adopté une disposition d’un projet de Code de procédure criminelle, aux termes de laquelle les victimes d'erreurs judiciaires devraient ou pourraient, suivant les cas, obtenir une indemnité. Le Parlement belge a maintes fois reçu des propositions du même genre : la première fois, en 1862, dans une discussion relative aux servitudes, et pour cette raison que, d’après l’auteur de la proposition, la plus lourde des servitudes était la servitude judiciaire (2).

Sans entrer dans l’étude approfondie de ces diverses lois ou projets, il nous paraït intéressant d’en indiquer les caractères généraux et de les comparer avec la nôtre.

Comment y est compris le principe de réparation ? Quelle y est l'étendue de son application ? La réponse à

ces deux questions varie suivant les législations.

(1) Revue pénitentiaire 1896, page 970, art. de M. Gruber. (2) Pascaud, op. cit.

Au point de vue du principe, nous nous trouvons en présence de deux systèmes très caractérisés et qu'on peut appeler, du nom des deux législations qui nous serviront de type, le système danois et le système suédois.

Le système consacré par la loi danoise du 5 avril 1888 est la reconnaissance formelle d’une dette de l’État vis-àvis de la victime de l'erreur judiciaire : « Gelui qui, après avoir été soumis à la détention préventive, est ensuite acquitté et mis en liberté, sans que l'affaire soit poursuivie jusqu'au jugement, a droit à une indemnité, à fixer par le juge, pour le tort, le préjudice et la perte pécuniaire qu'il a subie... »

C'était déjà le système adopté par le Code pénal espagnol de 1822 dont l'existence fut si éphémère, aux termes duquel « tout individu qui, après avoir été l’objet d’une information criminelle, aura été déclaré absolument innocent du délit ou de la faute qui a motivé cette information, sera immédiatement et complètement indemnisé de tous les dommages et préjudices par lui éprouvés dans sa personne, sa réputation et ses biens, sans qu’on puisse exiger de lui à cet effet aucun frais ni aucune dépense ; et, s’il le désire, un procureur fiscal sera chargé de le représenter dans cette demande en indemnité, comme s’il s'agissait

d’une demande introduite d'office. »

A l'inverse, le système consacré par la loi suédoise du 12 mars 1886 introduit le principe de la réparation comme une conséquence du devoir d'assistance de l’État. « Lorsqu'un individu aura été arrêté comme inculpé d'un délit et que la poursuite intentée contre lui aura été ensuite abandonnée ou qu'il aura été acquitté ; lorsqu'un individu condamné à une peine privative de liberté aura subi sa peine et qu'après une nouvelle instruction régulièrement faite 1l aura été acquitté ou condamné à une peine moindre que celle qu'il a déjà subie,.… il pourra lui être alloué... » dit le texte de la loi. Et la procédure qu'elle organise achève de bien montrer son caractère : l'individu qui veut obtenir une indemnité, s’il se trouve dans les conditions légales, adresse sa requête au Roi par l'intermédiaire du ministre. Le ministre instruit la demande, le Roi alloue l’indemnité et sa décision n’est soumise à aucun recours : c’est bien un acte de juridiction gracieuse. :

Il n’est pas toujours facile de juger, d’après les textes des lois sur la réparation, auquel de ces deux systèmes elles se rattachent : nous savons déjà, d’après l’exemple des difficultés auxquelles donne lieu l'interprétation de la loi française, combien les mêmes mots peuvent exprimer

de significations très différentes.

La loi portugaise, limitée d’ailleurs aux erreurs revisées; le Code mexicain, comprenant les erreurs constatées par un jugement de revision ou par une sentence d’acquitte-

ment, par les termes catégoriques qu’ils emploient,

paraissent bien reconnaître le droit de la victime de ces erreurs.

Inversement le projet allemand, en décidant que l’allocation de l'indemnité sera laissée à la décision de l’administration, semble bien affirmer le caractère purement charitable de la réparation.

Les lois cantonales suisses, celles-là surtout qui, comme nous le verrons plus loin, sont les plus extensives, laissent l'interprète plus hésitant. Elles prévoient des hypothèses où l'allocation de l'indemnité sera obligatoire et d’autres où l'allocation de l'indemnité sera facultative.

Tel par exemple le Code pénal bernois de 1854, d’après lequel il semble que l'indemnité sera due au prévenu libéré par une ordonnance de non-lieu, tandis qu’elle pourra seulement être allouée à l’acquitté ou au condamné dont le procès a été revisé. Telle encore la loi du 9 décembre 1889 pour le canton de Bâle, aux termes de laquelle « lorsqu'une personne à été incarcérée par ordre des pouvoirs publics, si la procédure instruite contre elle n’aboutit pas au renvoi de l’inculpé devant les tribunaux, elle a droit après clôture de l’instruction à une indemnité,.. » tandis que dans les autres hypothèses la formule employée par le législateur est la « possibilité ».

Il semblerait que le législateur des cantons suisses a principalement voulu protéger les citoyens contre une détention qui n'aurait pas de justes motifs, et qu’en conséquence l’hypothèse où la réparation s'impose davantage

est celle où le juge d'instruction reconnaît lui-même que

Tan - LIVRE III

la preuve de la culpabilité ne peut pas être faite et qu'il a

commis une erreur.

Enfin l’interprétation de la loi autrichienne soulève des difficultés d’un autre genre. La procédure organisée par cette loi comprend une espèce d'instruction par le tribunal qui a rendu le jugement annulé, et une décision par le ministre de la justice. Mais cette décision du ministre est soumise à un recours devant le tribunal d’empire. C’est le ministre qui statue, comme dans la législation suédoise ; mais le ministre ne fait pas un acte purement gracieux, puisque sa décision est soumise à un recours devant une juridiction contentieuse.

D’après une étude qu’a publiée la Revue pénitentiaire sur la loi autrichienne, et dont l’auteur est M. de Krzymuski (1), professeur à l’Université de Cracovie, le système consacré par cette loi ne serait ni la reconnaissance d’un droit, ni la simple indication d’un devoir. La thèse qui aurait prévalu dans la discussion préparatoire de la loi pourrait se résumer dans les deux propositions suivantes: «19 La nécessité d'accorder aux personnes condamnées par erreur une réparation pécuniaire, découle plutôt d’une obligation de l'État que d’un droit appartenant aux premières, 2° La dette de l'État, vis-à-vis de ces personnes, naissant de l’exercice d'une fonction qui confine à la sou-

verainelé, ne saurait engendrer une action civile mais peut

(1) Revue pénitentiaire, 1894, p. 806.

seulement donner naissance à une procédure devant un tribunal spécial, chargé de juger les questions contenüeuses dérivant des rapports réglés par le droit public. »

Les lignes du professeur de Cracovie, que nous avons tenu à citer textuellement, éclairent mal le système autrichien, dont l'inspiration reste assez obscure. Peut-être le législateur autrichien a-t-il simplement voulu ce que propose le ministre de la justice hongrois, en termes très clairs, dansle projet que nous avons indiqué?

D’après ce projet, qui se distingue nettement du système danois et du système suédois, il faut faire une différence entre le droit à l’indemnité et l'indemnité elle-même. Cest l'autorité judiciaire qui reconnait l’existence du droit à l'indemnité, mais c’est le ministre de la justice qui prononce l'allocation de l’indemnité.

La procédure de réparation comprend done, comme dans la loi autrichienne, une double phase : l'introduction de l’action en indemnité devant la Cour de justice (correspondant à la Cour d'appel) qui instruit l'affaire et prépare la décision de la Cour suprême, laquelle statue définitivement sur le droit à l’indemnité, sur l’existence et l’importance du dommage; la fixation du montant de l'indemnité par le ministre de la justice, fixation basée d’ailleurs sur la décision de la Cour suprême.

Mais, chose remarquable, ce caractère mi-judiciaire miadministratif de la réparation, disparaît lorsque l’erreur résulte, non plus d’une sentence d’acquittement ou d’une

ordonnance de non-lieu, mais bien d’un jugement de revi-

sion. Dans ce cas, la procédure est exclusivement judiciaire. Cest le jugement de revision qui fixe le montant de l'indemnité, sans aucune intervention de l’administration.

Au fond, le projet hongrois s'inspire, comme la loi danoise, du sentiment de la responsabilité de l'État, et c'est bien l'existence d’une dette à la charge de l’État qu'il reconnaît. Mais les nécessités budgétaires, la pensée du danger que pourraient courir les finances publiques si les juges se montraient trop larges, ont poussé les auteurs de ce projet à faire intervenir le pouvoir modérateur et calculateur de l’administration. lei encore, la raison d’État

l’a emporté sur la logique.

Au point de vue de l'application, les diverses législations qui ont admis le principe de la réparation présentent

des différences non moins importantes.

4° Dans quel cas y a-t-il lieu à réparation ?

Plusieurs lois étrangères : la loi portugaise du 14 juin 1884, la loi autrichienne du 16 mars 1892, la loi du 7 juillet 1886 du canton suisse d’Argovie, le Code de procédure pénale génevois de 1884, le Code brésilien de 1890 limi-

tent l'application du principe de la réparation, comme dans

la loi française, au cas où linnocence de la victime de l'erreur a été constatée par une sentence de revision. Il en est de même du projet allemand.

Le Code pénal mexicain de 1880 étend l'application du principe aux acquittés, sans aller jusqu’à autoriser l’allocation d’une indemnité à ceux qui ont pu être l’objet de poursuites, mais qui n’ont pas comparu devant le tribunal.

Inversement, le Code de procédure pénale du canton de Vaud autorise l'allocation d’une indemnité au profit du prévenu libéré avant tout jugement et ne parle pas du prévenu qui a obtenu une sentence d’acquittement.

Les autres législations et notamment celles de Suède, de Norwège, de Danemark, les lois cantonales suisses de Berne, Fribourg, Neufchâtel et Bàle, étendent à toutes les victimes d’erreurs judiciaires, quel que soit le moment où l'erreur a été reconnue, le bénéfice de la réparation. Le projet du ministre de la justice hongrois admet la

même extension.

20 Quelles conditions sont requises pour qu'il y ait lieu à réparation ?

On trouve dans plusieurs législations étrangères une première réserve à l'application du principe de la réparation qui consiste à exiger, pour que cette application soit possible, que la victime de l'erreur ait été détenue. Cette réserve n’est pas formulée dans les lois qui limitent l’allo-

cation de dommages-intérêts aux cas de revision; et ce

silence s’explique par le peu d'importance qu’elle présente alors.

Il est rare en effet que la revision des procès criminels soit permise, lorsque la peine prononcée par le jugement à reviser nest pas une peine privative de liberté ; et si la peine prononcée n’a pas été subie, la fuite par laquelle le condamné s’est soustrait à l'exécution de la sentence, n'aura sans doute pas entrainé un préjudice moindre que l’'emprisonnement même...

Au contraire, la plupart des lois extensives du principe de la réparation ont cru nécessaire de mettre à l'allocation de dommages-intérêts, cette condition sine qud non d’une détention, par laquelle donnent lieu seulement à réparation les erreurs de quelque importance. Ainsi en est-il de la loi danoise, de la loi suédoise, du projet hongrois, des lois suisses. Nous avons d’ailleurs vu que le but de ces dernières semblait être précisément de protéger la liberté

individuelle contre les détentions injustifiées.

Une seconde condition, généralement requise des vicümes d'erreurs judiciaires, c’est que leur innocence soit certainement constatée.

La sentence de revision peut, d’après un certain nombre de lois étrangères, proclamer l'innocence absolue du condamné, ou maintenir sa culpabilité telle que l'avaient admise les premiers juges, ou reconnaître une culpabilité moindre en prononçant une peine moins forte,

Que le principe de la réparation s'applique dans le pre-

mier cas, qu'il ne s’applique pas dans le second cas, voilà qui est bien évident! Mais faut-il ou ne faut-il pas l’appliquer dans le troisième cas ?

C'est par l’affirmative que répondent la plupart des lois étrangères. Telles par exemple, la loi du canton de Bäle : « Lorsqu'on reconnaît que linculpé méritait une peine moindre que celle qui lui a été infligée », et la loi suédoise : « Si après une nouvelle instruction faite dans les formes régulières, le condamné a été puni d’une peine moindre que celle qu'il a déjà subie. » La loi autrichienne au contraire qui admet la possibilité d’une sentence de revision, dans le cas où la procédure de revision n’a pas abouti à une décharge totale du condamné, n’admet pas dans ce cas la réparation.

Sur ce point, comme sur celui de l’extension à toutes espèces d'erreurs du principe de la réparation, le projet de loi hongrois se sépare de la loi autrichienne; il admet que l'indemnité sera due à celui qui est « condamné par un jugement de revision à une peine inférieure à celle qu'il

avait subie en vertu du jugement annulé. »

La constatation de l'innocence est moins facile et les règles tracées par les lois sont moins précises, lorsqu'il s’agit non plus de condamnés dont le jugement est revisé, mais d’acquittés ou de bénéficiaires d'ordonnances de nonlieu, Nous voyons le législateur se préoccuper surtout, dans les législations où l'allocation de l'indemnité est

obligatoire, d'empêcher les abus.

‘D'après la loi danoise l'indemnité n'est allouée que si «il résulte nécessairement des explications fournies, que le prévenu était innocent du délit pour lequel il a été détenu ».

Aux termes du Code mexicain, il y a lieu à réparation pécuniaire « quand l'accusé sera acquitté, non par suite de l'insuffisance de preuves, mais après avoir justifié de sa complète innocence au sujet du délit qui lui était 1mputé ». .

D’après le projet de loi hongrois, l'innocence résulte d’une des trois circonstances suivantes : Le prévenu n’a pas commis l'acte reproché ; Pacte reproché n’a été commis par personne ; l'acte reproché n’est pas repréhensible au point de vue de la loi pénale. En dehors de ces trois cas, et quand même il y aurait acquittement ou ordonnance de

non-lieu, l'indemnité ne devra pas être allouée.

Plusieurs législations entendent d’ailleurs dans un sens très large le mot d'innocence. Telles par exemple les lois suédoise, danoise, et la loi du canton de Bâle qui admettent l’application du principe de la réparation, non seulement lorsqu'un individu a été poursuivi, jugé ou condamné à tort, mais même lorsqu'un individu a été condamné à une peine plus forte que celle qu’il méritait. « Lorsqu'on reconnaît que l’inculpé méritait une peine moindre que celle qui lui à été infligée », dit la loi bâloise. « Si, après une nouvelle instruction faite dans les formes régulières, il aura été condamné à une peine moindre que celle qu'il a

déjà subie », aux termes de la loi suédoise.

Enfin il y à une troisième réserve à l'application du principe de la réparation, commune à presque toutes les législations, même à celles qui déclarent facultative l’allocation de l'indemnité : la faute de la victime de l'erreur entraîne déchéance du droit à réparation. Mais la formule varie selon les lois.

La loi autrichienne détermine expressément les cas de faute : « si le condamné s’est opposé à dessein à la condamnation injuste ou si, ayant été condamné par défaut, il ne s’est pas pourvu. »

D’après la loi suédoise « l'indemnité ne pourra être allouée à celui qui aura cherché, par la fuite ou autrement, à se soustraire à l'instruction ou à empêcher la découverte de la vérité par la suppression de preuves ou d’objets, ni à celui qui à dessein, par un aveu mensonger, fait en justice ou ailleurs, ou en se dénonçant faussement luimême ou de toute autre manière, aura été cause que l’instruction ait été instruite ou poursuivie contre lui. »

D’après le projet hongrois, « en cas d’arrestation préalable ou de détention provisoire injustifiée, ne peut ré-

clamer aucune indemnité :

1° Celui qui a tenté de fuir ou qui à pris la fuite ; 2° Celui qui s’est faussement dénoncé lui-même ou qui

a faussement avoué ;

3° Celui qui s’est efforcé d’influencer les témoins, les eoaccusés, ou les experts en vue d'obtenir d’eux soit une

fausse déposition, soit une expertise favorable, soit uné B. 9

abstention complète de témoignage ou d'expertise, afin d'effacer les traces du fait. » |

En cas de revision, la loi est plus rigoureuse encore et àjoute aux fautes précédemment citées : le fait d’avoir, dans le premier procès, passé volontairement sous silence les moyens de preuve qui ont permis aux nouveaux juges de prononcer la revision ; le fait d'avoir laissé se commettre des erreurs de droit, en n’appelant pas d’un jugement qui déclarait punissable un acte qui ne l'est pas, ou de s'être volontairement présenté pour subir sa peine avant d’y être légalement obligé.

- Employant une formule plus générale, la loi danoise fait cesser le droit à une indemnité : « Lorsque l'intéressé a lui-même donné lieu par sa conduite à la détention préventive. » Elle est en même temps plus souple, et permet au juge, « lorsqu'il reconnait que la conduite suspecte du prévenu peut avoir été déterminée par la peur, le trouble ou une erreur excusable, de lui allouer une indemnité réduite en proportion ».

La loi bâloise du 9 décembre 1889 dit plus généralement: «€ ....,pourvu qu'il n’y ait pas de la faute du pré-

venu h,

IT

Ce qui ne serait pas le moins intéressant, serait de

savoir quelles sont les conséquences des lois sur la répa-

ration, quel est le nombre des erreurs réparées, quelle est l'importance des sommes allouées.

Sur ce point, malheureusement, les renseignements nous manquent. Les seuls chiffres que nous possédons s'appliquent à la Suisse, sont anciens et très sujets à caution.

Dans le canton de Berne,les dépenses pour l'année 1868 — citée dans une étude parue en 1870 (1) — ne se sont élevées qu’à une somme de 3.955 francs. En ce qui concerne les individus acquittés ou libérés par une ordonnance de non-lieu, le nombre de ceux d’entre eux, dont l’innocence avait été constatée et qui reçurent une indemnité, variait selon les juridictions, entre un dixième et un cinquième.

Des renseignements donnés par M. Pascaud (2) pour le canton de Vaud (la législation de ce canton n’applique, il est vrai, le principe de la réparation qu'aux individus poursuivis et non jugés) montrent que l’État de ce canton avait payé en 1881, 441 francs à cinq personnes ; en 1882, 994 fr. 20 à 10 personnes; en 1883, 140 francs à huit personnes ; en 1885, 175 francs à sept prévenus renvoyés ; en 1886, 185 francs à quatre personnes.

Du même auteur, les chiffres suivants pour le canton

(1) Bernard. La Réparation des erreurs judiciaires (Revue critique de législation et de jurisprudence, octob., nov., dée., 4870).

(2) Pascaud. De l'indemnité à allouer aux individus indüment condamnés ou poursuivis en matière criminelle, correctionnelle ou de police, p.94. — Pichon et Guillaumin, 1888,

de Neufchâtel, où la législation est aussi large qu'à Berne : de 1875 à 1883, cinq personnes, dont quatre bénificiaires d’une ordonnance de non-lieu, ont reçu ensemble 1.928 francs; en 1885 et 1886, deux personnes ont touché 35 francs.

On n’accusera certes pas la magistrature suisse d'être prodigue de l'argent du trésor, ni les lois de répa-

ration de constituer un péril financier pour ce pays.